Procédure d'indemnisation

 

Garantie des dépôts
Procédure d'indemnisation
1° étape: le déclenchement
JOUR J
En indisponibilité

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate que les dépôts des clients de la banque en difficulté sont « indisponibles ».

L'ACPR demande alors l'intervention du FGDR chargé d'indemniser les dépôts jusqu'à 100 000 € par client dans un délai de 7 jours ouvrables.

L'indemnisation éventuelle des autres produits financiers est prise en charge par le FGDR. Les produits souscrits auprès des compagnies d'assurance (assurance-vie par exemple) ne sont pas impliqués dans la défaillance et continuent d’être actifs. Ils seraient couverts par le système de garantie des assurances de personnes en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

La « date d'indisponibilité des dépôts » est le jour où, en pratique, la banque est fermée et où les clients perdent le libre accès à leurs comptes. C'est aussi à cette date que sont calculés les arrêtés des comptes et le montant de l’indemnisation des clients.

Les clients n'ont aucune démarche à faire, sauf à s'assurer d'avoir un autre compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y recevoir leur indemnisation et y transférer leurs services habituels.

2° étape: la préparation
DE J À J+7
De J à J+2

La banque dispose d'un délai de deux jours ouvrables pour arrêter les comptes de chaque client en y intégrant les opérations en cours (chèques, débits différés de carte bleue...) qui ont pu être traitées et les intérêts ou rémunérations dus. Elle procède à l'identification des comptes et des montants à indemniser au titre de la garantie des dépôts.

La banque envoie un dernier relevé de comptes à chaque client au format habituel. Ce relevé est le document de référence pour le calcul de l'indemnisation. Il est probable que le relevé d’indemnisation du FGDR parvienne au client quelques jours avant le dernier relevé bancaire.

Puis elle transmet ces données au FGDR qui, sur cette base, détermine le montant de l'indemnisation. Le FGDR procède à la vérification technique des fichiers et valide les montants à indemniser.
 

Information au public

Pendant ce temps, le FGDR informe le public de la procédure d'indemnisation sur son site web ou par voie de presse et répond aux questions des publics vis son Centre d’Appels : +33 (09) 77 420 421. 

« Quel établissement concerné, quelles étapes d'indemnisation, dans quel délai, où se renseigner... ? »

Le FGDR répond aux questions générales des clients

3° étape: la mise à disposition de l’indemnisation et le paiement aux clients
AU PLUS TARD À J+7 
Lettre recommandée

Le FGDR ouvre un « Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) » accessible sur son site internet www.garantiedesdepots.fr.

Ce site sécurisé est ouvert au plus tard 7 jours ouvrables après la faillite pour mettre à disposition de chaque client son indemnisation.

Les clients qui ont enregistré auprès de leur banque un email, un numéro de portable ou de fixe pourront accéder à l’ESI. Ceux ayant renseigné un email ou un portable recevront un message personnel à l’ouverture de l’ESI pour s’y connecter sans délai.  Après identification et authentification sur cet Espace, le client peut choisir son mode de règlement :

  • soit par virement électronique, après y avoir enregistré les coordonnées bancaires d’un compte ouvert dans un autre établissement ;
  • soit par lettre-chèque envoyée par la Poste avec avis de réception.

Dans les deux cas, le FGDR produit un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références du client et de ses comptes,
  • la liste des comptes couverts et des comptes non couverts,
  • le calcul de l'indemnisation,
  • le montant de l'indemnisation versée,
  • les montants non indemnisés (par exemple la part des comptes au-delà de 100 000 €),
  • le chèque d'indemnisation ou le montant du virement électronique,
  • et une notice explicative sur les modalités et la procédure d'indemnisation par le FGDR.

Tous les clients sont contactés par le FGDR soit par email ou par SMS, dans la mesure où leurs coordonnées valides ont été enregistrées par lui auprès de la banque.

Pour la plupart d’entre eux, la mise à disposition de l’indemnisation est effectuée en moins de 7 jours ouvrables. Seuls les cas réclamant un traitement ou des informations complémentaires pourront être indemnisés pourront être retardés.

Pendant cette période, le Centre d'Appels: +33 (09) 77 420 421 du FGDR reste ouvert.

Le FGDR répond aux questions des clients

4° étape: les cas particuliers
APRÈS J+7
Traitement des cas particuliers

Le FGDR ouvre un Centre de Traitement dédié au traitement des cas particuliers, des indemnisations complémentaires et des réclamations éventuelles jusqu’à leur terme.

Par exemple quand le fichier client comporte une identité erronée, une adresse inexacte, sans téléphone ni email pour contacter le client.

Par exemple quand le client bénéficie d’une indemnisation  complémentaire au titre des « dépôts exceptionnels temporaires ». La limite d’indemnisation est alors relevée à 500 000 € pour chaque somme encaissée moins de 3 mois avant la faillite de la banque et provenant des événements tels que la vente d’un bien d’habitation, une réparation en capital d’un dommage, une prestation compensatoire, une indemnité transactionnelle, un don ou un leg. Cette demande doit être adressée au FGDR par courrier ou postée sur la messagerie de l’ESI dans un délai de deux mois maximum après la réception de son indemnisation.

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers et les situations complexes...

Le conseil du FGDR aux clients
Le conseil du FGDR
  • Informez votre banque de chaque changement de situation personnelle, pour vous et vos enfants.
  • Informez votre banque des changements d'adresse, de téléphone fixe, de portable et d'email.
  • Dialoguez  régulièrement avec votre conseiller bancaire.