Mission du FGDR

Mission du FGDR

Contribuer à la stabilité et à la sécurité financière du système bancaire français

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.

Protection du déposant et de l’investisseur par indemnisation en cas de faillite bancaire

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR intervient lorsqu’une banque est en faillite. Il est chargé de l’indemnisation des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements. 

Voir dans ce site "garantie des dépôts".

 

Le FGDR est également chargé de l’indemnisation des investisseurs jusqu’à 70 000 € par personne et par établissement, pour les titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers que leur prestataire d’investissement ne pourrait pas leur restituer en cas de faillite, ainsi que pour les espèces associées. 

Voir dans ce site "garantie des titres".

 

Enfin, le FGDR se substitue à une banque ou ou société de financement défaillante lorsque celle-ci n’est plus en mesure d’honorer vis-à-vis du public les cautions qu’elle a pu délivrer en faveur de professionnels auxquels la loi fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients.

Voir dans ce site "garantie des cautions".

 

→ Téléchargez la plaquette "La protection de votre argent en cas de défaillance de votre banque".

Intervenir à titre préventif pour préserver les dépôts du public si une banque est en difficulté

Le FGDR peut aussi intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée ou la restructuration d’un établissement en difficulté avant qu’il ne fasse défaillance. En agissant, lorsque la situation s’y prête, avant que ne soit constatée la cessation de paiements, le FGDR évite l’interruption des services à la clientèle et le recours à une indemnisation qui s’avèrerait perturbante pour les clients et souvent plus coûteuse.

 

Dans le cadre de la prévention de crise bancaire, le FGDR finance des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs aptes à préserver les dépôts du public.

Participer à la résolution des crises bancaires

La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires a initié et anticipé le dispositif de "résolution" des crises bancaires et a conféré au FGDR des compétences élargies en matière de financement des outils de redressement (« résolution ») des banques en difficulté et de traitement des crises dites systémiques le Président du directoire du FGDR fait partie des six membres du nouveau Collège de Résolution au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

 

L’ancien Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) est ainsi devenu le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), en liaison avec le Collège de Résolution, érigée au sein de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

L’ordonnance n° 2015/24 du 20 août 2015 portant sur diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière complète le dispositif initial de 2013 a transposé à la fois la directive n°2014/49/EU du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (dite « DGSD2) et la directive n°2014/59/UE du 15 mai 2014 relative à la résolution des grands établissements de crédit (dite « BRRD »). 
Cette ordonnance instaure en France un droit conforme aux exigences européennes de l’union bancaire.

 

Le droit français contient désormais toute une série de mesures qui se déclinent en deux axes :

 

- les entités soumises doivent produire des plans de rétablissement pour faire face à une détérioration significative de leur situation financière, et de son côté l’autorité de résolution européenne ou française ( selon l’entité) doit élaborer des plans dits de résolution pour déterminer les mesures qu’elle devrait mettre en œuvre le cas échéant ;

- la gestion de la crise : du déclenchement de la procédure de résolution à la mise en œuvre d’une série de moyens (outils).

 

Les dispositions spécifiques au FGDR figurent dans le livre VI du code monétaire et financier (Titre 1er, chapitre III, section 4 Mesures de prévention des crises bancaires) et dans le décret du 11 septembre 2015 précisant les modalités d’intervention du FGDR dans le cadre de la résolution.

Agir de concert pour la sécurité du système bancaire

L’action du FGDR, en coordination avec la Banque de France, le ministère de l’Économie et des Finances, et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a pour objet de renforcer la confiance du public dans la solidité et la stabilité du système bancaire français.

 

Les acteurs de la sécurité du système bancaire en France
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
FGDR
Banque de France Ministère de l'Économie et des Finances Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR Autorité des Marchés Financiers AMF
FGDR Banque de France Ministère des finances ACPR AMF

Le secteur bancaire français en quelques chiffres

Au 31 décembre 2017, 424 établissements de crédit, 181 sociétés de financement et 132 entreprises d’investissement sont agréés en France (Source ACPR – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2017 page 26) ;
Le système bancaire français totalise 7 709 milliards € d’actifs sur base consolidée (source ACPR, les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance - 2017, page 4) ;
L’ensemble des ressources collectées par les banques auprès de la clientèle est de 2 817 milliards d’euros (page 5) ;
L’encours total de 2 817 milliards € se compose principalement de comptes ordinaires créditeurs (comptes courants) pour 1 106 milliards €, de comptes d’épargne à régime spécial à hauteur de 991 milliards € (incluant notamment les PEL, CEL, livrets A, LDD, etc.) et de 441 milliards d’euros de comptes à terme (page 5).

 

Faits et Chiffres du Secteur bancaire en France (Source Fédération Bancaire Française :  Octobre 2018):

  • 99% des français disposent d’un compte bancaire (Observatoire de la micro-finance) ;
  • 4 banques françaises sont parmi les 9 premières en Europe ; 
  • 347 Banques et 37 209 agences et 57 649 Distributeurs automatiques sont implantés sur le territoire (source BCE) ;
  • Encours du Livret A : 281 milliards € et encours du LDDS : 106 milliards € (Caisse des Dépôts – Juillet 2018) ; 
  • 83 millions de cartes de paiement sont en circulation en France ; 
  • Emploi : 366 200 salariés, (périmètre Fédération bancaire Française) avec 98% en CDI, soit 2% de l’emploi privé en France.