Procédure d'indemnisation

 

Garantie des dépôts
Procédure d'indemnisation
Le déclenchement
JOUR J
En indisponibilité

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate que les dépôts des clients de la banque en difficulté sont « indisponibles ».

L'ACPR demande alors l'intervention du FGDR chargé d'indemniser les dépôts jusqu'à 100 000 € par client dans un délai de 7 jours ouvrables.

L'indemnisation éventuelle des autres produits financiers est prise en charge par le FGDR. Les produits souscrits auprès des compagnies d'assurance sont traités par le système de garantie correspondant.

La « date d'indisponibilité des dépôts » est le jour où, en pratique, la banque est fermée, et où les clients perdent le libre accès à leurs comptes. C'est aussi à cette date que sont calculés les soldes des comptes des clients et le montant de leur indemnisation.

Les clients n'ont aucune démarche à faire, sauf à s'assurer d'avoir un autre compte ouvert dans un autre établissement bancaire.

La préparation
DE J À J+7
De J à J+2

La banque dispose d'un délai de 2 jours ouvrables pour arrêter les comptes de chaque client en y intégrant les opérations en cours (chèques, débits différés de carte bleue...) et les intérêts ou rémunérations dus. Elle procède à l'identification des comptes et des montants à indemniser au titre de la garantie des dépôts.

Puis elle transmet ces données au FGDR qui, sur cette base, détermine le montant de l'indemnisation. Le FGDR procède à la vérification technique des fichiers et valide les montants à indemniser.

Enfin, elle envoie un dernier relevé de comptes à chaque client au format habituel. Ce relevé est le document de référence pour le calcul de l'indemnisation.

Information au public

Pendant ce temps, le FGDR informe le public de la procédure d'indemnisation sur son site web ou par voie de presse. 

« Quel établissement concerné, quelles étapes d'indemnisation, dans quel délai, où se renseigner... ? »

Le FGDR répond aux questions générales des clients via son centre d'appels. Il est en liaison avec les médias.

Le FGDR répond aux questions générales des clients

Le paiement
AU PLUS TARD À J+7 
Lettre recommandée

Le FGDR ouvre un « Espace Sécurisé d’Indemnisation » accessible sur son site internet www.garantiedesdepots.fr.
Ce site sécurisé permet la mise à disposition de l’indemnisation de chaque client au plus tard 7 jours ouvrables après la faillite.

Après identification et authentification sur cet Espace, le client peut choisir son mode de règlement :

  • soit par virement électronique, après y avoir enregistré les coordonnées bancaires d’un compte ouvert dans un autre établissement ;
  • soit par lettre-chèque envoyée par la Poste avec avis de réception.

Dans les deux cas, le FGDR produit un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références du client et de ses comptes,
  • la liste des comptes couverts et des comptes exclus,
  • le calcul de l'indemnisation,
  • le montant de l'indemnité versée,
  • les montants non indemnisés (par exemple la partie au-delà de 100 000 €),
  • le chèque d'indemnisation s'il en bénéficie,
  • et une notice explicative sur les modalités et la procédure d'indemnisation par le FGDR.

Tous les clients sont contactés par le FGDR soit par email ou par SMS, dans la mesure où leurs coordonnées valides ont été enregistrées par lui auprès de la banque.

Pour la plupart d’entre eux, la mise à disposition de l’indemnisation est effectuée en moins de 7 jours ouvrables.

Pendant cette période, le Centre de Contact téléphonique du FGDR reste ouvert pour répondre aux questions.

Le FGDR répond aux questions des clients

APRÈS J+7
Traitement des cas particuliers

Le FGDR ouvre un Centre de Traitement dédié à l’accompagnement et à la finalisation des indemnisations.

Certaines situations complexes réclament un traitement particulier et peuvent être éventuellement retardées : par exemple quand le fichier client comporte une identité erronée, une adresse inexacte, sans téléphone ni email pour le contacter.

Dans un délai de deux mois maximum après la réception de son indemnisation, le client peut adresser par courrier ou poster sur l’Espace Sécurisé une demande d’indemnisation complémentaire au titre des « Dépôts Exceptionnels Temporaires ».

Le Centre de Traitement du FGDR continue de résoudre les cas particuliers, les situations complexes et les réclamations éventuelles jusqu’à leur terme. 

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers et les situations complexes...

Le conseil du FGDR aux clients
Le conseil du FGDR
  • Informez votre banque de chaque changement de situation personnelle, pour vous et vos enfants.
  • Informez votre banque des changements d'adresse, de téléphone fixe, de portable et d'email.
  • Dialoguez  régulièrement avec votre conseiller bancaire.