5. Quelles sont les principales étapes de la procédure d’indemnisation de la garantie des dépôts ?

1° étape: Le déclenchement de la procédure d’indemnisation

 

La procédure est déclenchée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dès qu'elle constate que la banque concernée n'est plus en mesure de restituer les avoirs des clients. L’ACPR saisit alors le FGDR; la procédure d'indemnisation se déclenche immédiatement.

 

2° étape: préparation, arrêté des comptes et transmission des informations au FGDR.

 

L'établissement procède à l'arrêté des comptes de ses clients et transmet ces données au FGDR.

Le FGDR calcule l'indemnisation de chaque client puis prépare pour chacun un courrier d'indemnisation qui comporte :

  • les références des comptes du client,
  • la liste des comptes couverts et des comptes exclus,
  • le calcul de l'indemnisation,
  • les montants non indemnisés,
  • le chèque d'indemnisations s'il y a lieu,
  • et la notice explicative "Indemnisation par le FGDR".

 

3° étape: le paiement de l’indemnisation

 

Le FGDR ouvre sur son site web un Espace Sécurisé d’Indemnisation pour mettre à disposition des bénéficiaires leur indemnisation

  • soit par virement, après saisie par le client de nouvelles coordonnées bancaires;
  • soit par lettre-chèque envoyée avec avis de réception.

Dans les deux cas la décision d’indemnisation se présente sous forme d’un courrier avec une lettre, un relevé d’indemnisation et une notice explicative.

Le délai maximum d’indemnisation est de:

Seuls les cas réclamant un traitement particulier font éventuellement l’objet d’un délai plus long.

Suite à la réception de son indemnisation initiale, le client dispose d’un délai de 2 mois pour contester son indemnisation ou réclamer une indemnisation complémentaire au titre des «Dépôts Exceptionnels Temporaires» auprès du FGDR. Il doit accompagner sa réclamation de toutes les pièces justificatives.

 

4° étape: La fin de l'indemnisation

 

Le FGDR continue de traiter les cas particuliers, des indemnisations complémentaires au titre des "dépôts exceptionnels temporaires" et des réclamations éventuelles jusqu'à leur terme..

Remarque importante : il est vivement recommandé d’informer son conseiller bancaire de tout changement de nom, d’adresse postale, d'email ou de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour la quaité des informations échangées entre vous, votre banque, et le FGDR en cas d'indemnisation.

 

Pour en savoir plus consulter la rubrique « Procédure d’indemnisation ».