L’exercice comptable du FGDR s’articule sur la période janvier-décembre. Ses chiffres sont publiés au 31 décembre après l’approbation des comptes fin mars-début avril de l’année suivante. Le rapport annuel est finalisé puis publié avant le 30 Juin.
Chiffres et ressources du FGDR
Faits & chiffres au 31/12/2022
| Ressources disponibles au 31/12/2022
6,941 Milliards d’€ |
Établissements adhérents
1115 adhérents |
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Adhérents Garantie des |
Adhérents Garantie des |
Adhérents Garantie des |
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Garantie des dépôts |
Garantie des titres |
Garantie des cautions Franchise de 3000€ |
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1115 Établissements adhérents au FGDR
Etablissements adhérents au FGDR
Au 31 décembre 2022, 1115 établissements bancaires et financiers en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, au titre de l’une au moins des 4 garanties ou du mécanisme de résolution national.
| Les établissements adhérents au FGDR au 31/12/2022 | ||
|---|---|---|
| TOTAL : 1115 établissements (un établissement peut adhérer à plusieurs mécanismes de garantie) |
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| NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR MÉCANISME DE GARANTIE | ||
| 331 Adhérents à la Garantie des Dépôts | ||
| 304 Adhérents à la Garantie des Titres | ||
| 266 Adhérents à la Garantie des Cautions | ||
| 105 Adhérents au Fonds de résolution national (FRN) | ||
Ressources disponibles : 6,941 milliards €
Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est en augmentation régulière.
Au 31/12/2022, les ressources en fonds propres du FGDR s’élèvent à 6,941 Milliards d’€ par rapport à 6,106 Milliards d'€ au 31/12/2021. Plus de 6 668 Milliards d’€ destinés au mécanisme de garantie des dépôts . Ces ressources sont mobilisables à tout moment.
| Mécanisme de garantie | Ressources disponibles (Millions €) |
Contributions 2021 par mécanisme (Millions €) |
|---|---|---|
| Garantie des Dépôts |
6 668 |
5844 |
| Garantie des Titres | 169 | 167 |
| Garantie des Cautions | 40 | 39 |
|
Fonds de résolution national (FRN) |
64 | 56 |
| Totaux | 6941 | 6106 |
Des ressources proportionnées au risque d’intervention
- Les ressources du FGDR sont proportionnées au risque réel d’intervention. Elles correspondent au risque d’avoir à mener une procédure d’indemnisation auprès de banques petites ou moyennes dites « non systémiques ».
- De plus le FGDR dispose d'une ligne de crédit renouvelable d'un montant d'un 1,5 Milliard d'€ au titre de la garantie des dépôts. Avec cette ligne de crédit, le FGDR se met en mesure de disposer d’un volume de ressources disponibles de près de 7,3 Milliards d’€, soit 0,5% des dépôts bancaires couverts en France. Ce montant s’inscrit dans les objectifs assignés pour 2024 par la réglementation européenne en matière de ressources des fonds de garantie des dépôts.
- Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents.
- En cas de risque sur un établissement de premier plan, c’est le Mécanisme européen de résolution unique (MRU) avec le Fonds de résolution unique (FRU) qui agirait en premier lieu. Le FRU qui doit atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants devrait être doté de 55 Milliards d’€ d’ici 2023.
Le FGDR dispose de moyens importants, complémentaires et cumulatifs entre eux pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire. Ces ressources permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France.
Les contributions levées en 2022
Les contributions nettes levées en 2022 par le FGDR pour son propre compte se sont élevées à 829,17 Millions d’€, vs 770,49 Millions d'€ en 2021. Elles incluent les frais de fonctionnement et les cotisations dues au transfert intra-fonds de garantie européens.
Pour la France, les contributions de 2022 par mécanisme sont de :
- 819,40 M€ pour la garantie des dépôts, des titres et des cautions ;
- et 9,77 M€ pour le dispositif de résolution national.
| MONTANT DES CONTRIBUTIONS LEVÉES PAR MÉCANISME DE GARANTIE AU 31/12/2022 | |
|---|---|
| Mécanisme de Garantie | Contributions levées en 2022 (Millions €) |
| Garantie des Dépôts | 819,40 M€ |
| Garantie des Titres | 0 |
| Garantie des Cautions | 0 |
| Fonds de résolution national (FRN) | 9,77 M€ |
| Total Contributions 2020 | 829,17 M€ |
Des fonds propres en croissance chaque année
- Les fonds propres du FGDR sont amenés à croître à proportion du montant des dépôts et de l’épargne des français.
- Après perception des contributions 2022, le total des fonds propres du FGDR tous mécanismes confondus s’élève à 6 941 Millions d’€ au 31/12/2022.
| Fonds Propres du FGDR (Millions €) |
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Garantie des dépôts | 2 958 | 3 157 | 3 382 | 3 649 | 4 050 | 4 482 | 5 083 | 5 844 |
6 668 |
| Garantie des titres | 135 | 148 | 152 | 153 | 154 | 156 | 159 | 167 |
169 |
| Garantie des cautions | 37 | 38 | 38 | 38 | 38 | 39 | 39 | 39 |
40 |
|
Fonds de résolution national |
11 | 14 | 17 | 26 | 35 | 45 | 56 | 64 | |
| Total Fonds Propres | 3 130 | 3 354 | 3 586 | 3 857 | 4 268 | 4 712 | 5 326 | 6 106 |
6941 |
Les autres ressources
- Pour compléter ses ressources disponibles au titre de la garantie des dépôts, le FGDR a souscrit en janvier 2021 une ligne de crédit stand-by de deux ans, renouvelable deux fois et d’un montant de 1 500 Millions d’€. Renouvelé en 2021, l’échéance de la ligne de crédit a été prorogée jusqu’à janvier 2024.
- Comme cela est prévu dans le Code monétaire et financier, le FGDR a également perçu en 2022 des sanctions pécuniaires de prestataires d’investissement condamnés par l’AMF pour un montant de 1 500 K€. Celles-ci viennent abonder les fonds propres du FGDR relatifs à la garantie des titres.
Fonds de résolution national (FRN)
- Le FGDR collecte les ressources destinées au Fonds de résolution national (FRN). Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’€ en 2024.
Fonds de résolution unique (FRU)
- Par ailleurs, le FGDR a la charge de collecter les contributions pour le compte du Fonds de résolution unique (FRU) et de les lui reverser après encaissement.
Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique au niveau de la zone euro, couvre le financement de la résolution des établissements "significatifs" au sens du règlement européen dit « Mécanisme de Résolution Unique (MRU) ».
Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.
Chiffres du secteur bancaire français
Nombre d’établissements et encours de dépôts
Au 31 décembre 2020 :
- la population bancaire, y compris succursales de l'Espace économique européen (EEE), regroupe 413 établissements de crédit, 156 sociétés de financement et 149 entreprises d’investissement, 59 établissements de paiement, 21 établissements de monnaie électronique (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2020 page 19).
- les 6 plus grands groupes bancaires français, 3 représentant 82% du total de bilan du secteur bancaire français contre 80% à la fin de 2019. (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2020 page 5).
Pour mémoire, au 31/12/2019, l'ensemble des dépôts collectés par les établissements de crédit et assimilés auprès de la clientèle non financière passe de 2 710 à 2 892 milliards d'€, soit +6,7% entre 2018 et 2019. (ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 – page 5).
Emploi du secteur en France
Les entités établies en France employaient en 2020 environ 403 000 personnes, plaçant les effectifs du secteur en deuxième position en Europe, derrière l’Allemagne (575 000) et devant l’Italie (274 000) et l’Espagne (171 000), selon les données collectées par la Banque centrale européenne (BCE). La crise sanitaire n’a ainsi pas conduit à des modifications majeures sur l’emploi dans le secteur bancaire en France qui baisse très légèrement de 827 personnes.
Le secteur Français par rapport au reste de l'Europe
Le Rapport ACPR - Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2020 – reporte les données ci-dessous (extraits page 20) :
- Fin 2020, la France comptait, comme en 2019, 11 établissements importants totalisant 8 334 milliards d’euros d’actifs, soit 86 % du secteur bancaire français et 35 % du total des actifs de l’ensemble des établissements importants du mécanisme de supervision unique (MSU) ;
- Les groupes bancaires restants sont supervisés directement par l’ACPR et sont qualifiés de banques d’importance moindre ou « less significant institutions » (LSI). La France comptait 111 LSI en 2020, une de moins qu’en 2019. Au sein de l’Union bancaire, 2 530 LSI étaient recensées dont un peu plus de la moitié située en Allemagne (1 373) ;
- Répartition géographique du total de bilan des établissements importants (« significant institutions » (SI) sous supervision directe BCE, (source : BCE, calculs ACPR) ;
- Enfin, au niveau mondial, quatre groupes bancaires français sont inscrits sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) publiée par le Conseil de stabilité financière, qui en compte une trentaine dont huit au sein de la zone euro, ce qui reflète le poids important du secteur bancaire français ;
- Les entreprises d’investissement démontrent également leur résilience en 2020
Au cours de l’année 2020, une entreprise d’investissement (EI) supplémentaire a été agréée en France, Fin 2020, l’ensemble des EI opérant en France totalisent 382 milliards d’euros de bilan, après 410 fin 2019 (-7 %), et un résultat net agrégé de 152 millions d’euros (+15 % par rapport à 2019).
Quelques chiffres sur les établissements bancaire et le secteur données par le Fédération bancaire française (FBF) dans le rapport « L’année de la banque 2020 » :
- 5 banques françaises sont parmi les 10 premières de la zone Euro (S&P Global 2019) ;
- 340 banques et 35 837 agences (source ACPR / BCE 2019) ;
- Près de 76 000 points de distribution d’espèces en France métropolitaine (Banque de France 2019) ;
- 4,6 milliards de transactions par carte sans contact en 2020 (GIE CB) ;
- 75 millions de cartes de paiement en France (BCE 2019) ;
- 2,4% de contribution des banques à la valeur ajoutée totale en France (Insee - FBF) ;
- 2 750 Milliards d’€ de crédits à l’économie ;
- 1 137 Milliards d’€ d’encours de prêts immobiliers ;
- 1,8% de l'emploi privé avec 360 000 salariés (FBF-2019). Dont plus de 98% des personnes en poste en CDI.