Le FGDR procède à l’indemnisation des déposants pour leurs comptes et livrets d’épargne couverts par la garantie des dépôts et par la garantie d’Etat.

Mise en œuvre de la garantie des dépôts i et de la garantie d’État en faveur des déposants de l’établissement bancaire défaillant :
•  Le date, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a constaté l’indisponibilité des dépôts de la banque XXX. En conséquence, les fonds appartenant aux déposants de l’établissement bancaire défaillant ne sont plus accessibles;
•  Un communiqué relatif à cette défaillance a été publié sur le site de l’ACPR www.acpr.fr ;
•  La procédure d’ indemnisation i des déposants de l’établissement bancaire défaillant est déclenchée automatiquement par le FGDR.

Indemnisation i des déposants de la banque XXX :  
•    Le FGDR ouvre l’Espace sécurisé d’ indemnisation i (ESI) pour indemniser les déposants de la banque pour tous les comptes et livrets couverts au titre de la garantie des dépôts i et de la garantie de l’État ;
•    Un centre de traitement est ouvert pour traiter les dossiers d’ indemnisation i .

Données de la banque XXX :
•    Nombre de déposants : XXX
•    Montant des dépôts indemnisables : XXX d’euros

Evaluation des délais d’ indemnisation i :  
•    [% CLTS TOT 7J] des déposants sont indemnisables intégralement immédiatement : le FGDR dispose de toutes les informations nécessaires quant à leur situation :
o    Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message par courriel ou sms les invitant à se connecter sur l’ESI pour y déclencher leur indemnisation i ;
o    Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale valide recevront sous 7 jours ouvrables un courrier d’ indemnisation i assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.
•    [% CLTS PART 7J] des déposants sont partiellement indemnisables, pour une partie de leurs comptes ou livrets : le FGDR ne dispose que d’une partie des informations nécessaires quant à leur situation : 
o    Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message par courriel ou sms les invitant à se connecter sur l’ESI pour y déclencher leur indemnisation i sur cette partie de leurs comptes ; 
o    Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale valide recevront sous 7 jours ouvrables un courrier d’ indemnisation i assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part pour la partie indemnisable de leurs comptes.
Le FGDR contactera ces déposants pour collecter les informations nécessaires à la finalisation de leur indemnisation i .

•     [% CLTS RESTANTS] des clients ne pourront pas être indemnisés immédiatement en raison de l’absence de certaines données. Le FGDR les contactera pour collecter les informations nécessaires pour le traitement de leur indemnisation i . 

Rappel sur le processus d’indemnisation du FGDR

Fonctionnement de l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) :

•    Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message personnel du FGDR pour se connecter à l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) afin de pouvoir déclencher leur indemnisation i ;
•    Les déposants souhaitant recevoir leur indemnisation i par virement bancaire (plus rapide et plus sécurisé) seront invités dans l’ESI à saisir l’IBAN du compte sur lequel recevoir leur indemnisation i .  
•    L’accès de l’ESI est sécurisé et s’appuie sur une procédure d’authentification ;
•    Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Néanmoins si les données d’ indemnisation i les concernant sont complètes, il leur sera envoyé, sous 7 jours ouvrables, un courrier d’ indemnisation i assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.

Produits et montants couverts par la garantie des dépôts et par la garantie d’État :

•    La garantie des dépôts i couvre les comptes, livrets et plans d’épargne jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire ;
•    Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l’Etat jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant ;
•    Dans les deux cas, l’ indemnisation i est opérée par le FGDR ;
•    La liste détaillée des types de comptes, livrets et plans d’épargne couverts est disponible sur www.garantiedesdepots.fr, ainsi que toute précision nécessaire quant aux modalités d’ indemnisation i par le FGDR. 

Produits non couverts par la garantie des dépôts :

•    Les titres détenus par les déposants au travers de leurs comptes titres, de leur PEA, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO I), d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), d’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) souscrits au sein de l’établissement bancaire défaillant demeurent leur entière propriété. Il appartient aux déposants d’ouvrir un compte titres ou un PEA dans un autre établissement pour en demander le transfert ; 
•    Les produits d’assurance-vie (contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite : PER, PERP, PEP) commercialisés par l’établissement bancaire défaillant ne sont pas affectés. Les déposants peuvent contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée dans le contrat.

Vigilance face à d’éventuelles tentatives de fraude ou d’usurpation d’identité du FGDR :

Le FGDR et son Centre de Traitement ne demanderont jamais aux déposants ni par oral ni par courrier un numéro de compte bancaire (IBAN). Ils ne demanderont jamais non plus ni par oral ni par courrier un identifiant ou un mot de passe.  Ils ne demanderont jamais aux déposants d’effectuer un paiement.

Contacts

Pour contacter la banque en faillite en France pour toute question des déposants concernant leurs comptes bancaires:
Téléphone:XXX
Email: XXX
Adresse postale: XXX

site: XXX


Pour contacter le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), le fonds de garantie en charge de la procédure d' indemnisation i globale
Téléphone:  33 (0)9 77 420 421 
Email: contact@garantiedesdepots.fr 
Adresse postale: FGDR – BP n°70068 77213 AVON CEDEX

Dossier complet d’information

Communiqué du FGDR- Ouverture de l’espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour les clients de l'établissement bancaire défaillant

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Communiqué de presse FGDR - Ouverture de l’espace sécurisé d’indemnisation (ESI) pour les clients de l'établissement bancaire défaillant

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Communiqué du FGDR – Indemnisation des clients de l'établissement bancaire défaillant

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Plaquette du FGDR

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Notice d’indemnisation en garantie des dépôts du FGDR

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Formulaire de correspondance FGDR

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Formulaire de réclamation FGDR

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Conséquences immédiates de la fermeture de votre banque

Depuis sa défaillance, l'établissement a fermé ses portes et aucune opération n'est possible pour les clients. L' indemnisation i est déclenchée automatiquement. Voici les principales mesures prises par les autorités (ACPR) et le FGDR.

Indisponibilité des dépôts

Vous devez attendre au maximum 7 jours ouvrables pour recevoir l’indemnisation du FGDR pour vos comptes, livrets et plans d’épargne détenus dans cette banque.

En savoir plus sur la fermeture des comptes

L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date d’indisponibilité et prépare un dernier relevé bancaire qui intègre les dernières opérations qui ont pu être enregistrées depuis le précédent relevé jusqu’à l’indisponibilité des dépôts. Ce dernier relevé inclut les débits différés des paiements par carte, le calcul des agios dus à la banque et les intérêts qui vous sont dus, nets des prélèvements fiscaux et sociaux.  Vous avez une question sur vos avoirs détenus dans la banque défaillante : comptes, livrets ou plans d’épargne, contrats d’assurance-vie, titres, service de coffre, .... contactez votre banque à ses coordonnées habituelles.

Transmission des données au FGDR et calcul de l’indemnisation

Cet arrêté des comptes est transmis au FGDR au plus tard dans les 2 jours après la date d’indisponibilité. Sur cette base, le FGDR détermine le montant de chaque indemnisation.

Calcul de l’indemnisation en garantie des dépôts

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés et le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à un maximum de 100 000 € par personne et par établissement.  De plus, les Livret A (et livret bleu), livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP) sont garantis par l’État : leurs dépôts sont couverts jusqu’à un maximum de 100 000 € par client. Le FGDR procède à cette indemnisation à la demande et pour le compte de l’État.

Que faire en attendant l’indemnisation du FGDR ?

Vous avez besoin rapidement d’un autre compte ouvert dans un autre établissement pour y verser votre indemnisation du FGDR et y transférer vos opérations et services habituels. Il est important de préparer le transfert de vos services et opérations bancaires habituels dans un nouvel établissement bancaire : ordres de prélèvement, de virement, cartes de paiement ou de crédit,... 

Qu’en est-il des emprunts et crédits en cours de remboursement ?

Vous avez un ou plusieurs emprunts en cours de remboursement auprès de la banque défaillante : ces dettes restent dues. Le liquidateur bancaire vous contactera pour indiquer les nouvelles modalités de remboursement. 

Information sur le démarrage de l’indemnisation du FGDR

Si vous avez renseigné correctement un courriel ou un numéro de portable auprès de votre banque, le FGDR vous enverra un message à l’ouverture de l’Espace Sécurisé d’indemnisation (ESI). Dans tous les cas, nous vous invitons à revenir régulièrement sur ce site pour connaître à tout moment l’avancée de l’indemnisation. 

Actions en cours

  • DATE
    XXX
  • DATE
    XXX
  • DATE
    XXX
1
Si vous avez des questions concernant vos comptes, veuillez contacter votre banque.
2
Pour recevoir votre indemnisation sans plus tarder, assurez-vous d'avoir un autre compte dans une autre banque.
3
En attendant votre indemnisation par le FGDR, utilisez un autre compte pour régler vos dépenses courantes.
4
Transférez vos virements et prélèvements automatiques vers un autre compte bancaire afin d'éviter tout incident de paiement.

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