Mission du FGDR

Mission du FGDR

Contribuer à la stabilité et à la sécurité financière du système bancaire français

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.

Indemniser les déposants et les investisseurs

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR intervient lorsqu’une banque est en faillite. Il est chargé de l’indemnisation des déposants dans un délai de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016), jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements. 

Voir dans ce site "garantie des dépôts".

 

Le FGDR est également chargé de l’indemnisation des investisseurs jusqu’à 70 000 € par personne et par établissement, pour les titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers que leur prestataire d’investissement ne pourrait pas leur restituer en cas de faillite, ainsi que pour les espèces associées. 

Voir dans ce site "garantie des titres".

 

Enfin, le FGDR se substitue à une banque défaillante lorsque celle-ci n’est plus en mesure d’honorer vis-à-vis du public les cautions qu’elle a pu délivrer en faveur de professionnels à qui la loi fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients.

Voir dans ce site "garantie des cautions".

 

Téléchargez la plaquette "La protection de votre argent en cas de défaillance de votre banque".

Qu'est-ce qu'une défaillance bancaire ?

Une banque est défaillante lorsqu’elle n’est plus en mesure de rembourser les dépôts des clients et, plus largement, de faire face à ses engagements. Cette situation aboutit généralement à une cessation de paiements et une mise en liquidation. Sans l’action du FGDR, les clients récupèreraient leurs avoirs au fur et à mesure de la liquidation des actifs de la banque, en général dans des délais très longs et en subissant des pertes. 

 

L’indemnisation par le FGDR permet aux déposants de récupérer très rapidement leurs avoirs, en 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016)  et jusqu’à 100 000€. 

 

Un tel filet de sécurité joue aussi un rôle en matière de stabilité financière : il évite que les clients ne cèdent à la panique et ne se précipitent sur les guichets d’une banque pour retirer leur argent, ce qui accélèrerait le phénomène et risquerait d’entraîner des défaillances en chaîne. 

 

Quels sont les textes législatifs et réglementaires de référence ?

Le FGDR gère trois mécanismes de garantie, tous institués par voie législative : la garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions.

 

Les dispositions du Code monétaire et financier sur les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

articles L. 312-4 à L. 312-18 pour le mécanisme de la garantie des dépôts bancaires: celle-ci protège les déposants des banques (particuliers, entreprises, associations, etc.) pour leurs dépôts, comptes et livrets, libellés en euros ou en devises de l’Espace Économique Européen ;

- articles L. 322-1 à L. 322-4 pour la garantie des titres, dite aussi « garantie des investisseurs»: celle-ci protège les épargnants en cas de disparition de leurs titres, instruments financiers ou espèces associées, c’est-à-dire lorsque l’établissement auquel ils les ont confiés et qui viendrait à défaillir ne peut pas les leur restituer ;

- articles L. 313-50 et L. 313-51 pour la garantie des cautions : celle-ci couvre les bénéficiaires d’une caution obligatoire délivrée par un établissement bancaire ou société de financement qui s’avèrerait incapable de l’honorer en raison de sa défaillance.

 

Au niveau réglementaire :

- la garantie des dépôts fait l'objet des cinq arrêtés du 27 octobre 2015 suivants :

  • arrêté relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L.312-4-1 du code monétaire et financier
  • arrêté relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts
  • arrêté pris pour l'application du 4° de l'article 312-16 du code monétaire et financier
  • arrêté relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
  • arrêté pris pour l'application du 6° de l'article L-312-16 du code monétaire et financier (concernant la garantie de l'Etat)
    Le règlement CRBF n°99-05 du 9 juillet 1999 qui fixe les ressources et le fonctionnement du FGDR pour cette garantie sous réserve de son titre I qui a été abrogé.

- la garantie des titres fait l’objet des règlements CRBF n° 99-14 et 99-15 ;

- la garantie des cautions fait l’objet des règlements CRBF n° 99-12 et 2000-06.

 

Un règlement intérieur approuvé par arrêté ministériel complète le dispositif relatif au fonctionnement du FGDR.

Pour consulter les textes législatifs et réglementaires de référence, cliquer ici.

Intervenir à titre préventif si une banque est en difficulté

Le FGDR peut aussi intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée ou la restructuration d’un établissement en difficulté avant qu’il ne fasse défaillance. En agissant, lorsque la situation s’y prête, avant que ne soit constatée la cessation de paiements, le FGDR évite l’interruption des services à la clientèle et le recours à une indemnisation qui s’avèrerait perturbante pour les clients et souvent plus coûteuse.

 

Dans ce cadre de prévention de crise bancaire, le FGDR finance des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs aptes à sauver les dépôts du public.

Participer à la résolution des crises bancaires

La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires a initié et anticipé le dispositif de "résolution" des crises bancaires et a conféré au FGDR des compétences élargies en matière d’une part de financement des outils de redressement (« résolution ») des banques en difficulté et pour le traitement des crises dites systémiques le Président du directoire du FGDR fait partie des six membres du nouveau Collège de résolution au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

 

L’ancien Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) est devenu le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), en liaison avec une nouvelle instance appelée Collège de Résolution, érigée au sein de la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L’ordonnance n° 2015/24 du 20 août 2015 portant sur diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière complète le dispositif initial de 2013 en instaurant en France un droit conforme aux exigences européennes de l’union bancaire. Le droit français contient désormais au niveau du code monétaire et financier ou dans une série de décret pris en septembre 2015 par le Conseil d’Etat toute une série de mesures relatives qui se déclinent en deux axes :

 

-        la prévention -> les entités soumises doivent produire des plans de rétablissement pour faire face à une détérioration significative de leur situation financière, et de son côté l’autorité de résolution européenne ou française ( selon l’entité) doit élaborer des plans dits de résolution pour déterminer les mesures qu’elle devrait mettre en œuvre le cas échéant ;

-       La gestion de la crise -> du déclenchement de la procédure de résolution à la mise en œuvre d’une série de moyens.

 

Les dispositions spécifiques relatives au FGDR figurent dans le livre VI du code monétaire et financier (Titre 1er, chapitre III, section 4 Mesures de prévention des crises bancaires) et dans le décret du 11 septembre 2015 précisant les modalités d’intervention du FGDR dans le cadre de la résolution.

Agir de concert pour la sécurité du système bancaire

L’action du FGDR, en coordination avec la Banque de France, le ministère de l’Économie et des Finances, et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a pour objet de renforcer la confiance du public dans la solidité et la stabilité du système bancaire français.

 

Les 4 acteurs de la sécurité du système bancaire en France
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Banque de France Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
FGDR Banque de France Ministère des finances ACPR

Le secteur bancaire français en quelques chiffres

- 634 établissements bancaires en France et 25 à Monaco (Source ACPR, les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance - 2012).

- 93 entreprises d’investissement agréées et 49 succursales d'entreprises d'investissement relevant du libre établissement (Source ACPR, les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance - 2012, p5-6)

- Total de bilan de l'ensemble des établissements de crédits en France : 8 390 milliards € (source ACPR, les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance - 2012, p20)

- Dont 2 263 Milliards € de dépôts de la clientèle (tous types de clients et tous types de dépôts). (source ACPR, les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance - 2012, p20)

- 99% des français disposent d’un compte bancaire (source Credoc - 2010) ;

- 38 000 agences implantées sur le territoire (source BCE - Sept 2012) ;

- 60 millions de cartes bancaires utilisées en France (source GIE CB - 2012).