Histoire du FGDR

Histoire du FGDR

Le FGDR, une histoire intimement liée à l’évolution du système bancaire

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière sous le nom de FGD, le FGDR est un organisme récent, dont la construction s’est opérée au fil des évolutions réglementaires françaises, européennes et internationales, en lien avec celles des activités bancaires et financières. La présente trame chronologique en illustre les dates clés.

Histoire du FGDR
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES   PRINCIPALES ÉTAPES
Directive 94/19/CE du 30 mai 1994 instituant les systèmes de garantie des dépôts. 1994  
Directive Européenne n°97/9/CE du 03 mars 1997 relative à l'indemnisation, des investisseurs, instituant la Garantie des titres. 1997  
Loi française n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et la sécurité financière, instituant la Garantie des dépôts, des cautions et la création du FGD. 1999 Création du Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) par la loi du 25 juin 1999.
  1999 Intervention préventive en faveur des clients du Crédit Martiniquais (garantie des dépôts).
  2000 Intervention en faveur des clients de Mutua-Equipement (garantie des cautions).
Directive Européenne n°2009/14/CE du 11 mars 2009 modifiant la Directive n°94/19/CE relative au montant (100 000 €) et au délai (20 jours) de remboursement du FGD. 2009  
Arrêté du 29 septembre 2010 de transposition de la Directive n° 2009/14/CE du 11 mars 2009 en droit français sur le délai et le montant du remboursement du FGD. 2010 Intervention en faveur des clients de EGP (garantie des titres).
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires. 2013 Le FGD devient le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
  2013 Intervention préventive en faveur des clients de DUBUS SA (garantie des titres).
Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative au système de Garantie des dépôts. 2014  
Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un code pour le redressement et la résolution des établissements de crédits et des entreprises d'investissement. 2014  
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n°99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco. 2014  
Règlement Mécanisme de Résolution Unique (MRU) adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014 et traité intergouvernemental associé. 2014 Mise en place sur la zone Euro du Conseil de Résolution Unique (CRU) en charge des décisions de résolution, et création d'un Fonds de Résolution Unique (FRU).
Ordonnance n°2015-1024 du 20 aout 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. 2015 Codification dans le code monétaire et financier des dispositions issues de la directive DGSD2 (champ de la garantie, limites de la garantie, dépôts exceptionnels temporaires, gouvernance du FGDR) et codification des dispositions de BRRD.
Arrêtés du 27 Octobre 2015 :
1/ arrêté relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L.312-4-1 du code monétaire et financier ;
2/ arrêté relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts ;
3/ arrêté pris pour l’application du 4° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
4/ arrêté relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
5/ arrêté relatif aux livrets d'épargne à régime spécial garantis par l’Etat
2015 1/ Mise en œuvre des nouvelles mesures en Garantie des Dépôts (champ de la garantie, plafonds, procédure d’indemnisation).
2/ Fixation de mesures pour l’information des déposants
3/ Procédure d’avis de l’ACPR sur les décisions du conseil de surveillance en matière de contributions
4/ Mesures concernant les procédures d’appels de contributions au FGDR
5/ Mesures instaurant le FGDR comme l’opérateur de l’Etat pour la Garantie de l’Etat.
Accord de Coopération Européenne d’indemnisation transfrontière au sein des 31 pays de l’Espace Economique Européen 2016 Adoption commune au sein de l’EFDI le 15 Septembre 2016 d’un Accord de Coopération Home/Host entre les Fonds de Garantie des dépôts, afin d’optimiser leur coopération en cas d’indemnisation des clients de succursales présentes dans un autre pays de l’Union.
Arrêté ministériel du 28 avril 2017 pour l’homologation du Règlement intérieur du FGDR 2017 Le règlement intérieur adopté par le Conseil de surveillance du FGDR le 29 mars 2017 est homologué.
Arrêt modificatif de l’arrêt du 27 octobre 2015 relatif à la définition des sommes éligibles à la garantie des dépôts concernant les opérations d’affacturage 2019 La couverture en garantie des dépôts est mise en place par l’ensemble de la profession des affactureurs