Je bénéficie de cautions : procédure d’indemnisation

Créé le 08 juillet 2020
Description

La garantie des cautions est un mécanisme de garantie spécialisé qui protège les clients finaux de la bonne fin de leur projet à réaliser par un professionnel (agent de voyage, promoteur ou agent immobilier, avocat, ...) ce dernier ayant obtenu d’un établissement bancaire ou financier la délivrance d’une caution i réglementée pour en assurer la bonne fin auprès de ses clients. 

L’indemnisation i des cautions réglementées est déclenchée par le constat que fait l’ACPR que l’établissement bancaire ou la société de financement est dans une situation financière qui ne lui permet plus d’honorer les engagements de caution qu’il a délivrés, et si le professionnel qui bénéficie de l’engagement de caution fait lui-même faillite. 

Indemnisation des cautions : une procédure en 3 étapes

1° étape : le déclenchement de l’indemnisation

  1. La procédure est déclenchée par le constat que fait l’ACPR i de ce que l’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas en mesure d’honorer les engagements de cautions qu’il a délivrés.
    La garantie des cautions i prend effet le jour où ce constat est notifié au FGDR par l’ACPR, à la date dite « d’intervention ».
  2. Ce constat déclenche :
    • d’abord, la reprise ou le transfert des engagements de caution délivrés par l’établissement défaillant envers les professionnels au bénéfice de leurs clients finaux ;
    • puis la procédure d’indemnisation i de ces clients finaux si le professionnel couvert devient lui-même défaillant, et que l’engagement de caution est appelé ou qu’il a déjà été appelé sans être encore honoré.

 

2° étape : le recensement des engagements de caution de l’établissement défaillant

  1. Le FGDR procède au recensement des engagements de caution délivrés par l’établissement défaillant envers les professionnels.
  2. Il les en informe dans un délai de 2 mois en leur indiquant la procédure à suivre et les pièces à fournir pour permettre la reprise des engagements.
  3. Ce délai peut être prolongé une fois de 2 mois supplémentaires.

 
3° étape : le calcul de l’indemnisation

  1. Dans le cas où la caution est appelée, c’est-à-dire si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR procède à l’indemnisation du client pour un montant plafonné à 90% du dommage subi, avec une franchise de 3000 € restant à la charge du client.
  2. Après indemnisation, le FGDR est subrogé au droit des clients vis-à-vis de l’établissement défaillant à hauteur de l’indemnisation versée, c’est-à-dire qu’il devient, à la place des clients, le créancier de la banque en liquidation à hauteur des montants qu’il a indemnisés.

La suite de vos démarches : les recours possibles

Recours possibles pour les clients finaux

Le client final indemnisé dispose d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’indemnisation i

En cas de rejet de son recours, le client peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif, dans un nouveau délai de 2 mois.