10. Quelles sont les circonstances dans lesquelles la garantie des titres est actionnée ?

La garantie des titres du FGDR entre en jeu lorsque l’ACPR constate que le prestataire n’est plus en mesure de restituer à ses clients les titres et autres instruments financiers et les espèces associées dont il a la garde.

 

Ceci implique que deux conditions soient simultanément réunies :

- les titres ont disparu de vos comptes ;

- votre établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres, ni les rembourser.

 

La garantie des titres indemnise alors la valeur des instruments financiers et des espèces dont le client a perdu la disponibilité.

 

Les espèces associées aux comptes titres sont-elles aussi indemnisées :

- jusqu’à 70 000 € si votre compte espèces est tenu par une entreprise d’investissement et qu’il est libellé en € ou dans une autre devise de l’EEE ;

- incluses dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 €, si votre compte titres est tenu par une banque.

 

La garantie des titres ne couvre pas les désaccords d’ordre commercial entre le client et le prestataire, liés par exemple à la gestion du portefeuille, ni les variations de valeur de marché que les titres peuvent subir.

 

→ Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Garantie des Titres ».