Conditions générales d'utilisation

Préambule :  

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d’utilisation du site internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, accessible à partir de l’adresse url : www.garantiedesdepots.fr (« le Site »), par ses utilisateurs (« les Utilisateurs »).

 

 

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :  

 

L’accès, la consultation et/ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et de leur mise à jour éventuelle.    

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les CGU à tout moment et sans avertissement préalable. Par conséquent l’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU, disponible en permanence en bas de page à l'adresse suivante : www.garantiedesdepots.fr.  

 

 

Avertissement relatif au contenu du Site :  

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur son Site, dont il se réserve le droit de modifier ou mettre à jour le contenu à tout moment et sans préavis.  

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne peut cependant garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition sur le Site ni l’absence de modification de ces informations par un tiers (intrusion, virus).

Par ailleurs, ces informations sont mises à disposition à des fins purement informatives. Par conséquent, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations. L’utilisation des informations disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne pourra en aucun cas être responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des informations disponibles sur ce Site.  

 

L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des informations mises à sa disposition sur le Site et s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.  En particulier, il est précisé que s’agissant des textes légaux et réglementaires reproduits sur le Site, seule la version en français des textes publiés au Journal Officiel de la République Française fait foi.

    

 

Disponibilité des services :  

 

Tous les efforts raisonnables sont mis en œuvre pour maintenir un accès au Site dans des conditions optimales. Pour autant, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne saurait être tenu d’aucune obligation ferme d’y parvenir.  

 

En particulier, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.  

 

En outre, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, notamment en cas de force majeure ou pour des raisons juridiques ou techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site sans que ladite interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à la charge de l’hébergeur du Site (OXALIDE) et/ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.  En tout état de cause et dans la limite du droit applicable, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute utilisation de ce dernier ou des informations y étant disponibles. 

 

 

Liens hypertextes vers l’extérieur :

 

Les liens figurant sur ce Site et permettant l’accès à d’autres sites Internet tiers sont donnés à titre informatif. La présence d’un lien sur une page de ce Site ne saurait impliquer le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution en aucune manière : aucune adhésion aux contenus des pages vers lesquelles redirige ce lien ni aux pratiques des personnes responsables de ces pages ou encore aucun engagement en rapport avec leur philosophie ou leurs opinions. Dans la mesure où le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution n’exerce pas de contrôle sur ces contenus provenant de sources externes, il ne saurait prendre aucun engagement et/ou engager une quelconque responsabilité en lien avec les contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément provenant de ces sources.  

 

L’utilisateur est seul responsable de l’accès aux liens et de l’utilisation des sites tiers. La sécurité informatique des pages vers lesquelles certains liens figurant sur le Site du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution peuvent rediriger n’est pas garantie par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Il vous importe de prendre les précautions nécessaires à cet égard. Par ailleurs, il vous appartient de prendre connaissance de la date des informations consultées pour vérifier qu’elles sont d’actualité.

 

 

Liens vers le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :  

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne saurait être engagé en aucune façon par la présence d’un lien vers son Site à partir d’un site tiers.

L’inclusion d’un lien vers le Site du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à partir d’un site tiers ne faisant pas l’objet d’une autorisation de notre part, il ne peut être établi que dans le respect de la réglementation et sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution se réserve le droit d’interdire la mise en place d’un tel lien ou de demander la suppression d’un lien qu’il estimerait non conforme à l’objet du présent Site.

 

 

Droit d'auteur et propriété intellectuelle :  

 

Reproduction des textes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Les contenus et documents (textes, photographies, illustrations, etc.) figurant sur ce Site sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteurs. Ils sont la propriété exclusive du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et/ou de leurs auteurs.  

 

Conformément à la législation française, les courtes citations de ces contenus peuvent être tolérées sous réserve d’être accompagnées des références du document d’origine, et tout particulièrement de l’URL correspondante et de la date de publication figurant sur le document.  

 

La reproduction sous forme analogique (papier par exemple) des textes publiés sur ce Site, sauf indication contraire sur la page elle-même, est autorisée sous réserve :  

 

       - de leur reproduction intégrale, sans altération

       - de l’absence de modification du fond et de la forme du document

       - de la citation intégrale de la source : site, URL, date, copyright éventuellement

       - d’une utilisation strictement personnel et privé (tout usage commercial est rigoureusement interdit).  

 

La reproduction numérique et la rediffusion sous forme électronique sont strictement interdites sauf autorisation expresse, préalable et par écrit du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

 

 

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Les transferts de données personnelles sont réalisés vers Google Inc., entreprise localisée aux Etats-Unis, ayant adhéré au Safe Harbor et offrant une protection adéquate dans le traitement des données personnelles ainsi transférées.

 

 

Loi informatique et libertés :  

 

Dans le cadre de la gestion du Site et du traitement des requêtes éventuelles des Utilisateurs, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution peut être amené à collecter des données à caractère personnel sur les Utilisateurs. Les destinataires de ces données sont les services compétents au sein du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 modifiée dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant que vous pouvez exercer sur simple demande par courrier à l’adresse suivante :

 

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Droit applicable / Juridiction compétente :  

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.