Le FGDR procède à l’indemnisation des déposants pour leurs comptes et livrets d’épargne couverts par la garantie des dépôts et par la garantie d’Etat.
Mise en œuvre de la garantie des dépôts et de la garantie d’État en faveur des déposants de l’établissement bancaire défaillant :
• Le date, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a constaté l’indisponibilité des dépôts de la banque XXX. En conséquence, les fonds appartenant aux déposants de l’établissement bancaire défaillant ne sont plus accessibles;
• Un communiqué relatif à cette défaillance a été publié sur le site de l’ACPR www.acpr.fr ;
• La procédure d’indemnisation des déposants de l’établissement bancaire défaillant est déclenchée automatiquement par le FGDR.
Indemnisation des déposants de la banque XXX :
• Le FGDR ouvre l’Espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour indemniser les déposants de la banque pour tous les comptes et livrets couverts au titre de la garantie des dépôts et de la garantie de l’État ;
• Un centre de traitement est ouvert pour traiter les dossiers d’indemnisation .
Données de la banque XXX :
• Nombre de déposants : XXX
• Montant des dépôts indemnisables : XXX d’euros
Evaluation des délais d’indemnisation :
• [% CLTS TOT 7J] des déposants sont indemnisables intégralement immédiatement : le FGDR dispose de toutes les informations nécessaires quant à leur situation :
o Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message par courriel ou sms les invitant à se connecter sur l’ESI pour y déclencher leur indemnisation ;
o Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale valide recevront sous 7 jours ouvrables un courrier d’indemnisation assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.
• [% CLTS PART 7J] des déposants sont partiellement indemnisables, pour une partie de leurs comptes ou livrets : le FGDR ne dispose que d’une partie des informations nécessaires quant à leur situation :
o Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message par courriel ou sms les invitant à se connecter sur l’ESI pour y déclencher leur indemnisation sur cette partie de leurs comptes ;
o Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale valide recevront sous 7 jours ouvrables un courrier d’indemnisation assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part pour la partie indemnisable de leurs comptes.
Le FGDR contactera ces déposants pour collecter les informations nécessaires à la finalisation de leur indemnisation .
• [% CLTS RESTANTS] des clients ne pourront pas être indemnisés immédiatement en raison de l’absence de certaines données. Le FGDR les contactera pour collecter les informations nécessaires pour le traitement de leur indemnisation .
Titre
Rappel sur le processus d’indemnisation du FGDR
Section
Fonctionnement de l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) :
• Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message personnel du FGDR pour se connecter à l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) afin de pouvoir déclencher leur indemnisation ;
• Les déposants souhaitant recevoir leur indemnisation par virement bancaire (plus rapide et plus sécurisé) seront invités dans l’ESI à saisir l’IBAN du compte sur lequel recevoir leur indemnisation .
• L’accès de l’ESI est sécurisé et s’appuie sur une procédure d’authentification ;
• Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Néanmoins si les données d’indemnisation les concernant sont complètes, il leur sera envoyé, sous 7 jours ouvrables, un courrier d’indemnisation assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.
Produits et montants couverts par la garantie des dépôts et par la garantie d’État :
• La garantie des dépôts couvre les comptes, livrets et plans d’épargne jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire ;
• Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l’Etat jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant ;
• Dans les deux cas, l’indemnisation est opérée par le FGDR ;
• La liste détaillée des types de comptes, livrets et plans d’épargne couverts est disponible sur www.garantiedesdepots.fr, ainsi que toute précision nécessaire quant aux modalités d’indemnisation par le FGDR.
Produits non couverts par la garantie des dépôts :
• Les titres détenus par les déposants au travers de leurs comptes titres, de leur PEA, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO I), d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), d’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) souscrits au sein de l’établissement bancaire défaillant demeurent leur entière propriété. Il appartient aux déposants d’ouvrir un compte titres ou un PEA dans un autre établissement pour en demander le transfert ;
• Les produits d’assurance-vie (contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite : PER, PERP, PEP) commercialisés par l’établissement bancaire défaillant ne sont pas affectés. Les déposants peuvent contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée dans le contrat.
Vigilance face à d’éventuelles tentatives de fraude ou d’usurpation d’identité du FGDR :
Le FGDR et son Centre de Traitement ne demanderont jamais aux déposants ni par oral ni par courrier un numéro de compte bancaire (IBAN). Ils ne demanderont jamais non plus ni par oral ni par courrier un identifiant ou un mot de passe. Ils ne demanderont jamais aux déposants d’effectuer un paiement.
Contacts
Pour contacter la banque en faillite en France pour toute question des déposants concernant leurs comptes bancaires:
Téléphone:XXX
Email: XXX
Adresse postale: XXX
site: XXX
Pour contacter le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), le fonds de garantie en charge de la procédure d' indemnisation globale
Téléphone: 33 (0)9 77 420 421
Email: contact@garantiedesdepots.fr
Adresse postale: FGDR – BP n°70068 77213 AVON CEDEX
Titre
Dossier complet d’information
Section
Communiqué du FGDR- Ouverture de l’espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour les clients de l'établissement bancaire défaillant
Communiqué de presse FGDR - Ouverture de l’espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour les clients de l'établissement bancaire défaillant
Communiqué du FGDR – Indemnisation des clients de l'établissement bancaire défaillant
Plaquette du FGDR
Notice d’indemnisation en garantie des dépôts du FGDR
Formulaire de correspondance FGDR
Formulaire de réclamation FGDR
Titre
Conséquences immédiates de la fermeture de votre banque
Chapô
Depuis sa défaillance, l'établissement a fermé ses portes et aucune opération n'est possible pour les clients. L'indemnisation est déclenchée automatiquement. Voici les principales mesures prises par les autorités (ACPR) et le FGDR.
Section
Indisponibilité des dépôts
En savoir plus sur la fermeture des comptes
Transmission des données au FGDR et calcul de l’indemnisation
Calcul de l’indemnisation en garantie des dépôts
Que faire en attendant l’indemnisation du FGDR ?
Qu’en est-il des emprunts et crédits en cours de remboursement ?
Information sur le démarrage de l’indemnisation du FGDR
Actions en cours
-
1
Si vous avez des questions concernant vos comptes, veuillez contacter votre banque. -
2
Pour recevoir votre indemnisation sans plus tarder, assurez-vous d'avoir un autre compte dans une autre banque. -
3
En attendant votre indemnisation par le FGDR, utilisez un autre compte pour régler vos dépenses courantes. -
4
Transférez vos virements et prélèvements automatiques vers un autre compte bancaire afin d'éviter tout incident de paiement.