L’exercice comptable du FGDR s’articule sur la période janvier-décembre. Ses chiffres sont publiés au 31 décembre après l’approbation des comptes fin mars-début avril de l’année suivante. Le rapport annuel est finalisé puis publié avant le 30 Juin.
Chiffres et ressources du FGDR
Faits & chiffres au 31/12/2020
| Ressources disponibles au 31/12/2021 6,106 Milliards d’€ |
Établissements adhérents 472 adhérents |
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Adhérents Garantie des |
Adhérents Garantie des |
Adhérents Garantie des |
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Garantie des dépôts |
Garantie des titres |
Garantie des cautions |
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453 Établissements adhérents au FGDR
Etablissements adhérents au FGDR
Au 31 décembre 2021, 472 établissements bancaires et financiers en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, au titre de l’une au moins des 3 garanties ou du mécanisme de résolution national.
| Les établissements adhérents au FGDR au 31/12/2021 | ||
|---|---|---|
| TOTAL : 472 établissements (un établissement peut adhérer à plusieurs mécanismes de garantie) |
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| NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR MÉCANISME DE GARANTIE | ||
| 340 Adhérents à la Garantie des Dépôts | ||
| 301 Adhérents à la Garantie des Titres | ||
| 277 Adhérents à la Garantie des Cautions | ||
| 92 Adhérents au Fonds de résolution national (FRN) | ||
Ressources disponibles : 6,106 milliards €
Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est en augmentation régulière.
Au 31/12/2021, les ressources en fonds propres du FGDR s’élèvent à 6,106 Milliards d’€ dont plus de 5,8 Milliards d’€ destinés au mécanisme de garantie des dépôts . Ces ressources sont mobilisables à tout moment.
Ressources du FGDR disponibles au 31/12/2021
| Mécanisme de garantie | Ressources disponibles (Millions €) |
|---|---|
| Garantie des Dépôts | 5 844 |
| Garantie des Titres | 167 |
| Garantie des Cautions | 39 |
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Fonds de résolution national (FRU : -2) |
56 |
| Totaux | 6 106 |
Des ressources proportionnées au risque d’intervention
- Les ressources du FGDR sont proportionnées au risque réel d’intervention. Elles correspondent au risque d’avoir à mener une procédure d’indemnisation auprès de banques petites ou moyennes dites « non systémiques ».
- De plus le FGDR dispose d'une ligne de crédit renouvelable d'un montant d'un 1,5 Milliard d'€ au titre de la garantie des dépôts. Avec cette ligne de crédit, le FGDR se met en mesure de disposer d’un volume de ressources disponibles de près de 7,3 Milliards d’€, soit 0,5% des dépôts bancaires couverts en France. Ce montant s’inscrit dans les objectifs assignés pour 2024 par la réglementation européenne en matière de ressources des fonds de garantie des dépôts.
- Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents.
- En cas de risque sur un établissement de premier plan, c’est le Mécanisme européen de résolution unique (MRU) avec le Fonds de résolution unique (FRU) qui agirait en premier lieu. Le FRU qui doit atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants devrait être doté de 55 Milliards d’€ d’ici 2023.
Le FGDR dispose de moyens importants, complémentaires et cumulatifs entre eux pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire. Ces ressources permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France.
Les contributions levées en 2021
Les contributions nettes levées en 2021 par le FGDR pour son propre compte se sont élevées au total à 770,49 Millions d’€, en incluant les frais de fonctionnement et les cotisations dues au transfert intra-fonds de garantie européens.
Pour la France, les contributions de 2021 par mécanisme sont de :
- 758,42 M€ pour la garantie des dépôts, des titres et des cautions ;
- et 12,07 M€ pour le dispositif de résolution national.
| MONTANT DES CONTRIBUTIONS LEVÉES PAR MÉCANISME DE GARANTIE AU 31/12/2021 | |
|---|---|
| Mécanisme de Garantie | Contributions levées en 2021 (Millions €) |
| Garantie des Dépôts | 758,42 M€ |
| Garantie des Titres | 0 |
| Garantie des Cautions | 0 |
| Fonds de résolution national (FRN) | 12,07 M€ |
| Total Contributions 2020 | 770,49 M€ |
Des fonds propres en croissance chaque année
- Les fonds propres du FGDR sont amenés à croître à proportion du montant des dépôts et de l’épargne des français.
- Après perception des contributions 2021, le total des fonds propres du FGDR tous mécanismes confondus s’élève à 6 106 Millions d’€ au 31/12/2021.
| Fonds Propres du FGDR (Millions €) |
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Garantie des dépôts | 2 958 | 3 157 | 3 382 | 3 649 | 4 050 | 4 482 | 5 083 | 5 844 |
| Garantie des titres | 135 | 148 | 152 | 153 | 154 | 156 | 159 | 167 |
| Garantie des cautions | 37 | 38 | 38 | 38 | 38 | 39 | 39 | 39 |
|
Fonds de résolution national (47-2 FRU) |
11 | 14 | 17 | 26 | 35 | 45 | 56 | |
| Total Fonds Propres | 3 130 | 3 354 | 3 586 | 3 857 | 4 268 | 4 712 | 5 326 | 6 106 |
Les autres ressources
- Pour compléter ses ressources disponibles au titre de la garantie des dépôts, le FGDR a souscrit en janvier 2018 une ligne de crédit stand-by d’un an, renouvelable deux fois et d’un montant de 1 400 Millions d’€. Renouvelé en 2021, l’échéance de la ligne de crédit a été prorogée jusqu’à janvier 2024.
- Comme cela est prévu dans le Code monétaire et financier, le FGDR a également perçu en 2021 des sanctions pécuniaires de prestataires d’investissement condamnés par l’AMF . En 2021, trois sanctions ont été comptabilisées pour un montant de 8,2M€ et deux sanctions ont été encaissées pour 7,2M€.
Fonds de résolution national (FRN)
- Le FGDR collecte les ressources destinées au Fonds de résolution national (FRN). Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’€ en 2024.
Fonds de résolution unique (FRU)
- Par ailleurs, le FGDR a la charge de collecter les contributions pour le compte du Fonds de résolution unique (FRU) et de les lui reverser après encaissement.
Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique au niveau de la zone euro, couvre le financement de la résolution des établissements "significatifs" au sens du règlement européen dit « MRU ».
Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.
Chiffres du secteur bancaire français
Nombre d’établissements et encours de dépôts
Au 31 décembre 2019, la population bancaire, y compris les succursales de l'Espace économique européen (EEE), regroupe 424 établissements de crédit, 163 sociétés de financement et 152 entreprises d’investissement, 63 établissements de paiement, 21 établissements de monnaie électronique et 4 prestataires de services d'information sur les comptes. (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 page 8).
En 2019, l’encours total des dépôts collectés par les établissements de crédit et assimilés auprès de la clientèle non financière passe de 2 710 à 2 892 milliards d'€, soit +6,7% entre 2018 et 2019. (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 – page 5).
Concernant les dépôts :
- l'encourt du Livret A atteint 324,3 milliards d'€ (Caisse des dépôts septembre 2020 - FBF) ;
- l'encourt du livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'établit à 119,3 milliards d'€ (Caisse des dépôts septembre 2020 - FBF).
Activité du secteur en France
Quelques chiffres sur les Français et le secteur bancaire :
- 99% des Français disposent d’un compte bancaire (Observatoire de la microfinance) ;
- 9 millions de paiements sans contact par jour (GIE CB-2019) ;
Quelques chiffres sur les établissements bancaire et le secteur :
- 5 banques françaises sont parmi les 10 premières en Europe (FBF 2020) ;
- 340 banques et 35 837 agences (source ACPR / BCE 2019) ;
- 50 316 distributeurs automatiques en France (source Banque de France 2019) ;
- 2,4% de contribution des banques à la valeur ajoutée totale en France (Insee - FBF) ;
- 1,8% de l'emploi privé avec 360 000 salariés (FBF-2019).