Le système intégré d’indemnisation et de communication

Le système intégré d’indemnisation et de communication

La réglementation impose :

- A l’ensemble des établissements de crédit opérant en France et adhérant à la garantie des dépôts, quelle que soit leur taille ou leurs activités, dans un contexte de faillite :

- D’arrêter les positions de leurs clients, à date et heure de déclaration d’indisponibilité des dépôts prononcée par l’ACPR ;

- De remonter au FGDR toutes les informations nécessaires sur leurs clients et les dépôts de ceux-ci, dans les 2 jours à compter de la date de déclaration de l’indisponibilité ;

- Au FGDR de mettre à disposition, dans un délai de 7 jours ouvrables les dépôts indemnisables à chacun des clients ;

- Au FGDR et aux établissements de crédit, d’effectuer régulièrement des tests, dénommés « contrôles réguliers », dont la finalité est de vérifier le bon fonctionnement du dispositif. 
 

Pour ce faire, le FGDR a lancé fin 2012 un chantier d’ampleur, nommé initialement « Chantier 20 Jours ». Quand les nouvelles normes de 2014 ont imposé la réduction du délai d’indemnisation, il a été rebaptisé « Chantier 7 Jours ».