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Nouvelle page 1
Communiqué de
presse
6 janvier 2012
Mise en œuvre de la garantie des
titres
en faveur des clients de la société
« Européenne de Gestion Privée » (EGP)
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Avancement des
procédures
Le
Fonds de Garantie des Dépôts est en train de procéder au règlement de toutes
les indemnités proposées aux clients de la succursale italienne d’EGP qui
étaient éligibles à la garantie des titres mise en œuvre. Il le fait dans les
conditions et selon les modalités annoncées dans son communiqué du 14 novembre
2011 et dans les lettres de notification qui ont été adressées à chacun d’eux
au mois de novembre dernier.
De
nombreux clients ont formé une réclamation amiable devant lui, comme ils en
avaient la faculté et conformément à la procédure qui a été décrite à leur
intention dans lesdites lettres de notification. Ces réclamations amiables sont
en cours d’examen. Elles feront toutes l’objet d’une réponse personnelle et
circonstanciée afin que chaque client concerné ait une parfaite connaissance
des motifs de la décision prise à son endroit par le Fonds de Garantie des
Dépôts.
Pour de
plus amples informations sur la suite de la procédure et sur le fond, les
clients intéressés pourront consulter le site internet du Fonds de Garantie des
Dépôts au cours des prochaines semaines. D’autres communiqués suivront
celui-ci.
Paris
le 6 janvier 2012.
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Communiqué de presse
14
novembre 2011
Mise en œuvre de la garantie des titres en faveur des
clients de la société
« Européenne de Gestion Privée » (EGP)
Le Fonds de Garantie des Dépôts versera plus de 8
millions d’euros d’indemnités
Au terme de travaux intensifs, le Fonds de Garantie des
Dépôts (FGD) vient de faire connaître à tous les clients de la succursale
italienne d’EGP quelle était la position de leurs avoirs, de les informer de
leur éligibilité ou non à la garantie des titres, et de notifier à ceux qui sont
éligibles le montant des indemnités qui leur sont proposées.
Au total, compte-tenu de l’application des plafonds
réglementaires d’indemnisation (70 000 euros pour les titres et 70 000 euros
pour les espèces), 151 clients seront indemnisés pour un montant de près de 8,4
millions d’euros, dont 3,2 millions d’euros correspondant à leurs titres et 5,2
millions d’euros correspondant à leurs espèces. Ces chiffres traduisent
notamment le volume limité des avoirs que la société EGP gérait
effectivement.
EGP était une entreprise d’investissement agréée en
2006 en France, disposant d’un établissement à Bordeaux et d’une succursale à
Rome. Elle était habilitée à fournir les services de gestion de portefeuille
pour compte de tiers, de conseil en investissement et de réception et
transmission d’ordres. En revanche, elle n’avait pas la qualité de teneur de
compte-conservateur.
En France, EGP avait confié à un établissement
financier tiers, habilité à exercer cette fonction, l’enregistrement, la
conservation et l’administration de l’épargne des clients de son établissement
de Bordeaux sur une base individualisée. En conséquence, la vérification de leur
position a pu être effectuée de telle sorte que, dès le 16 mars dernier, le FGD
a été en mesure de leur notifier l’entière disponibilité de leurs
avoirs.
En ce qui concerne la succursale italienne, les
informations disponibles ont révélé une situation complexe en raison de la
multiplicité des entités du groupe EGP, de l’absence fréquente d’éléments
externes susceptibles de corroborer les écritures passées au nom des clients
(avec notamment l’absence d’une tenue de compte externe individualisée), et
enfin d’un environnement peut-être frauduleux. C’est pourquoi le FGD a demandé
aux clients de la succursale italienne d’EGP de lui fournir tous les documents
dont ils disposaient pour justifier l’origine de leurs avoirs et les opérations
qu’ils ont effectivement réalisées. Ces documents ont contribué à la
détermination des bases indemnisables.
Il convient de rappeler que, conformément à la
réglementation applicable :
-
la garantie délivrée par le FGD ne
couvre que les clients ayant effectivement confié des avoirs en gestion à EGP,
seule société adhérente au FGD, non les victimes éventuelles des agissements des
dirigeants qui entretenaient avec elles des relations d’affaires dans un autre
cadre ;
-
cette garantie a pour seul objet
d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs titres et des
espèces qui leur sont associées, c’est-à-dire dans le cas où ils seraient
manquants, non de les prémunir contre leur dépréciation ou leur mauvaise
gestion.
A ce jour, les anciens dirigeants d’EGP sont poursuivis
pour de nombreux délits et leur procès s’est ouvert devant le Tribunal
correctionnel de Rome. Préalablement, le 12 janvier dernier, le Tribunal de
commerce de Bordeaux a placé EGP en liquidation et nommé un liquidateur
judiciaire en la personne de Mme Malmezat, tandis que, concomitamment, la Banque
d’Italie a placé la succursale de Rome en liquidation administrative forcée et
nommé un liquidateur dépendant d’elle.
Les clients à qui les notifications viennent d’être
adressées disposent d’un délai de quinze jours pour formuler une réclamation
devant le FGD. À l’issue de ce délai et en l’absence de réclamation, les
indemnités proposées leur seront versées, versement qui devrait intervenir d’ici
la mi-décembre.
Dans le cadre des négociations en cours au sein de
l’Union européenne sur la révision de la directive européenne relative à la
garantie des investisseurs, le FGD s’efforcera de faire connaitre et partager
les leçons de portée générale que l’on peut tirer de cette affaire, notamment en
ce qui concerne la tenue de compte et conservation d’une part, et la ségrégation
des actifs d’autre part, en vue de renforcer la sécurité des marchés financiers
et la confiance des investisseurs.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter
le Fonds de Garantie des Dépôts par email
à intervention.egp@garantiedesdepots.fr.
Paris, le 14 novembre 2011
Document lié : communiqué
publié par le FGD le 15 décembre 2010 annonçant la mise en œuvre de la garantie
des titres en faveur des clients d’EGP.
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Traduction en Italien
Comunicato
stampa
Attivazione della garanzia
sugli strumenti finanziari a favore dei clienti della società « Européenne de
Gestion Privée » (EGP)
Il “Fonds de Garantie des
Dépôts” (Fondo di Garanzia dei Depositi) verserà oltre 8 milioni di Euro a
titolo d’indennizzo
Al termine di approfondite analisi, il Fondo di
Garanzia dei Depositi (FGD) ha recentemente comunicato a tutti i clienti della
succursale italiana di EGP la posizione relativa ai loro attivi, informandoli
del loro eventuale diritto a beneficiare della garanzia sugli strumenti
finanziari e comunicando a coloro che ne hanno diritto l’entità dell’importo
dell’indennizzo loro proposto.
Complessivamente, tenendo conto
dell’applicazione dei limiti massimi d’indennizzo previsti dalla
regolamentazione vigente (Euro 70 000 per gli strumenti finanziari ed Euro 70
000 per la liquidità), 151 clienti saranno indennizzati, per un importo
complessivo pari a quasi 8,4 milioni di Euro, di cui 3,2 milioni di Euro per le
posizioni in strumenti finanziari e 5,2 milioni di Euro per le posizioni in
liquidità. Questi numeri indicano che il volume degli attivi effettivamente
gestiti dalla società EGP era limitato.
EGP era un’impresa d’investimento autorizzata
in Francia nel 2006, con una sede a Bordeaux ed una succursale a Roma. Essa era
abilitata a prestare i servizi di gestione di portafogli per conto terzi, di
consulenza in materia di investimenti e di ricezione e trasmissione di
ordini.
Non poteva, invece, assumere il ruolo di
depositario.
In Francia, EGP aveva delegato ad
un’istituzione finanziaria terza, abilitata ad esercitare tale funzione, la
registrazione, la conservazione e l’amministrazione degli attivi dei clienti
della sua sede di Bordeaux. Queste attività erano svolte su base individuale,
cioè con specifico riferimento alla posizione di ogni singolo cliente. Di
conseguenza, la verifica delle posizioni dei clienti di tale sede di EGP ha
potuto essere svolta in modo tale che, fin dallo scorso 16 marzo, il FDG ha
potuto comunicare loro che i loro beni erano interamente disponibili.
Per quanto riguarda la succursale italiana,
invece, le informazioni a disposizione hanno evidenziato una situazione
complessa, dovuta alla presenza di molteplici entità del gruppo EGP, alla
frequente assenza di elementi esterni che potessero comprovare le risultanze
delle scritture a nome dei clienti (data, in particolare, l’assenza di
qualsivoglia rendicontazione esterna su base individuale) ed alla ricorrenza di
possibili condotte fraudolente. Per questi motivi il FGD ha richiesto ai clienti
della succursale italiana di EGP di fornire tutti i documenti a loro
disposizione che potessero giustificare l’origine dei loro attivi e le
operazioni che essi avevano effettivamente effettuato. Tali documenti hanno
contribuito alla determinazione delle posizioni indennizzabili.
Occorre infatti ricordare che, in forza della
regolamentazione applicabile :
- la garanzia offerta dal FGD copre soltanto i
clienti che abbiano effettivamente affidato attivi in gestione ad EGP, unica
società aderente al FGD, e invece non eventuali vittime delle condotte dei
dirigenti di EGP che abbiano con essi intrattenuto rapporti di affari in un
diverso contesto ;
- tale garanzia ha
unicamente lo scopo di indennizzare gli investitori in caso di indisponibilità
dei loro strumenti finanziari e della liquidità ad essi relativa, cioè nel caso
in cui gli strumenti finanziari o la liquidità mancassero, e non di tutelarli
contro l’eventuale perdita di valore o contro la cattiva gestione dei loro
attivi.
Ad oggi, contro gli ex-dirigenti di EGP sono
stati avviati procedimenti penali per numerosi reati ed il relativo processo si
è aperto dinnanzi alle sezioni penali del Tribunale di Roma. In precedenza, il
12 gennaio scorso, il Tribunale di commercio di Bordeaux ha posto EGP in
liquidazione e nominato un liquidatore giudiziario nella persona della Signora
Malmezat, mentre, allo stesso tempo, Banca d’Italia ha posto in liquidazione
coatta amministrativa la succursale di Roma e nominato un liquidatore ad essa
preposto.
I clienti ai quali le comunicazioni sono state
inviate hanno un termine di quindici giorni per depositare un eventuale reclamo
presso il FGD. Decorso questo termine, ed in assenza di reclami, gli indennizzi
proposti saranno loro versati, indicativamente entro la metà del prossimo mese
di dicembre.
Nell’ambito delle trattative in corso presso
l’Unione Europea sulla revisione della direttiva europea relativa alla garanzia
degli investitori, il FGD si prodigherà per diffondere e condividere le lezioni
di portata generale che si possono trarre da questo caso, in particolare per
quanto riguarda, da un lato, la rendicontazione e la funzione di depositario e,
dall’altro, la segregazione patrimoniale, allo scopo di rafforzare la sicurezza
dei mercati finanziari e la fiducia degli investitori.
Per ulteriori informazioni, potete contattare il
“Fonds de Garantie des Dépôts” (Fondo di Garanzia dei Depositi) via
E-mail all’indirizzo : intervention.egp@garantiedesdepots.fr.
Parigi, 14 novembre 2011
Documento
collegato : comunicato stampa pubblicato dal FGD il 15 dicembre 2010 che
annunciava l’attivazione della garanzia sugli strumenti finanziari a favore dei
clienti di EGP.
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Communiqué de presse
15
décembre 2010
Mise en œuvre de la garantie
des titres en faveur des clients de la société « EUROPENNE DE GESTION PRIVEE »
(EGP)
EGP est une entreprise d’investissement qui a été
agréée en 2006 pour fournir les services de gestion de portefeuille pour compte
de tiers, de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.
Elle a son siège à Paris (8° Arrdt) au 6, rue de Téhéran. En raison de son
agrément, elle est adhérente au mécanisme de garantie des titres qui a été
institué par l’article L.322-1 du Code Monétaire et Financier et qui est géré
par le Fonds de Garantie des Dépôts.
Par décision
entrée en vigueur le 15 décembre 2010, l’Autorité de Contrôle Prudentiel, après
avis de l’Autorité des marchés financiers, a demandé au Fonds de Garantie des
Dépôts de mettre en œuvre la garantie prévue par les articles L.322-1 et
suivants du Code Monétaire et Financier, en même temps qu’elle nommait un
liquidateur. Ces décisions ont été prises à la suite de la déclaration de
cessation des paiements d’EGP déposée au greffe du Tribunal de Commerce.
L’intervention du Fonds de garantie des dépôts entraine la
radiation de l’établissement qui ne peut plus effectuer que les opérations
nécessaires à l’apurement de sa situation.
Le Fonds de
Garantie des Dépôts indemnisera, dans les conditions fixées par le règlement
CRBF n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres pris pour
l’application des articles précités du Code Monétaire et Financier, les créances
éventuelles des clients d’EGP résultant de son incapacité à leur restituer les
instruments financiers qui leur appartiennent ainsi que leurs dépôts en espèces
liés à un service d’investissement fourni par EGP.
En vertu de
l’article 5 de ce règlement, les plafonds d’indemnisation applicables à chaque
client sont de 70.000 € pour les instruments financiers qui ne lui seraient pas
restitués et de 70.000 € pour les comptes d’espèces qui y sont attachés, quel
que soit le nombre de comptes détenus par le client au sein de l’entreprise.
Conformément
à l’article 8 du même règlement, le Fonds de Garantie de Dépôts vérifiera les
créances des clients susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie, à
partir des documents produits par la société et de ceux qui seront produits dans
le cadre de la procédure de liquidation. Ensuite, dans les délais les plus brefs
possibles, il informera chaque client de sa situation individuelle au regard du
régime de la garantie des titres et des modalités pratiques d’indemnisation,
conformément à la règlementation applicable.
Toute
nouvelle information de portée générale fera l’objet d’un nouveau communiqué
publié sur le site internet du Fonds de Garantie des Dépôts.
Les
personnes intéressées peuvent également contacter le Fonds de Garantie des
Dépôts :
- par lettre adressée au Fonds de Garantie des Dépôts, 4 rue
Halévy, 75009 Paris, France
- par email à l’adresse suivante :
intervention.egp@garantiedesdepots.fr
- par téléphone au 0800 210 260 (numéro vert) du lundi au
vendredi de 9heures à 17h30.
Paris, le 15
décembre 2010
· Communiqué du 12
juillet 2005 commun CECEI, Commission bancaire et Fonds de garantie
des dépôts : Société sans agrément bancaire - Wall Street Bank www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/agrement/cecei050712a.pdf
· Communiqué du 12
juillet 2005commun CECEI, Commission bancaire et Fonds de garantie
des dépôts : Société sans agrément bancaire - First National of America www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/agrement/cecei050712.pdf
· Communiqué du 12
avril 2005 commun CECEI, Commission Bancaire et Fonds de garantie des
dépôts de mise en garde du public sur les activités exercées par les sociétés
Essor Finance S.L., General Finances Network Marketing SA et Ferrer Finance
Limited www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/agrement/cecei050412.pdf
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