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S

Saisine

Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée « à connaître » d’un litige.

Source : Larousse

Secret bancaire

Relevant du secret professionnel, le secret bancaire est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune information concernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

Source : Banque de France i

Sensible

Les banques identifient parfois certains de leurs clients comme étant des personnes « sensibles », c'est-à-dire que des précautions particulières sont prises à leur égard en matière d’accès aux informations les concernant. Il est demandé aux établissements, là où cela existe, de remonter cette information.

Source : FGDR

services d’investissement

Services et activités en rapport avec les instruments financiers. Les services d’investissements comprennent les services et activités suivants :
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- le conseil en investissement;
- la prise ferme ;
- le placement garanti ;
- le placement non garanti ;
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.
Voir aussi Prestataire de Services d’investissement.

Source : Banque i Info

SGP - Société de Gestion de Portefeuille

Aux termes de l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille est une entreprise d'investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs d'instruments financiers pour le compte de clients.
Cette gestion peut être réalisée pour :
- des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM i), c'est-à-dire des Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV i) et des Fonds communs de placement (FCP i) ;
- des clients privés ou institutionnels.

Cette activité nécessite un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d'un mandat écrit. Pour délivrer cet agrément, l'AMF vérifie divers critères liés à la forme de la société, au capital et à la qualité des dirigeants.

Source : ACPR i

SICAV - Société d’Investissement à Capital Variable

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM i) ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions ou des obligations, titres de créance négociables et autres instruments financiers autorisés soit par la réglementation soit par les statuts de la SICAV i. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales.  Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion d’OPCVM. 

Source : Banque de France i

Situations Spécifiques

Cas des personnes physiques ou personnes morales qui devront faire en tout ou partie l’objet d’un traitement séparé par le FGDR, dans des délais plus longs que le délai de principe de 20 jours, en raison des traitements particuliers qu’ils nécessitent avant versement éventuel des indemnisations.

Source : FGDR

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l’activité est la gestion d’OPCVM i c’est-à-dire qu’elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l’OPCVM, l’administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.
Les sociétés de gestion sont soumises à l’agrément de l’AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l’AMF.

Solde de compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Source : Banque de France i

Subrogation

Institution en vertu de laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport juridique.

Source : Larousse

Succursale d’une banque

Entité directement rattachée à une société ou à un groupe de sociétés. A la différence de la filiale i, la succursale i ne bénéficie pas de la personnalité juridique. Une succursale dispose néanmoins d'une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise mère à laquelle elle est rattachée. Par exemple, une agence bancaire peut être une succursale.

Source : FGDR