Cadre international

Cadre international

Le cadre européen de la résolution bancaire

Le régime européen de résolution bancaire

La Directive Rétablissement et Résolution Bancaire « BRRD »

La directive relative au rétablissement et à la résolution des banques dite « BRRD » adoptée le 15 mai 2014 (2014/59/UE) précise les conditions dans lesquelles une banque systémique ou dont la défaillance aurait des répercussions notables sur l’économie peut être soumise à un mécanisme de résolution.

Ce dispositif se fonde sur des plans préalablement définis par les établissements et approuvés par les autorités. Il prévoit les règles d’utilisation de différents outils, notamment la création d’une banque-relais pour extraire et recéder les activités saines, la séparation des actifs, la mise en gestion extinctive des actifs non essentiels, et un instrument de renflouement interne dit « bail-in ».

La directive « BRRD » prévoit la création d’un fonds de résolution qui prendra en charge une partie des pertes, dans des conditions et selon des modalités précises, notamment après épuisement des ressources provenant des fonds propres de la banque, et elle en fixe une cible de préfinancement.

Quant au FGDR lui-même, il est amené à jouer le rôle de fonds de résolution au sens de BRRD, rôle que lui avait déjà confié la loi de juillet 2013.

Mesures de résolution de crises bancaires et protection des dépôts

Les ressources propres du fonds de garantie des dépôts (c’est-à-dire hors fonds de résolution) peuvent être appelées au cours de la résolution d’un établissement pour compenser le fait de ne pas opérer un bail-in sur la masse des dépôts garantis, mais aussi pour financer d’autres mesures de résolution (banque-relais, outils de gestion d’actifs non performants, outil de séparation d’actifs) à hauteur du coût évité par le système de garantie des dépôts au regard d’une liquidation et donc d’une indemnisation des déposants.

 

 

Règlement MRU : conseil de résolution unique (CRU) et fonds de résolution unique (FRU)

Le règlement Mécanisme de Résolution Unique (MRU), proposé en 20 juillet 2013 par la Commission européenne et adopté par le Parlement le 15 avril 2014 ainsi que le traité intergouvernemental associé mettent en place dans la zone euro :

- une autorité de résolution unique, le conseil de résolution (CRU), en charge des décisions de résolution,

- et un fonds de résolution unique (FRU), destiné à participer à leur financement. Il concerne les établissements systémiques à l’échelle européenne et ceux dont la défaillance aurait des impacts sur plusieurs pays de la zone.

Le FRU sera alimenté par des contributions spécifiques des établissements concernés, dont le total devrait atteindre environ 55 Md€ d’ici 2024. Les autorités nationales restent en charge de la mise en œuvre des décisions de résolution.

Les autorités de résolution nationales demeurent en charge de la mise en œuvre des décisions de résolution. En France, il s’agit du « Collège de Résolution » mis en place eu sein de l’ACPR et auquel participe le FGDR. 

Par ailleurs, les périmètres de « BRRD » et du « MRU » différant pour partie, un fonds de résolution national (FRN) demeure, géré par le FGDR sous l’égide du collège de résolution. Et le FGDR est chargé de la collecte des contributions des banques françaises au fonds de résolution unique (FRU), pour le compte de celui-ci.