Je possède des titres : procédure d’indemnisation

Créé le 08 juillet 2020
Description

La procédure d’indemnisation i est déclenchée par le constat de l’ACPR i de l’indisponibilité des titres et espèces associées que les clients ont confiés à la banque ou à l'entreprise de services d’investissement i et de l’incapacité de cet établissement à remplir son obligation de restitution ou de remboursement des titres. 

Les clients du prestataire de services d’investissement défaillant n’ont aucune démarche à entreprendre. La procédure est totalement prise en charge par le FGDR qui leur adresse dans un délai de 3 mois renouvelable une fois, l’indemnisation à laquelle ils ont droit, accompagnée des informations nécessaires. En cas de besoin, le FGDR se charge de les contacter directement.

Il est vivement recommandé de tenir son prestataire d’investissement informé de tous les changements de coordonnées personnelles, notamment nom, adresse postale, email et téléphone fixe et portable.
 
Une indemnisation envoyée par le FGDR à une adresse postale ancienne risque de lui revenir, sans qu’il puisse recontacter le client pour l’indemniser.

Indemnisation des titres : une procédure en 4 étapes

A noter :  un prestataire de services d’investissement peut être une banque agréée pour ce type de service ou une entreprise d’investissement. Par simplicité on parlera ici du prestataire de services d’investissement i


1° étape : le déclenchement de l’indemnisation

  1. La procédure est déclenchée par le constat de l’ACPR que les clients n’ont plus la disponibilité des titres et espèces associées confiés au prestataire de services d’investissement et que la situation financière de cet établissement ne lui permet pas de remplir son obligation de restitution ou de dédommagement. La date de ce constat fait par l’ACPR i est la « date d’indisponibilité ».
  2. C'est le jour où en pratique, les titres et espèces sont devenus indisponibles.   Les clients perdent le libre accès à leurs titres et espèces associées. L’ACPR saisit alors le FGDR. Cette saisine met en jeu la garantie des titres et a pour effet la radiation de l’établissement, impliquant la cessation immédiate de toutes ses activités. L’établissement ferme.
  3. Ce jour marque le début de la procédure d’indemnisation i et du délai de 3 mois. 
  4. C’est aussi à cette date que sont calculés la valeur des titres, le solde des comptes-titres et des comptes-espèces liés aux comptes titres, et le montant de l’indemnisation des clients.

2° étape : préparation de l’indemnisation, arrêté des comptes 

  1. L’établissement défaillant fournit au plus tôt au FGDR l’ensemble des informations et documents permettant de vérifier la situation des clients, le montant et la composition de leurs avoirs et leur disponibilité pour calculer les indemnisations.
  2. Le FGDR vérifie les données transmises, identifie les titres à indemniser et calcule l’indemnisation de chaque client. Les vérifications, notamment sur les comptes titres, se font compte par compte, titre par titre, et peuvent exiger des moyens et un délai supplémentaire dans certains cas, notamment en cas de défaillance frauduleuse, si la présence de nombreux intermédiaires complexifie la traçabilité des informations, ou si les titres sont déposés chez des intermédiaires étrangers.
  3. Puis le FGDR prépare pour chaque client le calcul de son indemnisation

En pratique, le délai de 3 mois bénéficie à la plupart des investisseurs, notamment à tous ceux dont la situation ne présente pas de difficulté particulière et dont les coordonnées sont complètes et exactes.  

Lorsque la situation présente des difficultés particulières, par exemple en lien avec le contexte d’incident ou de fraude, le FGDR procède à des vérifications complémentaires d’ordre pratique ou juridique en liaison avec le prestataire défaillant, et le cas échéant avec le client.

3° étape : le paiement des indemnisations sous 3 mois

  1. Le FGDR édite et envoie à chaque client un courrier d’indemnisation dans un délai qui permet une indemnisation dans les 3 mois, renouvelable une fois, à compter de la date d’indisponibilité. 
  2. L’indemnisation de l'investisseur est accompagnée de toutes les informations utiles. Chaque courrier d’indemnisation explique à la fois la procédure et le calcul de l’indemnisation :
    • les titres et espèces associées inscrits sur les comptes en mentionnant leur disponibilité ou indisponibilité ;
    • les comptes et montants entrant dans le champ de la garantie des titres i ; et ceux qui en sont exclus ;
    • le montant de l’indemnisation versée ;
    • les montants non indemnisés (par exemple le montant des avoirs qui dépassent les plafonds de 70 000 euros des garanties) ;
  3. Le règlement de l’indemnisation est adressé au titulaire du compte ou à son représentant légal. Il se fait soit par lettre-chèque (mode de règlement utilisé par défaut) ou par virement quand cela s’avère possible ou nécessaire. 
  4. En pratique, le délai de 3 mois bénéficie à la plupart des investisseurs, notamment à tous ceux dont la situation ne présente pas de difficulté particulière et dont les coordonnées sont complètes et exactes.  
  5. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être appliqué si nécessaire.

 
4° étape : cas particuliers

  1. Au-delà du délai de 3 mois renouvelable dans lequel la majorité des clients est indemnisée, le FGDR traite les situations complexes, les cas particuliers, les réclamations éventuelles et informe de la fin d’indemnisation.
  2. Les échanges se poursuivent entre le FGDR et les clients qui le nécessitent. 

Les montants indemnisés par le FGDR

Pour déterminer le montant de l’indemnisation i de chaque client, le FGDR, à la date d’indisponibilité :

  • vérifie si le client de la banque ou de l'entreprise d'investissement bénéficie de la garantie ;
  • liste tous les titres indisponibles éligibles à la garantie, détenus au travers de tous ses comptes titres ;
  • distingue, lorsque cela se justifie, les comptes liés à l’activité professionnelle du client de ses comptes personnels (chaque type de compte ouvre droit au double plafond d’indemnisation).
  • traite comme un bénéficiaire spécifique distinct de ses membres l'indivision ou la collectivité d'associés ;
  • identifie pour les comptes joints la part revenant à chacun des cotitulaires ;
  • totalise pour le client la valeur des titres indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;
  • totalise pour le client la valeur des espèces indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;
  • applique le plafond d'indemnisation de 100 000 € pour les sommes déposées dans un même établissement de crédit (ou 70 000 € pour une entreprise d'investissement).

Le calcul intègre toutes les opérations d’investissement réalisées par le client sur ces différents comptes jusqu’à la date d’indisponibilité. La valeur des titres indisponibles indemnisés est la valeur vénale à la date d’indisponibilité.

La suite de vos démarches

Recours en cas de désaccord sur l'indemnisation de l'investisseur

  • Le client dispose d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’indemnisation i
  • En cas de rejet de son recours, le client peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif dans un nouveau délai de 2 mois.

 

Déclarations au liquidateur

Après indemnisation, le FGDR devient, à la place des clients, le créancier de l'établissement à hauteur des montants qu’il a indemnisés ; on dit qu’il est subrogé aux droits des clients.

  • Les clients n’ont aucune déclaration à faire pour la part de leurs avoirs qui a été indemnisée.
  • Les clients sont informés par le FGDR des modalités et de la procédure à suivre pour déclarer auprès du représentant des créanciers ou auprès du liquidateur du prestataire de service d’investissement qui a fait faillite, celles de leurs créances qui n'auraient pas été indemnisées par le FGDR.
Image
faq fgdr

Plus d'information pour les clients

Quel est le montant maximum d’indemnisation de la garantie des titres ?

En France, le montant de l’indemnisation i offert par la garantie des titres i peut aller jusqu’à 2 fois 70 000 € par client par établissement prestataire de services d’investissement i.
 
Le principe est que les titres financiers sont conservés par une banque ou un prestataire de service d’investissement au nom de leurs clients. Les titres appartiennent à ces clients et doivent leur être restitués, même si la banque ou le prestataire fait faillite. 
Cependant, si la banque ou le prestataire n’est pas en mesure de les restituer ou de les rembourser parce que ces titres ont disparu des comptes, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervient pour indemniser à concurrence de ce qui manquerait, jusqu’à une limite de 70 000 € par client, par établissement.
 
1° cas :  Si vos titres sont conservés dans une banque, les comptes espèces associés aux comptes titres sont couverts par la garantie des dépôts i, additionnés à l’ensemble des autres dépôts et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 €.
 
2° cas :  Si vos titres sont conservés auprès d’une entreprise d’investissement (un prestataire de service d’investissement qui n’est pas une banque), le FGDR indemnise non seulement vos titres jusqu’à 70 000€ mais aussi vos espèces associées aux comptes-titres dans jusqu’à un maximum de 70 000 €.
 
 → Consulter la rubrique « Connaître mes garanties / Je possède des titres »

Quelles sont les circonstances dans lesquelles la garantie des titres est actionnée ? 

La garantie des titres i du FGDR est déclenchée lorsque l’ACPR i constate que le prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres et autres instruments financiers et les espèces associées dont il a la garde.
 
Ceci implique que deux conditions soient simultanément réunies :

  • les titres ont disparu de vos comptes ;
  • votre établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres, ni les rembourser.

 
La garantie des titres indemnise alors la valeur des instruments financiers et des espèces dont le client a perdu la disponibilité.
Les espèces associées aux comptes titres sont-elles aussi indemnisées :

  • incluses dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts i jusqu’à 100 000 €, si votre compte titres est tenu par une banque ;
  • jusqu’à 70 000 € si vos titres et donc le compte espèces associé sont gérés par une entreprise ou un prestataire de services d’investissement i

 
La garantie des titres ne couvre pas les variations de valeur de marché que les titres peuvent subir, ni les désaccords d’ordre commercial entre le client et le prestataire, liés par exemple à la gestion du portefeuille.
 
→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/Je possède des titres »

Comment savoir si mon établissement est couvert par la garantie des dépôts ou la garantie des titres du FGDR ? 

Le principe général est que tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i) est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). 

L’adhésion au FGDR est une condition même de son activité. Les clients sont alors couverts par les garanties du FGDR. 

Le FGDR couvre aussi les clients des succursales ouvertes par ses adhérents dans un pays de l’Espace Économique Européen i (EEE).
Inversement, les clients des succursales de banques européennes ouvertes en France sont garantis par le Fonds du pays dans lequel cette banque a son siège. 
Dans les deux cas, le FGDR coopère avec ses homologues européens pour couvrir les clients de ces succursales afin qu’ils soient traités dans les mêmes conditions que les clients du siège de leur banque.
 
→ Consulter la rubrique « Base documentaire / cadre juridique / réglementation internationale »

→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de votre banque » pour vérifier si votre établissement bancaire ou votre prestataire de services d’investissement i est couvert par le FGDR 
 
→ Consulter la rubrique «A propos du FGDR / Adhérents »