La garantie des cautions

La garantie des cautions

Garantir les engagements de caution obligatoires pris par les établissements de crédit ou les sociétés de financement

La garantie des cautions a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque (ou plus généralement d’un établissement de crédit), les engagements de caution donnés par celle-ci envers des professionnels (constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance,…) à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients.

Les professionnels concernés sont ceux qui :
-    soit détiennent des fonds qu’ils ont reçus de leurs clients en vue de les remettre à des tiers à qui ces sommes sont dues ;

-    soit doivent assurer la bonne fin d’une prestation à laquelle ils se sont engagés vis-à-vis de leurs clients et pour laquelle ils ont été payés.

Ce mécanisme de garantie des cautions intervient quand deux conditions sont remplies simultanément : 

- l'établissement qui a émis la caution au nom du professionnel est défaillante, et ne peut plus maintenir l’engagement qu’il a pris pour lui ;

- la caution est appelée, c’est-à-dire que le professionnel pour qui la caution a été émise ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de ses propres clients et que ces derniers, pour être dédommagés, font appel à la banque qui a délivré la caution en faveur du professionnel défaillant.

C’est alors que le FGDR intervient, en dédommageant à la place de la banque ayant émis la caution les clients lésés par la défaillance du professionnel.

 

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Pourquoi la garantie des cautions a-t-elle été instituée ?

Plusieurs catégories de professionnels reçoivent des fonds de la part de leurs clients, en vue soit de financer des prestations dont l’exécution est ultérieure ou peut s’étaler sur une longue durée, soit de les reverser à des tiers.

Les pouvoirs publics ont voulu que ces professionnels soient garantis par un établissement de crédit pour que, s’ils venaient à cesser leurs activités ou à disparaitre avant d’avoir rempli leurs obligations vis-à-vis de leurs clients finaux, ces derniers puissent obtenir de la banque la réalisation de la prestation promise sans avoir à en payer le prix une seconde fois. Ces cautions sont dites « obligatoires »: l’exercice de ces professions est subordonné à l’instauration de telles cautions entre le professionnel et la banque ou société de financement de son choix.

Lorsque l'établissement qui a délivré une caution obligatoire au bénéfice d’un professionnel est défaillante, le FGDR, sous certaines limites, se substitue à lui pour tenir l’engagement pris vis-à-vis du client final par le professionnel (article L.313-50 du Code monétaire et financier). On parle de « reprise d’engagement » par le FGDR.

L’effet de la garantie des cautions du FGDR s’éteint à l’échéance de la caution lorsque celle-ci n’a pas été appelée (le professionnel a rempli ses obligations), ou avec le règlement de l’indemnisation de cette caution, c’est-à-dire lorsque le professionnel a lui-même été défaillant et que la caution a été appelée.

Garantie des cautions : 365 adhérents couverts

Tous les établissements de crédit ayant leur siège social en France ou dans la principauté de Monaco, et dont l’agrément leur permet de délivrer des cautions obligatoires, sont adhérents à la garantie des cautions. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de cette activité sur le territoire.

Le changement de régime des sociétés financières et la création du nouveau statut de société de financement (article 34 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement) a impacté le nombre et la nature des établissements adhérents à la garantie des dépôts et à la garantie des cautions.

La majorité des ex-sociétés financières n’adhéraient à la garantie des dépôts qu’en raison de leur statut, mais ne collectaient pas de dépôts et n’exerçaient qu’une activité spécialisée de crédit ; aussi leur basculement dans le statut de société de financement les faisait-elles sortir du dispositif de la garantie des dépôts. Cependant plusieurs dizaines d’entre elles demeurent adhérentes à d’autres garanties gérées par le FGDR en raison des activités spécialisées qui sont les leurs : 2 à la garantie des titres et 52 à la garantie des cautions.

Jusqu’à présent aucun établissement n’adhérait à la garantie des cautions sans adhérer également à la garantie des dépôts puisque seuls les établissements de crédit pouvaient délivrer des engagements de caution obligatoire. C’est pour cette raison que le mécanisme de garantie des cautions n’émettait pas de certificats d’association et ne faisait pas l’objet d’une représentation spécifique au conseil de surveillance du FGDR. Depuis la réforme de 2013, ce n’est plus le cas et, désormais, un certain nombre de sociétés de financement sont agréées pour l’activité de caution. Dès lors elles doivent adhérer directement et uniquement au mécanisme correspondant de garantie.

 

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La garantie des cautions couvre plusieurs types de cautions

Les principales cautions concernées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

- la garantie de fin de chantier délivrée par le constructeur d’un immeuble ;

- la garantie d’achèvement en cas de vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) ;

- la caution de paiement que doit fournir le titulaire d’un marché de main d’œuvre ;

- les garanties de remboursement que doivent fournir de nombreux professionnels qui reçoivent de leurs clients des fonds destinés à des tiers (avocats, agents immobiliers, administrateurs de biens, agents de voyage, opérateurs de tourisme, gestionnaires d’hébergement et d’activités de tourisme, entreprises de transport de voyageurs, courtiers d’assurance,...).

La liste des professions qui doivent disposer obligatoirement d’une caution et qui entrent dans le champ de la garantie a été fixée par le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999.

Garantie des cautions : une protection pour tous les clients

La garantie des cautions bénéficie à tous les clients finaux des professions énumérées ci-dessus, dès lors que ce professionnel ne remplit pas ses obligations envers eux et que l’établissement de crédit ou la société de financement qui a délivré la caution est lui-même défaillant.

En cas de faillite de cet établissement bancaire ou financier, le FGDR prend le relais et honore l’engagement de caution jusqu’à la bonne fin du projet.

Si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation. Celle-ci est plafonnée à 90 % du dommage subi par le client, avec une franchise de 3000 € à la charge du client final.