Le système intégré d’indemnisation et de communication

Le système intégré d’indemnisation et de communication

La réglementation impose :

- A l’ensemble des établissements de crédit opérant en France et adhérant à la garantie des dépôts, quelle que soit leur taille ou leurs activités, dans un contexte de faillite :

- D’arrêter les positions de leurs clients, à date et heure de déclaration d’indisponibilité des dépôts prononcée par l’ACPR ;

- De remonter au FGDR toutes les informations nécessaires sur leurs clients et les dépôts de ceux-ci, dans les 2 jours à compter de la date de déclaration de l’indisponibilité ;

- Au FGDR de mettre à disposition, dans un délai de 7 jours ouvrables les dépôts indemnisables à chacun des clients ;

- Au FGDR et aux établissements de crédit, d’effectuer régulièrement des tests, dénommés « contrôles réguliers », dont la finalité est de vérifier le bon fonctionnement du dispositif. 
 

Pour ce faire, le FGDR a lancé fin 2012 un chantier d’ampleur, nommé initialement « Chantier 20 Jours ». Quand les nouvelles normes de 2014 ont imposé la réduction du délai d’indemnisation, il a été rebaptisé « Chantier 7 Jours ».

Un « Système intégré d’Indemnisation et de Communication »

Ce chantier Indemnisation s’est organisé en 2 grands volets, menés en coopération avec l’ensemble des établissements de crédit, réunis en Groupe de travail de Place :
 

1. La production technique du « Fichier VUC » par les établissements bancaires 

Les établissements bancaires, sous leur responsabilité, doivent identifier les clients et leurs dépôts (éligibles ou non à la garantie des dépôts), calculer leurs positions à la date et à l’heure (J/H) du prononcé de l’indisponibilité des dépôts par l’ACPR, et les transmettre au FGDR dans un délai de 2 jours après ce prononcé. Cette obligation se matérialise par la remontée d’un fichier normé des « Vues Uniques Clients » (VUC). A la fin 2014, tous les établissements de crédit sont engagés dans la mise en œuvre de ce dispositif. Les premiers contrôles par le FGDR sont lancés en Juin 2015.
 

2. La plateforme de traitement de bout en bout dite « Système intégré d’Indemnisation et de Communication »

Du côté du FGDR, l’architecture générale du projet s’organise autour de la solution informatique cœur et des prestations connexes nécessaires au bon fonctionnement de cette solution et qui assurent l’interface avec les déposants à indemniser : gestion des moyens de paiement, centre d’appel téléphonique au service des déposants, dématérialisation et archivage, Centre de Traitement des cas d’indemnisation complexes,  Espace Sécurisé d’Indemnisation, Centre de gestion de la Presse,  pour ne citer que quelques composantes de ce système.

Impact de la directive DGSD2 : du chantier « 20 Jours » au chantier « 7 jours »

La transposition de la directive « DGSD2 » en droit français, a conduit à certaines évolutions qui ont été mises en œuvre à partir de 2015.
 

- Délai d’indemnisation de 7 jours ouvrables :
 

L’option a été prise de ne pas recourir à la période transitoire permise par DGSD2 – beaucoup trop complexe à mettre en œuvre – et d’appliquer le délai d’indemnisation de 7 jours ouvrables dès le 1° Juin 2016. 

Ce délai est celui qui doit s’écouler entre le jour où les dépôts d’une banque sont déclarés indisponibles, et le jour où les indemnisations sont mises à disposition des déposants, (sauf cas particuliers qui pourraient demander un traitement complémentaire). Le passage de 20 à 7 jours a demandé de réviser les délais impartis de chacun des acteurs dans le processus et de vérifier la solidité et les performances de la solution technique. Les banques ont vu leur délai de production de leur fichier VUC passer de 5 à 2 jours. 

La réduction du délai d’indemnisation à 7 jours ouvrables a rendu plus que jamais pertinent le développement de l’Espace Sécurisé d’Indemnisation, offrant à chaque client de l’établissement défaillant l’accès à leur dossier d’indemnisation sur un site internet dédié et sécurisé. Ce site permettant aussi de télécharger les courriers d’indemnisation, et un dialogue avec les équipes du FGDR via une messagerie sécurisée. 

Cette plateforme a été livrée en 2016 et offre depuis mi 2016 au déposant la possibilité de choisir le mode de règlement (chèque ou virement bancaire). L’Espace Sécurisé d’indemnisation permet une relation entre le déposant et le FGDR totalement dématérialisée, et un traitement plus rapide des dossiers d’indemnisation. 

En complément de l’Espace Sécurisé d’indemnisation, le FGDR prévoit l’ouverture d’un Centre de Contact téléphonique dès le déclenchement de l’indemnisation afin d’informer individuellement par téléphone toute personne cliente ou non cliente de l’établissement. 

Un Centre de Traitement dédié aux cas les plus complexes est prévu afin d’accompagner les clients se trouvant dans des situations difficiles et de traiter les réclamations.

Impact de la directive « DGSD2 » : Accord de coopération européenne pour les indemnisations transfrontières

La transposition de la directive « DGSD2 » en droit français, a conduit le FGDR à concevoir un process et des outils permettant de cadrer une relation entre fonds de garantie de l’Espace Economique Européen (31 pays) pour procéder à l’indemnisation des clients des succursales au sein de cet Espace.

La Directive DGSD2 exige que, dans le cas des succursales européennes, le fonds de garantie des dépôts du pays « hôte » serve d’intermédiaire pour l’indemnisation des clients de cette succursale, tout en opérant sous les instructions, la responsabilité et le financement du fonds de garantie du pays d’origine de l’établissement. L’initiative « H2C » pilotée par le FGDR au sein du Forum européen des Assureurs-Dépôts (EFDI) a abouti à l’adoption commune au sein de l’association d’un accord de coopération et d’un recueil de pratiques et de normes associées, qui permettent aux fonds de garantie signataires d’optimiser leur coopération pour le cas de l’indemnisation des clients des succursales ouvertes dans un autre pays de l’EEE.

Cet accord s’inscrit dans le cadre tracé par la directive européenne « DGSD2 » et remplit les exigences posées par les Orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) en matière de coopération entre Fonds de garanties. L’ABE encourage les membres de l’EFDI et les autorités désignées compétentes à adhérer à cet accord.