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C

Cahier des charges FGDR

Présente l’ensemble des informations nécessaires à la production de la VUC par les Etablissements Adhérents i conformément à la réglementation applicable et en projet.

Source : FGDR

Carte de crédit

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit. La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.

Source : Banque de France

Carte de paiement

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale. Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.  

Source : Banque de France

Cas Particuliers d'indemnisation

Cas des dépôts qui devront faire en tout ou partie l’objet d’un traitement séparé par le FGDR, dans des délais plus longs que le délai de principe de 7 jours, en raison des traitements particuliers qu’ils nécessitent avant versement éventuel des indemnisations.

Source : FGDR

caution

Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

 

Source : Banque de France

CEL - Compte d’Epargne Logement

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. Le montant du prêt d’épargne logement est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt. Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.  

Source : Banque de France

Certificat d’Associé

Est un titre de capital, ne conférant pas de droit sur les réserves du FGDR.

Source : FGDR

Cessation de paiement

La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus important que le simple défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation.

Source : FGDR

Chirographaire

Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l'ensemble des biens présents et à venir de son débiteur. S'il n'est pas payé, un créancier chirographaire peut faire vendre les biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente, mais il sera en concurrence avec tous les autres créanciers et notamment les créanciers privilégiés.

Source : Service Public

Client

Personne physique i ou morale - éligible ou non éligible aux garanties du FGDR - titulaire d’un ou de plusieurs comptes ouverts auprès d’un Etablissement Adhérent au FGDR.

Source : FGDR

Clients décédés, indivisions successorales

Tant qu’une succession n’est pas réglée, le client décédé est traité comme un titulaire de plein droit et bénéficie en propre de la garantie des dépôts i, indépendamment de ses héritiers. Pour l’indemnisation i, le FGDR s’adresse au notaire chargé de la succession. En l’absence de notaire désigné, le FGDR peut confier la procédure à son propre notaire.

Source : FGDR 

Clients insuffisamment identifiés

Quand les coordonnées du client sont insuffisantes ou que la banque a perdu sa trace, le courrier d’indemnisation i du FGDR lui revient en « pli non distribué ». Le FGDR cherche alors à contacter le déposant par les moyens dont il dispose à partir du fichier transmis par l’établissement. L’indemnisation est suspendue jusqu’à ce que le titulaire ait pu être identifié ou localisé.

Source : FGDR 

Code établissement

Le code établissement ou code banque est appelé aussi le code d'identification bancaire (CIB). Composé de 5 chiffres, il est mentionné sur chaque relevé d'identité bancaire (RIB). Ce code est unique pour chaque établissement de crédit agréé par l'ACPR i.

 

Source : FGDR

Collatéral

Actif déposé en garantie par le débiteur au prêteur lors d’un emprunt. En cas de défaillance du débiteur, le préteur a le droit de conserver les actifs remis en collatéral afin de se dédommager de la perte financière subie.

Source : La finance pour tous 

Compte à terme

Compte de dépôt i sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).

 

Source : Banque de France 

Compte à vue

Compte de dépôt i ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que l’on dispose en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant le compte à vue sont reprises dans une convention de compte à demander à son agence.

Source : FBF     

Compte bancaire professionnel

Compte bancaire qui permet de gérer son activité professionnelle au quotidien. Il permet de séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Mais toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL...) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création.

Remarque : pour un professionnel qui n'a pas créé d’EURL ou EIRL i, l'indemnisation i de cette personne se fait en additionnant l'ensemble de ses comptes personnels et professionnels jusqu'à la limite de 100 000 €.

 

Sources : Ministère de l'économie et FGDR

Compte collectif

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis i, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul.  

Source : FBF

Compte de dépôt

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme compte courant est également utilisé mais de façon impropre.  

Source : Banque de France

Compte espèces

Compte associé au compte titres, permettant d’enregistrer tous les mouvements d’espèces liés aux instruments financiers. 

Source : FGDR

compte indivis

Compte collectif i ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).  

Source : Banque de France

Compte joint

Compte collectif i ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.
Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement...

 

Source : Banque de France

Compte personnel

A opposer à Compte professionnel.

Compte titres

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM i…) détenus par le titulaire du compte.  Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.  

Source : Banque de France

Comptes avec des « ayants‑droit », comptes de professionnels à statut particulier, comptes de cantonnement, comptes omnibus

Ces comptes sont ouverts par un professionnel à son nom pour y déposer des fonds appartenant à d’autres personnes qui en sont les ayants-droit, par exemple : le compte ouvert par un syndic pour la gestion de copropriétés, le compte CARPA d’un avocat, le compte de cantonnement ouvert par une entreprise d’investissement pour les espèces de sa clientèle. Les ayants-droit sont bénéficiaires de l’indemnisation i, séparément de l’indemnisation dont ils peuvent éventuellement bénéficier par ailleurs en tant que clients directs, et à condition d’avoir été identifiés ou d’être identifiables à la date de la défaillance. Le FGDR procède au calcul de l’indemnisation revenant à chaque ayant droit selon les informations que lui aura communiquées l’établissement. Il verse au titulaire du compte (ou aux ayants-droit pour un compte omnibus) le total de l’indemnisation, à charge pour le titulaire de procéder à sa répartition entre les ayants-droit. Les ayants-droits bénéficient du plafond de 100 000 € auquel s’ajoute le droit à indemnisation complémentaire au titre des Dépôts Exceptionnels Temporaires (DET).

Source : FGDR 

Comptes démembrés (usufruit/nue-propriété)

La propriété de ces comptes a été éclatée entre nue-propriété et usufruit par convention spécifique. C’est l’usufruitier (ou l’indivision des usufruitiers) qui est bénéficiaire de l’indemnisation i, à charge pour lui de rembourser le nu-propriétaire. L’indemnisation de l’usufruitier est séparée de celle dont il peut bénéficier par ailleurs sur ses autres comptes.

Source : FGDR 

Comptes d’indivision

Les comptes ouverts au nom de « X et Y» constituent un compte d’indivision. L’indivision est traitée comme une personne distincte de ses membres. Elle est considérée comme un client à part entière et est indemnisée jusqu’à 100 000 € séparément de ses membres.

Source : FGDR 

Comptes d’un entrepreneur individuel sous le statut d’EURL ou EIRL

L’EIRL i et l’EURL sont traitées comme des clients titulaires de plein droit, distincts de l’entrepreneur. Dans ce cas, les comptes professionnels et les comptes personnels de l’entrepreneur bénéficient chacun séparément de la garantie des dépôts i jusqu’à 100 000 €. A défaut d’EURL ou EIRL, les comptes personnels et professionnels sont additionnés ensemble.

Source : FGDR 

Comptes faisant l’objet de sûretés (nantissement, séquestre)

1° cas : Nantissement et séquestre au profit de la banque défaillante : aucune indemnisation i versée par le FGDR ;
2° cas : Nantissement au profit de tiers : indemnisation versée par le FGDR au titulaire du compte ;
3° cas : Séquestre au profit de tiers légal ou judiciaire : indemnisation versée par le FGDR sur un compte ouvert dans un autre établissement reconstituant les conditions du séquestre.

Source : FGDR 

Comptes faisant l’objet d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur (ATD)

Préalablement au calcul de l’indemnisation i, les comptes sont débités du montant des saisies ou avis à tiers détenteur. Le FGDR indemnise le déposant pour la fraction de ses comptes restant disponible après cette opération. Puis, le cas échéant, le FGDR compense le créancier à hauteur du montant de sa créance dans la limite de la différence entre 100 000 € et l’indemnisation déjà versée au déposant.

Source : FGDR 

Comptes inactifs

Il s’agit de comptes qui n’ont donné lieu à aucune opération et dont le titulaire ne s’est pas manifesté depuis plus d’un an ou depuis plus de cinq ans pour les comptes à terme et les livrets. Le FGDR tente de contacter le titulaire, puis en cas d’échec, verse l’indemnisation i à la Caisse des Dépôts et Consignations (www.ciclade.fr) au nom de celui-ci.

Source : FGDR 

Comptes « hybrides »

Produits bancaires qui combinent deux produits : d’une part un livret d’épargne garanti par l’État (Livret A i ou Livret Bleu, LDDS, LEP) et d’autre part un compte ou livret classique couvert par la garantie des dépôts i. Le FGDR indemnise intégralement le premier au titre de la garantie d’État, et additionne le deuxième aux autres dépôts dans le calcul de l’indemnisation i de la garantie des dépôts. Chacun apparaît dans le relevé d’indemnisation correspondant.

Source : FGDR 

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)  couvre ces produits contractés auprès des compagnies d'assurance. 

Sources : Banque de France et FGDR

Contributions

Il s’agit de la participation financière des adhérents aux missions du FGDR au titre de chacun des mécanismes et dispositifs de garantie.

Source :  FGDR

Courrier d’indemnisation envoyé par le FGDR

Courrier d’indemnisation envoyé par le FGDR = une lettre d’indemnisation i et une notice explicative. Chaque lettre présente un résumé de votre indemnisation, un relevé des comptes traités et un chèque ou un avis de virement.

Source : FGDR

Créancier

Personne à qui est due une somme d’argent. On parle également de bénéficiaire.  

Source : Banque de France

Crise économique

Une crise économique est une rupture d'équilibre entre grandeurs économiques, notamment entre production et consommation. Les crises économiques ont pour origine une rupture dans les relations qui unissent les différents éléments du système économique. 

Source : Larousse

Crise financière

La crise financière se produit lorsque un déséquilibre entre la sphère réelle (biens et services) et la sphère financière (banques et Bourse) de l'économie. 

Source : Larousse

critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)

Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont les 3 facteurs principaux de mesure de la soutenabilité et de l'impact éthique d'un investissement dans une société ou dans un domaine économique.

Ces critères aident à déterminer la contribution sociétale d'une entreprise, et permet d’élargir et d'enrichir l'analyse des futures performances financières des entreprises (rentabilité et risques). 

 

Source : Wikipédia

Cryptomonnaie

Monnaie virtuelle utilisée pour des échanges de biens ou de services, de pair à pair, généralement de manière indépendante du système bancaire ou de toute politique monétaire, et dont l'émission et les transactions reposent sur la technologie des chaînes de blocs. La cryptomonnaie n'est pas couverte par le FGDR.

Sources : AMF et FGDR