La garantie des dépôts

La garantie des dépôts

La garantie des dépôts protège les clients et le système bancaire dans son ensemble

Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) indemnise ceux-ci jusqu’à 100 000 € en 7 jours ouvrables, dans certaines conditions et limites. La garantie des dépôts en protégeant les déposants, contribue à entretenir la confiance et à assurer la stabilité du système bancaire.

 

 

La directive « DGSD2 » adoptée le 16 avril 2014 (2014/49/UE) transposée dans le droit français depuis fin 2015 et assortie de 5 arrêtés d'application publiés en date du 27 octobre 2015, a introduit plusieurs avancées significatives pour les déposants :

-un élargissement de la garantie à tous les dépôts et à toutes les devises, européennes ou non ;

-un raccourcissement du délai d’indemnisation à 7 jours ouvrables au lieu de 20 jours à compter du 1er juin 2016 ;

-la création d’un rehaussement du plafond d’indemnisation pour des « dépôts exceptionnels temporaires » ;

-de nouvelles obligations d’information des établissements envers les déposants.

 

  • La protection des « dépôts exceptionnels temporaires » : la garantie des dépôts couvre désormais les sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance de l’établissement et qui proviennent :

1/ de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;

2/ de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;

3/ du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;

4/ d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

La limite d’indemnisation de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus, sauf pour l’indemnisation des dommages corporels qui est sans limite de montant. Le client devra écrire au FGDR dans les deux mois de la réception de son indemnisation initiale pour exercer son droit, et fournir les justificatifs.

 

A partir de 2016, les banques présentent aux personnes désireuses d’ouvrir un compte ou un livret entrant dans le champ de la garantie des dépôts une fiche descriptive de la garantie des dépôts, puis demandent la signature d’un accusé de réception de cette fiche lors de l’ouverture d'un compte ou livret d'épargne. Elles diffusent cette fiche une fois par an à chacun des clients concernés. En parallèle de ce dispositif, les banques mentionnent désormais dans les relevés périodiques une mention de couverture par la garantie des dépôts pour les comptes et livrets concernés. Cette règlementation accroit l’information à la clientèle en matière de garantie des dépôts en cas de faillite d’un établissement bancaire.

 

Garantie des dépôts : environ 350 établissements couverts

Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

→ Rechercher votre banque parmi les établissements couverts

→ En savoir plus sur les catégories d’établissements couverts

→ Télécharger la plaquette descriptive des garanties du FGDR

→ Consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR

100 000 € garantis par client et par établissement dans un délai de 7 jours

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement et dans un délai de sept jours ouvrables.

 

De plus, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat, livret A et livret bleu, livret de développement durable (LDD) et livret d’épargne populaire (LEP) sont couvertes, jusqu’à 100000€ par client et par établissement. Le FGDR procède à cette indemnisation à la demande et pour le compte de l’Etat.

Une garantie des dépôts pour tous les clients des banques

Le principe général est que tous les clients des banques sont bénéficiaires de la garantie des dépôts qui couvre :

- les particuliers, qu’ils soient majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;

- les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL par assimilation, …) ;

- les associations, sociétés civiles, fondations, et autres groupements de toute nature ;

- les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

 

L’étendue de cette couverture est destinée à renforcer la confiance du public envers le système bancaire de la manière la plus large possible. Ceci est cohérent avec l’objectif de préservation de la stabilité financière.  

 

Cependant la loi et les règlements prévoient certaines exceptions et cas particuliers.

Une garantie qui couvre tous les dépôts en bancaires

→ Pour consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR, cliquer ici

 

Toutes les sommes déposées dans une banque sur les comptes et livrets sont couvertes par la garantie des dépôts, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

 

Cela s’applique quelle que soit l’appellation contractuelle ou commerciale du compte ou du livret dans lequel le dépôt est inscrit :

- compte courant, compte à vue, compte sur livret, compte à terme, compte et plan d'épargne sur livret, compte d’épargne-logement (CEL), plan d’épargne-logement (PEL), PEP bancaire;

- livret Jeune ;

- compte-espèces d’un PEA, d’un PER ou équivalent ouvert auprès d’un établissement bancaire adhérent au FGDR ;

- chèque de banque non encaissé ;

- comptes ou livrets pouvant combiner différents produits de la liste ci-dessus ;

- dépôts laissés en garantie, par exemple ceux d’opérations de prêt ou d’opérations sur les marchés financiers, dès qu’ils sont devenus exigibles, c’est-à-dire lorsque l’opération que couvrait le dépôt a été dénouée (le dépôt de garantie n’ayant en effet plus d’objet, il doit être restitué au client) ;

solde net global des opérations d’affacturage.

 

Par ailleurs, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat entrent dans ce champ et sont couvertes jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement :

- livret A (et Livret bleu) ;

- livret de développement durable (LDDS) ;

- et livret d’épargne populaire (LEP).

Le FGDR procède à cette indemnisation pour le compte de l’Etat.

Et comment sont indemnisés les comptes professionnels d’un entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

 

- S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou dans le cadre du statut d’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), alors il bénéficie de la garantie des dépôts jusqu'à 100 000 € pour ses comptes personnels et d'une garantie jusqu'à 100 000 € pour l’indemnisation de ses comptes professionnels ;

 

- A défaut, il bénéficie d'un unique plafond d’indemnisation de 100 000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour un compte joint ?

Chacun des cotitulaires d'un compte joint bénéficie individuellement d’une indemnisation jusqu'à 100 000 €.

 

Sauf stipulation contraire de la convention de compte, le compte-joint est partagé à parts égales entre ses cotitulaires.

 

L'indemnisation de chaque cotitulaire du compte cumule le montant de ses comptes personnels avec la part du compte joint, jusqu'à un total de 100 000€ par client.

Exemple chiffré :

La personne A possède un compte personnel dont le solde créditeur est de 5 000 €, la personne B a un compte personnel dont le solde créditeur est de 9 000 €. Elles possèdent ensemble un compte joint avec un solde créditeur de 3 000 €.

- Montant indemnisable de la personne A : 5 000 € + la moitié de 3 000 € = 6 500 € ;

- Montant indemnisable de la personne B : 9 000 € + la moitié de 3 000 € = 10 500 €.

L’intitulé du compte joint porte le plus souvent la mention « Personne A ou Personne B», et il peut être ouvert pour plus de 2 personnes.

 

Une notice explicative de l’indemnisation en garantie des dépôts

La procédure d’indemnisation en garantie des dépôts est détaillée dans une Notice explicative de 4 pages.

Cette notice est imprimable en format A3 recto verso. Elle est disponible sur simple demande au FGDR.

 

→ Pour télécharger la Notice explicative de l’indemnisation en garantie des dépôts du FGDR,  cliquer ici.