Je détiens des comptes et des livrets bancaires : quelles sont mes garanties ?

Créé le 07 juillet 2020
Description

La garantie des dépôts i protège les clients pour les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.
La garantie des dépôts couvre les comptes et les livrets d’épargne jusqu’à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire. Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l’Etat dans des conditions similaires. Dans les deux cas, l’indemnisation i est assurée par le FGDR.
Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, l’ACPR constate l’indisponibilité des dépôts i, et le FGDR est saisi automatiquement pour indemniser les clients. 

Sommaire
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La garantie des dépôts a deux effets essentiels :

  • d’une part, elle évite que les clients ne se retrouvent en situation difficile à cause de l'indisponibilité de leurs avoirs en cas de défaillance de leur établissement bancaire ;
  • d’autre part, en renforçant la confiance dans le système bancaire, elle limite le risque de panique bancaire.
     

Les comptes et livrets bancaires couverts par la garantie des dépôts

La protection par la garantie des dépôts

La garantie des dépôts i couvre deux grandes familles de comptes et livrets bancaires.

  1. Les livrets d’épargne réglementés garantis par l’Etat : Livret A i, LDDS, LEP, jusqu’à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire.
  2. Tous les autres comptes courants, comptes ou plans d’épargne sur livrets, jusqu’à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire.

 

LES PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DÉPÔTS

Livrets d’épargne réglementés :

  • Livret A (et livret Bleu) ;
  • Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
  • Livret d’Épargne Populaire (LEP).
Tous les autres comptes, livrets et plans d’épargne libellés en € ou dans la devise d’un État :
  • compte courant, compte de dépôt à vue ou compte à terme ;
  • compte et plan d’épargne logement (CEL, PEL, PEP bancaire…) ;
  • Livret Jeune ;
  • compte-espèces lié à un plan d’épargne en actions (PEA), à un plan d’épargne retraite (PER), à un plan d’épargne salariale, ou équivalents ouverts auprès d’un établissement bancaire ;
  • chèque de banque émis et non encaissé ;
  • solde net global des opérations d’affacturage.
V
Ces dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement bancaire.
V
Ces dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement bancaire.

 

100 000 €

par client par établissement pour les comptes, livrets et plans d’épargne

100 000 €

par client par établissement pour les Livrets A, LDDS et LEP garantis par l’Etat 

moins de 7 jours

pour indemniser les dépôts

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100 000 € garantis pour les comptes et les livrets

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à 100 000 € par client par établissement et dans un délai maximum de sept jours ouvrables.

 

 

2

100 000 € garantis pour les livrets réglementés par l’Etat

De plus, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat, Livret A i et livret bleu, Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP) sont couvertes, jusqu’à 100 000 € par client et par établissement. Le FGDR procède à cette indemnisation i à la demande et pour le compte de l’Etat.

Une protection élargie des déposants

La directive européenne « DGSD2 » adoptée le 16 avril 2014 (2014/49/UE) transposée dans le droit français depuis fin 2015 et assortie de 5 arrêtés d'application du 27 octobre 2015, a introduit plusieurs avancées significatives pour les déposants :

  • un élargissement de la garantie à tous les dépôts et à toutes les devises ;
  • un raccourcissement du délai d’indemnisation i à 7 jours ouvrables au lieu de 20 jours auparavant ;
  • l’indemnisation des « dépôts exceptionnels temporaires » ;
  • de nouvelles obligations d’information des établissements envers les déposants.
     
1

Vous avez plusieurs comptes dans une même banque

La garantie des dépôts i s’applique par client au sein d’un même établissement. Chaque établissement est identifié par le Code Etablissement mentionné sur le relevé d’identité bancaire (RIB).

2

Vous avez des comptes dans plusieurs banques

La garantie des dépôts i s’applique séparément pour chacune des banques. 
Votre indemnisation i jusqu’à 100 000 € se calcule en additionnant le total de vos sommes déposées dans chacun de ces établissements bancaires. 

Comment fonctionne la protection d’un compte joint ?

Sauf stipulation contraire de la convention de compte, le compte-joint est partagé à parts égales entre ses cotitulaires.
Pour chaque cotitulaire du compte-joint est cumulé le montant de ses comptes personnels avec sa part du compte joint. L’indemnisation i couvre ce total, jusqu'à un total de 100 000 € pour chacun.

 

Vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés (EURL ou EIRL)

Vous êtes identifiés comme deux clients différents, bénéficiant chacun d’une protection jusqu’à 100 000 €. Vous êtes donc indemnisé séparément pour vos comptes et livrets personnels d’un côté, et pour vos comptes professionnels de l’autre. 

La personne A possède un compte personnel dont le solde créditeur est de 5 000 €, la personne B a un compte personnel dont le solde créditeur est de 9 000 €. 
Elles possèdent ensemble un compte joint avec un solde créditeur de 3 000 €.

  • Montant indemnisable de la personne A : 5 000 € + la moitié de 3 000 € = 6 500 € ;
  • Montant indemnisable de la personne B : 9 000 € + la moitié de 3 000 € = 10 500 €.

L’intitulé du compte joint porte le plus souvent la mention « Personne A ou Personne B », et il peut être ouvert pour plus de 2 personnes.

Les Dépôts exceptionnels temporaires 

La garantie des dépôts i peut être étendue pour couvrir et indemniser des dépôts exceptionnels temporaires encaissés moins de trois mois avant la défaillance de la banque et qui proviennent : 

  1. de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;
  2. de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;
  3. du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, ou d’une donation ;
  4. d’une prestation compensatoire, d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

La limite d’indemnisation i de 100 000 € est relevée du montant de l’opération exceptionnelle concernée, dans la limite de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus (sauf pour les dommages corporels qui sont couverts sans limite de montant). Ainsi, pour la vente d’un bien d’habitation de 200 000€, la limite d’indemnisation est rehaussée de 200 000 € et passe ainsi à 300 000 € pendant 3 mois. Pour une vente de 700 000 €, la limite d’indemnisation est rehaussée de 500 000 €, passant donc à 600 000 € pendant 3 mois. 

LA PROTECTION DE VOTRE ARGENT EN CAS DE DÉFAILLANCE DE VOTRE BANQUE
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Quelles sont les devises couvertes par la garantie des dépôts ?

Toutes les sommes déposées sur les comptes et livrets entrant dans le champ de la garantie des dépôts i sont couvertes dès lors qu’elles sont libellées en euro ou dans la devise officielle d’un Etat (dollar américain, livre sterling, yen, etc.), voir Article L.312-4-1 du code monétaire et financier tout en excluant les comptes qui seraient libellés par exemple dans une monnaie régionale (Eusko au Pays Basque, roue dans le Sud-Est, etc.), virtuelle (bitcoin, libra etc.) ou une matière première (or etc.). 
 

Les produits non couverts ou couverts par un autre système de garantie

Les exclusions à la garantie des dépôts

LES PRODUITS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DEPOTS
Les produits non couverts par la garantie des dépôts i du FGDR sont notamment :
  • contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • plan d’épargne retraite (PER, PERP, PEP) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • plan d’épargne retraite collectif (PERCO, PERCO-I, PERE) ;
  • plan d’épargne entreprises et inter-entreprises (PEE, PEI) ;
  • billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque ;
  • dépôt anonyme ou instrument non nominatif, au titulaire non identifiable ;
  • espèces sur support électronique et carte de paiement émise par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique i (type compte Nickel);
  • dépôt ayant le caractère de fonds propres (parts sociales, certificats coopératifs) ;
  • bons de caisse ;
  • dépôt libellé en cryptomonnaies, monnaies locales ou matières premières.
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Ces produits sont sans GARANTIE ou protégés 
par un AUTRE SYSTEME de garantie que le FGDR. 
Vous renseigner auprès de votre établissement bancaire.

 

Bon à savoir : 

Les cryptomonnaies ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts i du FGDR. Plus généralement, les comptes libellés par exemple dans une monnaie locale (Eusko au Pays basque, Roue dans le Sud-Est etc.) ou virtuelle (bitcoin, libra etc.) ou une matière première (or etc.) ne sont pas couverts.

Les espèces sur support électronique et sur les cartes de paiement émises par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique i (ep-eme) (i) ne sont pas non plus couvertes par la garantie des dépôts du FGDR. 

La protection des contrats d’assurance-vie et de capitalisation et des plans d’épargne assurantiels

Les sociétés auprès desquelles sont souscrites les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sont des compagnies d’assurance-vie, et non pas des banques (même si la commercialisation est opérée via une banque). Ces compagnies d’assurance-vie sont couvertes par le mécanisme de garantie des assurances de personnes (FGAP), distinct du FGDR. 
En cas de défaillance de la banque qui vous a commercialisé les produits d’assurance-vie, vos contrats avec la compagnie d’assurance-vie ne sont pas affectés et vos fonds demeurent restituables dans les conditions contractuelles. 

La protection des actions, obligations et autres instruments financiers 

Les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, parts de SICAV i ou de FCP i, titres de créance négociables, etc.) bénéficient de la garantie des titres du FGDR.

Une garantie pour tous les clients des banques

Tous les clients des banques sont bénéficiaires de la garantie des dépôts i qui couvre :

  • les particuliers, majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;
  • les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL i par assimilation, …) ;
  • les associations, sociétés civiles (immobilières notamment), fondations, et autres groupements de toute nature.

 
Cette couverture est étendue largement pour renforcer la confiance du public envers le système bancaire. Ceci est cohérent avec l’objectif de préservation de la stabilité financière.  
 
Toutefois, la loi et les règlements prévoient des exceptions.

Exceptions : qui sont les clients exclus de la garantie des dépôts

Certaines personnes morales et physiques sont exclues de la garantie des dépôts :

  • les États, administrations centrales, collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements de coopération, les institutions supranationales ;
  • toutes les entreprises et organismes du secteur financier : notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif (OPCVM i) , les organismes de retraite, les fonds de pension et autres établissements financiers ;
  • les compagnies d’assurance ; 
  • les personnes jugées pour fraude ou blanchiment. 
     

Bon à savoir :
Consulter votre relevé de compte ou de livret bancaire. Vous y trouverez une mention de la protection par la Garantie des dépôts i et de la garantie d’Etat (Livret A i, LDDS, LEP) inscrite en en-tête, en bas de page ou au dos du relevé.  

La garantie des dépôts pour les entreprises

Quelle garantie pour les comptes professionnels d’un entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) peut ouvrir pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou dans le cadre du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL i), alors il bénéficie de la garantie des dépôts i jusqu'à 100 000 € pour ses comptes personnels et d'une garantie jusqu'à 100 000 € pour l’indemnisation i de ses comptes professionnels ; S’il n’a pas créé d’EURL, ou d’EIRL séparant ses patrimoines personnels et professionnels, il bénéficie alors d'un unique plafond d’indemnisation de 100 000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.

 

Quelle garantie des dépôts pour un compte dont le titulaire n’est pas l’ayant-droit

Lorsque le titulaire du compte n’est pas l’ayant-droit i (c’est le cas des comptes collectifs ouverts par un professionnel – agent immobilier, avocat, syndic de copropriété, etc. – pour y déposer les sommes reçues de ses clients en vue de les remettre en paiement à des tiers), la garantie des dépôts i bénéficie aux ayants-droit (acquéreur de logement, client d’un avocat, copropriété, etc.) avec pour chacun une indemnisation i jusqu'au plafond de 100 000 €, indépendamment de l'indemnisation dont ils peuvent bénéficier par ailleurs en tant que clients directs de l’établissement bancaire qui a fait défaut, et à condition qu'ils soient identifiés ou identifiables avant la défaillance de la banque.
 

Quelle garantie des dépôts pour un compte indivis ou un compte d’associés ?

Un compte indivis i désigne un compte appartenant collectivement à un ensemble de personnes formant ensemble une « indivision », sans qu’aucune puisse agir indépendamment des autres ni s’en approprier une partie tant que l’indivision n’est pas dissoute.

L’indivision est le bénéficiaire de la garantie des dépôts i et non chacun de ses membres pris individuellement.  
 
Les titulaires de comptes disposant de droits en leur qualité d’associés d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, (par exemple sociétés en participation et groupements similaires), sont traités comme une indivision, et donc comme un déposant à part des associés ou membres. 
Ils bénéficient à ce titre d’un plafond d’indemnisation i collectif de 100 000 € pour les comptes concernés, s’ajoutant à celui dont ils bénéficient à titre individuel.

 

Quelle est la protection des sommes déposées sur les contrats d’affacturage ? 

L’arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts i, définit le champ des sommes laissées en compte aux sociétés d’affacturage par leurs clients, et qui sont couvertes par la garantie des dépôts : il s’agit du solde net global des opérations d’affacturage (SNG), qui constitue donc la base de calcul du montant de l’indemnisation i du client en cas de défaillance de son affactureur.
 
Le solde net global des opérations d’affacturage (SNG) est constitué du total des encaissements sur remises laissés en compte, diminués des tirages et des commissions dues.
Lorsqu’un client a ouvert plusieurs contrats composés eux-mêmes de plusieurs sous-comptes d’affacturage auprès du même affactureur, le solde net global (SNG) est la somme arithmétique des soldes nets de chaque sous-compte d’affacturage. 
 
A compter de Janvier 2020, les clients sont informés du montant de leur SNG sur chaque relevé périodique fourni par les sociétés d’affacturage.
 

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faq fgdr

Plus d'information pour les clients

Pourquoi la garantie des dépôts est-elle mieux connue? 

Depuis 2015 et la transposition de la directive « DGSD2 », les établissements bancaires ont l’obligation réglementaire d’informer les clients sur les garanties dont ils bénéficient sur leurs comptes et livrets d’épargne. 
Le FGDR communique plus qu’auparavant, auprès du secteur bancaire, des journalistes et sur les réseaux sociaux.

Les établissements bancaires ont l’obligation désormais d’informer plus largement les clients avec : 

  • une mention de protection par la garantie des dépôts i sur chaque relevé périodique des comptes concernés ;
  • une fiche informative de la protection par la garantie des dépôts présentée aux prospects avant l’ouverture d’un compte ou d’un livret, et signée à l’ouverture du compte ou livret couvert ; 
  • cette même fiche rediffusée une fois par an pour mémoire.
     
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
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→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR / Relations avec le grand public »
→ Consulter la rubrique « À propos du FGDR / Histoire »
→ Consulter la rubrique « Base documentaire / Textes juridiques »

Pourquoi la garantie des dépôts a-t-elle été instituée ?

Les sommes confiées à une banque par son client demeurent exigibles par celui-ci, c’est-à-dire qu’il détient une créance sur sa banque et que celle-ci doit être en mesure de le rembourser.

Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de restituer à ses clients les sommes qu’ils lui ont confiées, l’ACPR i (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) fait le constat de sa défaillance et saisit le FGDR. Le FGDR indemnise alors les clients dans la limite de 100 000 € par client et par établissement, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

Lorsqu’il intervient pour indemniser les clients, le FGDR devient créancier de la banque à la place des clients à hauteur des sommes qu’il a versées.