La garantie des titres, une protection pour tous les investisseurs
La garantie des titres protège et indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leur prestataire habilité (banque ou entreprise d’investissement). Les titres et espèces associées confiés à une société de gestion de portefeuille sont protégés par la garantie des services de gestion .
La
garantie des titres
couvre tous les titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, SICAV ou FCP, titres de créance négociables), jusqu’à 70 000 € par client et par établissement.
Cette garantie est déclenchée lorsque la banque ou l’entreprise d’investissement prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres qui lui ont été confiés.
La
garantie des titres
vient ainsi conforter la confiance de tous dans la stabilité du système financier.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ACPR.
Plus d'information: garantie des titres
Quelle garantie pour les titres de l’investisseur entrepreneur individuel ?
Si l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) exerce son activité professionnelle dans le cadre d’un statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (
EIRL
), ses titres et espèces associées placés sur ses comptes professionnels sont couverts séparément des comptes personnels.
Ainsi, l’entrepreneur bénéficie de la
garantie des titres
pour ses comptes titres et espèces ouverts au nom de
EIRL
d’une part, et pour ses comptes personnels d’autre part.
Comment fonctionne la garantie des titres pour un compte indivis ou un compte d’associés ?
- Un «
compte indivis
» désigne un compte appartenant collectivement à un ensemble de personnes (« indivision »), sans qu’aucune puisse agir indépendamment des autres ni s’en approprier une partie tant que l’indivision n’est pas dissoute. Ce type de compte peut porter des titres comme des espèces.
L’indivision est bénéficiaire de la garantie, et non chacun de ses membres pris individuellement pour sa quote-part. - Les titulaires de comptes disposant de droits en leur qualité d’associés d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, (par exemple sociétés en participation et groupements similaires), sont traités comme un investisseur à part.
Ils bénéficient collectivement d'un deuxième plafond d’ indemnisation , s’ajoutant à celui dont ils bénéficient individuellement.
Pour en savoir plus
Les textes fondateurs de la garantie des titres
La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 dite de « modernisation des activités financières » a posé le principe d’une
garantie des titres
pour protéger les titres financiers des investisseurs de la défaillance de leur banque habilitée ou de leur entreprises d’investissement.
En 1997, la directive n° 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil européen a posé le cadre et harmonisé au niveau communautaire les dispositifs qui commençaient à voir le jour.
La mise en œuvre de la garantie des titres en France a trouvé sa place dans la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière.
Fin 2008, l’affaire Madoff, ainsi que le volet « titres » de la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, ont motivé l’engagement d’une révision de la directive de 1997. Une proposition de révision a été déposée par la Commission européenne à l’été 2010.
En France, il existe en outre une réglementation destinée à limiter la fraude. Ainsi, pour éviter une utilisation frauduleuse des instruments financiers appartenant aux clients, la réglementation française fait obligation aux entreprises d’investissement de séparer dans leur comptabilité les instruments financiers qui appartiennent aux clients de ceux qui leur appartiennent en propre, que l’on appelle « ségrégation ».
Cette obligation de séparation des titres (ou ségrégation des actifs) n’est pas systématiquement imposée dans les autres pays, ce qui crée un risque inhérent à la conservation de valeurs étrangères dans les pays n’imposant pas la ségrégation des avoirs.