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I

IBAN - International Bank Account Number

Norme internationale d'identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l'identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l'identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères.

Source : FBF

indemnisation

Celui à qui ou à l’ordre de qui un chèque, ou un virement etc. doit être payé. Il s'agit de la personne physique ou morale à qui l'indemnisation du FGDR peut être versée.


Source : Les clés de la banque et FGDR

Indisponibilité

Impossibilité pour un propriétaire de disposer momentanément de son bien à cause d’une convention, d’une décision de justice, ou d’une disposition légale. 
L'indisponibilité des dépôts i est le moment où les clients d'un établissement bancaire ne peuvent avoir accès à leurs dépots. Cette indisponibilité constatée par l'ACPR i déclenche instantanément le lancement du processus d'indemnsiation des clients par le FGDR.

Source : Les clés de la banque

Indivision

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à proportion égale ou non, sur un même bien ou sur une même masse de biens. L’indivision peut être organisée (avec un mandataire) ou inorganisée. NB : il n’est pas nécessaire pour l’application de la réglementation de la garantie des dépôts i, d’identifier la part revenant à chacun des co-indivisaires.

Source : FGDR

Inéligibilité

Vise les Clients et/ou les dépôts qui ne sont pas couverts par la garantie de dépôts au sens de la réglementation applicable.

Source : FGDR

Instrument financier

Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d’organisme de placements collectifs (voir OPCVM i) et les contrats financiers.

Source : Banque de France