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D

date d'indisponibilité

Dans le contexte du déclenchement de la garantie des dépôts du FGDR, c'est la date à laquelle l'ACPR déclare qu'un établissement bancaire adhérent au FGDR n'est plus en mesure de restituer leurs avoirs aux clients. Cette date est déclarée la "date d'indisponibilité" et marque le début de la procédure d'indemnisation des clients et de la nomination d'un liquidateur bancaire.

Source : FGDR

Date d’Agrégation

Date comptable à laquelle l’Agrégation i des comptes bancaires des clients est effectuée.  Elle correspond à la date à laquelle l’ACPR i constate que l’établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu’il a reçus du public dans les conditions législatives, règlementaires, contractuelles applicables à leur restitution (Jour « J »). 

Source : FGDR

Défaillance

Non-paiement par un débiteur à la date convenue d’une somme due.

Source : Les clés de la banque

Déposant

Personne morale i ou personne physique client d’une banque ou d’un établissement de crédit qui dépose de l’argent sur un compte de dépôts ou livret.
Voir définition de Client i

Source : FGDR

Dépositaire central de titres

Les dépositaires centraux de titres sont des infrastructures qui veillent au maintien de l’intégrité des émissions de titres, en s’assurant que des titres ne puissent pas être créés ou supprimés de façon accidentelle ou frauduleuse. L’agrément de dépositaire central de titre est octroyé par l’AMF, après avis de la Banque de France i ainsi que d’autres autorités européennes selon le type d’activité envisagé.

Source : AMF et Banque de France 

Dépôt

Fonds, valeurs ou titres confiés à une banque pour être gardés et restitués selon des modalités déterminées.  

Source : Banque Info

Dépôt à terme

Par opposition à Dépôt i à vue, dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés. Les liquidités sont donc immobilisées jusqu’à un terme donné. La restitution des fonds immobilisés ne peut normalement être demandée avant le terme prévu dans le contrat signé par le client avec sa banque (sauf pénalités). En contrepartie de cette immobilisation, l’épargne du client bénéficie d’une rémunération proche des taux du marché monétaire.

Source : FBF

Dépôt à vue

Dépôt i sur un compte à vue non rémunéré. (ex : compte chèque).  

Source : FBF

Destinataire d’une indemnisation

Personne à qui est adressé l’indemnisation i.  (dans les cas de personnes décédées, procédures collectives ou toute autre situation où l’indemnisation est envoyée à une personne différente du titulaire).

Source : FGDR

Devise

Une devise est l'unité monétaire d'un pays ou d'une zone économique.

Source : AMF

Devise EEE

Les devises de l'Espace Economique Européen sont :
1/ EURO : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays‑Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
2/ Franc CFP : Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.
3/ Autres devises des pays de l'Espace Économique Européen i :
-         Bulgarian Leva (BGN) - Bulgarie
-         Czech Koruny (CZK) - République Tchèque
-         Danish Kroner (DKK) - Danemark
-         Hungarian Forint (HUF) - Hongrie
-         Icelandic Kronur (ISK) - Islande
-         Estonian Kroon (EEK) - Estonie
-         Croatia Kuna (HRK) - Croatie
-         Norwegian Kroner (NOK) - Norvège
-         Polish Zlotych (PLN) - Pologne
-         Romanian Lei (RON) - Roumanie
-         Sterling Pound (GBP) - Royaume‑Uni
-         Swedish Kroner (SEK) – Suède

Source : FGDR

Dommage

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…).  

Source : Banque de France i