Fond de Garantie des dépôts

FAQ

Les questions que vous vous posez ou qui vous sont posées :

1. Ma banque est-elle couverte par le mécanisme de garantie des dépôts ?
   a) Principe général
   b) Ma banque est une succursale d’un établissement situé à l’étranger, suis-je couvert ?
2. La banque en ligne est-elle couverte ?
3. Si ma banque fait faillite, quel est le montant garanti ?
4. Si j’apprends que ma banque est fermée, que dois-je faire ?
5. Comment sont remboursés les comptes-joints ?
6. Tous mes dépôts sont-ils pris en compte ?
7. Je possède également des titres. Comment suis-je remboursé ? Dans quelle proportion ?
8. Pour mes titres, que garantit le Fonds de Garantie des Dépôts ?
9. En cas de fermeture de ma banque, que fait le Fonds de Garantie des Dépôts ?
10. Dans quel délai le Fonds de Garantie des Dépôts me verse-t-il l’indemnité à laquelle j’ai droit ?
11. Puis-je contester l’indemnisation proposée ?
12. Que dois-je faire pour les sommes non prises en charge ?
13. Le Fonds de Garantie des Dépôts dispose-t-il des ressources suffisantes pour faire face à toute défaillance bancaire ?
14. Que représente la Commission Bancaire par rapport au Fonds de Garantie des Dépôts ?
15. Quelles sont les relations du Fonds de Garantie des Dépôts avec les autorités de place ?
16. Quelques éléments essentiels à connaître

1. Ma banque est-elle couverte par le mécanisme de garantie des dépôts ?

a) Principe général
Le principe est simple : tout établissement de crédit, agréé par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) est, obligatoirement et de plein droit, adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts. En fonction de l’agrément qu’il a reçu, il peut être concerné par un ou plusieurs des trois mécanismes de garantie mis en place (espèces, titres ou cautions).

A noter que le mécanisme de garantie des titres comprend, lorsqu’ils sont conservateurs de titres confiés par des tiers, non seulement les établissements de crédit mais également les entreprises d’investissement agréés en France, les intermédiaires habilités par le Conseil des Marchés Financiers. L’agrément ou l’habilitation doit porter nécessairement sur l’activité de conservation et d’administration des instruments financiers. Les adhérents de chambres de compensation sont aussi adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts.

Vous trouverez la liste des établissements adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts répartis selon le mécanisme "garantie espèces", selon le mécanisme "garantie titres" et selon le mécanisme "garantie cautions".

b) Ma banque est une succursale d’un établissement dont le siège social est à l’étranger, suis-je couvert ?

S’il s’agit d’un établissement dont le siège social est hors l’Espace Economique Européen (cf. liste des pays de l’Espace Economique Européen), sa succursale française qui doit être agréée par les autorités françaises, relève des mécanismes de garantie français. En revanche, si l’établissement a son siège social dans un Etat de l’Espace Économique Européen, le mécanisme applicable à sa succursale est en principe celui en vigueur dans son propre pays.

En tout état de cause, l’établissement auprès duquel vous envisagez d’ouvrir un compte ou d’effectuer une opération doit vous informer sur le (ou les) système de garantie auquel il adhère.

2. La banque en ligne est-elle couverte ?

Les mécanismes de garantie s’appliquent à tout établissement adhérent quelles que soient les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

Lorsqu’une banque classique déjà agréée ouvre un site internet, elle n’a, en l’état de la réglementation, aucune formalité à accomplir. Les opérations traitées par ce site sont couvertes par le mécanisme de garantie auquel elle a adhéré de plein droit.

En revanche, une banque qui se crée et qui ne voudrait exercer son activité que par l’intermédiaire d’un site internet doit être préalablement agréée par les autorités de son siège social si ce dernier est situé dans un Etat de l’Espace Economique Européen y compris donc en France. Le mécanisme de garantie applicable aux dépôts espèces et titres est celui de son siège social.

Si le siège social de cette banque est situé hors de l’Espace Economique Européen, un agrément préalable par les autorités françaises (CECEI) est nécessaire dès lors que le site concerné oriente son activité en France ; la banque sera alors de plein droit adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts.

Il est donc fondamental pour le client "internaute" de prendre connaissance, dans la rubrique informations légales du site internet de la banque concernée, de la garantie applicable aux dépôts et titres confiés à cette banque. Une comparaison avec le lieu du siège social peut être utile (cf. la liste des adhérents aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions).

3. Si ma banque fait faillite, quel est le montant garanti ?

Le montant de l’indemnisation dans le système français est plafonné à 70 000 € par déposant (espèces) et à 70 000 € par investisseur (titres). Il est sensiblement plus faible, et proche de 20 000 €, dans la plupart des autres pays de l’Espace Economique Européen (comme les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, etc.).

Le plafond ainsi fixé par déposant ou investisseur, s’applique à l’ensemble des dépôts ou actifs, net des dettes exigibles, d’un même déposant ou investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, la localisation dans l’Espace Economique Européen et la devise concernée, sous réserve qu’il s’agisse d’une devise d’un Etat de l’Espace Economique Européen.

Les règlements prévoient en outre un certain nombre d’exclusions qui ne s’appliquent généralement pas à un client habituel de l’établissement (pour les exclusions, cf. règlements CRBF n°s 99-05, 99-12, et 99-14).

4. Si j’apprends que ma banque est fermée, que dois-je faire ?

Vis-à-vis du Fonds de Garantie des Dépôts, dans un premier temps, vous n’avez rien à faire (cf. question 9).

Vos comptes bancaires sont bloqués, en particulier votre compte à vue, et l’utilisation des moyens de paiement émis par cette banque devient impossible. Vous devez prendre aussi rapidement que possible toutes les mesures pour ouvrir ou réactiver un compte dans une autre banque. Le Fonds de Garantie des Dépôts doit normalement pouvoir vous verser rapidement (cf. question 10) le montant auquel vous avez droit.

5. Comment sont remboursés les comptes-joints ?

Il est tenu compte, dans le calcul du plafond fixé à 70 000 €, de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint. Sauf stipulation contraire, le compte est réparti de façon égale entre les déposants.

Ainsi un client qui aurait un compte personnel présentant un solde créditeur de 30 000 € et un compte joint avec son conjoint ou toute autre personne, dont le solde serait créditeur de 78 000 €, pourrait recevoir du Fonds de Garantie des Dépôts, en cas de défaillance de son établissement :

30 000 € + (78 000 € : 2) = 69 000 €

Son conjoint, à supposer qu’il n’ait aucun autre avoir, aurait droit à 39 000 € (soit 78 000 : 2).

6. Tous mes dépôts sont-ils pris en compte ?

Tous les types de dépôts qu’un client peut habituellement effectuer dans une banque sont pris en considération comme les dépôts à vue, les dépôts à terme, les comptes sur livret, les plans d’épargne-logement etc... Les textes applicables prévoient cependant un certain nombre d’exclusions, tenant compte du caractère " professionnel " du client ou de la nature du dépôt ou de l’investissement effectué.

Voici la liste des exclusions pour les dépôts, les cautions et pour les titres (cf.règlements n° 99-05-art. 3, 99-12-art. 2 et 99-14-art. 3).

A noter que sont exclus les dépôts effectués dans une devise d’un Etat n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen comme le dollar ou le yen (cf la liste des Etats de l’Espace Economie Européen).

7. Je possède également des titres. Comment suis-je remboursé ? Dans quelle proportion ?

La garantie des investisseurs joue, à la demande de la Commission Bancaire, dans tous les cas où l’intermédiaire est dans l’incapacité de les restituer à ses clients déposants.

Il en résulte que dès qu’une insuffisance est constatée, les titres encore détenus par l’intermédiaire sont répartis, titre par titre et de façon proportionnelle entre les titulaires de droits.

Le Fonds de Garantie des Dépôts indemnise les clients pour les titres ou instruments financiers dont ils n’ont pu alors obtenir restitution, sur la base du cours observé à la date de leur indisponibilité. Cette date est fixée par la Commission Bancaire, lorsqu’elle demande au Fonds de Garantie des Dépôts d’intervenir. L’indemnisation intervient par chèque, virement ou en instruments financiers identiques à ceux dont l’indisponibilité a été constatée pour une valeur vénale totale identique, si le client a accepté un tel mode d’indemnisation qui peut lui être présenté par le Fonds de Garantie des Dépôts.

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour contester le décompte et/ou accepter la proposition d’une indemnisation en titres.

8. Pour mes titres, que garantit le Fonds de Garantie des Dépôts ?

Les titres habituellement détenus par la clientèle (actions, obligations, parts d’OPCVM E) sont garantis, mais comme pour le mécanisme de " garantie espèces ". Toutefois, sont exclus du champ de la garantie offerte par le mécanisme de la "garantie titres", les titres déposés par certaines catégories de personnes, en raison de leur qualité, des informations qu’ils ont sur la situation de l’entreprise ou des avantages particuliers qui leur ont été accordés. Sont également exclus certains titres en raison de leur nature spécifique ou de leur origine illicite (cf. règlement CRBF n° 99-14, art. 3).

9. En cas de fermeture de ma banque, que fait le Fonds de Garantie des Dépôts ?

Dans les premiers jours suivant la fermeture de l’établissement dont normalement vous avez été informé immédiatement par voie de presse, le Fonds de Garantie des Dépôts vous adresse une lettre d’information générale. Puis, dès que l’analyse de l’ensemble de vos comptes a été effectuée à partir des documents comptables de la banque, vous recevez une lettre recommandée vous indiquant en particulier le montant de l’indemnité proposée. Cette indemnité a été calculée en appliquant la réglementation CRBF n°s 99-05, Titre III et 99-14, Titre III à la situation de vos comptes au jour de l’indisponibilité des dépôts ou des titres tel que fixé par la Commission Bancaire.

Le Fonds de Garantie des Dépôts vous verse, après vérification préalable de votre identité, les fonds (soit par chèque, soit par virement) dès réception de votre accord sur le montant proposé. Vous avez toutefois 15 jours préalablement pour le contester (cf. question 11).

10. Dans quel délai le Fonds de Garantie des Dépôts me verse-t-il l’indemnité à laquelle j’ai droit ?

A s’en tenir aux textes, il dispose d’un premier délai de 2 mois qui peut être prorogé, à trois reprises en tout, par la Commission Bancaire. Le Fonds de Garantie des Dépôts met tout en \uvre pour indemniser le plus rapidement possible le plus grand nombre de clients. Son utilité repose aussi, en effet, sur la rapidité du versement des indemnisations dues. S’il dispose immédiatement des documents comptables, les premières indemnités peuvent être versées en général sous huitaine après la fermeture des guichets.

11. Puis-je contester l’indemnisation proposée ?

Vous pouvez contester l’indemnisation proposée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Si le Fonds de Garantie des Dépôts retient vos observations, le versement a lieu dès que possible. Vous avez aussi, à l’issue de ce délai de contestation amiable, la possibilité de porter le litige devant les tribunaux ; le paiement n’interviendra alors qu’à l’issue du traitement judiciaire de celui-ci.

12. Que dois-je faire pour les sommes non prises en charge ?

Deux catégories de sommes déposées peuvent ne pas être prises en charge :

• pour les montants qui sont exclus par nature de l’assiette de l’indemnisation (ex. dépôts en devises non communautaires), vous êtes créancier de la banque et vous devez déclarer ces montants directement au représentant des créanciers nommé par le Tribunal de commerce ; le Fonds de Garantie des Dépôts vous informera préalablement des montants en cause et des procédures à suivre.
• si les montants ne sont pas pris en charge par le Fonds de Garantie des Dépôts parce qu’ils excèdent le plafond d’indemnisation, celui-ci les déclare lui-même au représentant des créanciers, vous n’avez aucune déclaration à faire. Le Fonds de Garantie des Dépôts vous informera des montants en cause.

13. Le Fonds de Garantie des Dépôts dispose-t-il des ressources suffisantes pour faire face à toute défaillance bancaire ?

La loi prévoit que l’ensemble des établissements adhérents doivent lui fournir les moyens nécessaires à sa mission. Si le niveau de ses ressources est toujours fixé réglementairement, le montant des contributions appelées ne peut mettre en péril la stabilité du système bancaire.

Le Fonds de Garantie des Dépôts peut aussi emprunter ou donner des garanties.

14. Que représente la Commission Bancaire par rapport au Fonds de Garantie des Dépôts ?

La Commission Bancaire est l’organe de contrôle du système bancaire. Elle peut aussi sanctionner les établissements ou les dirigeants qui ne respectent pas la réglementation bancaire.

Le Fonds de Garantie des Dépôts est une personne morale de droit privé, indépendante de l’Etat ; ses ressources proviennent de ses membres. Il indemnise les déposants en cas de fermeture d’un établissement adhérent ou intervient préventivement (cf. question 1 et question 2 ).

Le législateur a prévu un ensemble de dispositions régissant les relations entre la Commission Bancaire et le Fonds de Garantie des Dépôts. C’est tout d’abord la Commission Bancaire qui décide de la fermeture d’un établissement ou qui propose une intervention préventive ; elle en informe le Fonds de Garantie des Dépôts. La loi organise aussi un échange d’informations entre la Commission Bancaire et le Fonds de Garantie des Dépôts.

15. Quelles sont les relations du Fonds de Garantie des Dépôts avec les autorités de place ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts - personne morale de droit privé - entretient, en raison des missions qui lui ont été confiées par la loi, des liens étroits d’une part avec le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI), et d’autre part avec la Commission Bancaire.

A ce titre, le Président du Directoire du Fonds de Garantie des Dépôts est membre de droit du CECEI (art. 612-3 du Code monétaire et financier). Le CECEI étant chargé à titre principal de délivrer ou retirer les agréments, la présence du Président du Directoire du Fonds de Garantie des Dépôts contribue à renforcer la prise en considération de la prévention des difficultés des établissements lors d’une décision d’agrément.

Ensuite, la Commission Bancaire, organe de contrôle des banques et qui a le pouvoir de les sanctionner, entend le Président du Directoire du Fonds de Garantie des Dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en \uvre du Fonds de Garantie des Dépôts ou lui proposer d’intervenir à titre préventif.

De son côté, le Président du Directoire est, à sa demande, entendu par la Commission Bancaire (cf. L 613-34 du Code monétaire et financier). En outre, le Ministre de l’économie, le Gouverneur de la Banque de France, Président de la Commission Bancaire, le Président du Conseil des Marchés Financiers ou leur représentant peuvent être entendus par le Conseil de Surveillance et le Directoire (cf. L 312-13 du Code monétaire et financier).

Pour l’exercice de ses missions, le Fonds de Garantie des Dépôts est autorisé d’une part à recueillir des informations auprès de la Banque de France, le CECEI, la Commission Bancaire, le CMF, la COB et d’autre part à fournir à ces institutions les informations qu’il possède (cf. art. L 631-1 du Code monétaire et financier).

16. Quelques éléments essentiels à connaître

a) PRINCIPE ESSENTIEL : le plafond de 70.000 € s’apprécie par déposant et par établissement.

§             Qu’est-ce qu’un déposant ?

 C’est une personne physique – y compris un mineur – ou une personne morale (comme une entreprise quelle que soit sa taille, une association…). Le nombre de comptes, le type de compte (compte-courant, compte à terme, plan d’épargne logement…) dont dispose un déposant dans un même établissement n’a aucune incidence sur le montant de l’indemnisation qui lui serait due.

§             Qu’est-ce qu’un établissement ?

 C’est un établissement de crédit (une banque) agréé en France et donc à ce titre obligatoirement adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts. Dans un groupe bancaire, chacune des banques, des caisses régionales ou des caisses d’épargne est directement adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts. A titre d’exemple, un déposant qui serait client de deux caisses d’épargne différentes, bénéficiant d’un plafond de 70.000 € dans chaque caisse, pourrait bénéficier d’un maximum d’indemnisation de 140.000 €.

b) Notre banque est-elle adhérente ?

 Vous pouvez consulter le site internet du Fonds de Garantie des Dépôts (www.garantiedesdepots.fr) en sachant que l’intitulé officiel de votre banque est souvent plus complet que son nom d’usage courant, par ex. le Crédit Agricole de votre région s’appelle « Caisse régionale de Crédit Agricole de…, ou pour le Crédit Mutuel, il s’agit de la « Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de…

c) Il existe en France trois systèmes de garantie relatifs aux avoirs bancaires et à l’épargne gérés séparément, les deux premiers par le Fonds de Garantie des Dépôts :   

 ð         un pour les dépôts espèces : dépôts dans une banque qui en devient propriétaire, elle peut donc les utiliser pour sa propre activité, à charge pour elle de les restituer. Le déposant est un créancier de la banque.
 

ð         un pour les titres : les titres d’un déposant restent sa propriété, ils sont seulement conservés par un établissement, teneur de compte, adhérent du Fonds de Garantie des Dépôts. Cet établissement ne peut – sauf accord préalable du client – les utiliser pour sa propre activité. Le déposant ne devient créancier de l’établissement teneur de compte conservateur que si des titres venaient à manquer dans son portefeuille. En cas de défaillance d’un tel établissement, le Fonds de Garantie des Dépôts garantit la restitution des titres, à leur valeur au moment de la déclaration de l’indisponibilité et ce dans la limite de 70.000 €. La date d’indisponibilité est fixée par les autorités de contrôle du secteur bancaire.

 ð         un pour les contrats d’assurance-vie. Ce mécanisme est géré par le « Fonds de Garantie des Assurances de personnes » ( FGAP) – 51, rue St Georges – Paris 9^ème – Tél. 01 53 20 97 05.

d) Le Fonds de Garantie des Dépôts a-t-il les moyens ?

              - OUI, même si sa trésorerie n’est que de 1.8 Md €, le législateur a prévu d’une part que le Gouvernement peut décider de cotisations supplémentaires à la charge de ses adhérents et d’autre part le Fonds de Garantie des Dépôts peut emprunter auprès d’eux, il peut donner des garanties. Il n’existe aucune limite à la mise à disposition de ces moyens financiers – les établissements adhérents sont tenus de par la loi de lui apporter les moyens nécessaires pour remplir ses missions - sauf bien sûr celle que fixe le bon sens à savoir que le coût final d’une intervention ne peut remettre en cause la stabilité du système bancaire et financier.

             - De même, en cas de défaillance d’un groupe bancaire comportant un très grand nombre de déposants, les opérations d’indemnisation seraient bien difficiles à organiser efficacement, c’est-à-dire rapidement. Le législateur a prévu que le Fonds de Garantie des Dépôts pourrait intervenir à titre préventif permettant ainsi de transférer l’ensemble des déposants vers un établissement en bonne santé, le Fonds de Garantie des Dépôts supportant le coût de cette opération de rapprochement ; les déposants ne subissent alors aucune conséquence négative de la défaillance de leur établissement d’origine. Les décisions en la matière peuvent être prises – en liaison avec les autorités – très rapidement afin de maintenir la confiance des déposants.

 e) Précisions concernant les dépôts indemnisables par le Fonds de Garantie des Dépôts :  

          - Il existe quelques exclusions soit pour certaines catégories de déposants comme les banques, les assurances ou plus particulièrement les dirigeants, les commissaires aux comptes de l’établissement défaillant. Certains dépôts sont aussi exclus principalement ceux en devises de pays non-européens comme le dollar, le yen… ou les dépôts qui, soit sont anonymes soit font l’objet de procédure anti-blanchiment. La liste plus détaillée des exclusions est consultable sur le site du Fonds de Garantie des Dépôts.

          - le Livret A est inclus dans le plafond d’indemnisation, l’actuelle garantie de l’Etat jouerait pour la part du Livret A qui ne serait pas indemnisée par le Fonds de Garantie des Dépôts, c’est-à-dire au-delà du plafond de 70.000 €.