Procédure d’indemnisation

Procédure d’indemnisation

Que doit faire le client d’un établissement défaillant ?

Le client d'un établissement défaillant n’a aucune démarche à entreprendre pour être indemnisé.

La procédure est totalement et automatiquement prise en charge par le FGDR qui adresse au client l’indemnisation à laquelle il a droit dans le délai de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016), accompagnée des informations qui lui sont nécessaires.

Les clients n’ont aucune démarche à entreprendre sauf celle d’ouvrir un compte dans un nouvel établissement, s’ils n’en ont pas déjà un.

Le FGDR se charge de contacter le client directement en cas de besoin. 

 

 

Remarque importante:

 

Il est vivement recommandé d'informer son conseiller bancaire de tous les changements de situation personnelle, ainsi que des changement de coordonnées, notamment nom, adresse postale, email et numéro de téléphone fixe et portable; et de s'assurer que cette information est faite auprès de tous les établissements chez qui des comptes sont ouverts en votre nom ou celui de vos enfants.

Une indemnisation envoyée par le FGDR à une adresse postale ancienne risquerait de lui revenir, sans qu’il dispose des moyens de contacter et indemniser le client.

Garantie des dépôts : une procédure d’indemnisation en 4 étapes

1° étape : le déclenchement

La procédure est déclenchée par le constat de l’ACPR que la banque concernée n’est plus en mesure de restituer les avoirs des clients. Les dépôts sont devenus « indisponibles ». La date du constat fait par l’ACPR est la « date d’indisponibilité ».

C’est le jour où, en pratique, la banque est « fermée », et où les clients perdent le libre accès à leurs comptes. L’ACPR saisit alors le FGDR ; cette saisine met automatiquement en jeu la garantie et a pour effet la radiation de l’établissement, c’est-à-dire la cessation immédiate de toutes ses activités.

Ce jour marque aussi le début de la procédure d’indemnisation et du délai de 20 jours (7 jours à partir du 1° juin 2016). C’est aussi à cette date que sont calculés les soldes des comptes des clients et le montant de leur indemnisation.

 

2° étape : la préparation de l'indemnisation, l'arrêté des comptes et la transmission des informations au FGDR

À compter de la date d’indisponibilité, la banque procède à l'arrêté des comptes de chaque client en y intégrant les opérations en cours (par exemple chèques, débits différés de carte bleue…) et les intérêts ou rémunérations dus.

Elle édite et envoie un dernier relevé de compte bancaire à chaque client. Puis elle transmet ces fichiers informatiques au FGDR. 

Le FGDR procède à la vérification technique des fichiers et sur cette base détermine les montants à indemniser.

Puis il édite un courrier d’indemnisation qui comporte :

- les références des comptes du client ;

- la liste des comptes couverts et des comptes exclus;

- le calcul de l’indemnisation;

- les montants non indemnisés;

- le chèque d’indemnisation s'il y a lieu; 

- une notice explicative "Indemnisation par le FGDR".

 

Pendant ce temps, le FGDR informe le public sur l’avancée de  la procédure sur son site internet et répond aux questions via son centre d’appels.

 

3° étape : le paiement

Le FGDR met à disposition de chaque client un  courrier d’indemnisation avec avis de réception dans un délai maximum de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016).

Le règlement de l’indemnité est adressé au titulaire du compte ou son représentant légal. Il se fait par lettre-chèque (mode de règlement utilisé par défaut, ou par virement quand cela s’avère possible ou nécessaire).

Pendant cette période, le Centre d'appels téléphoniques du FGDR reste actif pour répondre aux questions ou contacter les clients.

 

4° étape : fin d’indemnisation

Le FGDR poursuit le traitement des cas particuliers, des indemnisations complémentaires et des réclamations éventuelles jusqu'à leur terme.

Pour visualiser la procédure d'intervention en Garantie des dépôts, cliquer ici.

Information au déposant

Information au déposant

Le règlement de l’indemnité est adressé au titulaire du compte. Il se fait soit par lettre-chèque (mode de règlement utilisé par défaut) soit par virement quand cela s’avère possible ou nécessaire. L’indemnisation est accompagnée de toutes les informations utiles : comptes inclus, comptes exclus, montant de l’indemnisation, montant non indemnisé, procédures. Parallèlement à la lettre-chèque, la banque qui a fait défaut envoie à chacun de ses clients un relevé complet de ses comptes arrêtés à la date d’indisponibilité selon le format de leur relevé habituel. Ce relevé est destiné à indiquer comment le solde du compte a évolué depuis le dernier relevé reçu par le client, en intégrant toutes les opérations effectuées entre temps et notamment les opérations d’arrêté de comptes (débits différés, intérêts, rémunérations). Ce relevé détaillé permet aussi au client de s’assurer de l’exactitude des données le concernant.
Le solde est celui qui sert de base au calcul de l’indemnisation versée par le FGDR.

Cas particuliers

Le délai de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016) bénéficie à tous les déposants dont le traitement ne présente pas de difficulté particulière et dont les coordonnées sont complètes et exactes. Le FGDR met actuellement en place, avec les banques de la place, les outils informatiques et les procédures destinés à satisfaire cette exigence. Lorsque les circonstances l’imposent, le délai de 20 jours (7 jours à partir du 1° juin 2016) peut être allongé de 10 jours ouvrables supplémentaires sur autorisation de l’ACPR.

Lorsque la situation du déposant présente des difficultés particulières (comptes litigieux ou bloqués par exemple), ou lorsque les coordonnées du client sont incomplètes ou inexactes, le FGDR procède à des vérifications complémentaires, d’ordre pratique ou juridique en liaison avec la banque défaillante. Si la situation le permet, le FGDR commence par procéder à une indemnisation partielle portant sur les clients et sur les comptes qui ne présentent pas de difficulté.

En tout état de cause, même si le délai de 20 jours (7 jours à partir du 1° juin 2016) est dépassé par les clients dont les coordonnées sont déficientes ou qui se trouvent dans des cas particuliers, leurs droits à indemnisation ne sont pas affectés.

 

Dépôts exceptionnels temporaires

Suite à la réception de son indemnisation initiale, le déposant a 2 mois pour adresser sur justificatifs une demande d’indemnisation complémentaire au FGDR au titre des « Dépôts exceptionnels temporaires ».

 

 

Quels sont les recours possibles ?

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de l'indemnisation initiale pour présenter un recours (ou réclamation amiable) devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’indemnisation. S'il souhaite contester la décision du FGDR prise sur cette demande, le déposant peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif dans un nouveau délai de 2 mois à compter de la date à laquelle a été notifiée la décision prise par le FGDR sur la réclamation amiable. Devant le Tribunal administratif, la représentation par un avocat est obligatoire.

 

Déclarations au liquidateur

Après indemnisation, le FGDR devient, à la place des clients, le créancier de la banque en liquidation à hauteur des montants qu’il a indemnisés (il est subrogé aux droits du client).

Les clients n’ont aucune déclaration à faire auprès du liquidateur pour la part de leurs dépôts qui a été indemnisée.

Pour la partie éventuellement non indemnisée de ses dépôts et pour ceux qui n’entrent pas dans le champ de la garantie, le client reste créancier de la banque défaillante.

Le client est informé par le FGDR des modalités et de la procédure à suivre pour déclarer les créances qui n'auraient pas été indemnisées par le FGDR auprès des représentant des créanciers ou du liquidateur de la banque.

Garantie des titres : que doit faire le client d’un prestataire de services d’investissement défaillant ?

Le client du prestataire défaillant n’a aucune démarche à entreprendre. La procédure est totalement prise en charge par le FGDR qui adresse au client, dans un délai de 3 mois, l’indemnisation à laquelle il a droit, accompagnée des informations qui lui sont nécessaires.

 

En cas de besoin, le FGDR se charge de contacter le client directement.

 

Remarque importante :

Il est vivement recommandé de tenir son prestataire informé de tous les changements de situation personnelle, notamment nom, adresse postale, email et téléphone.

Il est indispensable que ces informations soient à jour auprès de l’établissement prestataire.

Une indemnisation envoyée par le FGDR à une adresse postale ancienne risque de lui revenir, sans qu’il dispose alors des moyens de contacter et indemniser le client.

 

Garantie des titres : une procédure d’indemnisation en 4 étapes

1° étape : le déclenchement

La procédure est déclenchée par le constat de l’ACPR que les clients n’ont plus la disponibilité des titres et espèces associées qu’ils ont confiés à la baque ou à l'entreprise de services d’investissement et que la situation financière de ce dernier ne lui permet pas de remplir son obligation de restitution ou de dédommagement. La date du constat fait par l’ACPR est la « date d’indisponibilité ».

 

C'est le jour où en pratique, les titres et espèces sont devenus « indisponibles ».  Les clients perdent le libre accès à leurs titres et espèces associées. L’ACPR saisit alors le FGDR ; cette saisine met automatiquement en jeu la garantie et a pour effet la radiation de l’établissement, c’est-à-dire la cessation immédiate de toutes ses activités.

 

Ce jour marque le début de la procédure d’indemnisation et du délai de 3 mois. C’est aussi à cette date que sont calculés les soldes des clients, la valeur de leurs instruments financiers et le montant de leur indemnisation.

 

2° étape : la préparation de l'indemnisation, l'arrêté des comptes et la transmission des informations au FGDR

L’établissement défaillant fournit au plus tôt au FGDR l’ensemble des informations et documents permettant de vérifier la situation des clients, le montant et la composition de leurs avoirs et leur disponibilité pour calculer les indemnisations.

 

Le FGDR vérifie les données transmises, identifie les titres à indemniser et calcule l’indemnisation de chaque client. Il prépare pour chacun d’eux un courrier d’indemnisation qui explique à la fois la procédure et le calcul de l’indemnisation : comptes et montants entrant dans le champ de la garantie des titres, montant de l’indemnité versée, montants non indemnisés (par exemple la part au-delà de 70 000 €).

Les vérifications, notamment sur les comptes titres, se font compte par compte, titre par titre, et peuvent exiger des moyens et un délai supplémentaire dans certains cas, notamment lors de défaillance frauduleuse, si la présence de nombreux intermédiaires complexifie la traçabilité des informations, ou si les titres sont déposés chez des intermédiaires étrangers.

 

3° étape : le paiement des indemnisations sous 3 mois

Le FGDR édite et envoie les courriers d’indemnisation à chaque client dans un délai de 3 mois à compter de la date d’indisponibilité. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être appliqué si nécessaire.

 

4° étape : fin d'indemnisation

Le FGDR traite les situations complexes, les cas particuliers, les réclamations éventuelles et informe de la fin d’indemnisation.

 

Compléments sur les modalités d’indemnisation

Information à l’investisseur

Le règlement de l’indemnité est adressé au titulaire du compte ou à son représentant légal. Il se fait soit par lettre-chèque (mode de règlement utilisé par défaut) ou par virement quand cela s’avère possible ou nécessaire. L’indemnisation de l'investisseur est accompagnée de toutes les informations utiles : les instruments financiers et espèces associées inscrits sur les comptes en mentionnant leur disponibilité ou indisponibilité, les titres et espèces inclus dans la garantie et ceux qui en sont exclus, le montant des indemnités versées, le montant des avoirs qui dépassent les plafonds des garanties, les procédures.

 

Cas particuliers

En pratique, le délai de 3 mois bénéficie à la plupart des investisseurs, notamment à tous ceux dont la situation ne présente pas de difficulté particulière et dont les coordonnées sont complètes et exactes.  Lorsque la situation présente des difficultés particulières par exemple en lien avec le contexte d’incident ou de fraude, le FGDR procède à des vérifications complémentaires d’ordre pratique ou juridique en liaison avec le prestataire défaillant, le cas échéant avec le client.

 

Recours en cas de désaccord sur l'indémnisation de l'investisseur

Le client dispose d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’indemnisation. En cas de rejet de son recours, le client peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif dans un nouveau délai de 2 mois.

 

Déclarations au liquidateur

Après indemnisation, le FGDR devient, à la place des clients, le créancier de l'établissement en liquidation à hauteur des montants qu’il a indemnisés (il est subrogé aux droits du client).

Les clients n’ont  aucune déclaration à faire à ce titre.

Le client est informé par le FGDR des modalités et de la procédure à suivre pour déclarer les créances qui n'auraient pas été indemnisées par le FGDR auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur de la banque.

Garantie des cautions: une procédure d’indemnisation en 3 étapes

1° étape : le déclenchement

La procédure est déclenchée par le constat que fait l’ACPR de ce que l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer les engagements de cautions qu’il a délivrés.

La garantie des cautions prend effet le jour où ce constat est notifié par l’ACPR au FGDR, à la date dite « d’intervention ».

Ce constat déclenche :

- d’abord, la reprise ou le transfert des engagements de caution pris par l’établissement défaillant envers les professionnels au bénéfice des clients finaux de ceux-ci ;

- puis la procédure d’indemnisation de ces clients finaux, si le professionnel couvert est défaillant et que l’engagement de caution est appelé ou qu’il a déjà été appelé sans être encore honoré.

 

2° étape : recensement des cautions de l’établissement défaillant

Le FGDR procède au recensement des engagements de caution délivrés par l’établissement défaillant envers les professionnels.

Il les en informe dans un délai de 2 mois en leur indiquant la procédure à suivre et les pièces à fournir pour permettre la reprise des engagements. Ce délai peut être prolongé une fois de 2 mois supplémentaires.

 

3° étape : calcul de l’indemnisation

Dans le cas où la caution est appelée, c’est-à-dire si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR procède à l’indemnisation du client pour un montant plafonné à 90% du dommage subi, avec une franchise de 3000€ restant à la charge du client.

 

Après indemnisation le FGDR est subrogé au droit des clients vis-à-vis de l’établissement défaillant à hauteur des indemnités versées.

Compléments sur les modalités d’indemnisation

Recours possible

Le client final indemnisé dispose d’un délai de 2 mois pour présenter un recours gracieux devant le FGDR s’il est en désaccord sur l’indemnisation. En cas de rejet de son recours, le client peut se tourner vers le Tribunal administratif de Paris selon les règles du contentieux administratif, dans un nouveau délai de 2 mois.