Description
La garantie des cautions est un mécanisme de garantie spécialisé qui protège les clients finaux de la bonne fin de leur projet à réaliser par un professionnel (agent de voyage, promoteur ou agent immobilier, avocat, ...) ce dernier ayant obtenu d’un établissement bancaire ou financier la délivrance d’une caution réglementée pour en assurer la bonne fin auprès de ses clients.
L’ indemnisation des cautions réglementées est déclenchée par le constat que fait l’ACPR que l’établissement bancaire ou la société de financement est dans une situation financière qui ne lui permet plus d’honorer les engagements de caution qu’il a délivrés, et si le professionnel qui bénéficie de l’engagement de caution fait lui-même faillite.