Intervenir en indemnisation

Créé le 08 juillet 2020
Description

Une indemnisation i est déclenchée quand la faillite d’un établissement ne peut plus être évitée.  
C’est sur la base d’un tel constat que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) déclenche alors officiellement l’intervention du FGDR de manière à permettre le dédommagement des clients de l’établissement selon les garanties prévues par les textes. 
Le FGDR dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour indemniser les clients des banques en cas de faillite de leur établissement (garantie des dépôts), et de 3 mois pour les clients des prestataires de service d’investissement (garantie des titres). 

Sommaire

Principe d’une intervention en indemnisation

Avec la faillite de leur établissement bancaire ou financier, les clients perdent l’accès à leurs comptes, dépôts, titres, ou le bénéfice de l’engagement de caution i qui les protège.

Le prononcé de la faillite est suivi par la liquidation de l’établissement. La conséquence est que les clients détiennent sur la liquidation une créance à hauteur de leurs avoirs devenus indisponibles. 

Sans l’intervention du FGDR, ils ne pourraient récupérer leurs fonds, en tout ou partie, qu’à l’issue de la liquidation totale de tous les actifs de l’établissement et après dédommagement des créanciers privilégiés, et selon un processus qui peut durer plusieurs années.

Grâce aux mécanismes de garantie des dépôts i, des titres ou des cautions, le FGDR les indemnise dans des délais très brefs jusqu’à la limite de montant prévu pour chaque garantie. 

  • limite de 100 000 euros pour les comptes courants, à terme, livrets et plans d’épargne ;
  • limite de 100 000 euros pour les livrets d’épargne réglementée (Livret A i, LSSD, LEP)
  • limite de 70 000 euros pour les titres

Si un client a des avoirs supérieurs à ces limites de garantie, il demeure « créditeur » de la liquidation pour ces montants non indemnisés et pourra donc recevoir un complément de dédommagement à l’issue de la liquidation. 

En cas d’indemnisation i, les clients sont informés des coordonnées du liquidateur en charge de cette procédure. 

Garantie des dépôts : indemnisation en moins de 7 jours

Lorsque la faillite d’un établissement bancaire n’a pu être évitée, le FGDR indemnise les clients dans un délai maximum de 7 jours ouvrables et dans la limite de 100 000 €. Le FGDR a développé à cette fin des outils et des process spécifiques avec tous les établissements adhérents. 

En cas d’indemnisation i, les clients pour leur part n’ont aucune démarche à effectuer. Le FGDR les invite à se connecter sur une plate‑forme sécurisée d’indemnisation accessible depuis son site internet. Les clients doivent juste se mettre en état d’utiliser un autre compte bancaire dans un autre établissement pour y déposer l’indemnisation à recevoir et y transférer leurs autres services et opérations bancaires courantes.
 

Comment opérer à une indemnisation en moins de 7 jours ouvrables ?

  • Toutes les banques de la Place ont l’obligation d’être en mesure de remonter en moins de deux jours au FGDR, sous un format très précis : le « fichier VUC », Vue Unique Client. Qui contient l’ensemble des données et informations à la date de la défaillance nécessaires au FGDR pour procéder à l’indemnisation. La capacité des banques à remplir cette obligation est contrôlée tous les ans par le FGDR.
  • En aval de ce processus de remontée des données bancaires, le FGDR a mis en place des process et un système IT novateur, le SIC (Système Intégré d’Indemnisation et de Communication) permettant de calculer le montant de l’indemnisation due à chaque client de la banque. 
  • De plus, le SIC est doté d’une interface de paiement électronique appelée ESI « Espace Sécurisé d’Indemnisation » offrant aux clients la possibilité d’entrer eux-mêmes les références (l’IBAN) d’un nouveau compte bancaire pour y verser de manière rapide et sécurisée leur indemnisation. L’ESI est un portail sur lequel chaque client peut consulter son dossier d’indemnisation et communiquer avec le FGDR par messagerie sécurisée.
  • Les clients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser l’ESI se voient adresser leur indemnisation par lettre-chèque adressée par courrier postal recommandé avec accusé de réception.
     

Le Système intégré d’Indemnisation et de Communication (SIC)

L’outil du FGDR, le SIC, est dimensionné pour indemniser dans des délais très brefs l’ensemble des déposants de toute banque déclarée défaillante par l’ACPR i

Le FGDR collecte quasi-immédiatement auprès de la banque défaillante tous les éléments rendant possible une indemnisation des clients, ainsi que les informations nécessaires au traitement de cas complexes : comptes à ayants-droit, comptes d’indivision, saisies sur comptes etc. 

Ceci permet d’enclencher à bref délai l’ouverture d’un Centre de traitement des cas complexes d’indemnisation en charge de la recherche d’éléments et de justificatifs complémentaires, généralement directement auprès des clients, nécessaires pour finaliser leur indemnisation dans les délais les plus brefs.
 

L’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI)

L’Espace Sécurisé d’indemnisation (ESI) est un portail internet sécurisé spécifiquement dédié aux clients d’une banque défaillante pour leur indemnisation en garantie des dépôts i. Lorsqu’une défaillance se produit et qu’une indemnisation est déclenchée, le FGDR ouvre cet Espace Sécurisé d’indemnisation au plus tard dans les sept jours ouvrables après l’indisponibilité des dépôts i sur ce site www.garantiedesdepots.fr.

  1. Les clients doivent s’assurer de disposer d’un compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y recevoir leur indemnisation i et transférer leurs opérations bancaires habituelles. 
  2. Les clients ayant renseigné auprès de la Banque défaillante un email ou un numéro de téléphone portable recevront un message personnel dès l’ouverture de l’Espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour s’y connecter. 
    Seuls les clients ayant renseigné auprès de leur Banque un email, un numéro de téléphone portable ou de fixe pourront accéder à l’ESI.
    Les clients ayant renseigné uniquement leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Ils seront automatiquement indemnisés par lettre-chèque sans autre démarche de leur part.
  3. Lorsque l’ESI est ouvert, les clients sont amenés à s’authentifier auprès du FGDR de manière sécurisée. Ils trouveront ensuite sur l’ESI toutes les données sur leurs comptes et livrets permettant le calcul de leur indemnisation, pourront choisir leur mode de règlement (virement bancaire ou lettre-chèque).
  4. Après avoir inséré dans l’ESI les références du compte bancaire sur lequel recevoir l’indemnisation, le FGDR opère automatiquement à un virement au bénéfice de ce compte. 
    Les clients indemnisables peuvent aussi communiquer directement avec le FGDR (questions, transmission de documents complémentaires, etc.) par messagerie sécurisée.
  5. Seuls les cas réclamant des informations ou un traitement complémentaire pourront être indemnisés au-delà de ce délai de 7 jours.

Garantie des titres : d’abord un processus d’investigation

Lorsque l’ACPR i fait le constat de l’indisponibilité des titres et espèces associées que les clients ont confiés à la banque ou à l'entreprise de services d’investissement i et de l’incapacité de cet établissement à remplir son obligation de restitution ou de remboursement, le FGDR intervient pour indemniser les clients de l’établissement. L’indemnisation i est opérée dans un délai de 3 mois renouvelable une fois et porte sur un maximum de 70 000 € pour les titres et de 70 000 € pour les espèces associées d’autre part (si le prestataire est une banque, les espèces associées aux titres sont couvertes par la garantie des dépôts i, avec les autres comptes espèces, à l’intérieur du plafond de 100 000 € de cette garantie).
 

Les causes de déclenchement de la garantie des titres

  • La disparition des titres se produit le plus souvent en raison d’une fraude ou d’un accident informatique et les informations pertinentes pour une indemnisation ne sont pas nécessairement immédiatement disponibles. 
  • L’indemnisation est ainsi plus longue que pour la garantie des dépôts : le FGDR doit d’abord entreprendre des investigations pour déterminer précisément quels sont les titres qui ont disparu et au détriment de qui, faciliter la récupération par les clients de ceux de ces titres qui sont restés disponibles et indemniser les autres.
     

Le process d’indemnisation pour la garantie des titres

  • Le client de l’établissement en défaut n’a rien à faire, si ce n’est de disposer d’un compte bancaire dans un autre établissement pour y recevoir son indemnisation et le cas échéant d’un compte-titres pour y récupérer ceux de ses titres qui seraient demeurés disponibles.
  • C’est le FGDR qui se charge de procéder aux recherches et qui contacte les clients si besoin est, pour obtenir des informations complémentaires avant d’enclencher l’indemnisation. Entre temps, il tient les clients informés de la situation par voie de communiqué ou de courrier.

Garantie des cautions : reprise d’engagement jusqu’à la bonne fin du projet cautionné

La procédure est déclenchée par le constat que fait l’ACPR i de ce qu’un établissement financier n’est pas en mesure d’honorer les engagements de cautions qu’il a délivrés en faveur de professionnels de manière à garantir au bénéficie des clients de ceux-ci la bonne fin des projets menés par ces professionnels avec eux.

Lorsque l’établissement financier fait défaut, rien ne se passe pour le professionnel, ni pour ses clients. Le FGDR se substitue à cet établissement financier et reprend à sa charge l’engagement de caution émis. Si le professionnel concerné fait lui-même ultérieurement défaut, le FGDR indemnise alors le client final pour un montant plafonné à 90% du dommage subi, avec une franchise de 3000 € restant à la charge du client.

Le déclenchement de la garantie des cautions

  • Lors de la défaillance de l’établissement financier, l’engagement de caution n’aura pas à jouer si le professionnel mène à bien les projets pour lesquels l’engagement a été émis. 
  • En revanche, si le professionnel vient lui-même à faire faillite, le FGDR est appelé comme l’aurait été l’établissement financier émetteur originel de la caution et indemnise les clients. 
  • La garantie des cautions prend effet le jour où ce constat est notifié au FGDR par l'ACPR, à la date dite « d’intervention ».
     

Le process d’indemnisation pour la garantie des cautions

  • Le constat de défaillance établi par l’ACPR déclenche la reprise par le FGDR ou le transfert à celui-ci des engagements de caution pris par l’établissement défaillant envers les professionnels au bénéfice des clients finaux de ceux-ci.
  • Dans un premier temps, le FGDR procède au recensement des engagements de caution délivrés par l’établissement défaillant envers les professionnels. Il les en informe dans un délai de 2 mois en leur indiquant la procédure à suivre et les pièces à fournir pour permettre la reprise des engagements. Ce délai peut être prolongé une fois de 2 mois supplémentaires.
  • Par la suite, si le professionnel couvert est défaillant et que l’engagement de caution est appelé ou qu’il a déjà été appelé sans être encore honoré, le FGDR procède à l’indemnisation i des clients finaux.