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E

EIRL

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une option qui permet à un Entrepreneur Individuel d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle et ainsi de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans créer de personne morale. Néanmoins, son statut juridique et la séparation des patrimoines l’apparentent à une personne morale. L’Entrepreneur Individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou des initiales EIRL. (loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Source : FGDR

Eligibilité

Elle vise les clients et/ou les dépôts couverts par la garantie des dépôts i au sens de la réglementation applicable.

Source : FGDR

Entreprise d'investissement

Terme générique qui regroupe les personnes morales qui proposent des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

 

Source : Banque de France

Epargne réglementée

On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics. Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d’épargne, des conditions d’ouverture ou de clôture… Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le Livret A i, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l’économie d’énergie pour le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)…). Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination « produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique ».

Source : Banque de France

Espace economique européen (EEE)

Au 12 avril 2014, les pays de l’Espace Economique Européen sont les 28 pays de l’UE et 3 pays de l’AELE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande (AELE), Norvège (AELE), Liechtenstein (AELE).

 

Source : FGDR 

Etablissement bancaire

Catégorie d’établissements de crédit autorisée par la loi à réaliser toutes les opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la collecte des fonds auprès du public, la réalisation d’opérations de crédit et l’offre de services bancaires de paiement (dont la délivrance de chéquiers).

Source : Banque de France

Etablissement de crédit

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits. On peut parler également d’établissements bancaires.

Source: Banque de France

Etablissement de monnaie électronique (eme)

Personne morale i, autre que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l’article L. 525-2 du code monétaire et financier (la Banque de France i, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public et la Caisse des dépôts et consignations) qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique (article L. 526-1).

Source : ACPR i

Etablissement de paiement (ep)

C'est une personne morale, autre qu'un établissement de crédit, ayant reçu l'agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) pour fournir à titre de profession habituelle des services de paiement.

Source : FBF

Etablissements Adhérents

Etablissements de crédit ou succursales d’Etablissements dont le siège est hors EEE, agréés en France (le mot France recouvrant la France métropolitaine, les départements d’outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte ou la Principauté de Monaco, les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie).

Source : FGDR