Je possède des titres confiés à une banque ou à une entreprise d’investissement

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La garantie des titres, une protection pour tous les investisseurs

La garantie des titres i protège et indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leur prestataire habilité (banque ou entreprise d’investissement). Les titres et espèces associées confiés à une société de gestion de portefeuille sont protégés par la garantie des services de gestion i.

La garantie des titres i couvre tous les titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, SICAV ou FCP, titres de créance négociables), jusqu’à 70 000 € par client et par établissement.
Cette garantie est déclenchée lorsque la banque ou l’entreprise d’investissement prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres qui lui ont été confiés.
La garantie des titres i vient ainsi conforter la confiance de tous dans la stabilité du système financier.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ACPR.

Sommaire

Tous les titres financiers sont couverts par la garantie des titres

Une banque habilité à cette fin ou une entreprises d’investissement n’a que la garde des titres, assortie éventuellement d’une responsabilité sur leur gestion et sur l’exécution des opérations (encaissement des coupons ou des remboursements, achats/ ventes, souscriptions nouvelles). C’est le client qui, à tout moment, demeure le propriétaire des instruments financiers. La faillite de la banque ou de l'entreprise d'investissement prestataire ne modifie pas ce mode de propriété. Le client reste propriétaire des titres et il en garde normalement la libre disponibilité.

Actions, obligations, parts d’organismes de placement, etc... tous les titres financiers sans exclusion

Attention, la garantie des titres ne se déclenche qu’à une double condition

Les titres ont disparu des comptes ;
L’établissement teneur des comptes est en cessation de paiement et ne peut pas restituer ces titres ni les rembourser.

LES PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES TITRES

Les « TITRES FINANCIERS », qui incluent notamment : 

  • les titres de capital (actions, quelle qu’en soit la forme, nominative ou au porteur, cotées en bourse ou non) émis par les sociétés par action ;
     
  • les créances revêtant la forme d’un titre, émises par l’État ou une collectivité locale, une société de capitaux ou un fonds commun de titrisation, telles que, par exemple : 
    - les obligations assimilables du Trésor (OAT), les bons du Trésor, les obligations sous toutes leurs formes,
    - les titres de créances négociables (TCN, dont les billets de trésorerie et les certificats de dépôts) ;
  • les parts ou actions d’organismes de placement collectif tels que : 
    - les OPCVM : sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), fonds communs de placement (FCP), et sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
    - OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières
    - SICAV : société d’investissement à capital variable
    - FCP : fonds commun de placement
    - SCPI : sociétés civiles de placement immobilier

Les titres sont indemnisés jusqu’à un maximum de 70 000 € par client et par établissement quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

Les espèces associées aux comptes titres sont elles aussi indemnisées :  

  • jusqu’à 70 000 € si votre établissement teneur de compte est une entreprise d’investissement, et que votre compte est libellé en € ou dans une autre devise de l’EEE ;
  • incluses dans les autres sommes couvertes dans la limite des 100 000 € au titre de la garantie des dépôts i si votre établissement teneur de compte est un établissement bancaire.
Attention, la garantie des titres i du FGDR ne se déclenche qu’à une double condition :
  1. Les titres ont disparu des comptes (fraude ou crash informatique) ;
  2. L’établissement teneur de compte, en cessation des paiements ne peut ni restituer ces titres ni les rembourser.

 

70 000 €

par client et par établissement pour tous les titres financiers.

70 000 €

par client et par établissement pour les espèces quand le prestataire est une entreprise d’investissement.

100 000 €

incluses dans le total des dépôts couverts jusqu’à 100 000 € par client et par établissement quand le prestataire est une banque dûment habilitée à cette fin.

LA PROTECTION DE VOTRE ARGENT EN CAS DE DÉFAILLANCE DE VOTRE BANQUE

« Remarque : la plaquette actuelle du FGDR décrit les trois mécanismes de garantie des dépôts i, garantie des titres i et garantie des cautions i. La garantie des services de gestion i sera présentée dans une prochaine version, en préparation actuellement »

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Les titres financiers sont-ils couverts quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés ?

Il faut différencier la devise du compte titres et la devise du compte espèces lié au compte titres.

  • La garantie des titres i couvre tous les titres quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés. Le calcul et l’indemnisation i des titres en devises étrangères sont faits au taux de conversion en euro à la date d’indisponibilité constatée.
  • La garantie des titres i du FGDR ne couvre que les comptes espèces associés aux comptes titres libellés en euros, francs CFP, ou dans une autre devise des pays de l’Espace Économique Européen.
  • Les comptes espèces libellés dans la devise d’un pays hors de l’EEE ne sont pas couverts par le FGDR : dollar américain ou canadien, franc suisse, yen japonais etc.

Les 30 pays de l’Espace Economique Européen qui bénéficient de la garantie des titres

Espace Économique Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
 

Une indemnisation qui n’intervient qu’en cas de non-restitution des titres à l’investisseur

Tous les titres financiers sont couverts par la garantie du FGDR sans exception. Toutefois la garantie des titres i ne se déclenche qu’à la double condition que les titres aient disparu des comptes et que l’établissement qui en avait la garde ne puisse plus les restituer ni les rembourser à son client. 

 

Qu’entend-on par « ne pas être en mesure de restituer » les titres ? 

Dans le droit français, le client, à tout moment, demeure le propriétaire de ses titres.
La banque habilitée à cette fin ou l’entreprise d’investissement n’a que la garde des titres, assortie éventuellement d’une responsabilité sur leur gestion et sur l’exécution des opérations (encaissement des coupons ou des remboursements, souscriptions nouvelles). 

Remarque importante sur la garantie des titres i financiers :

La garantie des titres i du FGDR ne joue que sur le constat fait par l’ACPR que la situation financière du prestataire ne lui permet pas de restituer des titres.

La garantie des titres i ne couvre pas les litiges qui pourraient survenir entre le client et l’établissement du fait de la mauvaise gestion de son portefeuille, ni les variations de valeur que les titres peuvent subir du fait de l’évolution des marchés.

De même, un éventuel désaccord entre le prestataire et le client quant à la réalité de titres inscrits en compte est un litige d’ordre commercial entre les parties. 

Que deviennent les titres en cas de faillite de l’établissement qui en a la garde ?

La faillite de l'entreprise  d'investissement ne modifie pas ce mode de propriété. Le client reste propriétaire des titres et il en garde normalement la libre disponibilité. 

La garantie des titres i du FGDR entre en jeu lorsque l’ACPR constate que le prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les instruments financiers dont il a la garde. 

Ceci implique que deux conditions soient simultanément réunies :

  • Le client, bien que propriétaire, n’a plus la disponibilité des titres confiés au prestataire : les titres ne sont plus en compte, ils ont disparu ;
  • De plus, la situation financière du prestataire ne lui permet pas de restituer des titres, ni de les rembourser pour cause de cessation des paiements.

Le FGDR intervient alors au travers de la garantie des titres pour indemniser le client de la valeur des titres disparus à la date d'indisponibilité constatée par l’ACPR.


Quels sont les cas de faillite d’une banque ou d’une entreprise d’investissement pouvant conduire à l’indisponibilité des titres ? 

En pratique, l’indisponibilité des titres doit être concomitante à la faillite de l'entreprise d'investissement.

L'indisponibilité des titres peut se produire dans les situations suivantes :

  • une défaillance grave des systèmes informatiques du prestataire ou de l’un de ses fournisseurs, qui aurait pour effet de faire disparaître massivement des titres ;
  • un comportement frauduleux du prestataire conduisant à une appropriation indue des titres des clients ;
  • un comportement abusif du prestataire qui aurait utilisé les titres de son client (par exemple pour des opérations de prêt-emprunt) en outrepassant l'autorisation qu'il en aurait reçu.
     

Les montants garantis aux investisseurs pour l'indemnisation de leurs titres : jusqu’à 2 fois 70 000 € par client et par établissement

Les titres indisponibles et éligibles à la garantie présents dans tous les comptes-titres d’un client sont évalués et additionnés pour déterminer la base de l'indemnisation i. Le FGDR indemnise ce montant jusqu’à un maximum de 70 000 € par client et par établissement (entreprise d’investissement ou banque).

Un compte-titres fonctionne obligatoirement avec un compte-espèces associé, de manière à permettre les achats, les ventes, encaisser les intérêts, les dividendes, etc. C’est pourquoi la garantie des titres i couvre les titres eux-mêmes et aussi les espèces associées aux comptes titres. 

Le FGDR identifie le montant total des espèces indisponibles associées aux comptes-titres du client. Il indemnise les espèces associées aux comptes-titres :

  • jusqu’à 70 000 €, si le prestataire est une entreprise d’investissement (et pas une banque) ;
  • en additionnant ces espèces avec l’ensemble des autres dépôts couverts de ce même client, jusqu’au plafond de 100 000 € de la garantie des dépôts i, si le prestataire est une banque.
     

Une garantie des titres financiers pour tous les clients des banques et des entreprises d’investissement

Le principe général est que tous les clients des banques habilitées et des entreprises  d’investissement bénéficient de la garantie des titres i.
 
La garantie des titres i couvre :

  • les particuliers majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;
  • les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL i, ...) ;
  • les associations, sociétés civiles, fondations et autres groupements professionnels ;
  • les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

 
L’étendue de cette couverture est destinée à renforcer la confiance du public envers le système financier de la manière la plus large possible. Ceci est cohérent avec l’objectif de préservation de la stabilité financière.
 
Cependant la loi et les règlements prévoient certaines exceptions.

 

Exceptions : qui sont les clients exclus de la garantie des titres i ?

Les personnes exclues de la garantie des titres i ou instruments financiers sont :

  • les États, les administrations centrales, les institutions supranationales ;
  • toutes les banques, entreprises d’investissement, OPCVM et autres entreprises opérant dans le secteur financier ;
  • les compagnies d’assurances ; 
  • les associés, dirigeants, administrateurs, et commissaires aux comptes de l’établissement défaillant ; 
  • les personnes condamnées pour fraude ou blanchiment.

 

Comment fonctionne la garantie des titres i pour un compte joint ? 

Le compte titres joint est partagé à parts égales entre ses cotitulaires sauf stipulation contraire à la convention de compte. Chacun cumule sa part du compte joint avec ses autres comptes titres personnels.
 
Cas pratique en vis-à-vis : 
Exemple chiffré de l'indemnisation i des comptes-titres joints :
Imaginons un compte titres joint ouvert pour la Personne A et la Personne B pour une valeur totale de 9 000 €.
La Personne A possède par ailleurs un compte titres dont les titres sont évalués à 6 000 €.

  • La Personne A est indemnisée de 6 000 € + la moitié de 9 000 € = 10 500 € ;
  • La Personne B est indemnisée de la moitié de 9 000 €, soit 4 500 €.

Le calcul de l’indemnisation i des cotitulaires se fait de la même façon pour les espèces associées aux comptes titres. 

L’intitulé du compte joint porte le plus souvent la mention « Personne A ou Personne B ». Il peut être ouvert pour plus de 2 personnes.

faq fgdr

Plus d'information sur la garantie des titres pour les investisseurs

Quelle garantie pour les titres de l’investisseur entrepreneur individuel ?

Si l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) exerce son activité professionnelle dans le cadre d’un statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL i), ses titres et espèces associées placés sur ses comptes professionnels sont couverts séparément des comptes personnels. 
 
Ainsi, l’entrepreneur bénéficie de la garantie des titres i pour ses comptes titres et espèces ouverts au nom de EIRL i d’une part, et pour ses comptes personnels d’autre part.

Comment fonctionne la garantie des titres pour un compte indivis ou un compte d’associés ?

  • Un « compte indivis i » désigne un compte appartenant collectivement à un ensemble de personnes (« indivision »), sans qu’aucune puisse agir indépendamment des autres ni s’en approprier une partie tant que l’indivision n’est pas dissoute. Ce type de compte peut porter des titres comme des espèces.
    L’indivision est bénéficiaire de la garantie, et non chacun de ses membres pris individuellement pour sa quote-part.
  • Les titulaires de comptes disposant de droits en leur qualité d’associés d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, (par exemple sociétés en participation et groupements similaires), sont traités comme un investisseur à part. 
    Ils bénéficient collectivement d'un deuxième plafond d’indemnisation i, s’ajoutant à celui dont ils bénéficient individuellement.

Pour en savoir plus

Les textes fondateurs de la garantie des titres

La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 dite de « modernisation des activités financières » a posé le principe d’une garantie des titres i pour protéger les titres financiers des investisseurs de la défaillance de leur banque habilitée ou de leur entreprises d’investissement.
 
En 1997, la directive n° 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil européen a posé le cadre et harmonisé au niveau communautaire les dispositifs qui commençaient à voir le jour. 

La mise en œuvre de la garantie des titres i en France a trouvé sa place dans la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière.

Fin 2008, l’affaire Madoff, ainsi que le volet « titres » de la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, ont motivé l’engagement d’une révision de la directive de 1997. Une proposition de révision a été déposée par la Commission européenne à l’été 2010.

En France, il existe en outre une réglementation destinée à limiter la fraude. Ainsi, pour éviter une utilisation frauduleuse des instruments financiers appartenant aux clients, la réglementation française fait obligation aux entreprises d’investissement de séparer dans leur comptabilité les instruments financiers qui appartiennent aux clients de ceux qui leur appartiennent en propre, que l’on appelle « ségrégation ».
Cette obligation de séparation des titres (ou ségrégation des actifs) n’est pas systématiquement imposée dans les autres pays, ce qui crée un risque inhérent à la conservation de valeurs étrangères dans les pays n’imposant pas la ségrégation des avoirs.

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