Chiffres clés du FGDR

Faits & chiffres au 31/12/2019

Ressources du FGDR disponibles au 31/12/2019

Etablissements adhérents au FGDR

Au 31 décembre 2019, 465 établissements bancaires et financiers en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, au titre de l’une au moins des 3 garanties ou du mécanisme de résolution national. 

Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est en augmentation régulière. 
Au 31/12/2019, les ressources en fonds propres du FGDR s’élèvent à 4,7 Milliards d’€ dont près de 4,5 Milliards d’€ destinés au mécanisme de garantie des dépôts i. Ces ressources sont mobilisables à tout moment. 
 

Des ressources proportionnées au risque d’intervention

• Les ressources du FGDR sont proportionnées au risque réel d’intervention. Elles correspondent au risque d’avoir à mener une procédure d’indemnisation i auprès de banques petites ou moyennes dites « non systémiques ». 
• De plus le FGDR dispose d'une ligne de crédit renouvelable d'un montant d'un 1,4 Milliards d'€ au titre de la garantie des dépôts. Avec cette ligne de crédit, le FGDR se met en mesure de disposer d’un volume de ressources disponibles de près de 6 Milliards d’€, soit 0,5% des dépôts bancaires couverts en France. Ce montant s’inscrit dans les objectifs assignés pour 2024 par la réglementation européenne en matière de ressources des fonds de garantie des dépôts. 
• Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents. 
• En cas de risque sur un établissement de premier plan, c’est le Mécanisme européen de résolution unique (MRU) avec le Fonds de résolution unique (FRU) qui agirait en premier lieu. Le FRU qui doit atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants devrait être doté de 55 Milliards d’€ d’ici 2023. 

Le FGDR dispose de moyens importants, complémentaires et cumulatifs entre eux pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire. Ces ressources permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France. 

Les contributions levées en 2019

Les contributions nettes levées en 2019 par le FGDR pour son propre compte se sont élevées au total à 452 Millions d’€ : 

• dont 440,3 M€ pour la garantie des dépôts ;
• et 11,8 M€ pour les mécanismes de garantie des titres, de garantie des cautions et pour le dispositif de résolution national. 

Des fonds propres en croissance chaque année

• Les fonds propres du FGDR sont amenés à croître à proportion du montant des dépôts et de l’épargne des français. 
• Après perception des contributions 2019, le total des fonds propres du FGDR tous mécanismes confondus s’élève à 4 712 Millions d’€ au 31/12/2019.

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Les autres ressources

• Pour compléter ses ressources disponibles au titre de la garantie des dépôts, le FGDR a souscrit en janvier 2018 une ligne de crédit stand-by d’un an, renouvelable deux fois et d’un montant de 1 400 Millions d’€. Fin 2019, l’échéance de la ligne de crédit a été prorogée jusqu’à janvier 2021.
• Comme cela est prévu dans le Code monétaire et financier, le FGDR a également perçu en 2019 des sanctions pécuniaires de prestataires d’investissement condamnés par l’AMF pour un montant de 1,45 Millions d’€. Celles-ci viennent majoritairement abonder les fonds propres du FGDR relatifs à la garantie des titres.

Fonds de résolution national (FRN)

• Le FGDR collecte les ressources destinées au Fonds de résolution national (FRN). Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’€ en 2024.

Fonds de résolution unique (FRU)

• Par ailleurs, le FGDR a la charge de collecter les contributions pour le compte du Fonds de résolution unique (FRU) et de les lui reverser après encaissement. 
  Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique au niveau de la zone euro, couvre le financement de la résolution des établissements "significatifs" au sens du règlement européen dit « MRU ».

Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.