Organisation du FGDR

Organisation du FGDR

Un Fonds de garantie au service de l’intérêt général.

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est un organisme de droit privé créé par la loi n° 99-235 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière en application du droit européen. Il est chargé d’une mission d’intérêt général. Son statut le situe à la charnière entre le public, les établissements de crédit et entreprises d’investissement, l’autorité de supervision (ACPR) et les pouvoirs publics (ministère de l’Économie et des Finances).

 

Il est dirigé par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des établissements bancaires de la place.

 

Dans le cadre fixé et contrôlé par les autorités publiques, les banques jouent un rôle majeur dans la garantie offerte aux clients : elles sont les contributeurs uniques du FGDR et veillent à l’accomplissement de sa mission.

Conseil de surveillance du FGDR

Membres du conseil de surveillance au 10/05/2016
PRÉSIDENT
Nicolas DUHAMEL
Conseiller du président du directoire BPCE - responsable des affaires publiques
GROUPE BPCE
MEMBRES
Jean BEUNARDEAU
Directeur général HSBC FRANCE
Gilles LE NOC
Directeur général adjoint
CAISSE CENTRALE CRÉDIT MUTUEL
Benoît CATHERINE
Directeur général délégué EXANE
Lucie MAUREL
Membre du directoire
BANQUE MARTIN MAUREL
Jean-Michel FOUCQUE
Directeur général
PRADO ÉPARGNE
Bernard POUY
Directeur général
GROUPAMA BANQUE
Laurent GOUTARD
Directeur de la banque de détail
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FRANCE
Vice-président
Jean-Jacques SANTINI
Directeur des affaires institutionnelles
GROUPE BNP - PARIBAS
Jérôme GRIVET
Directeur général adjoint en charge des Finances Groupe
CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Jean-Marc VILON
Directeur général
CRÉDIT LOGEMENT
Florence LUSTMAN
Directeur financier
LA BANQUE POSTALE
 
CENSEUR
Antoine SAINTOYANT
Sous-directeur BANCFIN à la Direction générale du Trésor

Quelle est la composition du Conseil de Surveillance du FGDR ?

La composition du conseil de surveillance de 12 membres est prévue par l’article L.312-10 du code monétaire et financier. Le conseil de surveillance a été renouvelé au premier trimestre 2016 selon les modalités fixées par cet article en cours à date de mise à jour du site internet.  Ces nouvelles modalités prévoient que le conseil soit composé de 7 membres de droit désignés au sein des établissements cotisant le plus au mécanisme de la garantie des dépôts, 2 membres sont ensuite élus respectivement parmi les établissements de crédit adhérant à la garantie des dépôts, 2 membres élus par les adhérents à la garantie des titres et 1 membre élu au sein des adhérents à la garantie des titres. Tous sont dirigeants d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier. Le mandat est de 4 ans, renouvelable. Un censeur désigné par le ministre chargé de l’économie participe au conseil sans voix délibérative. Le conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an.

 

Le mandat du précédent conseil de surveillance est arrivé à son échéance le 30 mars 2016.

Conformément à l’arrêté du 16 mars 2016 pris pour l’application du 7° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, le directoire du FGDR a organisé les élections des représentants élus des adhérents qui siègeront avec les 7 membres de droit (article L-312-10 – II du CMF). Ces représentants sont élus au nombre de 2 pour la garantie des dépôts, 2 pour la garantie des titres et 1 membre pour la garantie des cautions.

 

A l’issue du scrutin il ressort que sont élus :

Garantie des Dépôts :

- Groupama Banque, représentée par Monsieur Bernard POUY, Directeur général

- Banque Martin Maurel, représentée par Madame Lucie MAUREL, Membre du directoire

Garantie des Titres :

- Exane, représentée par Monsieur Benoît CATHERINE, Directeur général délégué

- Prado Épargne, représentée par Monsieur Jean-Michel FOUCQUE, Directeur général

Garantie des cautions :

- Crédit Logement, représenté par Monsieur Jean-Marc VILON, Directeur général.

L’élection du Président du conseil de surveillance et celle de son vice-président a eu lieu lors de la séance d’installation du nouveau conseil en date du 10 mai 2016.

Comment fonctionne le Conseil de Surveillance du FGDR ?

Le conseil de surveillance du FGDR dispose des principaux pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée générale.

 

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du FGDR faite par le directoire. Il nomme ou révoque les membres du directoire ; il nomme les commissaires aux comptes ; il approuve les comptes annuels (transmis ensuite au Ministre des Finances et des Comptes publics) ; il élabore le règlement intérieur (soumis à l’agrément de l’État). Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance décide du principe et des modalités de toute intervention préventive sur un établissement en difficulté.

Directoire du FGDR

Membres du Directoire
Fonction Nom Date d'effet de la nomination Date d'échéance du mandat en cours
Président Thierry DISSAUX renouvellement le 23 août 2014 22 août  2018
Membre Vincent GROS 1er juillet 2017 30 juin 2021

Quelle est la composition du Directoire et quelle est sa mission ?

Le directoire se compose de deux membres au moins, nommés pour 4 ans ; leur mandat est renouvelable. Le Président du directoire, dont la nomination est soumise à l’agrément du Ministre des Finances et des Comptes publics, représente le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à l’égard des tiers.

 

Sous le contrôle du conseil de surveillance, le directoire exerce sur le FGDR une fonction de direction générale.

Quelles prérogatives particulières au FGDR ?

Le FGDR a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention est sollicitée. Il a également communication des rapports d’inspection établis par l’ACPR. Il a accès aux informations détenues par les adhérents nécessaires à l’organisation, à la préparation et à l’exécution de sa mission. Le secret bancaire ne lui est pas opposable (article L. 312-15 du Code monétaire et financier).

 

Sur autorisation du conseil de surveillance, le FGDR peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.