5. Quelles sont les principales étapes de la procédure d’indemnisation de la garantie des dépôts ?

1° étape: Le déclenchement de la procédure d’indemnisation

 

Le FGDR intervient lorsqu’une banque ou une entreprise d’investissement n’est plus en mesure de restituer les dépôts collectés ou de rendre les titres qu’elle a engarde. A la date d’indisponibilité, l’établissement est déclaré défaillant. La procédure d’indemnisation est déclenchée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui saisit alors le FGDR pour déclencher immédiatement la procédure d'indemnisation. L’établissement est fermé et mis en faillite. Les clients n’ont plus accès à leurs comptes mais ils seront indemnisés dans un délai maximal de 7 jours ouvrables parle FGDR sur les comptes de dépôts, livrets et plans d’épargne.

Les assurances-vie ne sont pas compromises par la fermeture de la banque puisque ce sont des produits souscrits auprès d’une compagnie d’assurance, qui elle n’est pas déclarée défaillante.   

 

2° étape: préparation de l'indemnisation: arrêté des comptes et transmission des informations au FGDR.

 

L'établissement procède à l'arrêté des comptes de ses clients et transmet ces données au FGDR.

Le FGDR calcule l'indemnisation de chaque client puis prépare pour chacun un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références des comptes du client,
  • la liste des comptes couverts et des comptes exclus,
  • le calcul de l'indemnisation,
  • les montants non indemnisés,
  • le chèque d'indemnisation s'il y a lieu,
  • et la notice explicative "Indemnisation par le FGDR".

 

3° étape: ma mise à disposition et le paiement de l’indemnisation

 

Le FGDR ouvre sur son site web un Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) pour mettre à disposition des bénéficiaires leur indemnisation

  • soit par virement, après que le client y ait inscrit de nouvelles coordonnées bancaires, soit par lettre-chèque envoyée avec avis de réception
  • Dans les deux cas le client reçoit un courrier d’indemnisation qui comporte une lettre et un relevé d’indemnisation pour les comptes bénéficiant de la garantie des dépôts, une autre pour les livrets bénéficiant de la garantie de l’Etat, et une notice explicative.
  • Le délai maximum d’indemnisation est de 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts et de 3 mois pour la garantie des titres.
  • Seuls les cas réclamant un traitement particulier peuvent être reportés.
  • Suite à la réception de son indemnisation, le client dispose d’un délai de 2 mois réclamer une indemnisation complémentaire au titre de ses « dépôts exceptionnels temporaires » ou pour contester son indemnisation auprès du FGDR. Il doit accompagner sa réclamation de toutes les pièces justificatives concernées.

 

4° étape: Le traitement des cas particuliers

 

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers, des indemnisations complémentaires au titre des "dépôts exceptionnels temporaires" et des réclamations éventuelles jusqu'à leur terme..

Remarque importante : il est vivement recommandé d’informer son conseiller bancaire de tout changement de nom, d’adresse postale, d'email ou de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour la quaité des informations échangées entre vous, votre banque, et le FGDR en cas d'indemnisation.

 

 

→ Pour en savoir plus consulter la rubrique « Procédure d’indemnisation ».