Je détiens des comptes et des livrets bancaires : une procédure d'indemnisation en 4 étapes

Créé le 08 juillet 2020
Description

La procédure d’indemnisation i est déclenchée dès que
« l’indisponibilité des dépôts i » est prononcée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i). 
Dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la banque ait été déclarée défaillante, le FGDR ouvre un « Espace Sécurisé d’Indemnisation », l’ESI, accessible sur son site institutionnel www.garantiedesdepots.fr
Tous les clients ayant renseigné une adresse email ou un numéro de téléphone portable auprès de la banque défaillante sont prévenus par SMS ou email de l’ouverture de l’ESI.  Après une étape d’authentification et d’identification, ils pourront choisir leur mode de règlement : virement sur un nouveau compte bancaire ou lettre-chèque.

Sommaire

S’assurer dans les meilleurs délais d’avoir un autre compte bancaire à disposition, ouvert dans un autre établissement bancaire pour y encaisser votre indemnisation et y transférer vos opérations.
 
Les clients n’ayant renseigné qu’une adresse postale auprès de la banque sont indemnisés automatiquement et sans délai par lettre-chèque, car ce manque de coordonnées empêche leur inscription sur l’ESI.  
 
Les clients n’ayant pas choisi leur mode de règlement via le site internet Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) dans les 20 jours ouvrables après son ouverture sont eux-aussi indemnisés par lettre-chèque.  

Dans quelles circonstances êtes-vous indemnisés par le FGDR ?

  • Quand vos avoirs sont devenus « indisponibles », le FGDR intervient à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR i). 
  • L’annonce de la défaillance de la banque est faite officiellement par l’ACPR et par le FGDR par voie de presse et auprès des clients de la banque. 
  • À partir du jour où l’établissement est déclaré défaillant par l’ACPR, vous perdez l’accès à vos comptes, et votre indemnisation est déclenchée automatiquement, sans démarche préalable de votre part. vous recevrez un dernier relevé bancaire de votre banque calculé à la date d'indisponibilité des dépôts de l’ACPR, et le FGDR calculera votre indemnisation sur cette base. 

Garantie des dépôts : une procédure en 4 étapes

Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de restituer à ses clients les sommes qui lui sont confiées, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) fait le constat de sa défaillance et saisit le FGDR. Le FGDR est déclenché à la « date d'indisponibilité » et indemnise les clients dans la limite de 100 000 € par client et par établissement, ainsi que les Livrets A, LDDS et LEP garantis par l’Etat dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. 

 

1° étape : déclenchement à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 

  1. La procédure est déclenchée par le constat de l’ACPR que la banque concernée n’est plus en mesure de restituer les avoirs des clients. Les dépôts sont devenus « indisponibles » à une date, déclarée comme la « date d'indisponibilité » par l’ACPR. 
  2. C’est le jour où, en pratique, la banque est fermée, les clients perdant le libre accès à leurs comptes. L’ACPR saisit alors le FGDR pour intervenir en indemnisation i des clients
  3. L’établissement est radié, c’est la cessation immédiate de toutes ses activités, la faillite intervient rapidement ensuite.  
  4. A cette date les derniers arrêtés de comptes des clients sont calculés. Ce jour marque aussi le début du délai de 7 jours ouvrables dans lequel le FGDR doit procéder à l’indemnisation des comptes et livrets des clients. 

Les clients doivent s’assurer de disposer d’un compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y recevoir leur indemnisation et transférer leurs opérations bancaires habituelles. 
Au plus tard 7 jours ouvrables après la date d'indisponibilité, le FGDR ouvrira un « Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) » sur ce site internet destiné aux clients de la banque en faillite.

2° étape : préparation de l’indemnisation, arrêté des comptes et transmission des informations au FGDR

 

  1. À la « date d'indisponibilité) », la banque procède à l’arrêté des comptes de chaque client en y intégrant les opérations ayant été traitées à cette date (par exemple chèques, débits différés de carte bleue…), ainsi que les intérêts ou rémunérations dus. 
  2. Puis elle transmet ce fichier informatique du dernier arrêté des comptes au FGDR.  Le FGDR procède à la vérification technique des fichiers et sur cette base détermine les montants à indemniser. 
  3. Elle édite et envoie un dernier relevé de compte bancaire à chaque client.
  4. Pendant ce temps, le FGDR informe le public sur l’avancée de la procédure sur son site internet et répond aux questions via son centre d’appels.

 Il est vivement recommandé d'informer son conseiller bancaire à chaque occasion de tous les changements de situation personnelle, ainsi que des changements de coordonnées, notamment nom, adresse postale, email et numéro de téléphone fixe et portable. 
 
Il est important de faire cette mise à jour auprès de tous les établissements chez qui des comptes sont ouverts en votre nom, ou celui de vos proches.
 
Une indemnisation envoyée par le FGDR à une adresse postale ancienne risque de lui revenir, sans qu’il puisse recontacter le client pour l’indemniser.

3° étape : mise à disposition et paiement de l’indemnisation

  1. Le FGDR ouvre dans un délai maximum de 7 jours ouvrables un « Espace Sécurisé d’Indemnisation » sur son site internet www.garantiedesdepots.fr pour mettre l’indemnisation à disposition de chaque client :
    • par virement, dès lors que le client enregistre sur cet Espace Sécurisé d’Indemnisation les coordonnées d’un nouveau compte bancaire ; 
    • ou par lettre-chèque avec avis de réception.
  2. Quel que soit le mode de règlement choisi, le FGDR édite un courrier d’indemnisation qui comporte : 
    • les références des comptes du client ;
    • la liste des comptes couverts et des comptes exclus ;
    • le calcul de l’indemnisation ;
    • les montants non indemnisés ;
    • le paiement (virement ou chèque) s'il y a lieu ;  
    • une notice explicative "Indemnisation par le FGDR".
       
    - Les clients ayant renseigné auprès de leur banque un courriel ou un numéro de téléphone portable recevront un message personnel dès l’ouverture de l’Espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour s’y connecter. 
    Seuls les clients ayant renseigné auprès de leur banque un courriel, un numéro de téléphone portable ou de fixe pourront accéder à l’ESI. 
    Les clients ayant renseigné uniquement leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Ils seront automatiquement indemnisés par lettre-chèque sans autre démarche de leur part. 
  3. Pendant cette période, le Centre d'Appels téléphonique du FGDR reste actif pour répondre aux questions ou contacter les clients.

  4. Seuls les cas réclamant des informations complémentaires ou un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés. 

  5. Ensuite, le client a deux mois pour éventuellement adresser au FGDR une demande d’indemnisation complémentaire au titre des « Dépôts Exceptionnels Temporaires » ou pour contester son indemnisation, avec les justificatifs nécessaires. 

 

4° étape : Cas particuliers 

  1. Au-delà du délai de 7 jours dans lequel la majorité des clients est indemnisée, le FGDR poursuit le traitement des cas particuliers, des indemnisations complémentaires et des réclamations jusqu'à leur terme. 
  2. Il ouvre un Centre de Traitement avec des opérateurs formés aux procédures complémentaires d’indemnisation : 
    - Réclamations au titre des Dépôts exceptionnels temporaires ;
    - Traitement des comptes à ayants-droit pour permettre l’indemnisation des bénéficiaires finaux ; 
    - Traitement des comptes de personnes décédées.
  3. Les échanges avec les clients continuent d’être opérés au travers de l’Espace Sécurisé d’indemnisation via la fonction de messagerie sécurisée, d’échange de documents ou par voie postale. Le Centre de contact téléphonique reste accessible autant que nécessaire. 

La suite de vos démarches

Comment faire valoir une indemnisation complémentaire au titre des Dépôts Exceptionnels Temporaires (DET) ou contester la décision d’indemnisation i du FGDR ?

Un « Formulaire de réclamation FGDR » est disponible sur l’Espace Sécurisé d’Indemnisation du FGDR ou sur demande par simple courrier au FGDR. Ce formulaire est à compléter et à adresser par courrier recommandé avec avis de réception au FGDR - 65, rue de la Victoire 75009 PARIS (France) accompagné de tous les justificatifs dont vous disposez pour établir vos droits (relevés de comptes, contrats, actes notariés, …).

La décision d’indemnisation du FGDR est constituée par le courrier d’indemnisation (lettre, relevé, notice explicative, et paiement éventuel) téléchargé sur l’Espace Sécurisé d’Indemnisation du FGDR ou reçu par courrier recommandé avec avis de réception.

  1. Vous devez formuler une réclamation amiable au FGDR dans un délai de deux mois à compter de la date d’avis de réception ou de la date de téléchargement du dernier courrier reçu, celui qui clôture votre indemnisation par le FGDR.
  2. La nouvelle décision du FGDR prise sur votre réclamation amiable peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy, 75181 PARIS CEDEX 04 (France) dans un délai de deux mois à compter de la date de la deuxième décision du FGDR. Devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat est obligatoire.
Section

Que faire pour les dépôts non indemnisés par le FGDR ?

  1. Vous n’avez pas de démarche à faire pour :
    • la part de vos comptes ou livrets créditeurs couverts par la garantie d’État dépassant le plafond d’indemnisation i de 100 000 € et donc non indemnisés par le FGDR ;
    • la part de vos comptes créditeurs couverts par la garantie des dépôts i dépassant le plafond de 100 000 € ou le plafond réhaussé en cas de « Dépôts Exceptionnels Temporaires ». Ces montants constituent une créance que vous détenez sur la liquidation de la banque et figurent dans le relevé d’indemnisation à la ligne « Part de la base d’indemnisation dépassant le plafond d’indemnisation et non couverte par la garantie des dépôts ».

      => Le FGDR déclare toutes ces créances au liquidateur judiciaire i en votre nom. 
  2. Vous devez faire une « déclaration de créance » auprès du liquidateur judiciaire pour réclamer un remboursement dans les cas suivants :
    • vous avez des dépôts et des produits non couverts par la garantie des dépôts. À titre d’exemple, il peut s’agir de certificats coopératifs de la banque défaillante, ou de dépôts mis en garantie et restés indisponibles. La liste de vos comptes non couverts figure dans le relevé d’indemnisation à la ligne « Récapitulatif des comptes et dépôts non couverts » ; il vous appartient de vérifier que le montant figurant sur cette ligne est exact et de vérifier l’existence d’autres créances que vous auriez à déclarer au liquidateur ;
    • vous avez des dépôts qui ne figurent pas dans votre relevé d’indemnisation en raison d’opérations en cours ou en cas de litige avec la banque défaillante ;
    • vous n’êtes pas éligible à la garantie des dépôts.

Remarque importante : Il vous appartient de vérifier que les montants des créances déclarés par le FGDR au liquidateur en votre nom sont exacts et de vérifier l’existence d’autres créances que vous auriez à déclarer au liquidateur.
 

Comment formaliser votre déclaration de créance au liquidateur judiciaire ?

  • Vous devez communiquer au liquidateur judiciaire i votre déclaration de créance par lettre recommandée avec avis de réception. Ce document doit mentionner le détail de votre créance, et doit être accompagné de tous les justificatifs dont vous disposez pour établir vos droits (relevés de comptes, contrats, …).
     
  • Vous devez adresser votre déclaration de créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire i faite au Bulletin Officiel i des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales. 
     
  • Si vous n’avez pas fait votre déclaration de créance dans le délai et que vous établissez que le retard de déclaration n’est pas de votre fait, vous pouvez exercer une action en « relevé de forclusion » auprès du Juge Commissaire du tribunal de commerce, dans un délai de six mois à compter de la date de publication au BODAAC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
     

Que deviennent les opérations bancaires qui n’ont pas pu être enregistrées avant le jour de la faillite ?

Plusieurs cas peuvent se présenter pour lesquels votre établissement indiquera la procédure à suivre. Il s’agira pour vous de présenter une réclamation à votre banque avec les pièces justificatives qui permettront d’opérer à l’annulation de ces opérations. 
En voici quelques illustrations.  
 

Vous avez effectué une remise de chèques ou d’espèces à votre guichet les heures ou jours précédant la défaillance qui n’ont pas été enregistrés sur votre dernier relevé bancaire. Présenter le justificatif de remise de chèques ou d’espèces afin que l’établissement procède à l’annulation et au remboursement de cette remise.
Vous attendiez le virement de votre salaire les heures ou jour précédant la défaillance. Informer votre employeur. Puis lui transmettre les coordonnées d’un nouveau compte bancaire. 
Informer de vos nouvelles coordonnées bancaires tous les organismes procédant à des virements automatisés (CAF, sécurité sociale, mutuelle, ...).