Déclaration d’accessibilité

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le FGDR s'engage à publier prochainement son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et les plans d'actions.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.garantiedesdepots.fr.

Etat de conformité

Le site www.garantiedesdepots.fr est non conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 39,71% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance ;
Des images porteuses d'information n'ont pas de description détaillée à proximité immédiate ;
Des cadres (vidéos) n'ont pas de titre décrivant leur contenu ;
Des cadres ont un titre non pertinent, car il ne décrit pas la nature du contenu (vidéo). ;
Certaines informations (page actuelle d'une pagination, slide actuelle d'un carrousel) ne sont données que par la couleur ;
Certains textes sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Certains composants d'interface (boutons, bordures de champs de formulaire) sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Des vidéos n'ont pas de transcription textuelle ;
Des vidéos ont des transcriptions textuelles non pertinentes car elles ne reprennent pas exactement les informations présentes dans les vidéos (erreurs de transcription, informations manquantes) ;
Des vidéos ont des sous-titres synchronisés qui contiennent des erreurs par rapport aux informations communiquées
Des tableaux de données complexes (tableau du Directoire du FGDR par exemple) n'ont pas de résumé ;
Des tableaux utilisés à des fins de mise en page ne sont pas compréhensibles une fois linéarisés par les technologies d'assistance ;
Les tableaux de données ne sont pas titrés ;
Des tableaux de données ont des en-têtes qui ne sont pas correctement déclarés ;
Des tableaux de données ont des en-têtes non associés à leurs cellules ;
Des tableaux de mise en forme utilisent des éléments propres aux tableaux de données ;
Certains liens (liens de téléchargement) ne sont pas suffisamment explicites ;
Les composants interactifs (carrousel, accordéons, combobox, menu déroulant, boutons à bascule) ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ;
Certains éléments interactifs (liens vers les réseaux sociaux) ne peuvent pas être contrôlés au clavier ;
Certains composants (champs de sélection d'une lettre dans le lexique) provoquent des changements de contexte inattendus sans avertissement ;
Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d'assistance lors de la recherche d'établissements et en cas d'erreur de validation du formulaire ;
Certaines pages n'ont pas de titre pertinent car elles manquent d'éléments permettant d'identifier leur contenu (nom du site, filtres actifs, numéro de page etc...) ;
Des changements de langue ne sont pas indiqués dans certains éléments de contenu ;
Certaines balises (paragraphes, citations) sont utilisées uniquement à des fins de présentation et contiennent des éléments vides ou non pertinents ;
Des éléments structurants du contenu ne sont pas balisés avec les niveaux d'en-tête appropriés ;
Certaines zones de navigation ne sont pas pertinentes ou ne sont pas correctement nommées ;
Certains contenus successifs (contenu textuel sous forme de liste) ne sont pas structurés dans des listes ;
Des balises et/ou attributs ne devant pas être intégrés sont présents dans le code source de certaines pages ;
Lorsque les feuilles de style sont désactivées, certains éléments porteurs d'information (boutons, infobulles, liens) ne sont plus visibles ;
Certains liens (comme "Mentions légales" dans la fenêtre des cookies) ne sont pas suffisamment visibles par rapport au texte environnant en raison d'un contraste insuffisant ;
Lorsque le contenu est affiché à une largeur de 320 px, certains éléments (menus, tableaux de mise en forme, contenus de sections) nécessitent un défilement ou ne sont plus visibles ;
L’espacement du texte entraîne une perte de contenu ou de fonctionnalité ;
Certains champs de formulaire n'ont pas d'étiquette visibles ;
Certains champs de formulaire ont des étiquettes non pertinentes car elles sont en anglais ;
Des champs de formulaire (champs obligatoires, champs avec message d'erreur) n'indiquent pas clairement leur caractère obligatoire et les messages d'erreur ne sont pas associés de manière accessible à leur champ ;
Des champs de formulaire (adresse courriel) n'ont pas d'autocomplétion ;
Chaque ensemble de pages ne dispose pas d'au moins deux systèmes de navigation ;
Certains rôles sont utilisés de manière inadéquate ;
L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent dans les éléments interactifs (modales, menus, formulaires) et ne suit pas un parcours logique de navigation ;
Les documents bureautiques en téléchargement (PDF) ne possèdent pas de version accessible ;
Certains contenus en mouvement (chevrons du bouton "Haut de page") ne sont pas contrôlables par l'utilisateur ;

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le RGAA prévoit que certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité.

Lecteur Youtube (contenus tiers)

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/10/2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Firefox 157.0.1 et NVDA 2026.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
Colour Contrast Analyser ;
Extension Web Developer ;
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Accueil ;
Mentions légales ;
FAQ ;
Contact ;
Lexique ;
Vérifier la protection de mon établissement ;
Connaître mes garanties ;
Je détiens des comptes et des livrets bancaires - Garanties ;
Je détiens des comptes et des livrets bancaires - Procédure d'indemnisation ;
Cours en ligne ;
Page d'un cours en ligne ;
Histoire du FGDR ;
Organisation du FGDR ;
Chiffres clés du FGDR ;
Activités du FGDR ;
Rapports annuels du FGDR ;
Le baromètre du FGDR ;
Résultats de recherche ;

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de garantiedesdepots.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message depuis notre formulaire de contact ;
Contacter le service Communication (contact@garantiedesdepots.fr).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07