Procédure d'indemnisation

 

Procédure d'indemnisation
Garantie des dépôts
Le déclenchement
JOUR J
En indisponibilité

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate que les dépôts des clients de la banque en difficulté sont « indisponibles ».

L'ACPR demande alors l'intervention du FGDR chargé d'indemniser les dépôts jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement dans un délai de 7 jours ouvrables.
L'indemnisation des autres produits financiers ou des produits souscrits auprès des compagnies d'assurance sont traités par d'autres systèmes de garantie.

La « date d'indisponibilité des dépôts » est le jour où, en pratique, la banque est fermée, et où les clients perdent le libre accès à leurs comptes. C'est aussi à cette date que sont calculés les soldes des comptes des clients et le montant de leur indemnisation.

Les clients n'ont aucune démarche à faire, sauf ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire.

La préparation
DE J À J+2
De J à J+2

La banque dispose d'un délai de 2 jours ouvrables pour arrêter les comptes de chaque client en y intégrant les opérations en cours (chèques, débits différés de carte bleue...) et les intérêts ou rémunérations dus.

La banque procède à l'identification des clients, des comptes et des montants à indemniser au titre de la garantie des dépôts.

La banque transmet les fichiers informatiques au FGDR indiquant pour chaque client l'arrêté de ses comptes et le calcul de son indemnisation.

Information au public

Pendant ce temps, le FGDR informe le public de la procédure d'indemnisation sur son site web ou par voie de presse. Le message :

« Quel établissement concerné, quelles étapes d'indemnisation, dans quel délai, où se renseigner... ? »

Le FGDR répond aux questions générales des clients via son centre d'appels et sur le site web. Il est en liaison avec les médias.

Le FGDR répond aux questions générales des clients

Le paiement
DE J+2 À J+7 
Lettre recommandée

Le FGDR reçoit de la banque les fichiers informatiques identifiant les clients et leurs comptes.
Il procède à la vérification technique des fichiers et valide les montants à indemniser dans la limite des 100 000 € par personne.

Le FGDR édite puis envoie par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références du client et de ses comptes,
  • les comptes entrant dans le champ de la garantie et ceux exclus,
  • le montant de l'indemnité versée,
  • le montant non indemnisé (par exemple la partie au-delà de 100 000 €),
  • le chèque d'indemnisation s'il en bénéficie,
  • une notice sur les modalités et la procédure d'indemnisation.

 

Pendant ce temps, la banque édite et envoie un dernier relevé à chaque client pour chacun de ses comptes au format habituel. Ce relevé est le document de référence pour le calcul de l'indemnisation.

La plupart des déposants sont indemnisés en moins de 7 jours ouvrables.

Certaines situations complexes peuvent demander un traitement plus long : par exemple quand le client est mal identifié, que son adresse est inexacte, qu'il a déménagé sans donner sa nouvelle adresse, ou quand il est décédé récemment et que sa succession n'est pas encore réglée.

Pendant cette période, le centre de contact du FGDR est actif pour répondre aux questions ou contacter les clients en cas de besoin :

Le FGDR répond aux questions des clients

APRÈS J+7
Traitement des cas particuliers

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers et les situations complexes :

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers et les situations complexes...

Il gère les réclamations éventuelles.

Le FGDR dresse un bilan de l'indemnisation.

Le conseil du FGDR aux déposants
Le conseil du FGDR
  • Tenir sa banque informée de chaque changement de situation personnelle, pour soi et pour ses enfants.
  • Tenir sa banque informée des changements d'adresse, de téléphone et d'email.
  • Rencontrer son conseiller bancaire régulièrement.