Description
Cette rubrique présente les textes juridiques qui constituent les fondements du FGDR et de son activité.
Textes de loi, règlements et arrêtés officiels sur les garanties du FGDR
- Recueil des textes juridiques en vigueur - Septembre 2019 /
- Les arrêtés du 27 octobre 2015 et du 18 février 2019 - Septembre 2019 /
- Arrêté du 14 juin publié le 23 juin - Aout 2022
Directives européennes
- Recueil des textes européens en vigueur - Septembre 2018 /
- Directive européenne 2014_59_UE du 15 mai 2014 Résolution et Rétablissement et de crédit - Juin 2014 /
- Directive européenne 2014_49_UE_16avril2014 systèmes de garantie des dépôts refonte - Juin 2014 /
- Directive_2009_14_CE_11Mars2009_niveau de garantie des dépôts et délai de remboursement - Mars 2009 /
- Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs - Mars 1997 /
- Directive Européenne n° 94-19 CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts- Mai 1994 /
Règlement intérieur
- Règlement intérieur - Novembre 2024 /