7. Quels sont les dépôts couverts par le FGDR et ceux qui ne le sont pas ?

1°) Le principe général est que la garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes et livrets dans une banque quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés : notamment les comptes courants, comptes de dépôt à vue ou à terme, les comptes sur livret (comptes ou livret d’épargne, livrets Jeune, etc.), les comptes et les plans d’épargne logement (CEL, PEL), et les comptes espèces des PEA, des PER bancaires ou équivalents ouverts auprès d’un établissement bancaire.

 

Le fonctionnement

2°) Toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat sont couvertes : Livret A (et livret Bleu du Crédit Mutuel), LDDS et LEP. Ils bénéficient de la garantie de l’Etat jusqu’à 100 000 € par client par établissement. Cette garantie est indépendante de la garantie dont bénéficient les autres comptes de dépôts et s’additionne à celle-ci. 

 

3°) Par ailleurs, Le FGDR couvre tous les titres et instruments financiers :

  • actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP détenus sur un Plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un compte-titres ;
  • certificats de dépôt, titre de créance négociable (TCN).

 

Remarque importante : la garantie des titres ne se déclenche qu’à une double condition :

1/ les titres ont disparu de vos comptes ;

2/ votre établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres ni les rembourser.

 

Listes des produits non couverts par le FGDR

4°) Les produits non couverts par le FGDR ou couverts par un autre système de garantie sont notamment :

  • les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • les plans d’épargne retraite (PER, PERP, PEP souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
  • les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCO-I, PERE) ;
  • les plans d’épargne d’entreprise et inter-entreprises (PEE, PEI) ;
  • les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque ;
  • les dépôts anonymes ou instruments non nominatifs au titulaire non identifiable ;
  • les espèces sur support électronique et les cartes de paiement émises par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique (type Monéo ou compte Nickel) ;
  • les dépôts ayant le caractère de fonds propres (parts sociales) ;
  • les bons de caisse ;
  • les cryptomonnaies.

 

→ Consulter la rubrique "Comptes et autres produits couverts et non couverts"

→ Cliquer ici pour télécharger la plaquette FGDR