13. Qu’est-ce que l’indemnisation des « Dépôts Exceptionnels Temporaires » ?

Vous avez des « dépôts exceptionnels temporaires », c’est-à-dire des sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance et qui proviennent :

  1. de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;
  2. de la réparation en capital d’un dommage subi par vous ;
  3. du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;
  4. d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

 

Indemnisation des « Dépôts Exceptionnels Temporaires » : démarche à suivre

La limite d’indemnisation de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus, sauf pour l’indemnisation des dommages corporels qui est sans limite de montant.

 

Vous devrez écrire au FGDR dans un délai maximum de deux mois après la réception de votre indemnisation initiale pour exercer votre droit à l'indemnisation des Dépôts Exceptionnels Temporaires, et en fournir les justificatifs.