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Textes officiels
COMOFI (Code
monétaire et financier) : extraits
LII
- Les produits
Instruments financiers : article L211-1
L
III - Les services
Garantie des dépôts : articles L312-4 à L312-18
Garantie des cautions : articles L313-50 et L313-51
Garantie des titres : articles L322-1 à L322-4
Disposition pénale : article L352-1
L IV
- Les marchés
Procédures de redressement ou liquidation judiciaires : article
L211-6
L VI
- Les institutions en matière bancaire et financière
CECEI :
article L612-3
Commission Bancaire : articles L613-1, 2, 25 et 34
Redressement liquidation des établissements de crédit : articles L613-26
à L613-31-10
Echange d’information entre les autorités : article L631-1
Sanctions : article L621-15
Décrets
Procédure collective applicable aux établissements de crédit
et aux entreprises d’investissement
Décret
nº 2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret nº 84-708 du 24
juillet 1984 pris pour l’application de la loi nº 84-46 du 24 janvier
1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de
crédit
Décret
n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l’application des articles L.
613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à
l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit
communautaires.
Garantie des cautions
Décret
nº 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article
L313-50 du Code monétaire et financier , modifié par le décret nº
2000-699 du 19 juillet 2000
Règlements
Règlement intérieur
Garantie des dépôts
Règlement n° 99-05 relatif à la garantie des dépôts ou autres
fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur
siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco, modifié
par les règlements 99-14 du 23 septembre 1999 et n° 2002-04 du 15 juillet
2002.
Règlement n° 99-06 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds
de garantie des dépôts, modifié par les règlements n° 2000–07 du 6
septembre 2000, n° 2002-04 du 15 juillet 2002,n° 2002-08 du 21 novembre
2002 et n° 2003-04 du 12 novembre 2003
Règlement n° 99-07 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds
remboursables reçus par les succursales d’établissements de crédit,
modifié par les règlements n° 2002-05 du 15 juillet 2002 et n° 2002-08 du
21 novembre 2002.
Règlement n° 99-08 relatif au montant global des cotisations au fonds de
garantie des dépôts, modifié par le règlement n° 99-18 du 23 novembre
1999.
Règlement n° 2002-11 du 21 novembre 2002 relatif au montant
global des cotisations au fonds de garantie des dépôts.
Garantie des titres
Règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des
titres détenus, pour le compte d’investisseurs, par les établissements de
crédit et les entreprises d’investissement, les intermédiaires habilités
par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement et les adhérents des chambres de compensation, ayant
leur siège social sur le territoire de la République Française, modifié
par le règlement n° 2002-07 du 21 novembre 2002.
Règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au
fonctionnement du mécanisme de garantie des titres, modifié par le
règlement n°2000-08 du 6 septembre 2000, n° 2002-07, n° 2002-09 du 21
novembre 2002, n° 2003-05 du 12 novembre 2003 et n° 2004-03 du 15 janvier
2004.
Règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres
détenus, pour le compte d’investisseurs, par une succursale établie sur
le territoire de la République Française d’un établissement de crédit ou
d’une entreprise d’investissement, ayant son siège social à l’étranger,
modifié par le règlement n° 2002-06 du 15 juillet 2002.
Règlement n° 99-17 du 23 septembre 1999 relatif au montant global des
cotisations au mécanisme de garantie des titres.
Règlement n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant
global des cotisations au mécanisme de garantie des titres.
Garantie des cautions
Règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux
délais d’indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions, modifié
par le règlement n° 2002-06 du 15 juillet 2002.
Règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux
ressources du mécanisme de garantie des cautions, modifié par le
règlement n°2002-06 du 15 juillet 2002 et le règlement n° 2002-10 du 21
novembre 2002.
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