Vérifier la protection de mon établissement

Les établissements bancaires et financiers - banques, entreprises d’investissement ou sociétés de financement - en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), sur agrément de l’ACPR. Leur adhésion au FGDR est une condition même de leur activité. Ainsi en cas de défaillance bancaire de l’un d’entre eux, le FGDR protège et indemnise ses clients grâce à trois mécanismes : la garantie des dépôts, la garantie des titres et la garantie des cautions.

Chaque établissement adhérent au FGDR est

identifié par un CODE ETABLISSEMENT.

  • Pour une banque : voir les 5 chiffres de la rubrique "Etablissement", "Banque" ou "Code Banque" mentionnés sur de votre relevé d'identité bancaire (RIB).
  • Pour une société de financement ou un prestataire de services d’investissement i, consulter vos  relevés de comptes ou demandez à votre conseiller le CODE ETABLISSEMENT.

Pour vérifier si votre établissement est bien adhérent au FGDR, et pour identifier le ou les mécanismes de garantie dont vous bénéficiez, utiliser le moteur de recherche ci-dessous.

Quelle couverture en Garantie des Dépôts pour les banques présentes en France et à l’étranger ?

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faq fgdr

Plus d'information pour les clients

La succursale d’une banque française ouverte dans un autre pays de l’EEE est-elle couverte par le FGDR ?

Dans le cas où une banque française exerce une activité dans un autre pays de l’EEE au travers d’une succursale i alors cette succursale européenne est couverte par le FGDR, car il est le fonds de garantie de la maison-mère. Au sein de l’Union européenne, les Fonds de garantie coopèrent entre eux pour une indemnisation i des clients dans les meilleures conditions opérationnelles.

Les banques en ligne sont-elles couvertes par le FGDR ?

Le principe général est que la garantie des dépôts i s’applique à tout établissement bancaire adhérent au FGDR, y compris quand il exerce son activité sous forme de banque en ligne. Les banques proposent de plus en plus ces services de banque en ligne ou à distance. Toutefois, il faut se renseigner auprès de votre banque pour savoir si les services en ligne proposés sont opérés sous le nom d’une marque commerciale créée au sein d’un établissement bancaire travaillant sous un autre nom et quel est cet établissement bancaire. En effet le bénéfice de la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 € par client par établissement ne s’applique qu’une seule fois au sein d’un même établissement bancaire opérant sous plusieurs marques commerciales. 

Pour vérifier votre couverture à la garantie des dépôts, consultez le "Code Etablissement" mentionné sur les RIB de vos comptes. Tous les comptes ayant le même "Code Etablissement" sont agrégés ensemble sous le plafond de 100 000€ car ils relèvent du même établissement bancaire. 

→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de votre banque » avec le numéro de « Code Etablissement » mentionné sur votre RIB.

Les établissements de paiement et de monnaie électronique (Néobanques) sont-ils couverts par le FGDR ?

Ces établissements – appelés les ep-eme - ne sont pas couverts par la garantie des dépôts i : ils ne sont pas des banques et n’adhèrent donc pas au FGDR.
Les fonds de la clientèle sont cependant protégés, soit par une assurance spéciale souscrite par l’établissement,  soit au travers d’un compte de cantonnement ouvert dans une banque dans lequel ces fonds sont isolés. En cas de faillite de l’établissement de paiement, les fonds de la clientèle sont protégés par ces dispositifs (cf. article L.522-17 du code monétaire et financier). Le FGDR n’intervient pas.
Le FDGR n’interviendrait que dans le cas où ce serait la banque dans lequel l’établissement de paiement aurait ouvert un compte de cantonnement, qui faisait faillite. Dans ce cas, la garantie des dépôts du FGDR s’appliquerait à l’ensemble du compte de cantonnement, jusqu’à une limite de 100 000€ pour chacun des clients de l’ep-eme.

Retrouvez toutes les informations sur la couverture des Néobanques et Fintech ici

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