Je bénéficie d’un engagement de caution : quelles sont mes garanties ?

Créé le 07 juillet 2020
Description

La garantie des cautions i a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou une société de financement, les engagements de caution i donnés par celle-ci envers des professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients. Ces professionnels peuvent être des constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance, …
En cas de faillite de cet établissement bancaire ou financier, le FGDR prend le relais et honore l’engagement jusqu’à la bonne fin du projet. Si par la suite le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation

Les professionnels concernés sont ceux qui :

soit détiennent des fonds qu’ils ont reçus de leurs clients en vue de les remettre à des tiers à qui ces sommes sont dues ;

  • exemple : organisation d’un voyage et réservations par un agent de voyage,

soit doivent assurer la bonne fin d’une prestation à laquelle ils se sont engagés vis-à-vis de leurs clients et pour laquelle ils ont été payés ;

  • exemple : vente en état de futur achèvement (VEFA) par un promoteur immobilier.
     
Sommaire

Deux conditions de déclenchement de la garantie des cautions i  
Le mécanisme de garantie des cautions intervient quand deux conditions sont remplies simultanément : 

  1. l'établissement qui a émis la caution au nom du professionnel est défaillant, et ne peut plus maintenir l’engagement qu’il a pris pour lui ;
  2. la caution est appelée, c’est-à-dire que le professionnel pour qui la caution a été émise ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de ses clients et que ces derniers, pour être dédommagés, font appel à la banque ou à la société de financement qui a délivré la caution en faveur du professionnel défaillant.

 
C’est alors que le FGDR intervient, en dédommageant à la place de la banque ou de la société de financement ayant émis la caution les clients lésés par la défaillance du professionnel.
 

Les cautions réglementées protégées par le FGDR

Une caution réglementée peut être délivrée soit par un établissement bancaire soit par une société de financement qui en ont obtenu l’agrément auprès de l’ACPR. Ils deviennent alors adhérents au FGDR au titre de ce mécanisme et cotisent obligatoirement chaque année. Cette cotisation est même une condition expresse pour exercer leur activité. 
 

Le FGDR couvre plusieurs natures de cautions réglementées :
 

CAUTIONS PROTEGEES PAR LE FGDR

Garantie de fin de chantier délivrée par le constructeur d’un immeuble ;

Garantie d’achèvement VEFA en cas de vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) par un promoteur immobilier

Caution de paiement que doit fournir le titulaire d’un marché de main d’œuvre

Garantie de remboursement que doivent fournir des professionnels réglementés qui reçoivent de leurs clients des fonds destinés à des tiers :

  • avocat, agent immobilier, administrateur de biens, 
  • agent de voyage, opérateur de tourisme, gestionnaire d’hébergement et d’activité de tourisme, entreprise de transport de voyageurs,
  • courtier d’assurance, ...

La garantie des cautions i couvre et indemnise 90% du dommage subi par le client, avec une franchise de 3 000€ restant à sa charge.

Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 fixe la liste des professions qui doivent disposer obligatoirement d’une caution et qui entrent dans le champ de la garantie.

90%

du dommage subi est indemnisé par le FGDR au client final lésé par la défaillance du professionnel. 

3 000€

Franchise i de 3 000€ appliquée par le FGDR en déduction du montant total indemnisé pour le dommage subi. 

286

établissements bancaires ou sociétés de financement agréés pour délivrer des cautions sont couverts par le FGDR. 

Tous les clients finaux sont protégés dès lors que leur prestataire - parmi les professions énumérées ci-dessus - ne remplit pas leurs obligations envers eux et que la banque ou la société de financement qui a délivré la caution i est elle-même défaillante.

Garantie des cautions : une protection de tous les clients

  • Si la banque ou de la société de financement est en faillite, le FGDR prend le relais et assure le rôle de protection de la caution i jusqu’à la bonne fin du projet du client ;
  • Et si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation i . Celle-ci est plafonnée à 90 % du dommage subi par le client, avec une franchise de 3000 € à la charge de celui-ci.

Pourquoi la garantie des cautions a-t-elle été instaurée ?

Plusieurs catégories de professionnels reçoivent des fonds de la part de leurs clients, en vue soit de financer des prestations dont l’exécution est ultérieure ou peut s’étaler sur une longue durée, soit de les reverser à des tiers.  Les pouvoirs publics ont souhaité que ces professionnels soient garantis par une banque ou une société de financement pour que, s’ils venaient à cesser leurs activités ou à disparaitre avant d’avoir rempli leurs obligations vis-à-vis de leurs clients finaux, ces derniers puissent obtenir de l’établissement bancaire ou financier la réalisation de la prestation promise, sans avoir à en payer le prix une seconde fois. 

Ces cautions sont dites « obligatoires » ou réglementées : l’exercice de ces professionnels est subordonné à l’instauration de telles cautions auprès d’une banque ou d’une société de financement. Lorsque l'établissement qui a délivré une caution i obligatoire au bénéfice d’un professionnel est défaillant, le FGDR se substitue à lui pour tenir l’engagement pris vis-à-vis du client final par ce professionnel. On parle de « reprise d’engagement » par le FGDR, (article L.313-50 du Code monétaire et financier).

L’effet de la garantie des cautions i du FGDR s’éteint à l’échéance de la caution : 

  • lorsque celle-ci n’a pas été appelée (le professionnel a rempli ses obligations) ;
  • ou avec le règlement de l’ indemnisation i de cette caution, c’est-à-dire lorsque le professionnel a lui-même été défaillant et que la caution a été appelée.