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Personne morale :

Groupement d'individus auquel est reconnue une personnalité distincte de celle de ses membres et qui est sujet de droit. (On distingue les personnes morales publiques [État, départements, communes, Régions, établissements publics] et les personnes morales privées [sociétés, syndicats, ordres professionnels, associations].)

 

Source : Larousse

Personne physique :

L'individu en droit par opposition à la personne morale Certains droits sont communs aux personnes morales et physiques, d'autres spécifiques à l'une des deux catégories.

 

Source : Larousse

Plafond d’indemnisation :

Somme maximale qu’il est possible d’obtenir dans le cadre d’une indemnisation.

 

Source : FGDR

Plan d'épargne populaire (PEP) :

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

 

Source : Banque de France

Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) :

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.  Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

 

Source : Banque de France

Plan d’épargne logement (PEL) :

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

 

Source : Banque de France

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) :

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

 

Source : Banque de France

Plan d’épargne retraite populaire (PERP) :

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

 

Source : Banque de France

Prestataire de services d’investissement :

Entreprise d'investissement et établissement de crédit ayant reçu un agrément  pour fournir des services d'investissement. Ils fournissent les services d’investissement à titre de profession habituelle notamment la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l’exécution d'ordres pour le compte de tiers ou encore la négociation pour compte propre.

Voir aussi services d’investissement.

 

Source : FGDR