Travaux internationaux du FGDR

Travaux internationaux du FGDR

Pour faire face au risque de crise, un « filet de sécurité financière » à l’échelle mondiale

Longtemps protégés de façon plus ou moins implicite par les États, les dépôts bénéficient aujourd’hui très largement d’une garantie explicite et institutionnalisée dans de nombreux pays.

Constitués à cette fin, les fonds de garantie des dépôts, comme les fonds de résolution lorsqu’ils en sont distincts, sont un élément clé du « filet de sécurité financière » mis en place dans chaque pays pour garantir la stabilité du système financier. Ils interviennent en complément du travail des banques centrales, des superviseurs bancaires ou financiers et des autorités publiques, de manière à couvrir l’ensemble des besoins en matière de sécurité financière.

Quelques chiffres sur la Garantie des Dépôts en Europe et dans le monde

Dans le monde, entre 1974 et 2016, le nombre de pays (ou juridiction) ayant institué un système explicite d’assurance dépôts est passé de 12 à 125 (source IADI). Plus de 40 autres pays étudient actuellement la création d'un système d'assurance-dépôts.

 

Concernant les instances représentatives des Assureurs-Dépôts dans le monde :

- Fin 2016, 103 organisations sont affiliées à l’Association Internationale des Assureurs Dépôts (IADI) : 80 assureurs-dépôts membres, 10 membres associés (banques centrales et superviseurs du secteur bancaire), et 13 partenaires (institutions locales ou internationales telles que la Banque Mondiale, le FMI, le FSB, l’EFDI, ...). 

- Fin 2017, le Forum Européen des Assureurs Dépôts (EFDI) compte 58 systèmes de garantie des dépôts et 11 systèmes de garantie des titres membres et associés qui proviennent de 45 juridictions, tous faisant partie du Conseil de l’Europe

Les initiatives de l’Union européenne depuis 2009

L’Union européenne a réagi à la crise financière avec notamment, en mars 2009, une nouvelle directive venant renforcer le cadre fixé par la directive de 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Cette directive de 2009 a harmonisé à 100 000 € le niveau de couverture des déposants pour l’ensemble des systèmes de garantie des dépôts bancaires au sein de l’Union. Elle a aussi fixé à 7 jours le délai d’indemnisation des déposants. Cette directive a été transposée dans le droit français par l’arrêté du 29 septembre 2010.

 

Dans la foulée de ces mesures d’urgence, l’Union européenne a également entrepris de réviser la directive de 1994 relative à la garantie des dépôts et celle de 1997 relative à la garantie des investisseurs. Elle s’est également attelée à la définition d’un régime commun de résolution des crises bancaires

La Commission européenne a successivement proposé aux États membres différents projets de directives :

- en juillet 2010 pour les systèmes de garantie des dépôts et pour les systèmes de garantie des investisseurs ;

- et en juin 2012 pour la mise en place au niveau européen d’un régime harmonisé de prévention et de résolution des crises bancaires.

 

Trois grands textes ont été approuvés au printemps 2014 qui fondent la mise en place de l’Union bancaire européenne :

- la directive relative au rétablissement et à la résolution des banques, « BRRD » ;

- le règlement fixant le cadre et la gouvernance du Mécanisme de Résolution Unique et du Fonds de Résolution associé ;

- et la nouvelle directive relative aux systèmes de garantie des dépôts européens « DGSD2 ».

 

Ce dernier texte comporte des avancées significatives pour les déposants : une protection plus simple, comportant moins d’exclusions ; plus diligente puisque le délai d’indemnisation à atteindre est désormais fixé à 7 jours ; renforcée enfin, les dépôts liés à divers évènements exceptionnels (vente d’un bien immobilier, versement d’indemnités etc.) pouvant être à l’avenir indemnisés au-delà du plafond de 100 000€, et léligibilité des dépôts étant élargie à toutes les devises.

Sur la garantie des investisseurs

L’objectif est le même que pour la garantie des dépôts, mais les difficultés sont plus grandes. La garantie des investisseurs n’a en effet généralement pas la même portée dans les droits d’Europe continentale, où l’investisseur conserve la propriété de ses titres même en cas de faillite de l’intermédiaire financier qui les gère pour son compte, et en droit anglo-saxon, où le droit de propriété sur les titres se trouve édulcoré du fait de l’interposition d’un intermédiaire (celui-ci bénéficie souvent de la théorie du « propriétaire apparent »).

De plus à l'expérience, le mécanisme de la garantie des titres s'avère trop différent de celui de la garantie des dépôts pour qu'une simple décalque de la réglementation soit opératoire. Des études d'approfondissement sont en cours à ce sujet au niveau européen. 

Une activité internationale soutenue

À l’échelle internationale, les assureurs-dépôts se réunissent au sein des 2 associations que sont l’EFDI et l’IADI. Le FGDR participe aux rencontres, débats et recherches menés au sein de ces associations, dont les résultats sont partagés avec les instances internationales intervenant dans la régulation bancaire : FSB, Comité de Bâle sur la supervision bancaire (BCBS), Commission Européenne, Parlement européen, Autorité Bancaire Européenne (ABE).

Travaux de l’EFDI

Le Forum Européen des Assureurs de Dépôts (EFDI) est impliqué sur les travaux communautaires et notamment sur les travaux d’élaboration des directives européennes : garantie des dépôts, garantie des investisseurs, régime de résolution bancaire, Union bancaire.

 

Sur les questions relevant des directives elles-mêmes, l’EFDI dispose d’un comité spécifique, « l'EU Committee », qui se réunit régulièrement pour permettre aux systèmes de garantie des pays membres de l’Union d’échanger et de construire des positions communes. C’est également dans cette instance que trouve à s’organiser la collaboration entre systèmes européens permettant une prise en charge des indemnisations transfrontalières, de façon compatible avec les exigences de la réglementation européenne.

 

Sous la dénomination de « Home/ Host Cooperation Initiative » (H2C), cette initiative recouvre un exercice de coopération européenne de longue haleine et très structurant ayant permis, en application des prescriptions de DGSD2, aux fonds de garantie européens de gérer de manière collaborative des indemnisations transfrontières. De telles indemnisations ont en effet de fortes implications en matière de capacité de communication entre équipes de crise, de paramétrage des process, d’échanges d’informations et de données, d’échanges financiers, de dialogue entre applications informatiques, sans oublier les questions de prise en charge des coûts, de participations croisées aux stress-test, et de responsabilité.

 

Il y a ainsi eu lieu de mettre en place des procédures standardisées de coopération transfrontalières de manière à indemniser rapidement le déposant, à communiquer dans sa langue, à gérer au mieux également ses demandes d’information, voire ses réclamations. Le projet « H2C » a abouti à la possibilité de passer des accords de coopération multi- ou bilatéraux qui définissent les modalités de coopération et les responsabilités réciproques des uns et des autres sur ces indemnisations transfrontalières.

La puissance du schéma ainsi élaboré a convaincu l’ensemble des fonds de garantie de l’Union européenne réunis au sein du Forum européen des assureurs-dépôts (EFDI) d’approuver unanimement ce projet.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) pour sa part, a constaté le parfait alignement de ce texte avec les orientations qu’elle avait publiées sur ce sujet. Elle a expressément validé cet accord et recommandé à tous les fonds de garantie concernés d’y agréer.

Au début de l’année 2017, ce sont 29 fonds de garantie des dépôts de l’Union qui l’ont formellement rejoint. Des accords bilatéraux précisant pays par pays certaines options opérationnelles sont en cours d’élaboration

Travaux de l’IADI

L’IADI pour sa part se focalise sur les sujets de régulation bancaire internationale à l’échelle du G20.

 

Pour le secteur bancaire, a progressivement émergé une régulation prudentielle de plus en plus extensive élaborée à l‘échelon international par le Comité de Bâle. De la même manière, pour les systèmes de garantie des dépôts, un corps de règles a été élaboré et formalisé récemment par l’Association Internationale des Assureurs de Dépôts (IADI).

Les Principes Essentiels pour un Système de Garantie des Dépôts éfficace de l’IADI

Les « Principes Essentiels » (ou « Core Principles ») ont été publiés par l’IADI conjointement avec le Comité de Bâle le 18 juin 2009, et transmis au FSB pour le compte des pays du G20.

 

Les « Principes Essentiels » constituent la doctrine de référence de l'ensemble des assureurs-dépôts dans le monde et définissent les conditions minimales que doivent respecter les systèmes de garantie des dépôts pour répondre à l’objectif qui leur est assigné de contribuer à la stabilité financière et à la sécurité du système bancaire. Après approbation par la communauté internationale, les Principes Essentiels ont rejoint le corps des standards internationaux qu’utilisent les pays du G20, le FMI et la Banque mondiale.

 

L’année 2014 a été marquée par l’édiction d’un jeu révisé des « Core Principles » (Principes fondamentaux de l’assurance-dépôts).

Le nouveau jeu des « Core Principles », qui a été officialisé au tout début de l’année 2015, apporte à la version précédente une construction plus solide et plus rigoureuse, traite les questions de hasard moral et de résolution, et définit des principes d’action de plus en plus exigeants. Ceci inclut en particulier un objectif de remboursement à 7 jours, des délais de déclenchement des indemnisations les plus courts possibles, des règles en matière de financement et de gestion, de surveillance ou d’élimination des conflits d’intérêt.