Chiffres clés du FGDR

Créé le 08 juillet 2020
Description

L’exercice comptable du FGDR s’articule sur la période janvier-décembre. Ses chiffres sont publiés au 31 décembre après l’approbation des comptes fin mars-début avril de l’année suivante. Le rapport annuel est finalisé puis publié avant le 30 Juin. 

Sommaire

Chiffres et ressources du FGDR

Faits & chiffres au 31/12/2019

Ressources disponibles au 31/12/2019
4,712 Milliards d’€
Établissements adhérents
465 adhérents
 

Adhérents Garantie des
Dépôts

339 adhérents

Adhérents Garantie des
Titres

304 adhérents

Adhérents Garantie des
Cautions

286 adhérents

Garantie des dépôts i
Jusqu’à 100 000 € par client par établissement

Indemnisation i en 7 jours ouvrables
 

Garantie des titres i
Jusqu’à 70 000 € par client par établissement

Indemnisation en 3 mois renouvelables

Garantie des cautions i 

Indemnisation de 90% du dommage subi

465 Établissements adhérents au FGDR

Etablissements adhérents au FGDR

Au 31 décembre 2019, 465 établissements bancaires et financiers en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, au titre de l’une au moins des 3 garanties ou du mécanisme de résolution national. 

Les établissements adhérents au FGDR au 31/12/2019
TOTAL : 465 établissements
(un établissement peut adhérer à plusieurs mécanismes de garantie)
NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR MÉCANISME DE GARANTIE
339 Adhérents à la Garantie des Dépôts 
304 Adhérents à la Garantie des Titres
286 Adhérents à la Garantie des Cautions
84 Adhérents au Fonds de résolution national i (FRN)

 

Ressources disponibles : plus de 4,7 milliards €

Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est en augmentation régulière. 
Au 31/12/2019, les ressources en fonds propres du FGDR s’élèvent à 4,7 Milliards d’€ dont près de 4,5 Milliards d’€ destinés au mécanisme de garantie des dépôts i. Ces ressources sont mobilisables à tout moment. 
 

Ressources du FGDR disponibles au 31/12/2019

Mécanisme de garantie Ressources disponibles
(Millions €)
Garantie des Dépôts 4 482
Garantie des Titres 156
Garantie des Cautions 39
Fonds de résolution national i 35
Totaux 4 712

 

Des ressources proportionnées au risque d’intervention

  • Les ressources du FGDR sont proportionnées au risque réel d’intervention. Elles correspondent au risque d’avoir à mener une procédure d’indemnisation i auprès de banques petites ou moyennes dites « non systémiques ». 
  • De plus le FGDR dispose d'une ligne de crédit renouvelable d'un montant d'un 1,4 Milliard d'€ au titre de la garantie des dépôts. Avec cette ligne de crédit, le FGDR se met en mesure de disposer d’un volume de ressources disponibles de près de 6 Milliards d’€, soit 0,5% des dépôts bancaires couverts en France. Ce montant s’inscrit dans les objectifs assignés pour 2024 par la réglementation européenne en matière de ressources des fonds de garantie des dépôts. 
  • Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents. 
  • En cas de risque sur un établissement de premier plan, c’est le Mécanisme européen de résolution unique (MRU) avec le Fonds de résolution unique (FRU) qui agirait en premier lieu. Le FRU qui doit atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants devrait être doté de 55 Milliards d’€ d’ici 2023. 

Le FGDR dispose de moyens importants, complémentaires et cumulatifs entre eux pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire. Ces ressources permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France. 

Les contributions levées en 2019

Les contributions nettes levées en 2019 par le FGDR pour son propre compte se sont élevées au total à 442,8 Millions d’€ : 

MONTANT DES CONTRIBUTIONS NETTES LEVÉES PAR MÉCANISME DE GARANTIE AU 31/12/2019
Mécanisme de Garantie Contributions i levées en 2019 (Millions €)
Garantie des Dépôts 431 M€
Garantie des Titres 1,4 M€
Garantie des Cautions 0,6 M€
Fonds de résolution national (FRN) 9,8 M€
Total Contributions 2019 442,8 M€

Des fonds propres en croissance chaque année

  • Les fonds propres du FGDR sont amenés à croître à proportion du montant des dépôts et de l’épargne des français. 
  • Après perception des contributions 2019, le total des fonds propres du FGDR tous mécanismes confondus s’élève à 4 712 Millions d’€ au 31/12/2019.

 

Fonds Propres du FGDR
(Millions €)
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Garantie des dépôts 2 958 3 157 3 382 3 649 4 050 4 482
Garantie des titres i  135 148 152 153 154 156
Garantie des cautions i 37 38 38 38 38 39
Fonds de résolution national   11 14 17 26 35
Total Fonds Propres 3 130 3 354 3 586 3 857 4 268 4 712

 

 

Image
ressources FGDR

Les autres ressources

  • Pour compléter ses ressources disponibles au titre de la garantie des dépôts, le FGDR a souscrit en janvier 2018 une ligne de crédit stand-by d’un an, renouvelable deux fois et d’un montant de 1 400 Millions d’€. Fin 2019, l’échéance de la ligne de crédit a été prorogée jusqu’à janvier 2021.
  • Comme cela est prévu dans le Code monétaire et financier, le FGDR a également perçu en 2019 des sanctions pécuniaires de prestataires d’investissement condamnés par l’AMF i pour un montant de 1,45 Million d’€. Celles-ci viennent majoritairement abonder les fonds propres du FGDR relatifs à la garantie des titres.

 

Fonds de résolution national (FRN)

  • Le FGDR collecte les ressources destinées au Fonds de résolution national (FRN). Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’€ en 2024.

 

Fonds de résolution unique (FRU)

  • Par ailleurs, le FGDR a la charge de collecter les contributions pour le compte du Fonds de résolution unique (FRU) et de les lui reverser après encaissement. 
    Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique au niveau de la zone euro, couvre le financement de la résolution des établissements "significatifs" au sens du règlement européen dit « MRU ».

Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.

Chiffres du secteur bancaire français

Nombre d’établissements et encours de dépôts 

Au 31 décembre 2018, 414 établissements de crédit agréés en France et à Monaco, 175 sociétés de financement et 146 entreprises d’investissement sont agréés en France (Source ACPR i – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2018 page 29). 

En 2018 l’encours total de dépôts est de 2 817 milliards € (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2018 – page 5) et se décompose en : 

  • comptes courants créditeurs (comptes courants) :  1 106 milliards d’€ ;
  • comptes d’épargne à régime spécial : 991 milliards d’€ (incluant notamment les PEL, CEL, livrets A, LDDS.) ;
  • comptes à terme : 441 milliards d’€.

Activité du secteur en France

Quelques chiffres donnés par la Fédération Bancaire Française (Octobre 2018) :

  • 99% des français disposent d’un compte bancaire (Observatoire de la microfinance) ;
  • 5 banques françaises sont parmi les 10 premières en Europe ; 
  • 340 Banques et 36 519 agences (source BCE 2018) et 54 786 Distributeurs automatiques sont implantés sur le territoire (source GIE CB -2018) ;
  • 75 millions de cartes de paiement sont en circulation en France (source BCE 2018) ; 
  • Emploi : 362 800 salariés, (périmètre Fédération bancaire Française) avec 98% en CDI, soit 1.9% de l’emploi privé en France (FBF-2018).