Organisation du FGDR

Organisation du FGDR

Un Fonds de garantie des depôts (FGD) au service de l’intérêt général.

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme de droit privé créé par la loi n° 99-235 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière en application du droit européen. Il est chargé d’une mission d’intérêt général. Son statut le situe à la charnière entre le public, les établissements de crédit et entreprises d’investissement, l’autorité de supervision (ACPR) et les pouvoirs publics (ministère de l’Économie et des Finances).

 

Il est dirigé par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des établissements bancaires de la place.

 

Dans le cadre fixé et contrôlé par les autorités publiques, les banques jouent un rôle majeur dans la garantie offerte aux clients : elles sont les contributeurs uniques du FGDR et veillent à l’accomplissement de sa mission.

Conseil de surveillance du FGDR

Membres du conseil de surveillance
PRÉSIDENT
NICOLAS DUHAMEL
CONSEILLER DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE EN CHARGE DES AFFAIRES PUBLIQUES
GROUPE BPCE
MEMBRES
Laurent GOUTARD
(Vice-président)
Directeur de la banque de détail
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Jérôme GRIVET
Directeur général adjoint
Groupe CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Delphine d'AMARZIT
Directrice générale déléguée
ORANGE BANK
Pierre-Edouard BATARD
Directeur général adjoint
CNCM et CCM
Jean BEUNARDEAU
Directeur général
HSBC France
Florence LUSTMAN
Directeur financier
LA BANQUE POSTALE
Benoît CATHERINE
Directeur général délégué EXANE
Christophe TADIE
Gérant
ODDO BHF
Frédéric BOURDON
Directeur général délégué
INTEREXPANSION-FONGEPAR
Jean-Jacques SANTINI
Directeur des affaires institutionnelles
BNPP
Jean-Marc VILON
Directeur général
CRÉDIT LOGEMENT
 
CENSEUR
Jérôme REBOUL
Sous-directeur banques et financement d'intérêt général
Direction générale du Trésor
(sans voix délibérative désigné par le Ministre chargé de l’Économie)
Composition du conseil de surveillance au 24 septembre 2018

Quelle est la composition du Conseil de Surveillance du FGDR ?

La composition du conseil de surveillance de douze membres est prévue par l’article L.312-10 du code monétaire et financier. Le texte prévoit que le conseil est composé de sept membres de droit désignés au sein des établissements cotisant le plus au mécanisme de la garantie des dépôts, deux membres sont ensuite élus respectivement parmi les établissements de crédit adhérant à la garantie des dépôts ; deux membres élus par les adhérents à la garantie des titres et un membre est élu au sein des adhérents à la garantie des cautions. Tous sont dirigeants d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier ou sont cadres dirigeants de l'adhérent, de l'entreprise mère ou de l'organe central qui l'ont désigné. Le mandat est de 4 ans, renouvelable. Un censeur désigné par le ministre chargé de l’économie participe au conseil sans voix délibérative. Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an.

Comment fonctionne le conseil de surveillance du FGDR ?

Le conseil de surveillance du FGDR dispose des principaux pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée générale.

 

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du FGDR confiée à son directoire. Il nomme et révoque les membres du directoire ; il nomme les commissaires aux comptes ; il approuve les comptes annuels (transmis ensuite au Ministre des Finances et des Comptes publics) ; il élabore le règlement intérieur du FGDR (soumis à l’agrément de l’État). Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance décide du principe et des modalités de toute intervention préventive sur un établissement en difficulté.

Directoire du FGDR

Membres du Directoire
Fonction Nom Date d'effet de la nomination Date d'échéance du mandat en cours
Président Thierry DISSAUX Renouvellement le 23 août 2018 22 août  2022
Membre Vincent GROS 1er juillet 2017 30 juin 2021
Composition du directoire au 24 septembre 2018

Quelle est la composition du directoire et quelle est sa mission ?

Le directoire se compose de deux membres au moins, nommés pour 4 ans ; leur mandat est renouvelable. Le Président du directoire, dont la nomination est soumise à l’agrément du Ministre des Finances et des Comptes publics, représente le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à l’égard des tiers.

 

Sous le contrôle du conseil de surveillance, le directoire exerce sur le FGDR une fonction de direction générale.
Les membres du directoire sont soumis au régime déontologique des membres des collèges de supervision, de résolution et de la commission des sanctions de l’ACPR.

Quelles prérogatives particulières au FGDR ?

Le FGDR a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention est sollicitée. Il a également communication des rapports d’inspection établis par l’ACPR. Il a accès aux informations détenues par les adhérents nécessaires à l’organisation, à la préparation et à l’exécution de sa mission. Le secret bancaire ne lui est pas opposable (article L. 312-15 du Code monétaire et financier).

 

Sur autorisation du conseil de surveillance, le FGDR peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.