Je possède des titres : procédure d’indemnisation

Il est vivement recommandé de tenir son prestataire d’investissement informée en permanence de tous les changements de coordonnées personnelles, notamment nom, adresse postale, courriel et téléphone fixe et portable.
 
Une indemnisation envoyée par le FGDR à une adresse postale périmée risque de lui revenir, sans que le client puisse être indemnisé.

1° étape : le déclenchement de l’indemnisation

1. La procédure est déclenchée par le constat de l’ACPR, après l'avis de l'AMF que les clients n’ont plus la disponibilité des titres et dépôt liés confiés à un prestataire d’investissement et que la situation financière de cet établissement ne lui permet pas de remplir son obligation de restitution ou de dédommagement. La date de ce constat fait par l’ACPR est la « date d’indisponibilité ».
2. C'est le jour où en pratique, les titres et dépôts liés sont devenus indisponibles. Les clients perdent le libre accès à leurs titres et dépôts liés. L’ACPR saisit alors le FGDR. Cette saisine met en oeuvre le mécanisme de garantie des titres et a pour effet la radiation de l’établissement, impliquant la cessation immédiate de toutes ses activités. L’établissement ferme.
3. Ce jour marque le début de la procédure d’ indemnisation i . 
4. C’est aussi à cette date que sont calculés la valeur des titres, le solde des comptes-titres et des comptes-espèces liés aux comptes titres, et ensuite le montant de l’ indemnisation i des clients.

2° étape : préparation de l’ indemnisation i

1. L’établissement défaillant fournit au plus tôt au FGDR l’ensemble des informations et documents permettant de vérifier la situation des clients, le montant et la composition de leurs avoirs et leur disponibilité pour calculer les indemnisations.
2. Le FGDR vérifie les données transmises, identifie les titres à indemniser et calcule l’ indemnisation i de chaque client. Les vérifications, notamment sur les comptes titres, se font compte par compte, titre par titre, et peuvent exiger des moyens et un délai supplémentaire dans certains cas, notamment en cas de défaillance frauduleuse, si la présence de nombreux intermédiaires complexifie la traçabilité des informations, ou si les titres sont déposés chez des intermédiaires étrangers.
3. Puis le FGDR prépare pour chaque client le calcul de son indemnisation i . 
4. Le texte prévoit un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le FGDR a établi l’éligibilité et le montant à indemniser pour chaque client. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être prorogé après accord de l’ACPR.  
    

Lorsque la situation présente des difficultés particulières, par exemple en lien avec un contexte d’incident ou de fraude, le FGDR procède à des vérifications complémentaires d’ordre pratique ou juridique en liaison avec le prestataire défaillant, et le cas échéant avec le client.

3° étape : le paiement des indemnisations 

• Le FGDR édite et envoie à tous les clients un courrier "d’ indemnisation i " accompagnée de toutes les informations utiles. Chaque courrier d’ indemnisation i explique à la fois la procédure et le calcul de l’ indemnisation i :
  •  la nature et le montant des titres et dépôts liés admis au calcul de l’ indemnisation i la nature et le montant des titres et dépôts liés et qui en sont exclus
  •  le montant de l’ indemnisation i versée ;
  •  les titres et les montants non indemnisés (par exemple le montant des avoirs qui dépassent les plafonds de 70 000 euros des garanties) 
  •  les titres et les dépôts liés restant disponibles que le client doit lui-même réclamer soit à l’administrateur ou le liquidateur de son prestataire de services d’investissement i ;
  •  les modalités de demande de transfert des titres restant disponibles à réaliser par le client auprès d’un nouvel établissement agréé (prestataire de services d’investissement i ) ; 
  • les voies et les délais de recours, ainsi que le délai de prescription. 
     
• Le règlement de l’ indemnisation i est adressé au titulaire du compte ou à son représentant légal. Il se fait par lettre-chèque avec avis de réception (mode de règlement utilisé par défaut) ou par virement.

4° étape : cas particuliers

1. Le principe général est que le délai est de 2 mois  dans lequel la majorité des clients est indemnisée.

    

2. De plus, le FGDR traite les situations complexes, les cas particuliers, les réclamations éventuelles, et se doit d’indemniser les clients dans moins de 20 jours ouvrables après la finalisation des traitements nécessaires. 

Pour déterminer le montant de l’ indemnisation i de chaque client, le FGDR, à la date d’indisponibilité :

• vérifie si le client de la banque ou de l'entreprise d'investissement bénéficie de la garantie ;
• liste tous les titres indisponibles éligibles à la garantie, détenus au travers de tous ses comptes titres ;
• distingue, lorsque cela se justifie, les comptes liés à l’activité professionnelle du client de ses comptes personnels (chaque type de compte ouvre droit au double plafond d’ indemnisation i ).
• traite comme un bénéficiaire spécifique distinct de ses membres l'indivision ou la collectivité d'associés ;
• identifie pour les comptes joints la part revenant à chacun des cotitulaires ;
• totalise pour le client la valeur des titres indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;
• totalise pour le client la valeur des dépôts liés indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;
• applique le plafond d' indemnisation i de 100 000 € pour les dépôts liés  qui vont d'additionner aux autres dépôts si l'établissement est une banque (jusqu'à 70 000 € s'il s'agit d' une entreprise d'investissement).

Le calcul intègre toutes les opérations d’investissement réalisées par le client sur ces différents comptes jusqu’à la date d’indisponibilité déclarée par les autorités.. La valeur des titres indisponibles indemnisés est la valeur vénale en euros à la date d’indisponibilité 

Recours en cas de désaccord sur l'indemnisation de l'investisseur

• Le client dispose d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’ indemnisation i . 
• En cas de rejet de son recours, le client peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif dans un nouveau délai de 2 mois.

Déclarations au liquidateur

Après indemnisation i , le FGDR devient, à la place des clients, le créancier de l'établissement à hauteur des montants qu’il a indemnisés ; on dit qu’il est subrogé aux droits des clients.

• Les clients n’ont aucune déclaration à faire pour la part de leurs avoirs qui a été indemnisée.
• Les clients sont informés par le FGDR des modalités et de la procédure à suivre pour déclarer auprès du représentant des créanciers ou auprès du liquidateur de l'entreprise d'investissement qui a fait faillite, celles de leurs créances qui n'auraient pas été indemnisées par le FGDR.