Quels établissements sont couverts par le FGDR ?

Quels établissements sont couverts par le FGDR ?

Près de 600 établissements sont couverts par le FGDR

Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) devient adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et y cotise de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution comptait 582 adhérents, dont beaucoup participent à plusieurs dispositifs. 

 

Considéré séparément, chaque mécanisme comptait :

Garantie des dépôts : 446 adhérents.

Garantie des titres : 351 adhérents.

Garantie des cautions : 365 adhérents.

 

Les mouvements de l’année 2014 ont été les suivants :

- 9 nouveaux adhérents dont 3 à la garantie des dépôts, 5 à la garantie des titres, 1 aux trois mécanismes de garantie.

- 158 radiations concernant 9 adhérents multiples et 149 adhérents uniques, se répartissant en :

  • 8 fusions/absorptions/TUP
  • 15 retraits purs et simples
  • 135 radiations de la garantie des dépôts concernant les ex-sociétés financières qui n’ont pas intégré le nouveau statut d’établissement de crédit spécialisé, mais opté pour le nouveau statut de société de financement (article 34 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement).
Les établissements couverts en France
Nombre d'adhérents par nature de mandat
446 établissements de crédit (EC)
86 entreprises d'investissement (EI)
45 sociétés de financement (SF)
TOTAL :
582 établissements adhérents au FGDR
Nombre d'adhérents par mécanisme
Adhérents à la Garantie des Dépôts :
446 EC dont 265 établissements EC+EI
Adhérents à la Garantie des Titres :
351 adhérents dont 265 EC+EI et 86 EI exclusifs
Adhérents à la Garantie des Cautions :
365 adhérents dont 320 EC et 45 SF

Données ACPR au 31/12/2014

 

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Garantie des dépôts bancaires : environ 440 établissements couverts

Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts du FGDR. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

Un établissement de crédit peut être agréé en France par l’ACPR en tant que banque, en tant que banque mutualiste ou coopérative, en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou en tant que caisse de crédit municipal. Toutes ces catégories d’établissements peuvent recevoir des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Toutes adhèrent donc au FGDR. Dans le reste de ce site, le terme « banque » pourra par simplification remplacer celui, plus général, d’« établissement de crédit ».

 

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Quels sont les établissements adhérents du FGDR pour la garantie des dépôts ?

Tous les établissements en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, c’est une condition même de leur activité.

 

Le FGDR couvre :

 - Toutes les banques et tous les établissements de crédit agréés en France, y compris les filiales de banques étrangères, ayant leur siège social en France métropolitaine et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion), pour l’ensemble de leur réseau en France et à Monaco,

- Toutes les succursales des établissements agréés en France ouvertes dans les pays de l’Espace Économique Européen ;

- Toutes les banques et tous les établissements de crédit, y compris les filiales de groupes étrangers, ayant leur siège social dans une collectivité d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon) ou à Monaco (en vertu de dispositions propres à cette Principauté), pour l’ensemble de leur réseau en France et à Monaco.

 

Le FGDR ne couvre pas les succursales localisées en France et à Monaco d’établissements de crédit dont le siège est implanté hors Espace Économique Européen, sauf accord spécifique.

 

Garantie des titres : environ 350 établissements couverts

Tous les prestataires de services d’investissements opérant en France sont couverts par la « garantie des titres » (appelée aussi « garantie des investisseurs »). L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

On appelle « prestataire de services d’investissement » les banques et les entreprises d’investissement, qui fournissent notamment, en matière d’opérations sur titres, les services de :

 

- réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers;

- négociation sur les marchés financiers;

- tenue de compte-conservation;

- compensation d’instruments financiers.

 

La qualité de prestataire de services d’investissement est liée à un agrément spécifique délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet agrément peut être octroyé soit à une banque, soit à une entreprise d’investissement appelée ainsi quand son activité se limite à ce métier.

 

Ainsi, une entreprise d’investissement adhère uniquement à la garantie des titres du FGDR. Une banque qui fournit aussi des services d’investissements adhère à la fois à la garantie des dépôts et à la garantie des titres.

 

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Garantie des titres : quels sont les établissements adhérents du FGDR pour la garantie des titres ?

Sont adhérents au FGDR pour la garantie des titres :

 

- Tous les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, y compris les filiales de groupes étrangers, ayant leur siège social en France métropolitaine et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion), pour l’ensemble de leur réseau en France et pour leurs succursales localisées dans les pays de l’Espace Économique Européen ;

 

- Tous les prestataires de services d’investissement, y compris les filiales de groupes étrangers, ayant leur siège social dans une collectivité d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon) ou dans la Principauté de Monaco pour l’ensemble de leur réseau en France ou à Monaco ;

 

- Les succursales en France des prestataires de services d’investissement dont le siège est situé hors Espace Économique Européen, ces succursales faisant l’objet d’un agrément particulier pour opérer en France.

Garantie des titres : quels sont les établissements non adhérents du FGDR ?

- Les succursales françaises des prestataires de services d’investissement dont le siège est situé dans un pays de l’Espace Économique Européen ne sont pas couvertes par le FGDR. En application des dispositions communautaires, elles sont couvertes par la garantie des titres du pays dans lequel est située leur maison mère.

 

Les clients de ces succursales sont invités à se renseigner auprès d’elles pour connaître les modalités de la garantie applicable (système de garantie, nature des titres couverts, exclusions, plafond d’indemnisation, délais d’indemnisation …).

 

- Les sociétés de gestion de portefeuille dont l’agrément est limité à cette seule activité

Cas des sociétés de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion de portefeuille dont l’agrément est limité à cette seule activité ne sont pas adhérentes à la garantie des titres. En effet, elles ne détiennent par elles-mêmes ni titres ni espèces pour le compte de leurs clients. Les avoirs de ceux-ci sont nécessairement déposés chez un intermédiaire agréé différent de la société de gestion.

 

Par ailleurs, le mécanisme spécifique de garantie prévu par l’article L. 322-5 du Code monétaire et financier pour les sociétés de gestion n’a pas encore été mis en œuvre, faute de textes d’application.

Garantie des cautions : environ 365 établissements couverts

Le FGDR couvre :

- Tous les établissements de crédit ou financiers (sociétés de financement) ayant leur siège social en France ou dans la principauté de Monaco, et ayant demandé l’agrément leur permettant de délivrer des cautions obligatoires exigées par un texte législatif ou réglementaire. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

Cet agrément spécifique est délivré aux établissements de crédit ou financiers (sociétés de financement) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

→ Accéder au moteur de recherche des établissements couverts par le FGDR.

→ Pour plus d’information sur la garantie des cautions, cliquer ici.

 

Comment sont couverts les établissements présents à l'étranger ?

Le FGDR ne couvre pas :

- Les succursales françaises des banques et établissements de crédit dont le siège est situé dans un pays de l’Espace Économique Européen: elles sont couvertes par le fonds de garantie des dépôts du pays de leur maison mère.
Toutefois, sur le plan opérationnel, les nouvelles mesures réglementaires issues de la Directive « DGSD2 » prévoient que le FGDR procède techniquement à l’indemnisation des clients de ces succursales ouvertes au sein de l’EEE, à la demande du fonds du pays de la maison mère, et vice versa.

 

Les clients de ces succursales sont invités à se renseigner auprès de leur agence commerciale pour connaître les modalités de la garantie applicable (nature des dépôts couverts, exclusions, fonds en charge de l'indemnisation,…). En vertu des textes européens, le plafond des 100 000€ et le délai de 20 jours ouvrables (7 Jours ouvrables à partir de 2016) continuent à s’appliquer. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles mesures peut varier au sein de l’Union.

 

Liste des 31 pays de l’Espace Économique Européen au 1° juillet 2013

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.