Qu’est-ce qu’une société de gestion de portefeuille ?
Une société de gestion de portefeuille, une « SGP » offre des services de gestion collective dans le cadre « d’OPCVM », ou « Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières ».
Parmi ces placements collectifs, on trouve les SICAV (Sociétés d’investissement à capital variable), et les FCP (Fonds communs de placement).
Chaque SICAV ou FCP répond à un mandat de placement spécifique : les gérants composent leur SICAV ou FCP avec des valeurs, actions ou obligations, par exemple les actions du CAC 40 en France, ou avec des valeurs internationales ciblées par région ou par secteur d’activité.
Qu’est-ce que la garantie des services de gestion ?
La garantie des services de gestion couvre les instruments financiers, notamment les parts d’OPCVM, ainsi que les espèces associées, détenus ou gérés par ces sociétés de gestion de portefeuille pour le compte de leurs clients, jusqu’à un maximum de 20 000 euros par client, titres et espèces confondus.
La garantie des services de gestion couvre l’incapacité d’une société de gestion à rembourser ou restituer aux investisseurs les instruments financiers et espèces, jusqu’à 20 000 euros par client par société de gestion.
Le mécanisme de garantie des services de gestion de portefeuille est opérationnel depuis le 5 août 2022. Sa gestion en a été confiée au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, le FGDR. Toutes les sociétés de gestion en activité en France adhèrent à cette 4ème garantie du FGDR.
Les produits couverts par la garantie des services de gestion
La garantie des services de gestion couvre l’incapacité d’une société de gestion à rembourser ou restituer aux investisseurs les instruments financiers et espèces :
- Les parts ou actions d’OPC (organisme de placement collectif) gérées par la société de gestion et qui ne figureraient plus dans ses registres de compte ;
- Les instruments financiers gérés par la société de gestion pour le compte d’investisseurs dans le cadre d’une activité de gestion « sous mandat » ;
- Et les instruments financiers et espèces détenus par cette société de gestion pour le compte d’investisseurs, en violation de l’interdiction qui lui est faite de les recevoir.
Le fonctionnement de la garantie des services de gestion est similaire à celui de la garantie des titres
Au même titre que la garantie des titres , la garantie des services de gestion couvre tous les clients : personnes physiques et personnes morales :
- C’est-à-dire toutes les personnes à qui la société de gestion fournit un service d’investissement dans le cadre d’un contrat ;
- Ou pour lesquelles la société de gestion inscrit sous forme nominative les parts ou actions d’organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
Les établissements adhérents à la garantie des services de gestion
Toutes les sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social sur le territoire de la République française adhèrent obligatoirement à la garantie des services de gestion créée en 2022.
Il s’agit des sociétés qui fournissent des services d’investissement ou qui inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d’organismes de placement collectifs, qu’elles gèrent pour le compte de leurs clients.
Ce sont 650 sociétés de gestion qui ont rejoint le FGDR à la fin de l’année 2022 en tant qu’adhérents.
Le déclenchement de la garantie des services de gestion
C’est l’autorité des marchés financiers (l’AMF) qui est l’autorité seule en charge de l’activation de la garantie des services de gestion auprès du FGDR.
Cette garantie est déclenchée uniquement en cas d’indisponibilité des titres, des parts d’OPCVM ou des espèces disparus des registres de la société de gestion (destruction des systèmes informatiques ou fraude).
Les modalités d’indemnisation de la garantie des services de gestion
L’indemnisation des clients se fait dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a établi l’éligibilité et le montant de la créance.
Le montant couvert est de 20 000 euros par client par établissement
Le montant couvert par la garantie des services de gestion est de 20 000 euros pour le cumul des instruments financiers et des espèces détenus ou gérés pour le client. Et ce, quel que soit le nombre de relations contractuelles passées entre ce client et la société de gestion.
Remarque : la plaquette actuelle du FGDR décrit les trois mécanismes de garantie des dépôts , garantie des titres et garantie des cautions . La garantie des services de gestion sera présentée dans une prochaine version, en préparation actuellement.