La garantie des titres

La garantie des titres

Protéger les investisseurs contre la défaillance de leur prestataire de services d’investissement

La garantie des titres (appelée aussi garantie des investisseurs) couvre l’indisponibilité des instruments financiers tels qu’actions, obligations, parts d’OPCVM…  jusqu’à 70 000 € par client par établissement.

 

Lorsqu’un prestataire de services d’investissement, entreprise d’investissement ou banque, n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres ou autres instruments financiers que ceux-ci lui ont confiés, le FGDR indemnise les clients sous certaines conditions et limites.

 

La garantie des titres vient ainsi conforter la confiance de tous dans la stabilité du système financier.

Qu’entend-on par « ne pas être en mesure de restituer » les titres ?

Un prestataire de services d’investissement n’a que la garde des titres (ou instruments financiers), assortie éventuellement d’une responsabilité sur leur gestion et sur l’exécution des opérations (encaissement des coupons ou des remboursements, souscriptions nouvelles). C’est le client qui, à tout moment, demeure le propriétaire des titres.

 

La faillite du prestataire ne modifie pas ce mode de propriété. Le client reste propriétaire des titres et il en garde normalement la libre disponibilité.

 

La garantie des titres du FGDR entre en jeu lorsque l’ACPR constate que le prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les instruments financiers dont il a la garde. Ceci implique que deux conditions soient simultanément réunies :

 

- les clients, bien que propriétaires, n’ont plus la disponibilité des titres dont ils ont confié la garde au prestataire (les titres, par exemple, ne sont plus en compte, ils ont « disparu ») ;

- de plus, la situation financière du prestataire ne lui permet pas de  restituer des titres aux clients, ni de les rembourser (pour cause de cessation des paiements).

 

La garantie des titres indemnise alors le client de la valeur des instruments financiers à la date d'indisponibilité.

 

Remarque importante :

 

La garantie des titres ne couvre pas les litiges qui pourraient survenir entre le client et l’établissement du fait de la mauvaise gestion de son portefeuille, ni les variations de valeur que les titres peuvent subir du fait de l’évolution des marchés.

 

De même, un éventuel désaccord entre le prestataire et le client quant à la réalité de titres inscrits en compte est un litige d’ordre commercial. La garantie des titres du FGDR ne joue que sur le constat fait par l’ACPR que la situation financière du prestataire ne lui permet pas de restituer des titres.

Quels sont les principaux cas de défaillance d’une entreprise d’investissement pouvant conduire à l’indisponibilité des titres ?

En pratique, l’indisponibilité des titres doit être concomitante à la faillite de l’entreprise d’investissement. L'indisponibilité des titres peut se produire dans les situations suivantes:  

- une défaillance grave des systèmes informatiques du prestataire, qui aurait pour effet de faire disparaître massivement des titres de la clientèle ;

- un comportement frauduleux du prestataire conduisant à une appropriation indue des titres des clients ;

- un comportement abusif du prestataire qui aurait utilisé les titres de son client (par exemple pour des opérations de prêt-emprunt) en outrepassant l'autorisation qu'il en aurait reçu.

Pourquoi la garantie des titres a-t-elle été instituée ?

Le principe d’une garantie des titres a été posé initialement dans la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 dite de « modernisation des activités financières » pour protéger les investisseurs de la défaillance de leur prestataire de services d’investissement.

 

En 1997, la directive n° 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil européen a posé le cadre et harmonisé au niveau communautaire les dispositifs qui commençaient à voir le jour. La mise en œuvre de la garantie des titres  en France a trouvé sa place dans la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière.

 

Fin 2008, l’affaire Madoff, ainsi que le volet « titres » de la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, ont motivé l’engagement d’une révision de la directive de 1997. Une proposition de révision a été déposée par la Commission européenne à l’été 2010.

 

En France, il existe en outre une réglementation destinée à limiter la fraude. Ainsi, pour éviter une utilisation frauduleuse des instruments financiers appartenant aux clients, la réglementation française fait obligation aux entreprises d’investissement de séparer dans leur comptabilité les instruments financiers qui appartiennent aux clients de ceux qui leurs appartiennent en propre.

 

Cette obligation de séparation des titres (ou ségrégation des actifs) n’est pas systématiquement imposée dans les autres pays.

Garantie des titres : environ 350 établissements couverts

Tous les prestataires de services d’investissement (entreprises d’investissement ou établissements de crédit agréés à cet effet), opérant en France sont couverts par la garantie des titres. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

→ Accéder au moteur de recherche des établissements couverts 

 

→ Pour en savoir plus sur les catégories d’établissements couverts

Jusqu’à 2 fois 70 000 € garantis par personne et par prestataire

Un compte titres ne peut fonctionner qu’avec un compte espèces associé, de manière à permettre les achats, les ventes, encaisser les intérêts, les dividendes, etc. C’est la raison pour laquelle la garantie des titres couvre à la fois les titres eux-mêmes et les espèces associées au fonctionnement des comptes titres.

 

- Tous les titres indisponibles et éligibles à la garantie présents dans tous les comptes titres d’un client sont évalués et additionnés pour déterminer la base de l’indemnisation. Le FGDR indemnise ce montant jusqu’à 70 000 €.

- De plus, le FGDR identifie le montant total des espèces indisponibles associées aux comptes-titres du client.

 

Le FGDR indemnise les espèces associées aux comptes titres :

- jusqu’à 70 000€, si le prestataire de services d’investissement est uniquement une entreprise d’investissement (et pas une banque) ;

- en additionnant ces espèces avec l’ensemble des autres dépôts, jusqu’à 100 000€, si le prestataire de services est une banque.

 

Quels sont les principes du calcul de l’indemnisation des titres ?

Pour déterminer le montant de l’indemnisation de chaque client, le FGDR, à la date d’indisponibilité :

- vérifie si le client de la banque ou de l'entreprise d'investissement bénéficie de la garantie ;

- liste tous les titres indisponibles éligibles à la garantie, détenus par le client au travers de tous ses comptes titres ;

- distingue, lorsque cela se justifie, les comptes liés à l’activité professionnelle du client de ses comptes personnels (chaque type de compte ouvre droit au double plafond d’indemnisation).

- traite comme un bénéficiaire spécifique distinct de ses membres l'indivision ou la collectivité d'associés ;

- identifie pour les comptes joints la part revenant à chacun des cotitulaires ;

- totalise pour le client la valeur des titres indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;

- totalise pour le client la valeur des espèces indisponibles qu’il détient au travers de ses comptes individuels et la part lui revenant sur ses comptes joints ;

- applique le plafond d'indemnisation de 100 000€ pour les sommes déposées dans un même établissement de crédit (ou 70 000€ pour une entreprise d'investissement).

Le calcul intègre toutes les opérations d’investissement réalisées par le client sur ces différents comptes jusqu’à la date d’indisponibilité. La valeur des titres indisponibles indemnisés est la valeur vénale à la date d’indisponibilité.

La garantie des titres est valable pour tous les clients des prestataires de services d’investissement

Le bénéficiaire de l’indemnisation est toujours le titulaire du compte ; même si ce titulaire est une personne mineure, sous tutelle, ou représenté par un tiers.

Le principe général est que tous les clients des prestataires de services d’investissement sont bénéficiaires de la garantie des titres.

 

La garantie des titres couvre :

- les particuliers, qu'ils soient majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers;

- les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL par assimilation, ...) ;

- les associations, sociétés civiles, fondations et autres groupements professionnels;

- les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

 

L’étendue de cette couverture est destinée à renforcer la confiance du public envers le système financier de la manière la plus large possible. Ceci est cohérent avec l’objectif de préservation de la stabilité financière. Cependant la loi et les règlements prévoient certaines exceptions et cas particuliers.

Exceptions : qui sont les clients exclus de la garantie des titres ?

Les personnes exclues de la garantie sont :

- les États, les administrations centrales, les institutions supranationales ;

- toutes les banques, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement, OPCVM et autres entreprises opérant dans le secteur financier ;

- les associés, dirigeants, administrateurs, et commissaires aux comptes de l’établissement défaillant.

Une garantie des titres pour tous les instruments financiers

La garantie des titres  couvre les « instruments financiers », c’est à dire, selon l’article L. 211-1 du code monétaire et financier :

 

- Les « titres financiers » :

- Les titres de capital (actions, quelle qu’en soit la forme, nominative ou au porteur, cotées en bourse ou non) émis par les sociétés par action ;

- Les créances revêtant la forme d’un titre, émises par l’État ou une collectivité locale, une société de capitaux ou un fonds commun de titrisation, telles que, par exemple, les obligations assimilables du Trésor (OAT), les bons du Trésor, les obligations sous toutes leurs formes, les titres de créances négociables (TCN, dont les billets de trésorerie et les certificats de dépôts) ;

- Les parts ou actions d’organismes de placement collectif tels qu’OPCVM (sociétés d’investissement à capital variable-SICAV, ou fonds communs de placement-FCP), et sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;

- Les « contrats financiers », également dénommés « instruments financiers à terme », tels que les options, les swaps, les contrats de couverture, etc., dont la liste figure à l’article D. 211-1 A du code monétaire et financier.

La garantie des titres couvre toutes les catégories de titres et d’instruments financiers, sans exclusion.

 

→ Consultez la liste des produits couverts et non couverts par le FGDR.

 

→ Pour consulter la liste des établissements adhérents, cliquer ici.

Les titres sont-ils couverts quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés ?

Il faut bien différencier la devise du compte titres et la devise du compte espèces lié au compte titre.

La devise dans laquelle les titres sont libellés n’a pas d’incidence sur la couverture par la garantie des titres. Le calcul et l’indemnisation des titres en devises étrangères sont faits au taux de conversion en euro à la date d’indisponibilité constatée.

En revanche, la devise dans laquelle les comptes espèces associés aux comptes titres sont libellés est importante: pour être indemnisées, les comptes espèces associés aux comptes titres doivent être libellés en euros, francs CFP, ou dans une autre devise des pays de l’Espace Économique Européen.

 

→ Pour consulter la liste des devises des pays de l’Espace Économique Européen, cliquer ici

 

Par contre, les comptes espèces libellés dans une devise d’un pays hors de l’EEE : dollar américain ou canadien, franc suisse, yen japonais etc… ne sont pas couverts par le FGDR.

 

 

Comment la garantie des titres couvre-t-elle les titres placés sur le compte professionnel d’un entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes titres distincts de ses comptes personnels.

 

S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou dans le cadre d’un statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), alors un deuxième plafond d’indemnisation lui est ouvert pour ses titres et espèces associées placés sur ses comptes professionnels.

Comment fonctionne la garantie des titres pour un compte indivis ou un compte d’associés ?

Un « compte indivis » désigne un compte appartenant collectivement à un ensemble de personnes (« indivision »), sans qu’aucune puisse agir indépendamment des autres ni s’en approprier une partie tant que l’indivision n’est pas dissoute. Ce type de compte peut porter des titres comme des espèces.

 

Trois exemples de comptes indivis :

 

- le compte d’une personne décédée avant que la succession n’ait été réglée par le notaire et les montants partagés entre les héritiers ;

- le compte dans lequel plusieurs personnes se sont associées en vue d’un objet commun, mais sans donner de forme juridique particulière à cette association, et qui fonctionne par accord mutuel entre les indivisaires ;

- le compte créé sous cette forme par deux personnes qui fonctionne obligatoirement sous leurs deux signatures, et dont l’intitulé porte la mention « personne A et personne B ».

 

Dans tous les cas, l’indivision est bénéficiaire de la garantie, et non chacun de ses membres pris individuellement pour sa quote-part.

 

De même les titulaires de comptes disposant de droits en leur qualité d’associés d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, (par exemple sociétés en participation et groupements similaires), sont traités comme un investisseur à part. Ils bénéficient collectivement d'un deuxième plafond d’indemnisation, s’ajoutant à celui dont ils bénéficient individuellement.

Quelle garantie des titres lorsque le titulaire du compte n’est pas l’ayant-droit ?

Lorsque le titulaire du compte n’est pas l’ayant-droit (par exemple les comptes collectifs ouverts par un professionnel), le titulaire n’est pas le bénéficiaire de la garantie. La garantie des titres bénéficie aux ayants-droit avec pour chacun le double plafond d’indemnisation, à condition que les ayants-droit soient identifiables avant la défaillance de la banque.

Comment fonctionne la garantie des titres pour un compte joint ?

 

Le calcul de l’indemnisation de chacun prend en compte ses comptes personnels et sa part du compte joint. Sauf stipulation contraire de la convention de compte, le compte-joint est partagé à parts égales entre ses cotitulaires.

 

Exemple chiffré de l'indemnisation des comptes titres joints:

 

Imaginons restituer à la Personne A et à la Personne B des titres inscrits sur un compte joint pour un montant d’indemnisation estimé à 9 000 €.

La Personne A possède par ailleurs un compte titres en son nom propre dont les titres sont évalués à 6 000 €.

 

> La Personne A va être indemnisée de 6 000 € + la moitié de 9 000 € = 10 500 €,

> La Personne B sera indemnisée de la moitié de 9 000 €, soit 4 500 €.

 

Il en est de même pour les espèces associés aux comptes titres

Comment reconnaître un compte joint ?

L’intitulé du compte joint porte le plus souvent la mention « Personne A ou Personne B », il peut être ouvert pour plus de 2 personnes.