La garantie des dépôts

La garantie des dépôts

Une protection pour les clients comme pour l’ensemble du système bancaire

Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) indemnise ceux-ci jusqu’à 100 000 € en 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016), dans certaines conditions et limites. La garantie des dépôts en protégeant les déposants, contribue à entretenir la confiance et à assurer la stabilité du système bancaire.

 

 

La directive « DGSD2 » adoptée le 16 avril 2014 (2014/49/UE) transposée dans le droit français depuis fin 2015 et assortie de 5 arrêtés d'application publiés en date du 27 octobre 2015, a introduit plusieurs avancées significatives pour les déposants :

-un élargissement de la garantie à tous les dépôts et à toutes les devises, européennes ou non ;

-un raccourcissement du délai d’indemnisation à 7 jours ouvrables au lieu de 20 jours à compter du 1er juin 2016 ;

-la création d’un rehaussement du plafond d’indemnisation pour des « dépôts exceptionnels temporaires » ;

-de nouvelles obligations d’information des établissements envers les déposants.

 

  • La protection des « dépôts exceptionnels temporaires » : la garantie des dépôts couvre désormais les sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance de l’établissement et qui proviennent :

1/ de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;

2/ de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;

3/ du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;

4/ d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

La limite d’indemnisation de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus, sauf pour l’indemnisation des dommages corporels qui est sans limite de montant. Le client devra écrire au FGDR dans les deux mois de la réception de son indemnisation initiale pour exercer son droit, et fournir les justificatifs.

 

  • Les nouvelles informations à diffuser par les établissements bancaires  :

A partir de 2016, les banques devront présenter au personnes désireuses d’ouvrir un compte ou un livret entrant dans le champ de la garantie des dépôts une fiche descriptive de la garantie des dépôts, puis demander la signature d’un accusé de réception de cette fiche lors de l’ouverture du compte si elle a lieu. Ils devront diffuser cette fiche une fois par an et en parallèle de ce dispositif, mentionner dans les relevés bancaires des comptes couverts par le FGDR.

 

Pourquoi la garantie des dépôts a-t-elle été instituée ?

Les sommes confiées à une banque par son client demeurent exigibles par celui-ci, c’est-à-dire qu’il détient une créance sur sa banque et que celle-ci doit être en mesure de le rembourser.

 

Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de restituer à ses clients les sommes qu’ils lui ont confiées, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) fait le constat de sa défaillance et saisit le FGDR. Le FGDR indemnise alors les clients dans la limite de 100 000 € par client et par établissement, sous un délai de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016).

 

La garantie des dépôs a deux effets essentiels :

- d’une part elle évite que les clients ne se retrouvent en situation difficile à cause de l'indisponibilité de leurs avoirs en cas de défaillance de leur établissement bancaire ;

- d’autre part, en renforçant la confiance dans le système, elle empêche la propagation de la défaillance d’une banque à l’autre.

 

Lorsqu’il intervient pour indemniser les clients, le FGDR devient créancier de la banque à la place des clients à hauteur des sommes qu’il a versées.

Garantie des dépôts : environ 450 établissements couverts

Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

 

→ Rechercher votre banque parmi les établissements couverts

→ Pour en savoir plus sur les catégories d’établissements couverts

→ Pour télécharger la plaquette descriptive des garanties du FGDR

→ Pour consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR

100 000 € garantis par personne et par établissement dans un délai de 20 jours (7 jours à partir du 1° juin 2016)

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement et dans un délai de 20 jours ouvrables (7 jours à partir du 1° juin 2016).

 

De plus, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat, livret A et livret bleu, livret de développement durable (LDD) et livret d’épargne populaire (LEP) sont couvertes, jusqu’à 100000€ par client et par établissement. Le FGDR procède à cette indemnisation à la demande et pour le compte de l’Etat.

Quels sont les principes du calcul de l’indemnisation ?

Pour déterminer le montant de l'indemnisation des dépôts de chaque client, le FGDR, à la date d’indisponibilité, reçoit de l’établissement les arrêtés des comptes de chaque client. Le solde de chaque compte intègre les opérations réalisées par le client et enregistrées à la date d’indisponibilité, les débits différés non encore imputés résultant des paiements par carte, et les intérêts courus non échus dus par la banque à son client.

 

Sur cette base, le FGDR :

- vérifie si le client de la banque bénéficie de la garantie des dépôts ;

- liste tous les comptes et livrets de dépôts du client couverts par la garantie des dépôts;

- identifie tous les livrets couverts par la garantie d’Etat (Livret A, LDD et LEP) ;

- identifie  les comptes joints et calcule la part revenant à chaque cotitulaire ;

- distingue, lorsque cela se justifie, les comptes liés à l’activité professionnelle des comptes personnels : si vous avez séparé vos patrimoines personnel et professionnel (EURL ou EIRL), vous êtes indemnisé séparément jusqu'à 100 000 € pour les comptes personnels et jusqu’à 100 000 € pour les comptes professionnels ;

- identifie les indivisions comme un bénéficiaire distinct de ses membres, et fait de même pour les collectivités d’associés et pour chacun des ayants droit d’un compte collectif ; 

- ne retient que les comptes ayant un solde créditeur : les comptes ayant un solde débiteur ne viennent pas diminuer les soldes créditeurs, sauf compensation légale ou conventionnelle ;

- additionne la part des comptes joints  au montant à indemniser en garantie des dépôts ;

- applique le plafond d’indemnisation de 100 000 € pour le total des comptes de dépôt au sein d’un même établissement ;

- identifie le montant indemnisable en garantie des dépôts pour les comptes et livrets de dépôts ;

- identifie le montant indemnisable en garantie d’Etat en additionnant les montants des livrets couverts en garantie d’Etat (Livret A et livret bleu, LDD, LEP).

 

 

Le FGDR édite 2 relevés d’indemnisation :

- l’un pour les comptes et livrets couverts en Garantie de l’Etat;

- l’autre pour tous les autres comptes et livrets couverts par la garantie des dépôts.

 

Les comptes ayant un solde débiteur devront ultérieurement être remboursés au liquidateur de la banque.

Les montants non indemnisés dépassant la limite de 100 000 € seront à réclamer ultérieurement au liquidateur de la banque.

Une garantie des dépôts valable pour tous les clients des banques

Le principe général est que tous les clients des banques sont bénéficiaires de la garantie des dépôts qui couvre :

- les particuliers, qu’ils soient majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;

- les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL par assimilation, …) ;

- les associations, sociétés civiles, fondations, et autres groupements de toute nature ;

- les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

 

L’étendue de cette couverture est destinée à renforcer la confiance du public envers le système bancaire de la manière la plus large possible. Ceci est cohérent avec l’objectif de préservation de la stabilité financière.  

 

Cependant la loi et les règlements prévoient certaines exceptions et cas particuliers.

Exceptions : qui sont les clients exclus de la garantie des dépôts ?

 

 Les personnes exclues du bénéfice de la garantie des dépôts sont :

- les États et les administrations centrales, les institutions supranationales ;

- toutes les entreprises et organismes du secteur financier : notamment les banques et établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif (OPCVM) , les organismes de retraite, les fonds de pension et autres établissements financiers (à l’exception des fonds qu’ils détiennent pour le compte de tiers sur des comptes dédiés) ;

- les compagnies d’assurance.

Une garantie qui couvre tous les comptes de dépôt en banque

Pour consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR, cliquer ici.

 

Toutes les sommes déposées dans une banque sur les comptes et livrets sont couvertes par la garantie des dépôts, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

 

Cela s’applique quelle que soit l’appellation contractuelle ou commerciale du compte ou du livret dans lequel le dépôt est inscrit :

- compte courant, compte à vue, compte sur livret, compte à terme, compte et plan d'épargne sur livret, compte d’épargne-logement (CEL), plan d’épargne-logement (PEL), PEP bancaire;

- livret Jeune ;

- compte-espèces d’un PEA, d’un PER ou équivalent ouvert auprès d’un établissement bancaire adhérent au FGDR ;

- chèque de banque non encaissé ;

- compte ou livret pouvant combiner différents produits de la liste ci-dessus ;

- les dépôts laissés en garantie, par exemple d’opérations de prêt ou d’opérations sur les marchés financiers, dès qu’ils sont devenus exigibles, c’est-à-dire lorsque l’opération que couvrait le dépôt a été dénouée (le dépôt de garantie n’ayant en effet plus d’objet, il doit être restitué au client).

 

Par ailleurs, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat entrent dans ce champ et sont couvertes jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement :

- livret A (et livret bleu) ;

- livret de développement durable (LDD) ;

- et livret d’épargne populaire (LEP).

Le FGDR procède à cette indemnisation pour le compte de l’Etat.

Les produits non couverts par la garantie des dépôts :

 La garantie des dépôts ne couvre pas :

- dépôt anonyme ou instrument non nominatif, au titulaire non identifiable ;

- billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque ;

- les instruments financiers tels que les actions, les obligations, les parts d’OPCVM, les certificats de dépôts, etc, qui relèvent de la garantie des titres ;

- les comptes d’assurance-vie et contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation souscrits auprès d'une compagnie d'assurance;

- plan d’épargne retraite (PER, PERP, PEP souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;

- plan d’épargne retraite collectif (PERCO, PERCO-I, PERE) ;

- plan d’épargne d’entreprises et inter-entreprises (PEE, PEI) ;

- espèces sur support électronique (type Monéo) ;

- dépôt ayant le caractère de fonds propres.

- les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, certificats de dépôts, TCN, etc, ) qui relèvent de la garantie des titres du FGDR;

Voir l’article 312-1 Code monétaire et financier et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts.

 

→ Pour consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR, cliquer ici.

Dans quelle devise le compte doit-il être libellé pour être protégé par la garantie des dépôts ?

Tous les comptes et livrets entrant dans le champ de la garantie des dépôts sont couverts quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

L’article L.312-4-1 du code monétaire et financier précise que toutes les devises sont indemnisables.

 

Et comment sont indemnisés les comptes professionnels d’un entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

 

- S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou dans le cadre du statut d’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), alors il bénéficie de la garantie des dépôts jusqu'à 100 000 € pour ses comptes personnels et d'une garantie jusqu'à 100 000 € pour l’indemnisation de ses comptes professionnels ;

 

- A défaut, il bénéficie d'un unique plafond d’indemnisation de 100 000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour un compte indivis ou un compte d’associés ?

Un « compte indivis » désigne un compte appartenant collectivement à un ensemble de personnes (dit « indivision »), sans qu’aucune puisse agir indépendamment des autres ni s’en approprier une partie tant que l’indivision n’est pas dissoute.

 

Trois exemples de comptes indivis :

 

- le compte d’une personne décédée avant que la succession n’ait été réglée par le notaire et les montants partagés entre les héritiers ;

 

- le compte dans lequel plusieurs personnes se sont associées en vue d’un objet commun, mais sans donner de forme juridique particulière à cette association, et qui fonctionne par accord mutuel entre les indivisaires ;

 

- le compte créé sous cette forme par deux personnes qui fonctionne obligatoirement sous leurs deux signatures, et dont l’intitulé porte la mention « personne A et personne B ».

 

Dans tous les cas, l’indivision est le bénéficiaire de la garantie, et non chacun de ses membres pris individuellement.  

 

De même les titulaires de comptes disposant de droits en leur qualité d’associés d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, (par exemple sociétés en participation et groupements similaires), sont traités comme un déposant à part. Ils bénéficient à ce titre d’un plafond d’indemnisation collectif de 100 000 € pour les comptes concernés, s’ajoutant à celui dont ils bénéficient à titre individuel.

Quelle garantie des dépôts lorsque le titulaire du compte n’est pas l’ayant-droit ?

Lorsque le titulaire du compte n’est pas l’ayant-droit (par exemple les comptes collectifs ouverts par un professionnel – agent immobilier, avocat, syndic de copropriété, etc. – pour y déposer les sommes qu’il a reçues de ses clients en vue de les remettre en paiement à des tiers), la garantie des dépôts bénéficie aux ayants-droit (acquéreur de logement, client d’un avocat, copropriété, etc.) avec pour chacun une indemnisation jusqu'au maximum de 100 000 €, indépendamment de l'indemnisation dont ils peuvent bénéficier par ailleurs en tant que client directs, et à condition qu'ils soient identifiables avant la défaillance de la banque.

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour un compte joint ?

Chacun des cotitulaires d'un compte joint bénéficie individuellement d’une indemnisation jusqu'à 100 000 €.

 

Sauf stipulation contraire de la convention de compte, le compte-joint est partagé à parts égales entre ses cotitulaires.

 

L'indemnisation de chaque cotitulaire du compte cumule le montant de ses comptes personnels avec la part du compte joint, jusqu'à un total de 100 000€ par client.

Exemple chiffré :

La personne A possède un compte personnel dont le solde créditeur est de 5 000 €, la personne B a un compte personnel dont le solde créditeur est de 9 000 €. Elles possèdent ensemble un compte joint avec un solde créditeur de 3 000 €.

- Le montant indemnisable de la personne A s’élève à : 5 000 € + la moitié de 3 000 € = 6 500 € ;

- Le montant indemnisable de la personne B s’élève à : 9 000 € + la moitié de 3 000 € = 10 500 €.

L’intitulé du compte joint porte le plus souvent la mention « Personne A ou Personne B», et il peut être ouvert pour plus de 2 personnes.