Quels établissements sont couverts par le FGDR ?

Quels établissements sont couverts par le FGDR ?

Près de 600 établissements sont couverts par le FGDR

Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) devient adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et y cotise de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

 

 

 

Au 31 décembre 2016, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution comptait 530 adhérents, dont beaucoup participent à plusieurs dispositifs. 

 

Considéré séparément, chaque mécanisme compte à cette date :

Garantie des dépôts : 404 adhérents.

Garantie des titres : 325 adhérents.

Garantie des cautions : 344 adhérents.

 

Le fonds de résolution nationnal (FRN) compte 86 adhérents.

 

Les mouvements de l’année 2016 ont été les suivants : cinq adhérents en moins à la garantie des dépôts, sept adhérents en moins à la garantie des titres, huits adhérents en moins à la garantie des cautions.

Les établissements de crédit et entreprise d'investissement adhérents au FGDR

Données au 30/06/2017

 

LES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRENTS AU FGDR EN FRANCE
NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR NATURE D’ÉTABLISSEMENT
TOTAL :
490 établissements adhérents au FGDR
375 établissements de crédit (EC)
Adhérents à la garantie des dépôts
Et pouvant adhérer aussi à la garantie des titres et des cautions
77 entreprises d'investissement (EI)
Adhérents exclusivement à la garantie des titres
38 sociétés de financement (SF)
Adhérents à la garantie des cautions et pour 4 d'entre elles à la garantie des titres
NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR MÉCANISME DE GARANTIE
375 Adhérents à la Garantie des Dépôts
315 Adhérents à la Garantie des Titres 
318 Adhérents à la Garantie des Cautions
Source ACPR – 30 Juin 2017

 

→ Consulter et imprimer la liste globale des établissements adhérents, cliquer ici.

→ Accéder au moteur de recherche des établissements adhérents couverts par le FGDR, cliquer ici.

Garantie des dépôts bancaires : environ 400 établissements couverts

Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts du FGDR. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

Un établissement de crédit peut être agréé en France par l’ACPR en tant que banque, en tant que banque mutualiste ou coopérative, en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou en tant que caisse de crédit municipal. Toutes ces catégories d’établissements peuvent recevoir des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Toutes adhèrent donc au FGDR. Dans le reste de ce site, le terme « banque » pourra par simplification remplacer celui, plus général, d’« établissement de crédit ».

 

→ Tout savoir sur la garantie des dépôts

Quels sont les établissements adhérents du FGDR pour la garantie des dépôts ?

Toutes les banques/établissements de crédit en activité en France adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, c’est une condition même de leur activité.

 

Le FGDR couvre :

 - les banques/établissements de crédit agréés en France métropolitaine, y compris les filiales de banques étrangères, ayant leur siège social en France métropolitaine et dans les départements ou régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, pour l’ensemble de leur réseau en France et à Monaco ;

- les succursales des banques/établissements de crédit mentionnées ci-dessus ouvertes dans les autres pays membres de l’Union européenne et dans les pays membres de l’Espace Économique Européen ;

- les banques/établissements de crédit ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco, pour les dépôts inscrits dans leurs livres sur ces mêmes territoires, ainsi que dans leurs succursales établies sur le territoire de la République française, sur le territoire de la Principauté de Monaco et dans les autres pays de l’Union européenne et dans les pays de l’Espace Économique Européen ;

- les banques/établissements de crédit ayant leur siège social en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, y compris leurs succursales établies sur le territoire de la République française et à Monaco.

 

Le FGDR ne couvre pas :

- les succursales localisées en France et à Monaco des établissements de crédit dont le siège est implanté dans les autres pays de l’Union européenne et dans les pays de l’Espace Économique Européen : ces succursales sont couvertes par le fonds de garantie de leur maison-mère ;

- les succursales implantées en France d’établissements de crédit de pays hors EEE ;

- les établissements de paiement (type Compte Nickel) ni les établissements de monnaie électronique. Ils n’ont pas le statut de banque ou d’établissement de crédit et ne sont donc pas adhérents au FGDR. 

 

Le tableau ci-dessous présente une liste indicative de services sont couverts ou non par la garantie des dépôts.

 

" Néobanques " et Garantie des dépôts

 

COUVERT PAR LA GARANTIE DES DEPOTS

COUVERTURE PAR LE FGDR - FRANCE

Les services proposés par des établissements bancaires déjà agréés

Nom du service ou

marque

Nature du service

Etablissement bancaire

Avantoo
Crédit Mutuel

Offre de compte bancaire et de carte de paiement associés à un forfait de téléphonie mobile

Crédit Mutuel

C-Zam
Carrefour Banque

Compte courant, carte de paiement avec appli mobile

Carrefour Banque

Eko
Crédit agricole

Compte courant, carte de paiement internationale avec appli en ligne

Crédit Agricole

Hello Bank
BNP Paribas

Marque commerciale de banque en ligne BNP Paribas

BNP Paribas

Les nouvelles banques agréées Etablissements bancaires

Boursorama

Banque en ligne agréée

Boursorama

BforBank

Banque en ligne agréée

BforBank

Fortuneo

Banque en ligne agréée

Fortuneo

Monabanq

Banque en ligne agréée

Monabanq

Orange Bank

Banque en ligne agréée

Orange Bank

COUVERTURE PAR UN AUTRE
SYSTEME DE GARANTIE DES DEPÔTS (SGD)

Nom du service ou

marque

Nature du service

Etablissement et pays

Ditto Bank
Travelex

Banque mobile internationale

Ditto bank – Allemagne

Fidor Bank
(Allemagne – France)

Banque en ligne en Allemagne

Activité de Fintech reprise par le Grope BPCE en France

Fidor Bank – Allemagne

Pas d’agrément bancaire en France

ING Direct
Hollande)

Succursale en France d’une banque néerlandaise

ING Direct – Hollande

N26
Allemagne)

Compte courant et carte de paiement sur mobile

N26 – Allemagne

Starling Bank
(Angleterre)

Compte courant multi-devises, carte de paiement sur appli mobile

Starling Bank - UK

 

NON COUVERT PAR LA GARANTIE DES DEPÔTS

Nom du service ou

marque

Nature du service et Etablissement

Compte Nickel

Service bancaire alternatif (carte de paiement).

Etablissement de paiement. Pas d’agrément bancaire.

(Groupe BNP Paribas)

Lydia

« Fintech » qui développe des services de paiement entre personnes sur application mobile.

Morning

Service de compte et carte de paiement avec appli mobile.

Etablissement de paiement. Pas d’agrément bancaire.

(Banque Edel)

Raisin

« Fintech », intermédiaire en opérations de banque.

Produits couverts par leur établissement d’origine.

Revolut
(Angleterre)

« Fintech » qui développe des services de paiement et transferts internationaux sur appli mobile.

 

- Cette liste n’est pas exhaustive. Le FGDR communique selon les informations en sa possession et n’est tenu par aucune obligation en la matière.

- Les clients d’un site internet ont la responsabilité de consulter les mentions légales dudit site et notamment la forme juridique de l’établissement avant de conclure éventuellement une transaction.

 

Pour télécharger le PDF du tableau ci-dessus, cliquer ici.

 

Il est conseillé à chacun de recueillir auprès de l’établissement qui les commercialise des informations complémentaires détaillées sur la garantie dont ils bénéficient. 

 

Garantie des titres : environ 325 établissements couverts

Tous les prestataires de services d’investissements opérant en France sont couverts par la « garantie des titres » (appelée aussi « garantie des investisseurs »). L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

On appelle « prestataire de services d’investissement » les banques et les entreprises d’investissement, qui fournissent notamment, en matière d’opérations sur titres, les services de :

 

- réception-transmission et exécution d’ordres (RTO) pour le compte de tiers;

- négociation sur les marchés financiers;

- tenue de compte-conservation;

- compensation d’instruments financiers.

 

La qualité de prestataire de services d’investissement est liée à un agrément spécifique délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet agrément peut être octroyé soit à une banque, soit à une entreprise d’investissement appelée ainsi quand son activité se limite à ce métier.

 

Ainsi, une entreprise d’investissement adhère uniquement à la garantie des titres du FGDR. Une banque qui fournit aussi des services d’investissements adhère à la fois à la garantie des dépôts et à la garantie des titres.

 

→ Accéder au moteur de recherche des prestataires de services d’investissement couverts par le FGDR.

 

→ Pour plus d'information sur la garantie des titres, cliquer ici

Garantie des titres : quels sont les établissements adhérents du FGDR pour la garantie des titres ?

Sont adhérents au FGDR pour la garantie des titres :

 

- Tous les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, y compris les filiales de groupes étrangers, ayant leur siège social en France métropolitaine et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion), pour l’ensemble de leur réseau en France et pour leurs succursales localisées dans les pays de l’Espace Économique Européen ;

 

- Tous les prestataires de services d’investissement, y compris les filiales de groupes étrangers, ayant leur siège social dans une collectivité d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon) ou dans la Principauté de Monaco pour l’ensemble de leur réseau en France ou à Monaco ;

 

- Les succursales en France des prestataires de services d’investissement dont le siège est situé hors Espace Économique Européen, ces succursales faisant l’objet d’un agrément particulier pour opérer en France.

Garantie des titres : quels sont les établissements non adhérents du FGDR ?

Les établissements non adhérents au FGDR sont notamment :

- les succursales françaises des prestataires de services d’investissement dont le siège est situé dans un pays de l’Espace Économique Européen ne sont pas couvertes par le FGDR. En application des dispositions communautaires, elles sont couvertes par la garantie des titres du pays dans lequel est située leur maison mère.

Les clients de ces succursales sont invités à se renseigner auprès d’elles pour connaître les modalités de la garantie applicable (système de garantie, nature des titres couverts, exclusions, plafond d’indemnisation, délais d’indemnisation …).

 

- les sociétés de gestion de portefeuille dont l’agrément est limité à cette seule activité.

Cas des sociétés de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion de portefeuille dont l’agrément est limité à cette seule activité ne sont pas adhérentes à la garantie des titres. En effet, elles ne détiennent par elles-mêmes ni titres ni espèces pour le compte de leurs clients. Les avoirs de ceux-ci sont nécessairement déposés chez un intermédiaire agréé différent de la société de gestion.

 

Par ailleurs, le mécanisme spécifique de garantie prévu par l’article L. 322-5 du Code monétaire et financier pour les sociétés de gestion n’a pas encore été mis en œuvre, faute de textes d’application.

Garantie des cautions : environ 344 établissements couverts

Le FGDR couvre :

- tous les établissements de crédit ou financiers (sociétés de financement) ayant leur siège social en France ou dans la principauté de Monaco, et ayant demandé l’agrément leur permettant de délivrer des cautions obligatoires exigées par un texte législatif ou réglementaire. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

Cet agrément spécifique est délivré aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

→ Accéder au moteur de recherche des établissements couverts par le FGDR.

→ Pour plus d’information sur la garantie des cautions, cliquer ici.

 

Comment sont couverts les établissements de de crédit et les entreprise d'investissement de l'étranger ?

Le FGDR couvre :

- les filiales françaises des établissements étrangers. Ces établissements sont adhérents au FGDR.

 

Le FGDR ne couvre pas :

- les succursales françaises des banques et établissements de crédit dont le siège est situé dans un pays de l’Espace Économique Européen: elles sont couvertes par le fonds de garantie des dépôts du pays de leur maison mère.
Sur le plan opérationnel, les nouvelles mesures réglementaires issues de la Directive « DGSD2 » prévoient que le FGDR procède techniquement à l’indemnisation des clients de ces succursales ouvertes au sein de l’EEE, à la demande du fonds du pays de la maison mère.

 

Les clients de ces succursales sont invités à se renseigner auprès de leur agence pour connaître les modalités de la garantie applicable (nature des dépôts couverts, exclusions, fonds en charge de l'indemnisation,…). En vertu des textes européens, le plafond des 100 000€ et le délai de 7 jours ouvrables continuent à s’appliquer au sein de l'Europe. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles mesures peut varier au sein de l’Union.

 

 

→ Pour télécharger la carte des établissements couverts, cliquer ici.

Liste des 31 pays de l’Espace Économique Européen (Novembre 2017)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.