Financement du FGDR

Financement du FGDR

Un Fonds de garantie intégralement financé par ses adhérents

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est intégralement et exclusivement financé par ses adhérents. Le paiement des contributions est une condition même de l’exercice de leur activité en France.

 

Le montant des ressources disponibles du FGDR (fonds propres) est le produit des contributions apporté au fil du temps par l’ensemble des adhérents.

 

Au 31 décembre 2016, le montant des fonds propres du FGDR s’établit à 3 588 millions €, répartis de la manière suivante :

 

Garantie des dépôts : 3 382 millions €

 

Garantie des titres : 153 millions €

 

Garantie des cautions : 38 millions €

 

- Fonds de Résolution National : 15 millions €

 

Source Rapport annuel 2016 - Les comptes de l'exercice.

 

Les ressources du FGDR

L’article L.312-7 du code monétaire et financer et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du FGDR et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, définissent les conditions relatives aux ressources du FGDR.

Le FGDR est intégralement et exclusivement financé par ses 530 adhérents (chiffre au 31 décembre 2016) qui représentent environ 1 000 milliards € déposés sur les comptes ordinaires et 950 milliards € sur les livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL et autres). 

Le paiement des contributions au FGDR est obligatoire, il est une condition même de l’exercice de leur activité en France. Les contributions sont versées sous forme de cotisations, de certificats d’associés ou de certificats d’association. Le montant des ressources dont bénéficie le FGDR est réévalué régulièrement. Le total du bilan du FGDR est passé de 2,713 milliards € en 2013 à 3,588 milliards € fin 2016.

 

Au-delà de ses ressources immédiates, le FGDR dispose de la faculté de lever des contributions exceptionnelles complémentaires auprès de ses adhérents. Il peut également emprunter. Ces différentes voies offrent au FGDR des moyens importants pour indemniser, procéder à une intervention préventive, financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire.

Ces mécanismes de financement, complémentaires et cumulatifs, permettent de garantir les clients de tous les établissements actifs en France.

Conformément à la directive européenne de 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (« DGSD2 »), le niveau des ressources disponibles du FGDR est appelé à augmenter, jusqu’à hauteur de 0,5% des dépôts couverts. De ce fait, le total des ressources du FGDR devrait approcher 5 milliards € environ d’ici 2024.

Le FGDR, assisté par un comité de gestion de trésorerie, place ses fonds sur les marchés monétaires obligataires, et actions selon des critères exigeants de liquidité et de risque.

Pour plus d’information, consulter le rapport annuel du FGDR.

Les cotisations annuelles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Chaque année les établissements versent une cotisation qui est établie en fonction du montant des dépôts de leurs clients couverts par la garantie, montant pondéré par divers facteurs qui tiennent compte des risques propres à chaque établissement.

 

C’est le conseil de surveillance du FGDR, sur proposition de son directoire, qui fixe le taux ou le montant des contributions appelées auprès des adhérents ainsi que leur répartition selon leur nature. Les délibérations du conseil de surveillance font l’objet d’une procédure d’avis conforme de l’ACPR qui a en tout état de cause en amont émis une décision sur les modalités de calcul des contributions.

Les cotisations exceptionnelles au FGDR

Des cotisations exceptionnelles peuvent être levées dans deux cas :

 

- auprès d’un nouvel adhérent, de manière à ce que celui-ci abonde les capacités d’intervention du FGDR à proportion de sa quote-part de risques au regard des contributions déjà versées par les adhérents plus anciens ;

 

- auprès de tous les adhérents pour reconstituer les ressources après une intervention ou pour augmenter la taille du fonds.

Des fonds propres en croissance

Pour l’année 2016 :

- la cotisation annuelle levée au titre de la garantie des dépôts a été de 235 millions € ;

- la cotisation annuelle ordinaire levée pour la garantie des titres a été de 2,4 millions € ; 

- la cotisation annuelle au titre de la garantie des cautions a été fixée à 3,4 millions € ;

- l' appel de cotisation pour le Fonds de résolution national a été de 3,4 million €.

 

Le montant des Fonds Propres du FGDR atteint un montant de 3 588 millions € au 31/12/2016 répartis en:

- 3 382 millions € dédiés à la Garantie des Dépôts ;

- 153 millions € dédiés à la Garantie des Titres ;

- 38 millions € pour la Garantie des Cautions ;

- 15 millions € pour le Fonds de Résolution National.