Résolution de crise bancaire

Créé le 08 juillet 2020
Description

La défaillance définitive d’un établissement bancaire ou financier se traduit par la cessation des paiements et une mise en liquidation judiciaire i avec tous les dommages qui en résultent : blocage des comptes de la clientèle, interruption de service, perte de valeur des actifs de l’établissement, pertes pour les actionnaires et créanciers, sans compter de possibles effets en chaîne pour le reste du secteur financier et économique.

La résolution bancaire consiste à faire intervenir une autorité dite de « résolution » sur un établissement bancaire ou financier défaillant ou susceptible de l’être, de façon à le restructurer ou en opérer une liquidation ordonnée et d’en éviter la faillite. 
 

Qu’est-ce que la « résolution » d’une crise bancaire ?

La « résolution » est un terme d’origine anglo-saxonne qui s’apparente à la notion d’intervention préventive présente dans la législation française depuis la loi du 25 juin 1999 portant création du FGDR. Par rapport à l’action préventive, elle permet de mettre en œuvre des pouvoirs coercitifs plus puissants à l’égard de l’établissement défaillant, de ses actionnaires et de ses créanciers.

 

Des outils de résolution dédiés aux très grandes banques

  • Les pouvoirs et instruments de « résolution » sont dérogatoires du droit commun. Et la résolution d’un établissement n’est entreprise que lorsqu’un motif d’intérêt public est en jeu : en pratique en cas de difficultés d’un établissement considéré comme « systémique », c’est-à-dire dont la faillite pourrait se traduire par des répercussions graves sur le reste de l’économie.
  • Ces pouvoirs et instruments de résolution ont été mis en place depuis la crise financière de 2008 au niveau européen et au niveau national. Ils ont considérablement renforcé la capacité de nos institutions à traiter les crises de grande ampleur sans faire appel aux ressources des Etats et donc à celles des contribuables. 
  • Les outils et mesures de résolution se déclinent sur deux axes :
    1. La préparation de plans de remédiation en cas de crise : les établissements concernés doivent produire des « plans de rétablissement » pour faire face à une éventuelle détérioration significative de leur situation financière ; de son côté l’autorité de résolution européenne ou française (selon l’établissement concerné) élabore des « plans de résolution » pour déterminer pour chaque établissement les mesures qu’elle devrait mettre en œuvre le cas échéant ;
    2. la gestion de la crise bancaire quand elle survient :  déclenchement de la procédure de résolution puis mise en œuvre d’une série d’instruments techniques et financiers permettant d’éviter la faillite pure et simple. 

Les 4 instruments de résolution de crise bancaire

L’autorité de résolution peut contraindre l’entité en difficulté ou ses actionnaires et créanciers à mettre en œuvre des mesures de remédiation de la crise au travers des instruments suivants : 

  1. La cession d’activités : 
    Transfert d’actifs et de passifs de l’entité soumise à une procédure de résolution à un opérateur tiers.
  2. La séparation des actifs :
    L’autorité peut transférer à une structure de gestion d‘actifs les actifs et passifs de mauvaise qualité de l’entité soumise à une procédure de résolution et qui ont vocation à être vendus ou liquidés. Cette structure est assimilée à une « bad bank ».
  3. L’établissement-relais : 
    L’autorité peut transférer à un établissement-relais tiers (« bridge bank ») les titres ou actifs et passifs de l’entité soumise à une procédure de résolution et qui ont vocation à perdurer. Cet établissement porte alors les activités de ce qu’on appelle parfois une « good bank ».
  4. L’instrument de renflouement interne, dit « bail-in » : 
    Il permet de faire contribuer les actionnaires et créanciers à l’absorption des pertes et à la recapitalisation de l’entité en résolution. Il se divise en deux phases :
    • une phase de réduction des passifs par ordre de subordination (actions, autres fonds propres durs, dettes subordonnées etc.…) afin d’absorber les pertes et de ramener la valeur nette de l’établissement à zéro,
    • une phase de conversion des passifs restants, par ordre de subordination, afin de recapitaliser l’établissement ou de contribuer notamment à la capitalisation de l’établissement-relais.
       

Le rôle du FGDR dans la résolution d’une crise bancaire

La loi française a anticipé dès 2013 le dispositif européen de résolution des crises bancaires et conféré au FGDR des compétences en matière de résolution (loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires). Le Président du directoire du FGDR fait ainsi partie des six membres du nouveau Collège de Résolution, érigé comme autorité de résolution française et appuyé par les travaux de l’ACPR.  Le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) est devenu au même moment le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
 

Une autorité : le Conseil de Résolution Unique (CRU)

  • La finalisation des textes européens sur l’Union bancaire en 2014, transposés en 2015 en France (ordonnance n° 2015/24 du 20 août 2015), ont conduit à instituer une autorité de résolution au niveau de la zone euro, le Conseil de Résolution Unique (CRU), et à harmoniser le cadre de la résolution pour l’ensemble de l’Union (directive n°2014/59/UE du 15 mai 2014 relative à la résolution des grands établissements de crédit, dite « BRRD »).
  • Les pouvoirs du CRU s’articulent avec ceux des autorités nationales : en cas de difficulté grave d’un établissement, le CRU établit si l’intérêt public est en jeu et décide, si nécessaire, des mesures de résolution à mettre en œuvre. 
  • Le Collège de Résolution en France est chargé de cette mise en œuvre, avec le concours du FGDR, notamment si des opérations capitalistiques doivent être implémentées. Le FGDR trouve là pleinement son rôle d’opérateur de crises bancaires et financières.
     

Résolution et garantie des dépôts i sont intimement liées

  • L’intervention en résolution avant la défaillance de l’établissement en difficulté permet d’éviter les conséquences plus lourdes qu’une faillite ne manquerait pas d’entraîner et d’éviter une procédure d’indemnisation i, inadaptée à un établissement de taille systémique.
     

Mesures de résolution et protection des dépôts

  • En dehors des ressources qui peuvent être mobilisées auprès des fonds de résolution, et notamment du Fonds de Résolution Unique de la zone euro (FRU), les ressources propres des fonds de garantie des dépôts peuvent être appelées au cours de la résolution d’un établissement pour compenser le fait de ne pas opérer un bail-in sur la masse des dépôts garantis (en-dessous des 100 000 €), dépôts qui doivent demeurer pleinement protégés.
  • Les fonds de garantie des dépôts peuvent être aussi appelés à financer d’autres mesures de résolution (banque-relais, outils de séparation d’actifs non performants, good bank) à hauteur du coût évité par le système de garantie des dépôts au regard d’une liquidation et donc d’une indemnisation des déposants.