Travaux internationaux du FGDR

Travaux internationaux du FGDR

Pour faire face au risque de crise, un « filet de sécurité financière » à l’échelle mondiale

Longtemps protégés de façon plus ou moins implicite par les États, les dépôts bénéficient aujourd’hui très largement d’une garantie explicite et institutionnalisée dans de nombreux pays.

Constitués à cette fin, les fonds de garantie des dépôts, comme les fonds de résolution lorsqu’ils en sont distincts, sont un élément clé du « filet de sécurité financière » mis en place dans chaque pays pour garantir la stabilité du système financier. Ils interviennent en complément du travail des banques centrales, des superviseurs bancaires ou financiers et des autorités publiques, de manière à couvrir l’ensemble des besoins en matière de sécurité financière.

Les initiatives de l’Union européenne depuis 2009

L’Union européenne a réagi à la crise financière avec notamment, en mars 2009, une nouvelle directive venant renforcer le cadre fixé par la directive de 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Cette directive de 2009 a harmonisé à 100 000 € le niveau de couverture des déposants pour l’ensemble des systèmes de garantie des dépôts bancaires au sein de l’Union. Elle a aussi fixé à 7 jours le délai d’indemnisation des déposants. Cette directive a été transposée dans le droit français par l’arrêté du 29 septembre 2010.

 

Dans la foulée de ces mesures d’urgence, l’Union européenne a également entrepris de réviser la directive de 1994 relative à la garantie des dépôts et celle de 1997 relative à la garantie des investisseurs. Elle s’est également attelée à la définition d’un régime commun de résolution des crises bancaires

La Commission européenne a successivement proposé aux États membres différents projets de directives :

- en juillet 2010 pour les systèmes de garantie des dépôts et pour les systèmes de garantie des investisseurs ;

- et en juin 2012 pour la mise en place au niveau européen d’un régime harmonisé de prévention et de résolution des crises bancaires.

 

Trois grands textes ont été approuvés au printemps 2014 qui fondent la mise en place de l’Union bancaire européenne :

- la directive relative au rétablissement et à la résolution des banques, « BRRD » ;

- le règlement fixant le cadre et la gouvernance du Mécanisme de Résolution Unique et du Fonds de Résolution associé ;

- et la nouvelle directive relative aux systèmes de garantie des dépôts européens « DGSD2 ».

 

Ce dernier texte comporte des avancées significatives pour les déposants : une protection plus simple, comportant moins d’exclusions ; plus diligente puisque le délai d’indemnisation à atteindre est désormais fixé à 7 jours ; renforcée enfin, les dépôts liés à divers évènements exceptionnels (vente d’un bien immobilier, versement d’indemnités etc.) pouvant être à l’avenir indemnisés au-delà du plafond de 100 000€, et léligibilité des dépôts étant élargie à toutes les devises.

Une activité internationale soutenue

À l’échelle internationale, les assureurs-dépôts se réunissent au sein des 2 associations que sont l’EFDI et l’IADI. Le FGDR participe aux rencontres, débats et recherches menés au sein de ces associations, dont les résultats sont partagés avec les instances internationales intervenant dans la régulation bancaire : FSB, Comité de Bâle sur la supervision bancaire (BCBS), Commission Européenne, Parlement européen, Autorité Bancaire Européenne (ABE).