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Garantie des titres

Règlement n° 99‑17 du 23 septembre 1999 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres

 

Article unique - Le montant global de la cotisation annuelle du mécanisme de garantie des titres pour 1999, 2000, 2001 et 2002 est, respectivement, de 10, 40, 10 et 10 millions d’euros.

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