Financement du FGDR

Financement du FGDR

Un Fonds de garantie intégralement financé par ses adhérents

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est intégralement et exclusivement financé par ses adhérents. Le paiement des contributions est une condition même de l’exercice de leur activité en France.

 

Le montant des ressources disponibles du FGDR (fonds propres) est le produit des contributions apporté au fil du temps par l’ensemble des adhérents.

 

Au 31 décembre 2014, ce montant s’établit à 3 131 millions €, répartis de la manière suivante :

 

Garantie des dépôts : 2 958 millions €

 

Garantie des titres : 135 millions €

 

Garantie des cautions : 37 millions €

 

Source Rapport annuel 2014 - 5. Les comptes de l'exercice.

 

Les ressources du FGDR

L’artcile L.312-7 du code monétaire et financer et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du FGDR définissent les conditions relatives aux ressources du FGDR qui est intégralement et exclusivement financé par ses 582 adhérents (qui représentent environ 1537 milliards € de dépôts). Le paiement des contributions au FGDR est obligatoire, il est une condition même de l’exercice de leur activité en France. Les contributions sont versées sous forme de cotisations, de certificats d’associés ou de certificats d’association.

 

 

Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est réévalué régulièrement.

Le total du bilan du FGDR est passé de 2,713 milliards € en 2013 à 3,131 milliards € fin 2015 principalement sous l’effet de l’augmentation de la trésorerie (FCP dédiés et liquidités) ainsi que de la hausse des dépôts de garantie sur le mécanisme Espèces.

 

Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents. Il peut également emprunter. Ces différentes voies offrent au FGDR des moyens importants pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire.

Ces mécanismes de financement, complémentaires et cumulatifs, permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France.

Conformément à la nouvelle directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts (« DGSD2 »), le niveau des ressources disponibles du FGDR est appelé à augmenter, jusqu’à hauteur de 0,5% des dépôts couverts. De ce fait, le total des ressources du FGDR devrait approcher 5 milliards € d’ici 2024.

Le FGDR, assisté par un comité de gestion de trésorerie place ses fonds sur les marchés monétaires (70% du total des actifs), obligataires (25%) et actions (5%) selon des critères exigeants de liquidité et de risque.

Pour plus d’information, consulter le rapport annuel du FGDR.

Les cotisations annuelles au FGDR

Chaque année les établissements versent une cotisation qui est établie en fonction du montant des dépôts de leurs clients couverts par la garantie, montant pondéré par divers facteurs qui tiennent compte des risques propres à chaque établissement.

 

C’est le Conseil de Surveillance du FGDR, sur proposition de son Directoire, qui fixe le taux ou le montant des contributions appelées auprès des adhérents ainsi que leur répartition selon leur nature. Les délibérations du conseil de surveillance font l’objet d’une procédure d’avis conforme de l’ACPR qui a en tout état de cause en amont émis une décision sur les modalités de calcul des contributions.

Les cotisations exceptionnelles

Des cotisations exceptionnelles peuvent être levées dans deux cas :

 

- auprès d’un nouvel adhérent, de manière à ce que celui-ci abonde les capacités d’intervention du FGDR à proportion de sa quote-part de risques au regard des contributions déjà versées par les adhérents plus anciens ;

 

- auprès de tous les adhérents pour reconstituer les ressources après une intervention ou pour augmenter la taille du fonds.

Des fonds propres qui doivent croître rapidement

 

Pour l’année 2014 :

- la cotisation annuelle au titre de la garantie des dépôts a été de 500 millions € pour poursuivre le renforcement des ressources du FGDR dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles règles européennes ; et une cotisation exceptionnelle de 10 millions € a été fixée pour assurer le financement du compte d’exploitation du FGDR ;

- la cotisation annuelle ordinaire concernant la garantie des titres a été de 7,3 millions € ; et une cotisation exceptionnelle de 8,6 millions € a été appelée pour poursuivre la reconstitution des fonds propres après les interventions sur EGP et Dubus SA ;

- la cotisation annuelle au titre de la garantie des cautions a été fixée à 3,2 millions €.