Description
Le FGDR peut intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée ou la restructuration d’un établissement en difficulté avant qu’il ne tombe en faillite. Dans ce cadre, le FGDR finance des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs aptes à préserver les actifs des clients.
Le FGDR est habilité à intervenir sous cette forme au titre de chacun des mécanismes de garantie qu’il gère : sur une banque pour la garantie des dépôts, sur un prestataire de services d’investissement pour la garantie des titres, sur un établissement financier émetteur pour la garantie des cautions.