Que faire quand ma banque est en faillite ?

Que faire quand ma banque est en faillite ?

 

  • Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès du FGDR. Toutefois, si vous ne disposez pas déjà d’un autre compte bancaire, vous êtes invité à ouvrir dans les meilleurs délais un nouveau compte à votre nom dans un autre établissement bancaire pour y encaisser votre indemnisation et y transférer vos opérations et services habituels.
  • Dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la banque ait été déclarée défaillante, le FGDR ouvre un « Espace Sécurisé d’Indemnisation » accessible sur son site institutionnel www.garantiedesdepots.fr pour mettre à disposition votre indemnisation : soit par virement, soit par l’envoi postal d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception. Après une étape d’identifi cation, il vous sera demandé de choisir le mode de règlement souhaité. Si vous choisissez le virement, plus rapide que l’envoi postal, vous serez invité à saisir les coordonnées de votre nouveau compte. A défaut de vous être identifi é dans un délai au plus tard de 20 jours ouvrables après l’ouverture de l’Espace Sécurisé d’Indemnisation, votre indemnisation sera envoyée par la Poste sous forme d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception. L’Espace Sécurisé d’Indemnisation vous permet aussi de suivre l’avancée de votre dossier d’indemnisation et de communiquer par messagerie électronique avec le FGDR.

 

Site internet FGDR : www.garantiedesdepots.fr « Espace Sécurisé d’Indemnisation »

  • Confirmation des coordonnées
  • Choix du mode de règlement : virement ou chèque
  • Suivi de dossier
  • Messagerie électronique avec le FGDR

 

La procédure cross-frontière

 

Le cadre de coopération entre le FGDR et ses homologues européens (paragraphe III de l’article L. 312-4 et article L. 312-8-2) :

En Europe, les fonds de garantie des dépôts de chaque pays couvrent les établissements de crédit qui ont leur siège dans ce pays ainsi que leurs succursales implantées dans un autre pays européen. Cependant la directive DGSD2 exige que le fonds de garantie des dépôts du pays hôte serve de canal pour l’indemnisation des clients de ces succursales, tout en opérant sous les instructions et la responsabilité du fonds de garantie du pays d’origine. Ce dispositif concerne non seulement les pays de l’Union européenne, mais aussi ceux de l’Espace économique européen, soit au total 31 pays. Ainsi, chaque fonds de garantie des dépôts européen doit être en mesure :

  • En tant que fonds du pays d’origine, d’envoyer à tous les fonds des pays dans lesquels sont implantées des succursales de banques qui ont leur siège sur son territoire, des instructions de paiements concernant les déposants de ces succursales,
  • En tant que fonds du pays d’accueil, de recevoir du fonds du pays d’origine les instructions de paiements de clients d’une banque étrangère ayant une succursale sur son territoire.

 

À ces dispositions relatives à l’indemnisation proprement dite, s’en ajoutent d’autres relatives à la communication avec les clients concernés et aux langues dans lesquelles ces communications peuvent se faire, ainsi que les règles d’engagement de la responsabilité du FGDR dans ce cadre.