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Fichiers
Rapport Annuel 2021
CP FGDR RA 2021
LA PROTECTION DE VOTRE ARGENT EN CAS DE DÉFAILLANCE DE VOTRE BANQUE
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Arrêté du 14 juin publié le 23 juin
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CP du 22 juin 2022
Baromètre 2022
Vérifier la protection de ma banque
Connaître mes garanties
La
garantie des titres
, une protection pour tous les investisseurs
La
garantie des titres
protège et indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leur prestataire habilité (banque ou entreprise d’investissement). Les titres et espèces associées confiés à une société de gestion ...
La
garantie des cautions
a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou une société de financement, les engagements de
caution
donnés par celle-ci envers des professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients. Ces...
La
garantie des dépôts
protège les clients pour les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.
La
garantie des dépôts
couvre les comptes et les livrets ...
Consuter la procédure d'indemnisation
La procédure d’
indemnisation
est déclenchée dès que
« l’indisponibilité des dépôts » est prononcée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la banque a été déclarée défaillante, le ...
La
garantie des cautions
est un mécanisme de garantie spécialisé qui protège les clients finaux de la bonne fin de leur projet à réaliser par un professionnel (agent de voyage, promoteur ou agent immobilier, avocat, ...) ce dernier ayant obtenu d’un établissement bancaire ou financier la d...
A propos du FGDR
Né de la défaillance en 1999 d’un acteur bancaire localement systémique, le Crédit martiniquais, le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD à l’époque) s’est d’abord construit dans l’urgence. Il lui a fallu à la fois inventer et mettre en place une structure, rédiger les textes qui dev...
Le Forum européen des Assureurs-Dépôts (EFDI)
L’European Forum of Deposit Insurers (EFDI), association des assureurs-dépôts européens, a été créée en 2002 et s’est donné pour objectif de promouvoir une coopération européenne active en matière de
garantie des dépôts
et de garan...
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d’une mission de service public : il est l’opérateur de crise du secteur bancaire et financier. Il protège les avoirs des clients et les indemnise en cas de défaillance de leur établissement. Le FGDR gère 4 mécanismes :...
Cette rubrique présente les textes juridiques qui constituent les fondements du FGDR et de son activité.
Le FGDR s’est doté d’un socle de compétences et de ressources assurant son fonctionnement en temps courant et son adaptation à des modalités d’intervention de crise, tout en maîtrisant la base de ses coûts.
Le FGDR est une unité de pilotage de petite taille (15 personnes), réd...
L’exercice comptable du FGDR s’articule sur la période janvier-décembre. Ses chiffres sont publiés au 31 décembre après l’approbation des comptes fin mars-début avril de l’année suivante. Le rapport annuel est finalisé puis publié avant le 30 Juin.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est un élément-clé du « filet de sécurité bancaire » mis en place pour garantir la stabilité du système financier dans son ensemble. Il intervient en appui et en complément de la banque centrale, des superviseurs bancaire et financier et ...
Mission du FGDR
Une
indemnisation
est déclenchée quand la faillite d’un établissement ne peut plus être évitée.
C’est sur la base d’un tel constat que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) déclenche alors officiellement l’intervention du FGDR de manière à permettre ...
La procédure d’
indemnisation
est déclenchée par le constat de l’ACPR de l’indisponibilité des titres et espèces associées que les clients ont confiés à la banque ou à l'entreprise d’investissement et de l’incapacité de cet établissement à remplir son obligation de restitution o...
La défaillance définitive d’un établissement bancaire ou financier se traduit par la cessation des paiements et une mise en
liquidation judiciaire
avec tous les dommages qui en résultent : blocage des comptes de la clientèle, interruption de service, perte de valeur des actifs de l’établis...
Le FGDR peut intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée ou la restructuration d’un établissement en difficulté avant qu’il ne tombe en faillite. Dans ce cadre, le FGDR finance des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs aptes à préserver les actifs ...
Une activité de solidarité de Place et d’opérateur de crise La mission du FGDR est d’intervenir, à la demande des autorités de supervision du secteur bancaire et financier, dans la gestion des crises : soit en amont, avant que la crise ne se développe ; soit le cas échéant en aval, ...
Par essence, le FGDR s’inscrit dans une démarche de durabilité et de responsabilité sociétale. Il poursuit une mission service du public placé au sein des institutions du « filet de sécurité bancaire et financier ».
Son rôle est :
d’anticiper les crises ;
d...
Il est essentiel pour le FGDR de tester très régulièrement la pleine opérationnalité de toutes les composantes de ses process de gestion de crise, notamment en matière d’
indemnisation
: en amont avec les établissements de crédit et en aval avec l’écosystème des prestataires externes qu...
Base documentaire
Cette rubrique présente les documentations synthétiques au sujet du FGDR et de ses garanties.
Cette rubrique présente les actualités du FGDR, les communiqués officiels, ainsi que les rapports annuels.
Pour une information résumée : Télécharger la plaquette "La protection de votre argent en cas de défaillance de votre banque"
Remarque : la plaquette actuelle du FGDR décri...
L'actualité du FGDR
Cette rubrique présente les faits marquants de son actualité et les communiqués officiels.
Retrouvez l'ensemble des rapports annuels du FGDR année par année.