Le FGDR gère 3 types de garanties

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) gère les trois garanties suivantes : 

 

- La garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes courants, comptes sur livret bancaire, comptes et plans d'épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…), livret Jeune, comptes espèces attachés à un compte titres ou à un PEA, chèques de banque non encaissés, quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés, jusqu’à 100 000 € par client par établissement.

De plus, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat (livret A et livret bleu, livret de développement durable (LDD) et livret d’épargne populaire (LEP) sont couvertes, jusqu’à 100 000€ par client et par établissement.

 

- La garantie des titres qui couvre les titres et les autres instruments financiers confiés à un intermédiaire financier tels que les actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP… sur PEA ou sur tout autre compte titres, sur PEE ou PERCO ouvert auprès d’un adhérent du FGDR, certificats de dépôts, titres de créance négociables (TCN).

 

- La garantie des cautions, qui concerne les engagements de caution pris par un établissement de crédit au nom de professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients pour les fonds qui leur sont confiés.

 

→ Téléchargez la plaquette du FGDR  "La protection de votre argent en cas de défaillance de votre banque".

 

Les nouvelles normes européennes issues de la Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 sur la garantie des dépôts et de La Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ont été transposées dans le droit français avec la publication de l'ordonnance n°2015-1024 du 20 aout 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Les mesures de la directive BRRD ont pour objectif de prévenir la survenance de crises bancaires et, s’il y a lieu, de gérer efficacement de telles crises afin d’en limiter les impacts sur le secteur bancaire et financier et sur l’économie en général.

 

Les modalités relatives au mécanisme de la garantie des dépôts et au fonctionnement du FGDR ont été précisées par cinq arrêtés signés le 27 octobre 2015. Ces arrêtés décrivent les nouvelles mesures relatives à l'information des déposants de la garantie des dépôts, à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation, à la réduction du délai d’indemnisation de 20 à 7 jours ouvrables et aux modalités d'application de l'article L-312-4-1 du code monétaire et financier (droits des déposants, produits couverts, procédure d’indemnisation, rapport entre l’établissement défaillant et le FGDR,…).

 

Cliquer ici pour télécharger la plaquette FGDR mise à jour des nouvelles normes législatives et réglementaires

 

 

Les nouveaux textes officiels sont téléchargeables sur ce site internet à la rubrique Base Documentaire > Textes officiels, onglet "Textes de loi et textes réglementaires".