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Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.  Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Source : Banque de France

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

Source : Banque de France

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Source : Banque de France

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Source : Banque de France

Agrégation i sur l’ensemble de l’entité sociale agréée et adhérente au FGDR. Elle se fait : 
1/ Sur l’« entité sociale », c’est-à-dire l’établissement de crédit, personne morale, qui est déclaré défaillant. L’entité sociale concernée consolide elle-même les données de ses Succursales (au sens juridique du terme, entité non dotée d’une personnalité morale autonome) ; 
2/ Au niveau de chaque établissement de crédit agréé et notamment de chaque Caisse d’Epargne et de chaque Banque Populaire pour le groupe BPCE et de chaque Caisse Régionale du Groupe Crédit Agricole Mutuel pour le groupe Crédit Agricole, puisque l’agrément est délivré à ce niveau ;
3/ Au niveau de chaque établissement de crédit agréé individuellement et au niveau de l’entité porteuse de l’agrément collectif pour les Caisses Fédérales pour le réseau Crédit Mutuel (code banque). Pour chacune de ces entités, l’ Agrégation i des données des Clients devra porter sur l’ensemble des caisses bénéficiaires à l’agrément collectif de cette entité ;
4/ Sur les Succursales françaises des établissements dont le siège social est situé hors EEE, lorsque ces Succursales sont directement adhérentes au FGDR.

Source : FGDR

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Source : Banque de France

Groupement d'individus auquel est reconnue une personnalité distincte de celle de ses membres et qui est sujet de droit. On distingue les personnes morales publiques : État, départements, communes, Régions, établissements publics et les personnes morales privées (sociétés, syndicats, ordres professionnels, associations).

Source : Larousse

L'individu en droit par opposition à la personne morale. Certains droits sont communs aux personnes morales et physiques, d'autres spécifiques à l'une des deux catégories.

Source : Larousse

Si un mandataire a été désigné et qu’il a le pouvoir de disposer des comptes à la place du client, l’ indemnisation i est versée à ce mandataire. Si le client a conservé le droit de disposer de ses comptes, l’ indemnisation i est versée au client.

Source : FGDR 

L’ indemnisation i des dépôts des personnes poursuivies pour des motifs liés à la lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme est suspendue jusqu’à l’issue des procédures engagées contre ces personnes. L’ indemnisation i ne sera versée que si la personne mise en cause n’est pas condamnée. De même, l’ indemnisation i est suspendue en cas de gel des avoirs ou de mise sous embargo.

Source : FGDR 

Somme maximale qu’il est possible d’obtenir dans le cadre d’une indemnisation i .

Source : FGDR

La catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. (Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008).

Source : FGDR

Ensemble des titres détenus par une personne.

Source : FBF

Entreprise d'investissement i et établissement de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement. Ils fournissent les services d’investissement i à titre de profession habituelle notamment la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l’exécution d'ordres pour le compte de tiers ou encore la négociation pour compte propre. Voir aussi Services d’investissement. 

Source : FGDR