La garantie des cautions

La garantie des cautions

Garantir les engagements de caution obligatoires pris par les établissements de crédit ou les sociétés de financement

La garantie des cautions a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou une société de financement, les engagements de caution donnés par celle-ci envers des professionnels (constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance, …) à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients.

Les professionnels concernés sont ceux qui :

- soit détiennent des fonds qu’ils ont reçus de leurs clients en vue de les remettre à des tiers à qui ces sommes sont dues ;

- soit doivent assurer la bonne fin d’une prestation à laquelle ils se sont engagés vis-à-vis de leurs clients et pour laquelle ils ont été payés.

Ce mécanisme de garantie des cautions intervient quand deux conditions sont remplies simultanément : 

- l'établissement qui a émis la caution au nom du professionnel est défaillant, et ne peut plus maintenir l’engagement qu’il a pris pour lui ;

- la caution est appelée, c’est-à-dire que le professionnel pour qui la caution a été émise ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de ses propres clients et que ces derniers, pour être dédommagés, font appel à la banque ou à la société de financement qui a délivré la caution en faveur du professionnel défaillant.

C’est alors que le FGDR intervient, en dédommageant à la place de la banque ou de la société de financement ayant émis la caution les clients lésés par la défaillance du professionnel.

 

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Garantie des cautions : 300 adhérents couverts

Tous les établissements de crédit ayant leur siège social en France ou dans la principauté de Monaco, et dont l’agrément leur permet de délivrer des cautions obligatoires, sont adhérents à la garantie des cautions. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de cette activité sur le territoire.

Le changement de régime des sociétés financières et la création du nouveau statut de société de financement (article 34 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement) a impacté le nombre et la nature des établissements adhérents à la garantie des dépôts et à la garantie des cautions. Depuis la réforme de 2013, un certain nombre de sociétés de financement sont agréées pour l’activité de caution. Dès lors elles adhèrent directement et uniquement au mécanisme de garantie des cautions.

 

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La garantie des cautions couvre plusieurs types de cautions

Les principales cautions concernées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

- la garantie de fin de chantier délivrée par le constructeur d’un immeuble ;

- la garantie d’achèvement en cas de vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) ;

- la caution de paiement que doit fournir le titulaire d’un marché de main d’œuvre ;

- les garanties de remboursement que doivent fournir de nombreux professionnels qui reçoivent de leurs clients des fonds destinés à des tiers (avocats, agents immobiliers, administrateurs de biens, agents de voyage, opérateurs de tourisme, gestionnaires d’hébergement et d’activités de tourisme, entreprises de transport de voyageurs, courtiers d’assurance,...).

La liste des professions qui doivent disposer obligatoirement d’une caution et qui entrent dans le champ de la garantie a été fixée par le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999.

Garantie des cautions : une protection pour tous les clients

La garantie des cautions bénéficie à tous les clients finaux des professions énumérées ci-dessus, dès lors que ce professionnel ne remplit pas ses obligations envers eux et que l’établissement de crédit ou la société de financement qui a délivré la caution est lui-même défaillant.

En cas de faillite de cet établissement bancaire ou financier, le FGDR prend le relais et assure le rôle de protection de caution jusqu’à la bonne fin du projet.

Si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation. Celle-ci est plafonnée à 90 % du dommage subi par le client, avec une franchise de 3000 € à la charge du client final.