Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est une institution de droit privé, chargée d’une mission de service public : protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier, lorsque leurs avoirs sont devenus indisponibles, c’est-à-dire lorsque cet établissement n’est plus en mesure de les restituer
ni de les rembourser.
Le FGDR gère 4 mécanismes :
› la
garantie des dépôts
couvre les dépôts, c’est-à-dire les sommes laissées en compte ou sur les livrets et plans d’épargne ;
› la
garantie des titres
couvre les instruments financiers et dépôts liés d’un investisseur, détenus par une banque ou un prestataire de
services d’investissement
;
› la
garantie des services des sociétés de gestion
couvre les instruments financiers et espèces éligibles qu’une société de gestion de portefeuille serait dans l’incapacité de restituer à un investisseur ;
› la
garantie des cautions
couvre les engagements de
caution
réglementés en faveur de certaines professions (promoteur immobilier,…).
En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à entretenir la confiance des clients et participe à la stabilité du système bancaire et financier français.
Tous les établissements adhérents à un ou plusieurs des mécanismes de garantie du FGDR sont agréés par leur autorité (ACPR, AMF) et cotisent obligatoirement au FGDR.
Le FGDR peut intervenir en
indemnisation
, en prévention, ou en résolution de crise bancaire.
Le FGDR protège aussi les clients des succursales de ses établissements adhérents, ouvertes dans un pays de l’Espace Économique Européen(1).
Le FGDR coopère avec ses homologues européens pour couvrir les clients des établissements dont le siège est localisé dans un pays de l’EEE et qui disposent de succursales en France.
(1) Espace Économique Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
1/ LE CHAMP DE LA GARANTIE DES DÉPÔTS
LES PERSONNES COUVERTES
La
garantie des dépôts
du FGDR couvre les déposants particuliers, mineurs ou majeurs, sous tutelle
ou représentés par un tiers, ainsi que les entreprises (SA, SARL, EURL, EI...), associations ou autres
groupements professionnels.
LES PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DÉPÔTS | |
| Les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne libellées en euro ou dans la devise d’un État : › compte courant, compte de dépôt à vue ou à terme créditeurs ; › compte et plan d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire,…) ; › livret Jeune ; › compte-espèces lié à un plan d’épargne en actions (PEA), › compte-espèces lié à un plan d’épargne retraite (PER), à un plan d’épargne salariale, ou équivalent ouverts auprès d’un établissement bancaire adhérent au FGDR ; › chèque de banque émis et non encaissé ; › solde net global des opérations d’affacturage. | GARANTIE DES DÉPÔTS DU FGDR Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement, hors dépôts exceptionnels temporaires, mentionnés page suivante. |
| Toutes les sommes déposées sur les livrets d’épargne à régime spécial garantis par l’État sont couvertes : › livret A (et livret Bleu) ; › livret de développement durable et solidaire (LDDS) ; › et livret d’épargne populaire (LEP). | GARANTIE DE L’ÉTAT, OPÉRÉE PAR LE FGDR Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement. Le FGDR procède à cette indemnisation à la demande et pour le compte de l’État. |
LES PRODUITS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DÉPÔTS | |
Les produits non couverts par le FGDR sont notamment :
| GARANTIE PAR UN AUTRE SYSTÈME OU SANS GARANTIE Renseignez-vous auprès de votre établissement. |
2/ L’INDEMNISATION EN GARANTIE DES DÉPÔTS
L’
indemnisation
est réalisée dans un délai de 7 jours ouvrables, à partir de la date d’indisponibilité des dépôts sauf cas particulier ou complexe qui demanderait un traitement complémentaire.
Vous avez plusieurs comptes dans une même banque
› Tous les dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 €.
› Toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’État (livret A, LDDS, LEP) sont elles-aussi additionnées et indemnisées jusqu’à un maximum de 100 000 €.
› Seuls les soldes créditeurs sont retenus pour le calcul de l’
indemnisation
sauf compensation légale ou conventionnelle.
Vous avez des comptes dans plusieurs établissements bancaires adhérents au FGDR
La
garantie des dépôts
s’applique séparément pour chaque établissement bancaire.
Vous avez un compte joint
Il est réparti à parts égales entre chaque cotitulaire, sauf autre stipulation au contrat.
Chaque cotitulaire cumule sa part avec ses autres comptes de dépôts et ses livrets.
Vous êtes entrepreneur (EI ou EURL)
Vos patrimoines professionnels sont indemnisés séparément de vos comptes personnels.
Vous êtes membres d’une indivision
L’indivision bénéficie d’une
indemnisation
, séparée de celle de ses membres.
Vous avez des « dépôts exceptionnels temporaires », c’est-à-dire des sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance et qui proviennent :
1/ de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;
2/ de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;
3/ du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;
4/ d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.
La limite d’
indemnisation
de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus,
sauf pour les dommages corporels qui sont couverts sans limite de montant.
Vous devrez adresser votre réclamation au FGDR par écrit avec les pièces justificatives au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception de votre dernier courrier d’
indemnisation
.
PROCÉDURE D’INDEMNISATION EN GARANTIE DES DÉPÔTS
1ère étape : Déclenchement à la demande de l’Autorité de Contrôle (ACPR)
À la date d’indisponibilité des dépôts, l’établissement est déclaré défaillant, les clients « déposants » de cet établissement n’ont plus accès à leurs comptes. Ils sont ensuite informés par le FGDR du démarrage du processus d’
indemnisation
.
Les clients de l’établissement défaillant doivent s’assurer d’avoir un compte ouvert dans une autre banque pour y recevoir leur
indemnisation
.
2ème étape : Ouverture d’un « Espace Sécurisé d’
Indemnisation
» dédié aux clients
Chaque client devra indiquer son choix quant au mode de règlement de l’
indemnisation
: virement ou lettre-chèque avec avis de réception.
3ème étape : Paiement des indemnisations
Le FGDR met l’
indemnisation
à disposition des clients dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à partir de la date d’indisponibilité des dépôts, hors cas particuliers, cas complexes ou dépôts exceptionnels temporaires.
3/ LA GARANTIE DES TITRES
La
garantie des titres
couvre les investisseurs : particuliers mineurs ou majeurs, entreprises, entrepreneurs, associations, ou autres groupements professionnels, pour tous leurs titres et instruments financiers quelle que soit la devise :
› actions, obligations, etc… détenus directement ou dans le cadre d’un PEA ;
› parts ou actions d’organismes de placement collectif (SICAV, FCP, plan d’épargne, etc…) ;
› certificats de dépôt, titres de créance négociables (TCN).
La garantie des titres s’applique jusqu’à 70 000€ par client et par établissement.
Les dépôts liés au compte-titres sont indemnisés :
› jusqu’à 70 000€ si le compte-espèces associé au compte titres est tenu par une entreprise d’investissement ;
› ils sont inclus dans les sommes couvertes par la
garantie des dépôts
jusqu’à 100 000€ si le compte-titres est tenu par une banque.
PROCÉDURE D’INDEMNISATION EN GARANTIE DES TITRES
1ère étape : La garantie des titres se déclenche lorsque l’ACPR constate que l’établissement teneur de compte est dans l’incapacité de restituer les titres et les dépôts liés. Les clients sont informés par le FGDR du déclenchement du processus d’ indemnisation .
2ème étape : L’ indemnisation est réalisée par le FGDR dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le FGDR a établi l’éligibilité et le montant de la créance, sauf cas particuliers. Les instruments financiers sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date d’indisponibilité.
4/ LA GARANTIE DES SERVICES DES SOCIETES DE GESTION
La
garantie des services des sociétés de gestion
couvre les instruments financiers tels que les parts ou actions d’organismes de placement collectif et les espèces éligibles, détenues dans le cadre des services de tenue de registre nominatif pour le compte de leurs clients, ou détenues en contravention avec la loi par la société de gestion de portefeuille. Cette garantie couvre chaque client jusqu’à 20 000€, titres et espèces cumulés.
Cette garantie est mise en oeuvre sur demande de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) quand elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer ou de rembourser les instruments financiers et les espèces associées. L’ indemnisation est réalisée par le FGDR dans un délai de 3 mois à compter de la date de défaillance constatée par l’AMF.
5/ LA GARANTIE DES CAUTIONS
La garantie des cautions couvre les engagements de caution réglementés délivrés obligatoirement par un établissement bancaire ou financier en faveur de certaines professions réglementées (agent immobilier, agent de voyage, promoteur...) pour garantir la bonne fin des projets qui leur sont confiés par leurs clients. En cas de faillite de cet établissement bancaire ou financier, le FGDR honore l’engagement de caution jusqu’à la bonne fin du projet.
Dès lors, si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation . L’ indemnisation est plafonnée à 90 % du dommage subi par le client, avec une franchise de 3 000€.
Vous avez des questions sur vos garanties ?
Contacter votre banque, votre entreprise d’investissement, votre société de financement, société de gestion de portefeuille
ou le FGDR.
FGDR : 65, rue de la Victoire 75 009 Paris - France
Tél. : + 33 (0)1 58 18 38 08 / contact@garantiedesdepots.fr
www.garantiedesdepots.fr
Ce document est édité à titre informatif par le FGDR. Seules les dispositions légales et réglementaires font foi. Plus d’information sur le site internet du FGDR : www.garantiedesdepots.fr.