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Questions fréquentes

Créé le 25 mai 2020
Description

Le FGDR exerce protège les avoirs des clients du secteur bancaire et financier et contribue à la stabilité du secteur dans son ensemble. 
Les clients du secteur bénéficient de trois garanties gérées par le FGDR : garantie des dépôts i, garantie des titres i et garantie des cautions i. Il peut intervenir en mode préventif ou en résolution pour éviter que l’établissement ne ferme et tombe en faillite. Et si nécessaire il indemnise les clients quand la faillite ne peut être évitée. 
Pour tout savoir sur le FGDR, cette rubrique de Questions/Réponses propose plusieurs thématiques. 

Sommaire

Questions : À propos du FGDR

Le FGDR a-t-il assez de ressources pour sécuriser l’ensemble du secteur bancaire en France ?

Les ressources financières du FGDR sont proportionnées au risque d’intervention. Ses fonds propres sont de 4,7 Milliards € au 31/12/2019. 
La mission du FGDR est de protéger les clients d’un établissement bancaire ou financier. L’équipe du FGDR a la capacité de déployer tous les dispositifs et outils nécessaires pour intervenir auprès d’une banque qui serait en difficulté.
En cas de difficulté d’un établissement « systémique », ce sont les mécanismes de résolution au niveau national ou européen qui seraient alors déclenchés. Le FGDR collecte les fonds destinés à ce dispositif et fait partie du Collège de Résolution français. 
A une plus grande échelle, ce serait le Collège de résolution unique (Single Resolution Board) et le Fonds de résolution unique (FRU) constitués au niveau de la zone Euro qui seraient sollicités. le FRU est doté à ce jour de 24 Milliards € et devrait atteindre plus de 60 Milliards € en 2024. 
 
→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Chiffres »

Comment le directoire du FGDR peut-il exercer sa mission en indépendance ?

Le Président du directoire du FGDR agit dans le cadre de sa mission d’intérêt général.  
Le directoire du FGDR exerce une fonction de direction générale sous le contrôle du conseil de surveillance et dans le strict cadre du règlement intérieur qui tient lieu de statuts. Il est déclenché par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i). La nomination du Président du directoire du FGDR est soumise à l’agrément du Ministre de l’économie, des finances et des comptes publics. 
Les membres du directoire du FGDR sont tenus au secret bancaire et plus largement au secret sur l’ensemble des activités du FGDR. Ils sont soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, comme tous les membres des collèges de supervision et de résolution, le Gouverneur de la Banque de France i, le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF i) et de la commission des sanctions de l’ACPR. 

→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Organisation »
→ Consulter la rubrique « Base documentaire / Textes législatifs et réglementaires »

Est-ce que le FGDR est resté opérationnel pendant la crise du COVID-19 ?

À la suite des mesures édictées par le gouvernement français liées à la crise du COVID-19, le FGDR a mis en place son plan de continuité d’activité dès le 17 Mars 2020. Tous les salariés sont restés en activité et ont fonctionné à distance. Le FGDR est resté en relation avec l’ensemble de ses prestataires et partenaires qui ont eux-aussi mis en œuvre leur plan de continuité d’activité. Y compris lors d’un tel événement, le FGDR est à même de fonctionner et d’assurer ses missions.

→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Organisation »

Une crise comme le Covid-19 peut-elle impacter l'épargne des clients des banques ? 

Par principe, le FGDR ne se prononce jamais sur la situation des banques ni celle du secteur bancaire et financier en général. L’organisme en charge de la supervision des établissements bancaires est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i). Le FGDR ne commente pas les actions de l’ACPR qui travaille de manière strictement confidentielle.
Concernant le Covid-19, le FGDR fonctionne et assure pleinement comme en temps ordinaire sa mission de protection des clients et de stabilité du secteur bancaire et financier.  

→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Partenaires en France »

Comment sont protégées mes données personnelles ? 

Dans le cadre des contrôles réguliers qui permettent de vérifier que chaque établissement répond aux exigences règlementaires du FGDR, les données transmises dans le fichier vue unique client (VUC) sont anonymisées et effacées sous un délai de 15 jours. 
En revanche, en cas de défaillance bancaire, le FGDR a besoin d’informations transmises par l’établissement défaillant pour indemniser les clients. Il traite ces données avec le haut niveau de sécurité appliqué aux normes du secteur bancaire, et dans le strict respect des prescriptions légales. 
Ces informations sont conservées de manière sécurisée et utilisées exclusivement dans le but d’indemniser les clients de l’établissement défaillant.

→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR / Activités»

Questions : Connaître mes garanties

Quels sont les dépôts couverts par le FGDR et ceux qui ne le sont pas ?

Le principe général est que la garantie des dépôts i couvre toutes les sommes déposées sur les comptes et livrets dans une banque quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés : notamment les comptes courants, comptes de dépôt à vue ou à terme, les comptes sur livret (comptes ou livret d’épargne, livrets Jeune, etc.), les comptes et les plans d’épargne logement (CEL, PEL), et les comptes espèces des PEA, des PER bancaires ou équivalents ouverts auprès d’un établissement bancaire.

Toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat sont couvertes : Livret A i (et livret Bleu du Crédit Mutuel), LDDS et LEP. Ils bénéficient de la garantie de l’Etat jusqu’à 100 000 € par client par établissement. Cette garantie est indépendante de la garantie dont bénéficient les autres comptes de dépôts et s’additionne à celle-ci.
 
Par ailleurs, Le FGDR couvre tous les titres et instruments financiers :

  • actions, obligations, parts de SICAV i ou de FCP i détenus sur un Plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un compte-titres ;
  • certificats de dépôt, titre de créance négociable (TCN).
     

Remarque importante : la garantie des titres i ne se déclenche qu’à une double condition :

  • les titres ont disparu de vos comptes ;
  • votre établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres ni les rembourser.

 
LISTES DES PRODUITS NON COUVERTS PAR LE FGDR
Les produits non couverts par le FGDR ou couverts par un autre système de garantie sont notamment :

  • les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • les plans d’épargne retraite (PER, PERP, PEP) souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCO-I, PERE) ;
  • les plans d’épargne d’entreprise et inter-entreprises (PEE, PEI) ;
  • les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque ;
  • les dépôts anonymes ou instruments non nominatifs au titulaire non identifiable ;
  • les espèces sur support électronique et les cartes de paiement émises par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique i (ep-eme du type compte Nickel, Lydia...) ;
  • les dépôts ayant le caractère de fonds propres (parts sociales) ;
  • les bons de caisse ;
  • les cryptomonnaies.

 
→ Consulter la rubrique "Connaître mes garanties / produits couverts et non couverts"
→ Consulter la plaquette FGDR
Consulter le lexique

 

Comment la garantie des dépôts s’applique-t-elle à un compte joint ?

1°) Un compte joint est réparti à part égale entre ses cotitulaires avant calcul de l’indemnisation i revenant à chacun, sauf autre stipulation au contrat.
Chacun des cotitulaires cumule sa part du compte-joint avec ses autres comptes de dépôt et bénéficie d’un plafond d’indemnisation de 100 000 €, indépendamment l’un de l’autre.
 
2°) Exemple chiffré :
La personne A possède à titre individuel un compte affichant un solde de 6 000 €.
La personne B a un compte à titre individuel affichant un solde de 8 000 €.
Elles possèdent ensemble un compte joint doté d’un solde de 3 000 €.

  • Le montant indemnisable de la personne A s’élève à : 6 000 € + la moitié de 3 000 € = 7 500 € ;
  • Le montant indemnisable de la personne B s’élève à : 8 000 € + la moitié de 3 000 € = 9 500 €.

 
DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE INDIVIS
3°) Remarque : ne pas confondre compte joint et compte indivis i.
Le compte joint peut être utilisé indifféremment par chacun de ses cotitulaires. Son intitulé porte en général la mention « Personne A ou Personne B ».
Le compte indivis ne peut fonctionner qu’avec les signatures de tous ses cotitulaires. Il porte en général la mention « Personne A et Personne B ».  
 
Ces 2 types de comptes peuvent être ouverts pour plus de 2 personnes.

→ Consulter la Plaquette FGDR
→ Consulter la notice explicative Indemnisation par le FGDR

 

Comment sont couverts le livret A et les autres livrets d’épargne ?

Le Livret A i est un livret d’épargne à régime spécial garanti par l’Etat ; il en est de même pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et pour le Livret d’épargne populaire (LEP). Toutes les sommes déposées sur ces livrets sont garanties par l’Etat et indemnisées par le FGDR jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement.
Les sommes déposées sur les comptes courants, sur les autres livrets et plans d’épargne (CEL, PEL, livret Jeune...) sont couvertes par la garantie des dépôts i du FGDR et indemnisées jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement.
Les deux garanties sont indépendantes et s’additionnent. 
 
→ Consulter la rubrique « Connaitre mes garanties / Je détiens des comptes et des livrets bancaires».
→ Consulter la Plaquette FGDR

Quel est le montant maximum d’indemnisation de la garantie des titres ?

En France, le montant de l’indemnisation i offert par la garantie des titres i peut aller jusqu’à 2 fois 70 000 € par client par établissement prestataire de services d’investissement i.
 
Le principe est que les titres financiers sont conservés par une banque ou un prestataire de service d’investissement au nom de leurs clients. Les titres appartiennent à ces clients et doivent leur être restitués, même si la banque ou le prestataire fait faillite. 
Cependant, si la banque ou le prestataire n’est pas en mesure de les restituer ou de les rembourser parce que ces titres ont disparu des comptes, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervient pour indemniser à concurrence de ce qui manquerait, jusqu’à une limite de 70 000 € par client, par établissement.
 
1° cas :  Si vos titres sont conservés dans une banque, les comptes espèces associés aux comptes titres sont couverts par la garantie des dépôts i, additionnés à l’ensemble des autres dépôts et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 €.
 
2° cas :  Si vos titres sont conservés auprès d’une entreprise d’investissement (un prestataire de service d’investissement qui n’est pas une banque), le FGDR indemnise non seulement vos titres jusqu’à 70 000€ mais aussi vos espèces associées aux comptes-titres dans jusqu’à un maximum de 70 000 €.
 
 → Consulter la rubrique « Connaître mes garanties / Je possède des titres »

Quelles sont les circonstances dans lesquelles la garantie des titres est actionnée ? 

La garantie des titres i du FGDR est déclenchée lorsque l’ACPR i constate que le prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres et autres instruments financiers et les espèces associées dont il a la garde.
 
Ceci implique que deux conditions soient simultanément réunies :

  • les titres ont disparu de vos comptes ;
  • votre établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres, ni les rembourser.

 
La garantie des titres indemnise alors la valeur des instruments financiers et des espèces dont le client a perdu la disponibilité.
Les espèces associées aux comptes titres sont-elles aussi indemnisées :

  • incluses dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts i jusqu’à 100 000 €, si votre compte titres est tenu par une banque ;
  • jusqu’à 70 000 € si vos titres et donc le compte espèces associé sont gérés par une entreprise ou un prestataire de services d’investissement i

 
La garantie des titres ne couvre pas les variations de valeur de marché que les titres peuvent subir, ni les désaccords d’ordre commercial entre le client et le prestataire, liés par exemple à la gestion du portefeuille.
 
→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/Je possède des titres »

Les banques en ligne sont-elles couvertes par le FGDR ?

Le principe général est que la garantie des dépôts i s’applique à tout établissement bancaire adhérent au FGDR, y compris quand il exerce son activité sous forme de banque en ligne. Les banques proposent de plus en plus ces services de banque en ligne ou à distance. Toutefois, il faut se renseigner auprès de votre banque pour savoir si les services en ligne proposés sont opérés sous le nom d’une marque commerciale créée au sein d’un établissement bancaire travaillant sous un autre nom et quel est cet établissement bancaire. En effet le bénéfice de la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 € par client par établissement ne s’applique qu’une seule fois au sein d’un même établissement bancaire opérant sous plusieurs marques commerciales. 

Pour vérifier votre couverture à la garantie des dépôts, consultez le "Code Etablissement" mentionné sur les RIB de vos comptes. Tous les comptes ayant le même "Code Etablissement" sont agrégés ensemble sous le plafond de 100 000€ car ils relèvent du même établissement bancaire. 

→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de votre banque » avec le numéro de « Code Etablissement » mentionné sur votre RIB.

Mes avoirs en bitcoin ou en une autre cryptomonnaie sont-ils couverts par le FGDR ?

Le Bitcoin et les autres cryptomonnaies ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts i.
La garantie du FGDR ne porte que sur des produits libellés en euro ou dans la devise officielle d’un autre État.
 
Le FGDR n’a pas connaissance de produits proposés par ses établissements bancaires adhérents qui soient libellés en cryptomonnaie.

→ Consulter la rubrique « Connaitre mes garanties / Je détiens des comptes et des livrets bancaires »

L'épargne salariale est-elle garantie en cas de faillite ?

L’épargne salariale (PEE, PERCO) est couverte par la garantie des titres i
Les avoirs d’un épargnant détenus au travers des Plans d’épargne entreprise (PEE) et Plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) sont investis dans des parts de fonds communs de placement entreprise (FCPE).  
Ces titres sont logés dans un compte au sein d’une entreprise d’investissement « teneur de compte conservateur de parts » (TCCP) : ils restent la propriété de l'épargnant, même en cas de faillite de cet établissement. Le TCCP est adhérent à la garantie des titres, qui protège donc les avoirs d’épargne salariale, fonds communs de placement entreprise (FCPE) et espèces associées.

→ Consulter « Connaitre mes garanties / Je possède des titres »

Quelle est l’institution qui protège mes comptes bancaires ?

Créé par loi du 25 juin 1999, et chargé d’une mission d’intérêt général, le FGDR protège les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier. En sécurisant les avoirs de la clientèle, il contribue à entretenir la confiance et la stabilité du système bancaire.
 
→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR »

Questions : Connaître la procédure d'indemnisation

J’apprends que mon établissement bancaire est défaillant, que dois-je faire ?

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès de votre banque, ni auprès du FGDR. 
A la date « d’indisponibilité des dépôts i », l’établissement est déclaré défaillant, les clients perdent l’accès à leurs comptes et l'usage de leurs instruments de paiement (chéquiers, cartes). L’indemnisation i par le FGDR est déclenchée automatiquement.
 
L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date de défaillance et vous envoie un dernier relevé de comptes bancaires. Puis il transmet ces données au FGDR qui, sur cette base, détermine le calcul de votre indemnisation. Pendant ce temps le FGDR informe le public sur le déclenchement puis l’avancée de la procédure sur son site internet. Il répond aux questions via son centre d’appels.
 
Le FGDR met l'indemnisation à disposition de ses bénéficiaires au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts i. Seuls les cas réclamant un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés. 
De la même manière, le FGDR prend en charge l’intégralité de la procédure d’indemnisation si la garantie des titres i se trouve également activée. Le délai d’indemnisation est de 3 mois pour la garantie des titres, plus complexe à opérer car il est nécessaire de remédier à la disparition des titres. 

  • Il vous appartient d’ouvrir ou de réactiver dans les meilleurs délais un compte dans une autre banque pour y effectuer vos opérations de vie courante et y encaisser votre indemnisation. La défaillance d’un établissement bancaire se traduit par le blocage de vos comptes et des moyens de paiement associés (carte bancaire, chéquier) ;
  • Nous vous recommandons d’informer régulièrement votre conseiller bancaire et votre chargé de compte de votre prestataire d’investissement de tout changement de nom, d’adresse postale, d’email et numéro de téléphone pour vous et les personnes dont vous avez la charge. Ces informations sont nécessaires pour le bon fonctionnement des contacts entre vous et votre banque ; mais aussi pour que le FGDR soit en capacité de vous indemniser dans le délai requis. Dans le cas contraire, l’indemnisation pourrait vous parvenir avec retard ou ne pas vous parvenir.

 
→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR »

 

Quel est le montant maximum d’indemnisation de la garantie des dépôts ?

En France comme partout dans l'Union européenne, le montant de l'indemnisation i au titre de la garantie des dépôts i est plafonné à un maximum de 100 000 € par client, par établissement.
 
1. LES PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DÉPÔTS
La garantie couvre l’ensemble des dépôts, comptes et livrets détenus par un même client dans un même établissement bancaire, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés :

  • les comptes courants, comptes de dépôt, comptes à vue ou comptes à terme créditeurs ;
  • les comptes et plans d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…) ;
  • les livrets Jeune ;
  • les comptes espèces d’un PEA, d’un PER ou équivalent, ouverts auprès d’un établissement bancaire ;
  • les chèques de banque émis et non encaissés ;
  • le solde net global des opérations d’affacturage.

 
2. LES LIVRETS D'ÉPARGNE RÈGLEMENTÉE À RÉGIME SPÉCIAL COUVERTS PAR LA GARANTIE DE L’ÉTAT
Toutes les sommes déposées sur les livrets d'épargne réglementée garanties par l’État sont couvertes jusqu’à un maximum de 100 000 € par client, par établissement :

  • les Livret A i (et livret Bleu du réseau Crédit Mutuel) ;
  • les Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)  ;
  • les Livret d’Epargne Populaire (LEP).

 
La garantie de l’État est indépendante et s’ajoute à la garantie des dépôts du FGDR. Le FGDR procède à l’indemnisation de ces livrets à la demande et pour le compte de l’État.
 
→ Consulter la rubrique « Connaitre mes garanties / Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la plaquette du FGDR

 

Comment savoir si mon établissement est couvert par la garantie des dépôts ou la garantie des titres du FGDR ? 

Le principe général est que tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i) est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). 

L’adhésion au FGDR est une condition même de son activité. Les clients sont alors couverts par les garanties du FGDR. 

Le FGDR couvre aussi les clients des succursales ouvertes par ses adhérents dans un pays de l’Espace Économique Européen i (EEE).
Inversement, les clients des succursales de banques européennes ouvertes en France sont garantis par le Fonds du pays dans lequel cette banque a son siège. 
Dans les deux cas, le FGDR coopère avec ses homologues européens pour couvrir les clients de ces succursales afin qu’ils soient traités dans les mêmes conditions que les clients du siège de leur banque.
 
→ Consulter la rubrique « Base documentaire / cadre juridique / réglementation internationale »

→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de votre banque » pour vérifier si votre établissement bancaire ou votre prestataire de services d’investissement i est couvert par le FGDR 
 
→ Consulter la rubrique «A propos du FGDR / Adhérents »

Les banques étrangères présentes en France sont-elles couvertes par le FGDR ?

1. Dans le cas où la banque étrangère, quel que soit son pays d’origine, est implantée en France sous forme de filiale i, c’est-à-dire d’une société juridiquement distincte de son actionnaire, celle-ci opère en France comme une banque française, adhère et est couverte par le FGDR.
 
2. Dans le cas où la banque étrangère a son siège social dans un autre pays de l’Espace Économique Européen i (EEE) et exerce son activité en France au travers d’une succursale i (c’est à dire simple agence d’un établissement physique qui n’est pas juridiquement distinct de sa maison-mère), alors la succursale étrangère est couverte par le Fonds de garantie du pays de la maison-mère.
 
→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de ma banque »
 
 

Quelles sont les principales étapes de la procédure d’indemnisation de la garantie des dépôts ?

1° ÉTAPE : LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION
Le FGDR intervient lorsqu’une banque ou une entreprise d’investissement n’est plus en mesure de restituer les dépôts collectés ou de rendre les titres qu’elle a en garde. A la date d’indisponibilité, l’établissement est déclaré défaillant. La procédure d’indemnisation i est déclenchée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i) qui saisit alors le FGDR pour déclencher immédiatement la procédure d'indemnisation. L’établissement est fermé et mis en faillite. Les clients n’ont plus accès à leurs comptes et ils seront indemnisés dans un délai maximal de 7 jours ouvrables par le FGDR pour les comptes de dépôts, livrets et plans d’épargne.
Les assurances-vie ne sont pas compromises par la fermeture de la banque puisque ce sont des produits souscrits auprès d’une compagnie d’assurance, qui elle n’est pas déclarée défaillante.   

2° ÉTAPE : PRÉPARATION DE L’INDEMNISATION : ARRÊTÉ DES COMPTES ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS AU FGDR.
L'établissement procède à l'arrêté des comptes de ses clients et transmet ces données au FGDR.
Le FGDR calcule l'indemnisation de chaque client puis prépare pour chacun un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références des comptes du client ;
  • la liste des comptes couverts et des comptes exclus ;
  • le calcul de l'indemnisation ;
  • les montants non indemnisés ;
  • le chèque d'indemnisation s'il y a lieu ;
  • et la notice explicative "Indemnisation par le FGDR".

 
3° ÉTAPE : LA MISE A DISPOSITION ET LE PAIEMENT DE L’INDEMNISATION
Le FGDR ouvre sur son site web un Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) pour mettre à disposition des bénéficiaires leur indemnisation :

  • soit par virement, après que le client y a inscrit de nouvelles coordonnées bancaires, soit par lettre-chèque envoyée avec avis de réception ;
  • dans les deux cas le client reçoit un courrier d’indemnisation qui comporte une lettre et un relevé d’indemnisation pour les comptes bénéficiant de la garantie des dépôts i, une autre pour les livrets bénéficiant de la garantie de l’État, et une notice explicative.

Le délai maximum d’indemnisation est de 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts et de 3 mois pour la garantie des titres i.
Seuls les cas particuliers ou les cas réclamant un traitement plus complexe peuvent être reportés.

À la suite de la réception de son indemnisation, le client dispose d’un délai de 2 mois réclamer une indemnisation complémentaire au titre de ses « dépôts exceptionnels temporaires » ou pour contester son indemnisation auprès du FGDR. Il doit accompagner sa réclamation des pièces faisant la preuve de ces dépôts exceptionnels sur leurs comptes et livrets protégés par le FGDR.
 
4° ÉTAPE : LE TRAITEMENT DES CAS PARTICULIERS
Le FGDR continue de traiter les cas particuliers, les indemnisations complémentaires au titre des "dépôts exceptionnels temporaires" et les réclamations éventuelles jusqu'à leur terme.

Remarque importante : il est vivement recommandé d’informer son conseiller bancaire de tout changement de nom, d’adresse postale, d'email ou de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour la qualité des informations échangées entre vous, votre banque, et le FGDR en cas d'indemnisation.

→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation »
→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR »

Qu’est-ce que l’indemnisation des « dépôts exceptionnels temporaires » ?

Vous avez des « dépôts exceptionnels temporaires », c’est-à-dire des sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance et qui proviennent :

  1. de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;
  2. de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;
  3. du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;
  4. d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

La limite d’indemnisation i de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus, sauf pour l’indemnisation des dommages corporels qui est sans limite de montant.

LA DÉMARCHE À SUIVRE POUR SE FAIRE INDEMNISER : 
Vous devez écrire au FGDR dans un délai maximum de deux mois après la réception de votre dernier courrier d’indemnisation pour exercer votre droit à l'indemnisation de vos dépôts exceptionnels temporaires, et fournir les justificatifs d’encaissement de ces dépôts.

→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/ Je détiens des comptes et des livrets bancaires »

→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR »

Qu’est-ce qu’une faillite bancaire ? Comment s’en protéger ?

Comme pour toute entreprise, la faillite d’une banque se manifeste par la cessation de ses paiements. Autrement dit, une faillite bancaire intervient lorsque l’établissement n’est plus en mesure de payer ses dettes au moment où celles‑ci deviennent exigibles, ou encore, de rembourser ses créanciers. À ce moment-là la banque doit être fermée et mise en liquidation.
 
Les déposants, en confiant leur argent à leur banque, en deviennent les créanciers ; et la banque a contracté une dette envers eux puisqu’elle doit leur restituer leurs fonds.
 
Si une banque faisait faillite, les clients perdraient accès à leurs comptes et à leurs moyens de paiement (chéquiers, cartes). Ils se retrouveraient créanciers ordinaires d’un établissement fermé et mis en liquidation. Ils seraient traités comme les autres créanciers ordinaires, et dédommagés à la fin de la liquidation avec ce que le liquidateur aurait pu récupérer. Une telle situation créerait un préjudice considérable aux clients de cette banque, et plus généralement à toute l’économie. Elle n’est tout simplement pas acceptable dans une société moderne où les banques occupent une place aussi importante. 

→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR »

Questions : Mission du FGDR

Comment une faillite bancaire peut-elle être évitée?

Depuis de nombreuses années, des mécanismes de garantie des dépôts i ont été mis en place dans tous les pays européens et dans le monde. En France, cette garantie est gérée par le FGDR. Dès qu’une banque en difficulté se trouverait sur le point de faire faillite, et avant qu’une telle situation ne se concrétise, le FGDR serait saisi par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR i) pour intervenir en protection des avoirs des clients.
 
De plus, les banques sont soumises à des règles strictes en matière de capital et de fonds propres, en matière de risque et de gestion de leur liquidité afin de prévenir toute éventualité de défaillance. L’application de ces règles est surveillée de façon étroite et constante par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par la Banque centrale européenne i (BCE) et par l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour les établissements présents à l’échelle européenne. Toutes les mesures relatives à la capitalisation, au risque et à la liquidité des banques ont été sérieusement renforcées depuis 2008 tant au niveau local qu’au niveau international. 

S’il y avait à mener une opération de restructuration d’une banque en difficulté, avant la cessation des paiements, le FGDR pourrait également y intervenir, notamment en financement, soit dans le cadre d’une intervention préventive, soit dans le cadre d’une intervention en résolution. Cela se ferait à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). 
 
En France les établissements bancaires ont doublé leurs fonds propres en l’espace de 10 ans. La stabilité du secteur bancaire a été considérablement renforcée ces dernières années. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à entretenir la confiance et la stabilité du système bancaire et financier dans son ensemble. 

→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR / intervention d’indemnisation»
→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR / intervention préventive»
→ Consulter la rubrique « Mission du FGDR / intervention de résolution»
→ Consulter la rubrique « Base documentaire – textes réglementaires »

J’ai reçu de ma banque une fiche d’information sur la garantie des dépôts, qu’est-ce que cela signifie ? Que dois-je faire ? 

Dorénavant les banques ont l’obligation d’adresser chaque année une fiche informative à leurs clients pour les informer de la protection de leurs comptes et livrets entrant dans le champ de la garantie des dépôts i, c’est-à-dire pour les informer sur la garantie qui s’applique à leurs comptes courants, comptes sur livrets, plans d’épargne, CEL, PEL, livrets Jeune… et sur leurs livrets d’épargne réglementée à régime spécial (livret A, LDD, LEP couverts par la garantie d’État).
 
Cette fiche informative décrit la protection dont bénéficient vos dépôts en cas de défaillance de la banque. Il ne s’agit pas d’une offre commerciale. Ce document vous est envoyé pour vous informer sur la protection de vos comptes bancaires une fois par an. 

Lors de l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou livret d’épargne qui entre dans le champ de la garantie des dépôts ou de la garantie d’Etat, cette fiche informative vous est présentée pour s’assurer que vous en avez bien pris connaissance au moment où vous vous engagez vis-à-vis de votre banque.

→ Consulter la rubrique   « Connaître mes garanties / Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la rubrique  « Mission du FGDR / Relations avec le grand public »

Pourquoi mon relevé de compte mentionne désormais « protégé par la garantie des dépôts » ou « protégé par la garantie de l’Etat » ?

La protection de vos comptes par la garantie des dépôts i en cas de défaillance de votre banque existe depuis la création du FGDR, en 1999.
 
Ces mentions portées sur votre relevé de comptes sont devenues obligatoires depuis juillet 2016. Elles visent à informer les clients sur la protection dont bénéficient leurs comptes et leurs livrets bancaires, pour ceux qui entrent dans le champ de la Garantie des Dépôts et de la garantie de l’État.
 
La mention « Protégé par la garantie des dépôts » apparait sur les relevés des comptes courants, comptes sur livrets, plans d’épargne, CEL, PEL, livret Jeune…
La mention « Protégé par la garantie de l’État » apparait sur les relevés de vos livrets d’épargne réglementée à régime spécial (Livret A i, LDDS et LEP).
 
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Pourquoi la garantie des dépôts est-elle mieux connue? 

Depuis 2015 et la transposition de la directive « DGSD2 », les établissements bancaires ont l’obligation réglementaire d’informer les clients sur les garanties dont ils bénéficient sur leurs comptes et livrets d’épargne. 
Le FGDR communique plus qu’auparavant, auprès du secteur bancaire, des journalistes et sur les réseaux sociaux.

Les établissements bancaires ont l’obligation désormais d’informer plus largement les clients avec : 

  • une mention de protection par la garantie des dépôts i sur chaque relevé périodique des comptes concernés ;
  • une fiche informative de la protection par la garantie des dépôts présentée aux prospects avant l’ouverture d’un compte ou d’un livret, et signée à l’ouverture du compte ou livret couvert ; 
  • cette même fiche rediffusée une fois par an pour mémoire.
     
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
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