History of the FGDR

L’exploitation du Crédit martiniquais, banque à réseau implantée dans les départements français des Antilles et étroitement liée au tissu économique local, s’est dégradée de façon sérieuse au cours des années 90. Un administrateur provisoire a été nommé en mai 1997.
Au mois de septembre 1999, la Commission bancaire (devenue aujourd’hui Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a sollicité le Fonds de Garantie des Dépôts en vue d’une intervention préventive. Il s’agissait d’éviter que la banque ne connaisse une cessation des paiements qui aurait entrainé l’indisponibilité des dépôts des clients et le blocage d’une partie de la vie économique locale. L’intervention a consisté principalement à combler l’insuffisance d’actif et à fournir au Crédit martiniquais les moyens de faire face à ses engagements immédiats, afin de permettre le rachat du réseau, avec les dépôts associés, par un opérateur tiers.
Le FGDR a accédé à cette demande d’intervention et versé en début d’année 2000 près de 1,7 milliard de francs (environ 260 millions €) sous forme d’avances remboursables. Après en avoir récupéré une partie grâce à la cession du réseau à la BRED, puis grâce à la vente des actifs qui pouvaient l’être au fil de la liquidation du Crédit martiniquais, le FGDR conserve encore une créance de 178 millions d’€. Il s’efforce d’en obtenir le recouvrement auprès des anciens dirigeants.
La procédure juridique de recouvrement a connu plusieurs rebondissements avec des actions menées en appel puis en cassation. Le contentieux est toujours en cours.
Le liquidateur judiciaire de la société Financière du Forum – société qui a succédé au Crédit martiniquais – a assigné en 2018 certaines personnes morales dirigeants de droit ou de fait dans le cadre d’une action en comblement de passif. Cette action est en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Le détail de ces procédures est exposé dans chacun des rapports annuels du FGDR depuis 2013. 

La société Mutua-Équipement avait consenti des garanties de fin de chantier pour le compte de constructeurs de maisons individuelles, au bénéfice de leurs clients, futurs propriétaires de ces maisons. En 1997, Mutua-Équipement est placée en liquidation judiciaire. Par décision du 28 septembre 1999, la Commission Bancaire a saisi le FGDR afin qu’il intervienne pour indemniser les clients propriétaires dans le cas où une défaillance de leur constructeur se produirait.
Le FGDR a ainsi repris les engagements de caution délivrés par Mutua-Équipement. Il a géré 350 dossiers d’achèvement de chantier et réglé un peu plus de 6 millions € d’indemnités.
L’intervention du FGDR sur Mutua-Équipement a été achevée avec la clôture de tous les dossiers clients et la fin des contentieux. Le liquidateur de la société a fait parvenir au FGDR un ultime dividende de liquidation. Dès lors l’intervention est considérée comme définitivement close.

L’Européenne de Gestion Privée (EGP) était une entreprise d’investissement agréée en 2006 pour la gestion de portefeuille pour compte de tiers et pour la réception-transmission d’ordres. Bien que l’entreprise ait installé son siège à Bordeaux, les neuf-dixièmes de son activité étaient conduits à partir de sa succursale italienne située à Rome.
L’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution pour la garantie des titres a été provoquée le 15 décembre 2010 par le constat de l’insolvabilité de l’entreprise combinée avec son incapacité à restituer à ses clients tout ou partie de leurs avoirs. L’ACPR i a nommé un liquidateur bancaire.
Le 10 janvier 2011, la Banque d’Italie a placé la succursale romaine d’EGP en liquidation administrative forcée et nommé un liquidateur administratif. La cessation des paiements a été prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 12 janvier 2011, tandis qu’un liquidateur judiciaire était nommé.
Le 16 mars 2011, le FGDR a notifié aux clients du siège de Bordeaux (80 clients actifs détenant 7 Millions d’€ d’avoirs) que l’intégralité de leurs avoirs était disponible. Ils ont pu ainsi en disposer librement, sans que le FGDR n’ait eu à les indemniser.
Pour les 800 clients de la succursale romaine (environ 250 millions € d’avoirs affichés), le FGDR a entrepris avec le liquidateur italien des investigations approfondies pour identifier la réalité des avoirs confiés à la succursale et ce qu’ils étaient devenus. Dans leur grande majorité, les clients n’ont pas pu justifier de leurs apports à EGP. Une grande partie des avoirs des clients étaient vraisemblablement détenus dans des paradis fiscaux. Les positions réelles des clients ont été définitivement arrêtées en avril 2012 et les indemnités versées se sont élevées à un peu plus de 8 millions €.
Les anciens dirigeants d’EGP sont poursuivis devant les tribunaux italiens pour différents motifs, dont celui de banqueroute frauduleuse. Le FGDR s’est porté partie civile. D’autres contentieux ont été ouverts, en France, par les anciens clients d’EGP.
Ce sont 84 recours contentieux qui ont été formés devant le Tribunal administratif de Paris. Ce chiffre, ne représente cependant qu’un peu moins de 10% des décisions d’indemnisation ou de rejet prises par le FGDR.
La clôture de l’instruction ayant été prononcée, tous les dossiers ont été appelés à une même audience le 18 février 2014.
Par une série de décisions rendues, en mars puis juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté l’intégralité des 84 recours contentieux ayant ainsi validé l’ensemble de la démarche adoptée par le FGDR, tant sur le plan de l’éligibilité des clients à l’indemnisation que sur les montants des indemnités des requérants.
Aucun des requérants déboutés n’a interjeté appel contre ces jugements qui sont devenus définitifs. 
Par ailleurs, les contentieux pénaux ouverts en Italie à l’encontre des anciens dirigeants et dans lesquels le FGDR s’est porté partie civile, se sont poursuivis. Dans un arrêt connu le 2 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Rome a condamné le principal dirigeant de l’époque et huit autres personnes à diverses peines de prison allant jusqu’à 4 ans, pour fraude à l’encontre des clients et pour exercice illégal d’activités. Il a également condamné les parties à indemniser le FGDR. 
La procédure pénale s’est poursuivie en 2018 ; le FGDR y est représenté pour espérer récupérer une partie des sommes engagées pour les travaux d’indemnisation des clients. 

Dubus SA était une société de bourse située à Lille, agréée en qualité d’entreprise d’investissement avec l’activité connexe de tenue de compte/conservation. Son métier principal était celui d’un courtier en ligne spécialisé dans les marchés actions et dérivés. Elle était demeurée indépendante et comptait un peu plus de 2 000 clients, essentiellement des particuliers. 
À la fin de 2012, une insuffisance de cantonnement des fonds de la clientèle est apparue et s’accompagnait d’une exploitation déficitaire qui durait depuis plusieurs années et asséchait la trésorerie de la société. L’insuffisance s’est suffisamment accrue pour qu’à partir du mois de juillet l’ACPR i décide de prendre des mesures coercitives. Par décision du collège en date du 12 juillet 2013, l’ACPR a nommé un administrateur provisoire afin de déterminer l’origine de l’insuffisance de cantonnement et d’en vérifier le montant.
Le Conseil de Surveillance a approuvé l’intervention préventive du FGDR en faveur de Dubus S.A. lors de sa réunion du 11 octobre 2013. Le 18 octobre, l’ACPR a adopté les mesures conservatoires requises et fixé au 30 novembre la date à laquelle l’activité devrait avoir cessé.
Le compte de cantonnement a été ouvert à la Banque de France i le 23 octobre, et les fonds des clients ont commencé d’y être virés à partir du 25 octobre.
Au total, le comblement de l’insuffisance de cantonnement effectué par le FGDR s’est élevé à 3 806 722,75 €.
Le fonds de commerce et l’essentiel de sa clientèle a pu être cédé à Bourse-Direct. L’administrateur provisoire nommé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a déclaré par la suite la cessation des paiements de la société devant le Tribunal de Commerce de Lille le 4 février 2014. Le tribunal a placé la société en liquidation judiciaire le 17 février 2014, et désigné un liquidateur judiciaire tandis que l’administrateur provisoire était nommé liquidateur bancaire par l’ACPR. Le 27 mars, le FGDR a déclaré sa créance correspondant au montant de l’insuffisance de cantonnement qu’il a versé. 
Aucun contentieux affectant l’intervention du FGDR et le mécanisme de cantonnement mis en place pour isoler les espèces de la clientèle n’ayant été ouvert, ce dossier peut être considéré comme clos.